# Ne enr F 1 l} !l ë1 F; 1 Route.1] 2 patrimoine mondial UNESCO - Emp.& Données externes? Unités scmistatves CE | Parceiles cadsstrles Ÿ >Érenen ses LT Dé cn > Prussien NE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'UrbanismeVU le Code du Patrimoine et plus particulièrement ses articles L.621-31 et suivants et R.621-92 et suivantsVU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomérationissue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes duPays Créçois à compter du 1° janvier 2020VU la délibération de la Commune de Saint Augustin en date du 5 septembre 2024 sollicitant la Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soit mise en œuvre une procédure de Périmètres Délimités des Abords(annexée à la présente).180Après en avoir délibéré par 56 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY, le conseilcommunautaire décide :Article 1 : de prescrire l'élaboration d’un Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques inscrits et classésprésents ou concernant le territoire de la commune de Saint AugustinArticle 2 : de donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestationsou de services concernant la mise en place de ce Périmètre Délimité des Abords et pour mener à bien la procédure.Délibération 2024-143 : Urbanisme : PLH : 2° arrêtPrésentation : Laurence PICARDIl est rappelé au Conseil communautaire que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de politiquede l’habitat.Par délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020, la Communauté d'Agglomération s’est engagée dans une procédured'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle du territoire intercommunal.L'article L.302-1 du Code de la Construction et de l’habitation précise l’objet du Programme Local de l'Habitat: « Leprogramme de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visantà répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et àaméliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiersd'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement ».Le dossier du PLH, comprenant un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d'actions, a été arrêté unepremière fois par la délibération 2023-172 en date du 7 décembre 2023.23 Conformément à l’article L.302-2 du CCH, le dossier du PLH a été envoyé l’ensemble des communes de la Communautéd'agglomération, afin que celle-ci puisse délibérer sur ce projet et faire connaître leur avis dans un délai de 2 mois.Cette consultation a eu lieu du 8 décembre 2023 au 8 février 2024 :17 communes ont émis un avis favorable dans le délai imparti;> 1 commune a stipulé une remarque concernant le diagnostic.Pour mémoire, au-delà des deux mois, l’avis des communes est réputé comme favorable.Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat, le projet de PLH complété à la suite des avisrendus par les communes, de l'ajout de monographies communales, et des remarques émises lors l’avis technique rendupar la Direction Départementale des Territoires, doit faire l’objet d’un second vote par le Conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération.Le dossier arrêté sera transmis au préfet de Seine et Marne afin que soit saisi le Comité Régional de l'Habitat et del’'Hébergement. Au terme de cette phase de consultations, la Communauté d'Agglomération devra délibérer une dernièrefois pour approuver le document qui deviendra alors exécutoire.Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le deuxième arrêt du projet de Programme Local del'Habitat 2024-2029 annexé à la présente délibération.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;VU le Code de la Construction et de l’Habitation et plus précisément ses articles L.302-1, L.302-2, L.302-5, R.302-8 etsuivants ;VU la délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020 prescrivant l’élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) àl'échelle du territoire intercommunal de la CA Coulommiers Pays de Brie ;VU la délibération 2023-172 en date du 7 décembre 2023 arrêtant le Programme Local de l'Habitat à l'échelle de la CACoulommiers Pays de Brie et le transmettant pour avis aux communes de ce territoire intercommunal ;VU les avis des communes consultées sur le projetVU l'avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 12 septembre 2024 ;VU les documents composant le projet de PLH ;CONSIDÉRANT que le PLH est un document stratégique « qui définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifset les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser lerenouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées enassurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée del'offre de logement ».CONSIDÉRANT que l'avis favorable et les remarques des communes ont été prises en compte dans le document projet duProgramme Local de l'Habitat.CONSIDÉRANT l'adaptation des objectifs de production de logements dans le cadre de l’application des dispositions del'article 55 de la loi n°2000-1208 dite Loi SRU.CONFORMÉMENT aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH sera ensuite transmisaux services de l’Etat pour présentation en Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH) avant