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Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
\ Los ,
=
d \ une ville à La campagne
PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la
présidence de M. Bernard CORNEILLE, Maire d’Othis.
Étaient présents: M. CORNEILLE, Mme DIDIER, M. DOMENC, Mmes GELÉ, AUGERAUD, M. DHOM,
Mme GUILLEMOT, M. POLI, Mmes SOUNA, NYSTEN, M. CHEVALIER, Mme ROUSSELLE MERCIER,
M. KHALFAOUIL Mme MONNERIE-GLON, MM ROVELAS, JARRY, DOMINGUEZ, Mme YOT,
M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE, M. CHATRIAN
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. OUBLIÉ ayant donné pouvoir à M. DOMENC
Mme TAHAR ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI
Mme DELEAU ayant donné pouvoir à Mme DIDIER
M. MICHELET ayant donné pouvoir à M. CORNEILLE
Mme DELPRAT ayant donné pouvoir à Mme GELÉ
Mme BOUSSOUGAN ayant donné pouvoir à M. CHATRIAN
Absents :
M. DURIC, Mme D'AUTEUIL
Madame Isabelle MONNERIE-GLON a été élue secrétaire à l’Unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2023 a été approuvé à l'Unanimité des membres qui
étaient présents. Délibération n° 2023/11/01
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Date Objet Nom
18/09/2023 M.2019-027 — Annule et remplace Avenant N°2 0 — Extension et mise en conformité de la Mairie BN Architectures N°2023/09/01D Oibi
d'Othis
M.2023-013C — Contrat pour une animation
NAN OO [musicale - Annule et remplace décision LABEL SOIREE 2023.05.01D
02/10/2023 M.2023-029C — Contrat de service et de location
o d'équipement pour la téléphonie fixe — VOIP TELECOM N°2023/10/02D Approbation
10/10/2023 M.2020-016 — Avenant N°1 -— Marché
6 d'assurances, Lot n°3 « Flotte automobile » - SMACL Assurances N°2023/10/03D : Approbation
10/11/2023 M.2023-030C -— Contrat pour une animation Le . La N°2023/11/01D |musicale - Approbation Association Danse Musique Gaieté
09/11/2023 M.2023-032C -— Contrat pour une prestation Lee N°2023/11/02D |d'analyse de légionnelle - Approbation Société FLASHLAB
09/11/2023 M.2023-031C — Contrat pour une analyse des Le N°2023/11/03D [eaux et de surface - Approbation Société FLASHLAB
Finances
Délibération n° 2023/11/02
Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du
Budget Primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 annexée à l’arrêté modifié du 17 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée d'autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, avant l’adoption du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
Considérant la nécessité d'engager les présentes dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement présentées sur le tableau
annexé, qui fait partie intégrante de la présente délibération, avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice
2024, dans la limite de 25 % des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent,
déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts {chapitre 16).
DECIDE d'inscrire ces crédits au Budget Primitif de l'exercice 2024.
La délibération est adoptée à l’Unanimité. Délibération n° 2023/11/03
Avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) avant le vote du Budget Primitif
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 de la Commune,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.), pour pouvoir assurer son fonctionnement
quotidien, apporter les aides habituelles aux Othissois et organiser les actions qui lui incombent, a besoin de la trésorerie nécessaire,
Considérant que dans l’attente du vote du Budget primitif 2024, il convient d'accorder au C.C.A.S. une avance de
20 000€ sur la subvention qui lui sera accordée en 2024,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ACCORDE au C.C.A.S. sur le budget 2023, une avance de 20 000 € {vingt mille euros) pour l'année 2024,
DIT que cette avance sera déduite de la subvention qui sera accordée sur le budget primitif 2024,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 657362— chapitre 65,
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Marchés publics
Délibération n° 2023/11/04
Attribution d’un marché en appel d'offres ouvert: fourniture et livraison de repas en liaison froide
pour les restaurants scolaires, les accueils de loisirs et le portage de repas à domicile — Marché 2023-
004M
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, L.2125-1 1° & R. 2162-2, alinéa 2,
Vu la délibération n° 2023/06/04b du 9 juin 2023 approuvant la constitution d’un groupement de commandes
avec le CCAS par la passation d’un marché de fournitures et de livraisons des repas en liaison froide pour la
restauration scolaire, les centres de loisirs et le portage de repas à domicile,
Considérant que la consultation portait sur la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et de
prestations alimentaires diverses servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, aux enfants de
l’accueil de loisirs sans hébergement et le service de portage de repas à domicile,
Considérant que la procédure a été lancée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande sans
minimum et avec un maximum pour une durée d’un (1} an à compter du 1* janvier 2024, reconductible trois (3) fois, par périodes successives d’un an,
Considérant que l’appel d'offres était réparti en deux lots attribués indépendamment et définis ainsi qu'il suit :
Lot 1 : Repas pour les restaurants scolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement :
Considérant que l'appel d'offres comportait les options suivantes : + Option de base : Fourniture de repas incluant 5 composantes dans le respect de la loi Egalim.
« Option 1 : Fourniture de repas incluant 4 composantes dans le respect de la loi Egalim.
+ Option 2 : Fourniture et livraison de goûters pour les enfants des accueils de loisirs.
