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Arrêté - 2025 025
Arrêté - 2025 027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918522A0015M03
Date
de
dépôt:
19/02/2025
Demandeur:
SCI
GIC
Représentée
par:
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Florent
Sous-destination
: Artisanat
et
commerce
de
détail
Projet
initial
: Construction
de
2
bâtiments
composés
de
Commune
de
MAZERES
boxs (locaux
de stockage
destinés
à
la
location)
et
d’un
hangar
de
stockage
Pour modifier:
Suppression
du
bâtiment
B,
création
dune
terrasse
en
R+1
sur
bâtiment
C
et
modification
de
la
teinte
des
menuiseries
Adresse
terrain
: Lieu-dit’<
CABANOU
»
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025/
accordant
un
Permis
de
construire
(PC)
modificatif
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de Permis de
construire
(PC)
modificatif
présentée
le
19/02/2025
par
la
SCI
GIC,
représentée
par
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Florent,
située
au
20
Rue
Gaston
Phoebus
09270
MAZÈRES; Vu
l’objet
de
la
demande
de
modificatif:
-
Pour: Suppression
du
bâtiment
B,
création
d’une
terrasse
en
R+1
sur bâtiment
C
et
modification
de
la
teinte
des
menuiseries,
-
Sur
un
terrain
situé
au
Lïeu-dit
«CABANOU
»
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZX-0140
(2130
m2),
-
Pour
la
suppression
d’une
surface
de
plancher
de
250
m2
sur
693m2
initialement prévu
et
pour
une
surface
de
plancher
restant
de
443
m2;
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UFa;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
3;
Vu
le
Permis de construire
n°
PC00918522A0015
accordé
le
03/11/2022
Vu
le
transfert
de
Permis de
construire
n°
PC00918522A0015T01
accordé
le
30/11/2022
Vu
le
Permis de construire
modificatif
n°
PC00918522A0015M02
accordé
le
26/05/2023;
Vu
la
complétude
du
dossier
de
demande
de
permis
modificatif
en
date
du
11/03/2025
et
du
13/03/2025; Vu
l’avis
TACITE
FAVORABLE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l’Ariège-District
Portes
d’Ariège
en
date
du
20/03/2025;
Vu
l’avis
FAVORABLE
du
Syndicat
Intercommunal
Aménagement
Hydraulique
Basse
Ariège
(SIAHBVA)
en
date
du
21/02/2025; ARRÊTE Article
I
Le
Permis
de
construire
(PC)
modificatif
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
et
les
observations
de
l’autorisation
initiale
restent
applicables.
Fait
à
MAZERES,
le
0€
cutiC
2S
Observations:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
201
0-1255
du
22
octobre 2010
complétés par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
A2
-
CONDUITES
SOUTERRAINES
DIRRIGATION,
Bordure
de
RD:
La
Dli
de catégorie
3 se
situe
à proximité
de
la
parcelle.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
../UR’
o.2îS
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
08
oL
4.2oZs
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
0€’
oh
2,2S
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
I’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’a,ticle
L2131-2
du
code général
des
collectivités
territo,aIes.
Le
(ou tes)
demandeur
peut
contester
la
légalité de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet pour
les
arrêtés
délivrés au nom de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
au
moyen
de
l’application
ïnformatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de validité
du
permis
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
ww.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal. Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
ta
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
dautres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: Il
doit
souscrire l’assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l’article
[242-1
du
code
des
assurances.