Compte-Rendu - CR conseil municipal Virelade 14 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - CR conseil municipal Virelade 14 DECEMBRE 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Virelade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal Virelade 14 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU de la séance du Conseil Municipal

du 14 décembre 2020

L'an deux mille vingt, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de _VIRELADE (Gironde), dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de M. Pascal RAPET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Date de convocation du Conseil Municipal: 08/12/2020.

PRESENTS: RAPET Pascal, BOULAY Peggy, BATTOCCHIO Jérôme, TERRIEN-FAUBET Sonia, TAROT Jean-Pierre, AUGEARD Serge, DANGUY des DESERTS Gérald, RIQUET Nathalie, GOSSET de la ROUSSERIE Clarie, BOITIER Olivier, GANNE Julien, SICAIRE-CHAUVINEAU

Adélaïde, BEDOURET Mathilde, DUCOS Axel.

ABSENTE EXCUSEE : DUBOUILH Marie-Alice a donné pouvoir à BOITIER Olivier;

SECRETAIRE DE SEANCE: TERRIEN-FAUBET Sonia.

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ORDRE DU JOUR:

- suppression au 01/01/2021 d’un poste Adjoint technique principal 2°% classe 26 h hebdomadaire et création au 01/01/2021 d’un poste Adjoint technique principal 2°" classe à temps complet. - Choix de la Société qui assurera la vérification des bornes incendie à partir de 2021

- Charte NATURA 2000 et site bordure de Garonne.

- Tarifs cantine et périscolaire au 01/01/2021.

- Assurance statutaire du personnel — Contrat d’assurance incapacités de travail 2021. - Fixation d’amendes pour dépôt d’ordures sauvages.

- désignation du délégué à la protection des données mutualisées RDGP -— Gironde Numérique.

- Projet de travaux RD 1113 (dossier du CREHAM)

- Projet de travaux RD 214 E8, plans, convention et demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

- rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement

collectif établis par le SIEA des 2 Rives pour l’exercice 2019.

- Informations du Maire au conseil sur décisions prises suite à délégation.

- Information du conseil sur les indemnités du personnel

- délibération modificative pour virements de crédits.

- présentation de deux dossiers repreneurs du commerce

- Numérotation du clos de l’ Ancien Château d'Eau

- Questions diverses.

ke 4e de 26 2 ke 2e

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 30.

Le compte-rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

ke ke 2e 2e 2 ke vePage 2 sur 10

DÉLIBERATION PORTANT SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE À TEMPS NON COMPLET 26/35 ET CRÉATION AU TABLEAU

DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE À

TEMPS COMPLET.

DUCOS Axel se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et par 14 VOIX POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION ; DÉCIDE

- La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet 26/35 ;

- la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé à compter du 1% janvier 2021 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

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Transfert au Svndicat Départemental d’Enercsie Electrique de la Gironde du Service public de la

Défense Extérieure contre l’Incendie (DECT).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,Page 3 sur 10

Vu Particle L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI à pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d'offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PET). L'organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ....) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de VIRELADE justifiant l'intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 1F8 janvier 2021, en vue d’exercer les prérogatives suivantes

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant

notamment les créations de PET, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- __L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECL

- L'organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECIL

- L'aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

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Charte NATURA 2000 et site bordure de Garonne.

Présentation du projet et de l’intérêt de la parcelle en bordure de Garonne, de la biodiversité. Prise de connaissance du projet par le conseil municipal.

Le projet devra être réalisé en conformité avec la charte Natura 2000 et en fonction de la biodiversité de la parcelle.

Quel est l’objectif de la commune ?

Amener du monde ou promenade pour les locaux ?

La passerelle contournerait l’espace boisé amenant à la cabane et vue sur l’île Raymond. Une réunion entre les élus, le SMEAG et les différents intervenants CDC va être fixée en janvier pour préciser le projet d’aménagement d’une parcelle boisée en bord de Garonne (les attentes de la commune, les possibilités techniques, le calendrier administratif...) comme suite à la précédente réunion du 25 novembre.

