Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2023

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Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Tigeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2023

Convocation du 27 mars 2023

Étaient présents : Francis POISSON, Maire, Joël TOURTE et Christine LE FOLL, adjoints, Olivier BADREAU, Yvette CHRISTMANN, Marie-Thérèse LIZOT, Fabien RIGAUX, Pamela SANCHEZ, Conseillers municipaux. Absents excusés : Nathalie HOCHEUX qui a donné pouvoir à Christine LE FOLL, Sonia CAZOT qui a donné pouvoir à Joël TOURTE.

Secrétaire de séance : Pamela SANCHEZ

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR :

Finances

Compte administratif 2022

Compte de gestion 2022

Affectation des résultats

Taux communaux 2023

Subventions aux associations

Souscription d’emprunt

Budget 2023

Dépenses au 623

Acceptations de crédits

Redevance occupation du domaine public Enedis

Convention « Participation citoyenne »

Amendes de Police

Questions diverses

FINANCES

 COMPTE ADMINISTRATIF 2022

*Délibération : Compte Administratif communal 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12 et 2121-31, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération en date du 24 mars 2022, portant adoption du Budget,

Après avoir pris connaissance du détail des comptes par articles,

Et après que Monsieur le Maire ait quitté la salle,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention de droit (Francis Poisson),

 donne quitus au Maire, pour sa gestion et adopte le Compte Administratif 2022 qui fait apparaître les résultats suivants :

 Section de fonctionnement : excédent 522 967.03 €

 Section d’investissement : déficit 193 210.46 €

 COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR MUNICIPAL

*Délibération : Compte de gestion 2022

Vu le Compte de gestion de l'exercice 2022 établi pour la Commune de TIGEAUX par Madame VIVA, Trésorière de COULOMMIERS,

Vu le Compte Administratif 2022 précédemment adopté,2

Considérant que le Compte de gestion est en concordance totale avec le Compte Administratif, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 adopte le Compte de gestion 2022 du Receveur municipal pour la Commune.

 AFFECTATION DES RÉSULTATS

*Délibération : Affectation des résultats

Considérant que le Compte Administratif communal 2022 fait apparaître :

 un résultat de fonctionnement de 522 967.03 €

 un résultat d’investissement de -193 210.46 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide d’affecter la somme de 329 756.57 € au budget 2023 à la section de fonctionnement (compte R002 : excédent n-1 reporté),

 décide d’affecter la somme de 193 210.46 € au budget 2023 à la section d’investissement (compte 1068), pour équilibrer la section d’investissement 2023.

 VOTE DES TAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’État va augmenter les bases locatives de 7 % en 2023. Par conséquent, il propose de ne pas augmenter les taux communaux cette année. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

*Délibération : Taux communaux 2023

Vu le compte administratif 2022,

Vu l’article 1636 B sexies du CGI,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide de ne pas augmenter les taux,

 annonce les taux communaux d’imposition pour 2023 :

pour mémoire Année 2023

Taxe Foncière 41.95 % 41.95 % TF sur le Non Bâti 50.83 % 50.83 % TH 15.19 % 15.19 %

 SOUSCRIPTION D’EMPRUNT

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Mairie n’a plus qu’un seul emprunt de 90 000€ qui sera remboursé en totalité en 2025.

Il rappelle que la Commune a investi l’année dernière dans la réfection de la rue de la Forêt et que les travaux d’agrandissement de la cantine et de la salle communale vont commencer cette année. Les prévisions financières pour ces travaux vont augmenter de 15 à 17%. Le prix des matériaux en est principalement la cause.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires, Monsieur le Maire propose au Conseil de souscrire un nouvel emprunt à hauteur de 200 000 €, et précise que cela ne mettra pas la Commune en difficulté.

*Délibération : Délégation au Maire – Souscription d’emprunts

Vu l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,3

Vu l’article L 2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°38/2020 en date du 18 septembre 2020 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 38/2020 en date du 18 septembre 2020 qui autorise Monsieur le Maire à procéder, dans la limite de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

Considérant la nécessité de modifier les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales à hauteur de 200 000 €.

 BUDGET PRÉVISIONNEL 2023

1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu l’inflation, Monsieur le Maire propose d’augmenter les subventions aux associations.

* Délibération : Subventions aux associations

Considérant qu’il convient de délibérer sur le montant des subventions versées aux associations avant de voter le Budget,

Vu le montant des subventions allouées les années précédentes,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte de voter les subventions suivantes :

 Association Familles Rurales de Dammartin : 1100 €

 A.P.A.E. Dammartin/Tigeaux : 660 €

 Association des Anciens Combattants de Crécy : 90 €

 La Croix rouge (banque alimentaire) : 90 €

 Les Pompiers de Crécy la Chapelle 110 €

Les crédits sont inscrits à l’article 65748 du budget prévisionnel 2023.

