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Déliberation - knuvp5w3xjz8l70
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - knuvp5w3xjz8l70)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241298-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241298
République Francaise
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en-
Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la
présidence de Monsieur Jean Ciaude CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la PRESENTS : Mmes LAUGA-CROZE C, LOMBINO S, MARELLI F,
délibération PALLA O , ROUSSEAU C
Présents : 10
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL, PIERRISNARD
P,
PROCURATIONS: DELSAUT A à ROUSSEAU C
Procurations : 1
absents :4 ABSENTS : LE GENDRE M, MARELLI S
| épubliqu: | . "aise ABSENTS EXCUSES : ARNEL H, AMIGONI À
Mairie dc _J :31ERES SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C, PIERRISNARD P Délibération publiée Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2024
et notifiée le : AA ah
Délibération n°2024.59 : Avis du conseil municipal sur la mise en concordance des pièces du
« lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières » avec le Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Corbières-en-Provence au titre de l’article L442-11
du code de l’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que cette procédure de mise en concordance des documents du
« lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières » a été mise en place afin de permettre aux
pièces opposables du P.L.U. de s'appliquer sur l'emprise du lotissement sans engendrer de risque
juridique majeur en droit privé, le cahier des charges du lotissement continuant de s’appliquer entre les
colotis.
Ainsi, si une autorisation d'urbanisme déposée aujourd’hui dans le respect des règles du P.L.U. pouvait
être totalement valable en matière de droit administratif, et donc obtenir une autorisation d'urbanisme,
celle-ci aurait pu dans le même temps ne pas respecter ce rapport entre colotis et par exemple rendre
passible de démolition les constructions réalisées.
Le P.L.U. ayant été le fruit d’un travail important, et la possibilité de faire évoluer ce secteur du
« lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières » étant un axe fort de ce P.L.U., il semblait
indispensable que ces règles puissent s'appliquer sans restriction, d’où te choix de cette procédure
adaptée à ce besoin. Ce P.L.U. avait été l'objet d’une large concertation et d’une enquête publique.
Les modifications apportées ne doivent permettre qu’une mise en concordance des documents du
lotissement avec le P.L.U. actuellement opposable (uniquement le cahier des charges en l'occurrence),
ce Sur quoi doit se prononcer le Conseil Municipal.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241298-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241298
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L442-11,
VU le code de l’environnement,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Corbières-en-Provence approuvé par délibération du 21
octobre 2021,
VU les pièces constitutives du « lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières » autorisé par
un arrêté délivré par le préfet en date du 29 juillet 1971, et modifié les 29 novembre 1971 et 30
décembre 1977 et notamment son cahier des charges,
VU la décision n°E24000070/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille en date du
26/09/2024 désignant Monsieur Noël PITON en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté n°70/2024 du maire en date du 10 octobre 2024 prescrivant l'enquête publique de la mise en
concordance avec le P.L.U. des pièces du « lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières »
au titre de l’article L442-11 du code de l’urbanisme, du 04 novembre 2024 au 20 novembre 2024,
VU le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure de mise en concordance des
documents du « lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières »,
VU les observations et contributions du public transmises lors de l'enquête publique,
VU le procès-verbal des observations du public établi par le commissaire enquêteur et transmis au Maire
le 22 novembre 2024,
VU le mémoire de réponse apporté par la commune au commissaire enquêteur le 26 novembre 2024,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la commune le 03 décembre 2024,
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur,
VU les documents du « lotissement communal, industriel et artisanal de Corbières » mis en concordance
(le cahier des charges du lotissement),
Considérant que la décision de mise en concordance sera décidée par arrêté du maire après avis du
conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (11
POUR dont 1 PROCURATION), lors de la séance du 09 décembre 2024 :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE aux modifications du cahier des charges du « lotissement
communal, industriel et artisanal de Corbières » pour sa mise en concordance avec le P.L.U. de
Corbières-en-Provence suite à l'enquête publique dédiée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN CLA