KRÉEREREREPage 4 sur 10

* et les difficultés dans lesquelles pourraient se trouver certaines familles,

TARIFS DU REPAS DE RESTAURANT SCOLAIRE et ACCUEIL PERISCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la révision des tarifs des repas de restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire au 01/01/2021.

Considérant l’année particulière 2020 résultant de la pandémie coronavirus *, Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de maintenir à l’identique le prix du repas enfant à 3 € et le repas adulte à 4 €, à compter du 01/01/2021. Le prix du repas de cantine pour l’enfant non inscrit, reste à 7 €.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de maintenir les tarifs de l’accueil périscolaire, à compter du 1° janvier 2021, à la demi-heure indivisible, en fonction du quotient familial :

- de0à 400€ /mois:0.62€la 2h

- de 401 à 700 € / mois :0.65€lah

- de 701 à 1250 € / mois : 0.67 € la 2h

- > de 1251 € / mois :0.72€la 2h

Maintient la majoration des tarifs de garderie périscolaire pour dépassement d’horaires. La majoration des tarifs est appliquée au-delà de 18 h 30, par tranche de 30 minutes, elle est de Pordre du coût de la demi-heure de travail du personnel d’animation 10 €. Et l'application d’un tarif de garderie à partir de 11 H 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de l’ordre de 10 €, par tranche de 30 minutes, pour les enfants non récupérés par leurs parents aux heures normales de sorties.

Rappel : Le montant minimum de perception par la Trésorerie est passé à 15 € en 2017, aussi les notes inférieures à cette somme seront reportées au mois suivant jusqu'à la fin de l’année scolaire, dès l’année scolaire 2020/2021, au lieu du trimestre, À ce moment-là, la famille devra payer la somme de 15 € même si ce montant n'est pas atteint.

- __ DONNE POUVOIRS AU MAIRE pour mener à bien cette délibération et signer les documents se rapportant à cette affaire.

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ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL - CONTRAT D’ASSURANCE INCAPACITES DE TRAVAIL 2021.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat proposé par CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités du personnel pour l’année 2021.

La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion. Le texte du contrat 2021 est soumis aux Conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- de souscrire au contrat d’assurance incapacité de travail du personnel relevant de la CNRACL et de celui affilié à l'IRCANTEC, proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année. - __ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.Page 5 sur 10

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Instauration d’une amende forfaitaire pour dépôts sauvages.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les dépôts sauvages d’ordures et déchets de toutes sortes ont augmenté de façon considérable sur le territoire de la commune. Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que le maire est chargé de la police municipale et rurale,

Vu l’article L 541-3 du Code de l’environnement qui indique que l’autorité titulaire du pouvoir de police, peut après une mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable, Vu les articles R 610-5, R 632-1 et R 633-6 du Code Pénal qui autorisent les maires à dresser une contravention à ceux qui utilisent les décharges sauvages ou déposent des ordures et des encombrants sur les lieux publics,

Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement, Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote du montant de l’amende :

Par 12 VOIX POUR - 3 CONTRE / pour une amende de 750 € -

et Par 3 VOIX POUR - 12 CONTRE / pour une amende de 1000 € — Accepte les conditions suivantes pour l’enlèvement des dépôts illicites constatés sur la commune :

Toute personne identifiée qui aura effectué un dépôt sauvage sur le territoire de la commune sera destinataire d’une amende forfaitaire de 750€ dont le recouvrement sera assuré par les services du Centre des Finances Publiques.

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DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES — SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE ET D’UN AGENT DE LIAISON COMMUNAL. Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 11 décembre 2014 la Commune de VIRELADE a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative à la CNIL et au DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisées.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence, ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnel sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 qui est une étape majeure dans la protection des données, il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.Page 6 sur 10

Vu la délibération N° 2018/26 du 29/05/2018,

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le

délégué à la protection des données est principalement chargé :

e d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés

e de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

e de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

e de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires et communaux.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

— Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisées de la Commune de VIRELADE

— Désigner Madame Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU en tant qu'Agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VIRELADE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de:

. Désigner Monsieur Joachim JAFFEL -— Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisées de la Commune de VIRELADE

° Désigner Madame Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU en tant qu'Agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VIRELADE.