2. BUDGET COMMUNAL 2023

Monsieur POISSON rappelle qu’il s’agit de prévisions.

Le budget 2023 fait apparaître dans la section investissement une somme très importante (2 212 308.94€). Il ne s’agit pas de dépenses supplémentaires mais d’une régularisation des opérations passées à l’article 21532 (assainissement) demandé par le service de gestion comptable de la DGFIP. Nous devons modifier l’imputation comptable des travaux d’assainissement que la commune avait payé puis refacturer pour partie aux particuliers.

Nous devons donc inclure en recette d’investissement la somme de 1 326 683,70€ sur la ligne 21532 et en dépense d’investissement, successivement sur les articles 1326, 1328 et 13461, les sommes de 783 017,53€, 483 045.29€ et 60 620.88€. La somme de ces 3 lignes étant de 1 326 683.70€. Sans ces écritures, le budget investissement serait de 885 625.48€.4

La section de fonctionnement totalise des recettes d’un montant de 358 432.00 € auquel il faut affecter le résultat de 2022 comme il vient d’être voté. La section de fonctionnement s’équilibre à 688 188.57 €. La section d’investissement s’équilibre à 2 212 308.94 € dont 193 206.46 € de déficit 2022.

*Délibération : Budget communal 2023

Vu la proposition de Budget unique pour l’exercice 2023, qui s’équilibre ainsi :  688 188.57 € dont 329 756.57 € d’excédent reporté, en section de fonctionnement,

 2 212 308.94 € en section d’investissement, dont 193 206.46 €

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte le Budget prévisionnel 2023 comme annexé à la présente délibération.

 DEPENSES « PUBLICITÉS, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES»

*Délibération : Dépenses « Publicités, publications, relations publiques »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Il propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et

cérémonies, tels que les sapins, les décorations de Noël, les dépenses liées aux diverses manifestations (Repas des Anciens, Soirée choucroute….), les denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- les jouets pour les enfants et les colis pour les aînés,

- les fleurs, bouquets, et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les feux d’artifices, concerts, animations et sonorisations,

- les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 décide l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques »dans la limite des crédits repris au budget communal.

 ACCEPTATIONS DE CREDITS

*Délibération : Acceptations de crédits

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 accepte le chèque de 18.20 € de Orange correspondant au remboursement d’un trop-perçu suite au changement de contrat de téléphonie,

 accepte le chèque de 7.80 € de Orange correspondant au remboursement d’un trop-perçu suite au changement de contrat de téléphonie,

 dit que les titres de paiement seront imputés à l’article 7588 du budget communal 2023.5

 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

*Délibération: Redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, soit 234 euros,

 dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 CONVENTION « PARTICIPATION CITOYENNE »

*Délibération: Convention « Participation citoyenne »

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la commune a adhéré en 2017 au protocole « participation citoyenne ». Ce dispositif a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l’État (préfecture et gendarmerie), les communes et les habitants.

Ce dispositif doit permettre :

- de rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables, - de resserrer les liens sociaux et développer l’esprit civique,

- de renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier,

- d’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation, - d’accroître l’efficacité de la prévention de proximité,

- d’encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires, - de constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité. Dans ce contexte, et la convention étant caduque, il est proposé au conseil municipal de signer un nouveau protocole de partenariat avec la Préfecture de Seine et Marne et la Gendarmerie, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés  valide la signature d’un protocole en partenariat avec la Préfecture de Seine et Marne et la Gendarmerie.

 autorise le maire à signer ledit protocole et tous documents se rapportant à cette affaire.

 AMENDES DE POLICE

Afin de ralentir les véhicules aux entrées du village rue du Grand Morin, Monsieur le Maire a demandé conseil à l’Agence Routière Départementale.

L’ARD propose donc de poser des bandes rugueuses côté lavoir, et des écluses asymétriques côté cimetière.

Les bandes rugueuses seraient à la charge du Département car hors agglomération et les écluses financées par la Commune. Par conséquent, il est souhaitable de demander une subvention au titre des amendes de police.

Pour information, un test sera réalisé par l’installation d’écluses provisoires.

*Délibération: Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,6

Vu la vitesse excessive des usagers de la rue du Grand Morin (RD 20) à l’entrée du village côté cimetière, Vu la proximité du croisement du chemin de Saint Fiacre avec la RD20.

Considérant qu’il convient de sécuriser la circulation dans le village,

Vu le montant estimatif du projet,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte le projet de création d’une écluse asymétrique rue du Grand Morin pour un montant de 17 000 HT,

 Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2023.

La dépense est inscrite au Budget 2023 à l’article 2152.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été rejetée par l’État pour l’année 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 20h50.