de revenir enConseil communautaire pour approbation, accompagné des éventuelles recommandations demandées.Après en avoir délibéré par 57 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY”, le conseilcommunautaire :Article 1 : ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat tel qu’il figure en annexe de la présente délibération, aprèsavis des communes et prise en compte des remarques des services de l’Etat.Article 2 : PRÉCISE que le projet de Programme Local de l'Habitat sera transmis aux services de l'État pour examen par leComité Régional de l'Habitat et de l'HébergementArticle 3 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires, relatives à la présente délibération.24 Délibération 2024-144 : Urbanisme : PLUI : prescriptionPrésentation : Laurence PICARDIl est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté d'agglomération est, de fait, compétente en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale ».L'exercice de cette compétence se traduit par l'accompagnement des procédures d'évolution des documents d'urbanismedes différentes communes de la Communauté d'agglomération ; toutefois la situation transitoire qui permettait de gérerindividuellement les documents à l'échelle de chaque commune arrive à son terme et il convient de se conformer auxdispositions de l’article L.153-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoient qu’un Plan Local d'Urbanisme couvre l'intégralitédu territoire de la collectivité compétente.Par délibération n°2024-085 en date du 20 juin 2024, le conseil communautaire s’est prononcé afin qu’une démarched'élaboration d’un Plan Local d'urbanisme intercommunal soit mise en œuvre. Ceci afin de répondre au double objectifde la prise en compte du cadre législatif et réglementaire qui s'applique à notre intercommunalité, mais surtout afin demener une réflexion globale sur le développement de notre territoire, afin d'assurer un urbanisme maitrisé, intégrant lesenjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés aux articles L.101-1 et suivantsdu code de l'urbanisme.Dans la perspective d’une approbation prochaine du nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF-E), denouvelles dispositions réglementaires vont s'appliquer en matière d'aménagement de l’espace et de planification àl'horizon 2040.Le SDRIF-E, s'inscrivant au travers des dispositions de la loi dite Climat & Résilience de 2021, réglemente l’utilisation dusol francilien, et concerne, de fait, le territoire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB).Cette approche s'inscrit dans une nécessaire logique de mutualisation des potentiels, en particulier foncier, afin de menerà bien les projets des collectivités ; ceci afin de tendre à l'horizon 2050 à l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN),grâce à une maîtrise de l’étalement urbain et à une réduction de la consommation des espaces.C'est dans ce contexte que se doit d’être engagée la procédure d'élaboration du PLUIi ; ceci afin de mettre en place undocument d'organisation, d'orientations, de gestion et de planification du territoire.Ce projet intercommunal au-delà du respect des dispositions de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, se doit prendreen compte les objectifs régionaux et locaux de développement et de maîtrise foncière ; dans le respect d’undéveloppement équilibré respectueux des particularités de chaque commune. Ce document va permettre de définir unepolitique d'aménagement mutualisée au sein du territoire sur la base des objectifs de valorisation et de préservation descaractéristiques de la Communauté d'Agglomération et des communes.Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, fort de laparticularité de son territoire et des richesses des 54 communes qui la composent doit permettre, dans la continuité dela vision territoriale à l'horizon 2040 telle qu’elle a été définie dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeurrégional, de s'appuyer sur les éléments suivants :- un territoire d'accueil, avec une urbanisation maitrisée par des critères qualitatifs favorables à l'accueil d'habitants,en lien avec une diversification des modes de déplacements, le maintien et le développement des commerces et desservices de proximité ;- un territoire avec des paysages préservés et vivants, des espaces agricoles productifs, des espaces naturels offrantune qualité des paysages et des usages de loisirs, essentiels dans une perspective durable du territoire ;- un territoire de projets où des initiatives locales permettent l'émergence de filières de production, permises par desdisponibilités foncières utilisées de manière rationnelles et renouvelées, notamment par la présence de parcsd'activités dont la réalisation répond aux enjeux de développement économique et de développement durable, etplus particulièrement :o le développement d'activités industrielles agricoles (filières chanvre et lin, etc) ; agro-matériaux (bois, etc) ; agro-alimentaires (lait, etc) ;o la création ou extension de parcs d'activités économiques ;25 o la redynamisation de sites industriels et des friches {valorisation du site de l'aérodrome Coulommiers