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PROJET DE SECURISATION RD 1113 - ETUDE DE FAISABILITE DE LA TRAVERSEE DE BOURG.

Mr le Maire présente au conseil municipal la dernière estimation financière du projet de sécurisation de la RD 1113 proposée par le cabinet CREHAM. Le détail estimatif a été envoyé aux conseillers.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE la dernière proposition présentée par le Cabinet CREHAM et ARRÊTE l’étude de faisabilité à 878.600.00€ HT, 1.054.320.00€ TTC, soit avec les 10 % d’honoraires divers à ajouter 966.460.00€ HT, 1.159.752.00€ TTC.Page 7 sur 10

- DECIDE de demander une convention d’aménagement de bourg au centre routier qui devra valider techniquement.

- DONNE POUVOIRS AU MAIRE pour mener à bien cette délibération et signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

- La dépense sera prévue au budget 2021.

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Informations

La subvention DETR sera demandée en janvier 2022, Une réunion avec les divers organismes va être organisée et la demande de subvention auprès du conseil départemental sera déposée après réception de la convention du centre routier.

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Projet de travaux RD 214 ES, plans, convention et demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Aménagement de sécurité en agglomération.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’estimation financière, le projet de plan général d'aménagement de sécurité et la convention à passer avec le Conseil Départemental autorisant la Commune à réaliser une écluse centrale, deux écluses latérales, la pose de bordures peintes en blanc y compris béton balayé, plantation d’une haie basse d’une hauteur de 70 cm et les travaux de signalisation horizontale et verticale associés.

Les documents sont soumis aux Conseillers.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE le projet de travaux d’Aménagement de sécurité en agglomération de la RD 214 E8, avec réalisation de trois écluses pour un montant de 15.988.00€ HT soit 19.185.60 € TTC

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au titre d’un aménagement de sécurité sur la RD 214 E8 d’un montant de 40 % du montant HT soit 6.395.20€, majoré du CDS de 1.08 soit 6.906.81€.

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer la convention définissant les conditions de réalisation, de gestion et d’entretien de cet aménagement avec le Conseil Départemental.

- DONNE POUVOIRS AU MAIRE pour mener à bien cette délibération et signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

- La dépense sera prévue au budget 2021.

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Rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’ Assainissement collectif établis par le SIEA des 2 Rives pour l’exercice 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-S relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;:

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

Page 8 sur 10

VU l’article 129 de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’ Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » par la commune au SIEA des

2 Rives,

VU la délibération du SIEA des 2 Rives du 20 octobre 2020, approuvant le contenu du rapport annuel 2019

pour le service eau potable,

VU la délibération du SIEA des 2 Rives du 20 octobre 2020, approuvant le contenu du rapport annuel 2019

pour le service assainissement collectif,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2020 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

1. Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif établi par le SIEA des 2 Rives pour l’exercice 2019,

2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant

savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

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Informations du Maire au conseil sur décisions prises suite à délégation.

Mr le Maire informe le conseil qu’il va signer un devis pour les travaux de réfection des cours d’école qui s’élève à la somme de 63 160.00 € HT 75 792.00 € TTC. Un accord de subvention DETR a été obtenu en 2019 et les travaux devraient commencer en février 2021 .

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Informations du conseil sur les indemnités du personnel.

Mr le Maire partage des informations sur les primes versées au personnel.

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Délibération Modificative pour virement de crédits 2 / discordance de 0.01€ avec le compte de gestion, suite transfert syndicat électrification Arbanats Virelade.

Sur conseil de Monsieur le Trésorier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de Virement de Crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020.

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

001 / 001 / OPFI Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,01

Total 0.01Page 9 sur 10

CREDITS À REDUIRE

Im putation Montant |

10 / 10222 / OPFI 0.01

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Délibération Modificative pour virement de crédits 3 / sur l’opération groupe scolaire pour les travaux de cours d’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de Virement de Crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020.

