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Arrêté - 2023 07 21 2
Arrêté - 2023 027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Date
de
mise
en
ligne
le
30/03/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP00918523A0006
Date
de
dépôt:
13/02/2023
Demandeur:
SARL
DAD
PROMOTION
Commune
de
MAZERES
Représentée
par:
Monsieur
David
DARDIER
Pour:
division
en
vue
de
construire
(création
de
7
lots)
Adresse
terrain
:Lieu-dit
la
Borde
Basse
d’en
Haut
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023/027
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
pour
lotissement
ou
divisions
foncières
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/02/2023
par
la
SARL
DAD
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
division
en
vue
de
construire
(création
de
7
lots)
(Création
de
x lots),
-
Sur
un
terrain
situé
Lieu-Dit
la
Borde
Basse
d’en
Haut
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZV
0060
(6470
m2
aménagés),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/201
8,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
13/03/2023;
Vu
la
pièce
modifiée
en
cours
d’instruction
(DP1O)
en
date
du
16/03/2023
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’avis
défavorable
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l’Ariège-District
Portes
d’Ariège
en
date
du
10/03/2023;
Considérant
l’article
UB3
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
Les
constructions
doivent
être
desservies
par
des
voies
publiques
ou
privées
dont
les
caractéristiques
correspondent
-
d’une
part
à
l’importance
et
à
la
destination
de
l’immeuble
ou
de
l’ensemble
d’immeubles
à édifier
-
d’autre
part
aux
exigences
de
la
sécurité
publique,
de
la
défense
incendie
et
de
la
protection
civile
Les
voies
nouvelles
se
terminant
en
impasse
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
doivent
faire
demi-tour.
Les
opérations
d’ensemble
devront
réserver
des
possibilités
de
bouclage
avec
les
opérations
qui
pourraient
se
réaliser
ultérieurement
sur
les
terrains
limitrophes
»
Considérant
que
le
chemin
communal
(accès
existant)
ne
donne
pas
les
garanties
nécessaires
pour
les
véhicules
entrant
et
sortant
sur
la
RD
11,
réseau
de
3ème
catégorie
en
agglomération,
qu’il
ne
permet
pas
la
sortie
et
l’entrée
des
véhicules
sans
manoeuvre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
sans
empiètement
sur
la
voie
de
circulation
inverse
les
des
entrées
ou
des
sorties
à
droite
et
ne
permet
pas
le
croisement
de
véhicule
et
que
le
projet
augmente
sensiblement
le
nombre
d’usagers
de
ce
chemin
communal
sans
aire
de
retournement,
ce
qui
représente
un
risque
de
sécurité
publique
pour
ses
utilisateurs
et
ceux
de
la
voirie
départementale Considérant
l’article
UB4
2.1
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
Toute
construction
nécessitant
une
installation
sanitaire
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’assainissement.
En
cas
d’impossibilité
de
se
raccorder
au
réseau
collectif
d’assainissement,
l’assainissement
autonome
est
autorisé,
sous
réserve
que
le
pétitionnaire
apporte
la
preuve
qu’il
peut
réaliser
un
assainissement
autonome
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
»
Considérant
que
les
lots
2
à
7
devront
être
équipés
d’une
système
d’assainissement
autonome
selon
l’avis
du
SMDEA
en
date
du
20/02/2023;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
MAZERES,
le
28/03/2023
Le
Maire,
Observations: -
une
conduite
vc
de
50
mm
est
implantée
dans
la
parcelle
le
long
de
la
voie
communale.
En
cas
de
nouvelle
demande,
les
futurs
acquéreurs
devront
en
être
informés.
-
En
cas
de
nouvelle
demande,
les
lots
2
à
7
devront
prévoir
un
assainissement
individuel
conforme
à
la
réglementation.
L’attention
du
demandeur
est
attirée
sur
l’avis
favorable
sous
réserve
du
SMDEA
précisant
qu’une
étude
de
faisabilité
technique
etlou
une
étude
de
sol
à
la
parcelle
devra(ont)
être
fournie(s)
lors
de
l’instruction
des
demandes
de
permis
de
construire
pour
les
lots
2
à
7.
Dans
le
cas
d’une
perméabilité
ne
permettant
pas
d’infiltrer
les
eaux
traitées
à
la
parcelle,
le
rejet
en
milieu
hydraulique
superficiel
peut
être
envisagé
sous
réserve
de
l’autorisation
du
propriétaire
etlou
gestionnaire
du
milieu
récepteur.
Il
conviendra
d’obtenir
les
autorisations
et
de
créer
les
servitudes
éventuelles
liées
au
rejet.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:1 3/02/2023
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:29/03/2023
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:29/03/2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
etre
saisi
au
moyen
de
I application
informatique
tété
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
telerecoursfr