Voisins pouraccueillir des projets d’envergures).Objectifs poursuivisL'élaboration du PLUi s'inscrit dans les objectifs définis par la loi et plus particulièrement ceux visés à l’article L.101-2 ducode de l'urbanisme. Au regard des éléments de contexte, les objectifs suivants sont ceux retenus pour menerl'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et peuvent être regroupés en 4 grands enjeux :-__ Assurer le positionnement du territoire au sein de la Région ile de France- __ Définir un projet de territoire équilibré-__ Conforter l'attractivité du territoire et assurer sa préservation et sa mise en valeur-__ Garantir la qualité de vie et la préservation des richesses naturelles1. Assurer le positionnement territorial en :Contribuant à positionner le territoire de la communauté d'agglomération comme un pôle d'équilibre au sein de laRégion ile de France et du département de Seine et MarneValorisant les caractéristiques du territoire et son cadre de vie marqués par une grande diversité des paysages{plateau agricole, vallées et cours d’eau, espaces forestiers...)Intégrant dans le projet intercommunal, un développement urbain maïitrisé, cohérent à l’échelle du territoire etrespectueux des particularités localesGarantissant le respect d’une qualité de vie en intégrant les enjeux de transports, de commerces, de services2. Définir un projet de territoire équilibré en :Privilégiant une vision territoriale partagée et à même de maintenir le dynamisme et l'identité de chaque communeIdentifiant le rôle et la place de chaque commune dans le projet intercommunal d'aménagement et dedéveloppementOrganisant l'attractivité résidentielle et économique dans une logique de territoire cohérent et fonctionnelFavorisant la collaboration entre les communes dans une logique de rationalisation de l’usage du foncier et devalorisation des espaces agricoles et naturels.Proposant une offre de logements diversifiée à même de répondre aux attentes de la populationFacilitant les mobilités et en développant les aménagements des infrastructures liées aux déplacements3. Conforter l'attractivité du territoire en :- _ Préservant et favorisant la mise en valeur de la biodiversité et les richesses naturelles du territoire- Favorisant un environnement favorable aux filières locales et à l'accueil de nouvelles activités, dans des espaceséconomiques dédiés-__ Conservant une vie économique « de proximité » sur tout le territoire,- _ Valorisant l’activité agronomique comme une composante à part entière de l’économie, et en accompagnant ledéveloppement des filières locales (lin, chanvres, bois ….)- Développant l'offre de tourisme local dans ses différentes composantes (hôtellerie, tourisme vert, patrimonial,culturel, sportif), en tant que vecteur de l'attractivité du territoire et d'emplois4. Garantir la qualité de vie des habitants et la préservation des richesses du territoire en :Poursuivant la préservation des espaces naturels, des paysages et des continuités écologiques, qui sont des élémentsconstitutifs du cadre de vie et de la richesse intrinsèque du territoire (paysages agricoles, espaces forestiers, vallées,…)- Relevant les défis énergétiques et climatiques en repensant l’aménagement du territoire : promouvoir des espacesruraux et urbains plus économes en énergie, développer les énergies renouvelables, valoriser les potentielsénergétiques existants sur le territoire, les déplacements doux- Prenant en compte les risques (inondations, technologiques, .….} et les nuisances, dans un souci de protection despopulations, la gestion des déchets- _ Respectant l'identité locale en matière d'architecture (briarde) et de composition urbaine-__ Valorisant les sites remarquables, mais également le petit patrimoine- _ Assurant un urbanisme résilient, répondant aux changements climatiques et à la santé de la populationiCes différents enjeux et objectifs permettant de déboucher sur les principes d'aménagement suivants :-__ Doter le territoire intercommunal d’une vision du développement à long terme- _ Affirmer le positionnement de notre territoire à l'interface entre métropole parisienne et espaces ruraux - __ Répondre aux enjeux et besoins de la population en matière d'habitat, d'emplois, de services, de qualité de vie- D’assurer la mise en valeur du territoire sous toutes ses composantes qu’elles soient naturelles, agricoles, paysagères,économiques, …Modalités de collaboration avec les communes membresLe PLUi est élaboré conjointement et en collaboration avec les communes de là communauté d'agglomération afind’aboutir à une vision partagée du territoire ; au-delà de la définition des objectifs qui vont prévaloir à la mise en œuvrede ce projet majeur pour noter collectivité, il convient également que soient définies les conditions de collaboration avecles communes ainsi que la concertation avec la population de notre territoire.Conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de collaboration avec lescommunes ont été définies lors d’une Conférence intercommunale des maires. Il revient maintenant au conseilcommunautaire d’arrêter ces modalités de collaboration avec les communes membres.Le Code de