CREDITS A OUVRIR

Im Montant

21/2135 / 86 Installations des const 8 000.00

Total 8 000.00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

21/21538 / 113 Autres réseaux 3 000.00

020 / 020 / OPFI Dépenses imprévues 5 000.00

Total 8 000.00

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Présentation de deux dossiers repreneurs du commerce.

Deux candidats sérieux ont présenté une offre de reprise du fond de commerce 1 rue l’Escloupey. Mme la 1° Adjointe présente le premier dossier, projet création bar restaurant avec dépôt de pain, journaux locaux, spécialités portugaises, point relais, vente à emporter.

Mr le Maire présente le deuxième dossier, projet de création d’un restaurant traditionnel « terre-mer », vente à emporter, repas à thèmes, dépôt de pain et de journaux locaux.

A terme les deux projets créeraient un emploi. Un loyer modéré serait demandé pendant 3 ans en raison des travaux à réaliser, une augmentation serait appliquée au-delà.

Bien que ce ne soit pas au conseil de choisir, Mr le Maire demande aux conseillers quel serait leur choix Projet 1 - 4 POUR - Projet 2 - 9 POUR

4

NUMEROTATION DU CLOS DE L'ANCIEN CHATEAU D'EAU - 2020/ 02.

Suite à divisions de propriétés et création de lotissement, il est nécessaire de donner des numéros d’adresse au CLOS DE L’ANCIEN CHATEAU D'EAU.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - _ DECIDE d’attribuer les numéros suivants :

rue du Château d'Eau

Lot1-1B

Lot2-1C

Lot3-1D

Lot 4-1E

- DEMANDE au centre des Impôts fonciers de bien vouloir en tenir compte. LÉLES EEE.Page 10 sur 10

Présentation du nouveau planning du personnel école (hors vacances scolaires)

Mr le Maire présente au conseil municipal le nouveau planning du personnel école applicable début janvier 2021. Le planning a été étudié en commission du personnel. Il s’agissait de revoir les horaires des personnels pour des raisons cohérentes et éviter aux agents plusieurs allées et venues en journée et leur octroyer un vrai temps de pause. Trois référentes sont désignées restaurant scolaire, accueil périscolaire et vie scolaire. Il est décidé d’arrêter la sensibilisation à l'Espagnol en janvier et maintenir l’étude surveillée tous les soirs 30 mn. Des documents de suivi de qualité de prestation d’entretien ont été mis en place au groupe scolaire. Le nouveau planning sera envoyé à Mme la Directrice.

Le ménage des bâtiments Ecole et Mairie sera fait en priorité ; les autres bâtiments communaux seront nettoyés suivant les disponibilités du personnel et à fond pendant les vacances scolaires. La salle des fêtes devra être nettoyée systématiquement par les organisateurs de manifestations ou utilisateurs ponctuels.

QUESTIONS DIVERSES

- Mrle Maire indique au Conseil que la pression est forte de la part d’entreprises souhaitant installer des «fermes photovoltaïques » sur la commune. Leur implantation n’est pas prévue par le PLU et aucune information quant aux modalités d’implantation, aux nuisances pour les habitants, aux nuisances pour l’environnement et pour la remise en état des parcelles restituées aux propriétaires en fin d’exploitation n’a été fournie. Mr le Maire, sans informations supplémentaires, n’est pour le moment pas favorable à l’installation de « fermes photovoltaïques ». Le PLUi, en cours d’élaboration, répondra à ces interrogations. - Mrle Maire a reçu des propriétaires terriens pour le projet en cours du PLUIi. - Mrle Maire fait part du projet d’aménagement présenté par le propriétaire des parcelles cadastrées À 284 — 285 — 286 situées à l’angle du chemin de la Palue et de la rue Bourdillot. - Une présentation de plusieurs devis est faite par Mr Julien GANNE, pour des travaux à réaliser rapidement dont la chaudière du logement locatif de l’école, le devis d’éclairage extérieur de la mairie et l’achat d’un accessoire hydraulique broyeur pour le service voirie. - La distribution des flyers dons de sang, cartes de vœux, chocolats s’organise. - L'application Green Day pourrait être utilisée pour situer les dépôts d’ordures sauvages.

La séance est levée à 22 h 45.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Les Conseillers Municipaux,