l'urbanisme prévoit :- Un débat dans chaque Conseil municipal sur les orientations générales du PADD ;- Un avis des communes sur le projet de PLUi arrêté ;- Une Conférence intercommunale des maires après l'enquête publique pour examiner les avis joints au dossierd'enquête, les observations du public et rapport du commissaire-enquêteur.La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite compléter et renforcer ces modalités afin d'assurerune meilleure collaboration avec les communes membres, dans ce cadre les communes seront associées tout au long duprocessus d'élaboration du PLUi afin de garantir une démarche collaborative et transparente.La charte de gouvernance qui acte ces modalités de collaboration, débattue en Conférence intercommunale des mairesdu 17 septembre 2024, est annexée à la présente délibération et détaille les instances mises en place :Instance de consultation localeChaque Conseil municipal désignera un(e) élu(e] référent{e) « PLUï » et un suppléant qui devront recueillir et faire remonterles informations entre les instances techniques et leur conseil municipal. L'élufe) référent(e) pourra être la même personnedurant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le Conseil municipal.Instances de pilotageLe COPIL élargi nécessite une mobilisation du Président de la CACPB, du Bureau communautaire, des élu{e}s référent(e)}s« PLUi », des Personnes Publiques Associées (PPA), du service urbanisme de la CACPB et du prestataire. Il sera consultépour intégrer les avis des (PPA) sur les choix techniques et les propositions d'aménagement.Le COPIL restreint est composé du Président de la CACPB, du Vice-président responsable de l'aménagement du territoire,de l'instruction du Droit des Sols et des politiques contractuelles et des membres élu(e}s de la Commission aménagementet urbanisme. Dans un format restreint, ce COPIL permet de consulter les propositions communales dans le cadre del'élaboration du PLUi, cependant il n’est pas ouvert aux autres élu(e}s des communes de la CACPB.Instances techniquesLe COTECH est composé du Vice-président(e) en charge de l'aménagement du territoire, de l'instruction du Droit des Solset des politiques contractuelles, du service urbanisme de l’Agglomération et du prestataire. Il assure la coordination duprojet et organise le déroulement des axes de travail du PLUI.Les groupes de travail thématiques sont constitués de l’élu{e) du bureau communautaire en charge de la thématique, desélu{e}s référent(s) PLUI et des services internes de la CACPB susceptibles d’être concernés. Chaque commune, représentéepar son élu(e) référent{e) « PLUÏ », doit participer à au moins un groupe de travail au cours de l'élaboration du PLUIÏ. Leformat (par thématique, par typologie de communes), la composition de ces groupes seront adaptés selon les besoins duprojet et ils permettront de nourrir les réflexions sur les thématiques transversales du territoire.27 Modalités de ConcertationLe dialogue et les échanges avec le public sont une condition de la réussite du projet intercommunal. Ces modalités deconcertation sont précisées dans la présente délibération conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 et suivants duCode de l'urbanisme. Cette concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet, de sel’approprier et de formuler des observations et propositions à même d’enrichir le projet de PLUIi.Cette concertation va suivre les modalités suivantes :1. L'information du public grâce à :- La mise en place d’un information dédiée la procédure du PLUi (site internet) : actualités, documents accessibles,calendrier, modalités de concertation ;La publication d’articles sur l’avancement du projet PLUi ;2. La participation du public au travers de :-_ L'organisation de réunions publiques sur la procédure et les enjeux du PLUi;- Donner la possibilité au public de formuler ses observations ou propositions :- Dans un registre mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération et dans chaque commune membre ;- Par courrier adressé au Service urbanisme de la Communauté d'Agglomération ;- Via le site internet de l’agglomération.Au-delà de ces éléments de concertation, la Communauté d'Agglomération se réserve la possibilité de mettre en placetoute autre forme de concertation adaptée à chaque phase de l'élaboration du projet, ainsi que d’autres momentsd'échanges avec la population, ayant conscience que l’association de la population est une condition nécessaire pour laréussite du PLUI.La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera conduite pendanttoute la durée des études nécessaires à la définition du projet de PLUi. Elle prendra fin, au plus tard, au moment de l'arrêtdu projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une Communauté d'Agglomérationissue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes duPays Créçois à compter du 1° janvier 2020VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l'article L.5216-5VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-11 et suivants, R 153-1 et suivants, et L.103-2 etsuivantsVU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIEVU la délibération n°2024-085 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 actant la mise en place d’un Plan Locald'urbanisme à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de BrieVU la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément auxdispositions de l’article L.153-8 du code de l'urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre laCommunauté d'Agglomération et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUiCONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal conformément aux dispositions desarticle L.153-1 et suivants du code de l'urbanismeCONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie dans le cadre del'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tels qu'exposés ci-avantCONSIDÉRANT les objectifs et modalités de concertation présentés ci-avantCONSIDÉRANT les modalités de collaboration telles que définies dans la charte de gouvernance annexée à la présentedélibérationAprès discussion et vote par 57 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY}), le conseilcommunautaire décide de :Article 1: PRESCRIRE l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de laCommunauté d'agglomération Article 2 : DÉFINIR les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'ils ont étéexposés ci-avantArticle 3 : FIXER les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnesconcernées, pendant toute la durée d'élaboration du PLUi, telles qu’elles ont été exposées ci-avantLa Communauté d’agglomération se réserve la possibilité de mettre en place d’autres formes de concertations adaptéesen fonction des thématiques et des enjeux du projet intercommunal.Article 4 : ARRETER les modalités de la collaboration avec les communes membres de la Communauté d'AgglomérationCoulommiers Pays de Brie, telles que validées lors de là Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024 etdétaillées dans la Charte de gouvernance, annexée à présente la délibération.Article 5 : PRECISE que conformément aux dispositions des articles L.132-7 et suivants du Code de l’urbanisme le projetd'élaboration du PLUi sera construit en association avec les différentes personnes publiques, ainsi que les services del'Etat.Article 6 : DIT que les organismes visés à l'article L. 132-13 du Code de l’urbanisme seront consultés à leur demande.Article 7 : SOLLICITE conformément aux dispositions de l’article L.132-5 du Code de l'Urbanisme l'assistance des servicesdéconcentrés de l’État dans la procédure d’élaboration du PLUIi.Article 8 : SOLLICITE l'Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme afin qu’une dotation soit allouée àla collectivité pour compenser une partie des dépenses nécessaires à l’élaboration du PLUIi.Article 9 : DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exerciceconsidéréArticle 10 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de servicenécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalArticle 11: PRECISE que la présente délibération, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, seratransmise aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme :-__ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ie-de-France- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne- Messieurs les Présidents de Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Pays de Meaux,Communauté de Communes des Deux Morin, Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq, Communauté deCommunes du Val Briard, Communauté de Communes du Provinois, Communauté de Communes du Canton de Charly- Monsieur le Préfet du Département de l'Aisne- Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers- __ Monsieur le président de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité- Monsieur le Président du Centre régional de la Propriété Forestière- __ Monsieur le Président du SMAGE des 2 Morin- Monsieur le Président du SAGE de l’Yerres- _ Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires-__ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Brie des 2 Morin- Madame la Présidente d'Ile-de-France MobilitésArticle 12 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme,fera l'objet :-__ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et dans chacune des mairies des communes membres,- d'une mention dans un journal diffusé dans le département -_ d’une parution au recueil des actes administratifsQuestions diversese Ugo PEZZETTA présente Céline LIMOSIN arrivée le 20 septembre dernier à la CACPB qui doit venir en soutien auxélus et aux secrétaires de mairie. C’est une demande qui avait été évoquée lors du séminaire des élus, demandequi vient donc d’être exhaussée. Elle a une solide expérience du secrétariat des petites communes et pourra sansaucun doute aider dans beaucoup de domaines.e Jean-Marie VAN LANDEGHEM : Le samedi 09 novembre, les communes de Bassevelle et Ussy sur Marne rendronthommage aux deux bombardiers abattus. Nous avons besoin de porte-drapeaux, si vous en connaissez n’hésitezpas à nous donner leurs contacts.e Sébastien HOUDAYER : Juste pour mémoire nous avons demain un CISPD à 14h30 en mairie de Coulommiers.Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h05.Le Secrétaire Le PrésidentEmmanuel VIVET30