°__ Option « Mise à disposition de meubles de débarrassage »
e Option « Bar à épices »
+ __ Option « Enlèvement des biodéchets »
Lot 2 : Repas pour le service de portage de repas à domicile :
Considérant que l’appel d'offre comportait les options suivantes :
e__ Option 1 : Fourniture de menus 6 composantes.
e Option 2: Fourniture de menus 6 composantes incluant 20% de produits issus de l’agriculture
biologique.
e Option 3 : Fourniture de menus 5 composantes.
e Option 4: Fourniture de menus 5 composantes incluant 20% de produits issus de l’agriculture
biologique.
Considérant que les publicités nécessaires au bon déroulement de la consultation ont été réalisées :
° BOAMP annonce n°23-129020 du 15/09/2023
e JOUE annonce n° FRO05/2023-065048 du 15/09/2023
°__ Achatpublic.com annonce n°4002827 du 15/09/2023
Considérant que 7 dossiers ont été retirés sur la plateforme « achatpublic.com » et qu’en date du 18
octobre 2023, date limite de réception des offres, trois (3) sociétés avaient formulé une offre sur le lot 1 et une {1} société sur le lot 2,
Considérant que suite à l'ouverture des plis et à l'examen des candidatures, une (1) candidature a été rejetée, pour cause de doublon du dépôt d'offres,
Considérant que la Commission d'appel d'offres s’est réunie le mardi 7 novembre 2023 en vue de valider les
candidatures reçues, examiner les offres et procéder au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection,
Considérant qu'après analyse, la Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché à :
° PourleLOT1:
La société API Restauration — 3 Rue Bonneret— ZAC La Barogne — 77230 MOUSSY-LE-NEUF,
SIRET : 477 181 010 00729 pour :
- Option 1 : Fourniture de repas incluant 4 composantes dans le respect de la loi Egalim.
- Option 2 : Fourniture et livraison de goûters pour les enfants des accueils de loisirs.
- Option « Bar à épices »
e Pourie LOT2:
La société SAVEURS ET VIE CONSEIL — Cœur d’Orly — ZAC Roméo — Bât 285 rue de la Soie 94310 ORLY, SIRET :
808 093 454 00029, pour :
- Option 3 : Fourniture de menus 5 composantes.
Considérant le rapport consolidé d'analyse des offres établi le 7 novembre 2023 sur la base du choix d'attribution retenu par la Commission d'appel d'offres,
Le Conseil Municipal, après délibéré, AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à signer les pièces contractuelles du marché avec lesdites
entreprises.
DIT que les dépenses liées à l'exécution de ce marché seront prévues au budget 2024 et suivants.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication au recueil des actes administratifs.
DIT que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous- Préfet de Meaux.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Subventions
Délibération n° 2023/11/05
Approbation du programme des opérations à inscrire dans le contrat d'aménagement régional (C.A.R)
auprès de la région Île-de-France
Afin de répondre aux besoins de la commune, une subvention peut être sollicitée auprès de la Région Ile de
France dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) comprenant les deux
opérations suivantes :
Opération 1 : Restructuration de la ferme Ste Opportune - Tranche 1 ALSH
Opération 2 : Abords de la ferme Ste Opportune -Tranche 1
Le montant total prévisionnel de ces projets est le suivant :
Opération N° 1 : 4205 227,54€ HT
Opération N°2: 785 406,80 € HT
Montant HT : 4 990 634,34 €
TVA à20%: 998 126,87 €
Total TTC: 5 988 761,21 €
Le montant total retenu par la région est le suivant :
Opération N° 1 : 1 300 000,00 €
Opération N°2: 700 000,00 €
Montant HT : 2 000 000,00 € HT
Le plan de financement est le suivant :
Opération N° 1, Région C.A.R subvention à 50%, à solliciter : 650 000,00 €
Opération N° 2, Région C.A.R subvention à 50%, à solliciter : 350 000,00 €
Total subventions régionales : 1 000 000,00€
Opération N° 1, Département 77, Fonds d'Aménagement Communal (F.A.C): 600 000,00 € Opération N°1 & 2, État,
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), à solliciter : 250 000,00 €
Opération N° 1, État, Fonds vert, Recyclage foncier, à solliciter : 300 000,00 €
Caisse d’Allocations Familiales 77, fonds locaux et nationaux, sollicitée : 366 666,00 €
C.A.R.P.F. (Communauté d'Agglomérations Roissy Pays de France), sollicitée : 800 000,00 € Total subventions autres : 2 316 666,00 €
Total de subventions : 3 316 666,00 €
Reste à charge communal HT. : 1 673 968,34 €
TVA à provisionner : 998 126,87 €
Total à charge de la commune : 2 672 095,21 €
dont : Emprunt : 2672 095,21 €
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE l’ensemble des opérations présentées pour un montant total de 4 990 634,34 €HT soit 5 988 761,21 €TTC.
S'ENGAGE:
- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.
- sur le plan de financement annexé.
- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.
- sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat.
- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional
de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à
compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional.
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil
Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
- à mentionner la participation de la Région Île-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de
communication.
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional! d'Ile-de-France l'attribution d’une subvention de 1
000 000,00€ conformément au règlement des contrats d'aménagement régionaux.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstention (Mme BOUSSOUGAN et M. CHATRIAN)
Délibération n° 2023/11/06
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL} pour l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L' 2122-22, L 2122-23, L 2334-42,
Vu le courrier des services de la préfecture en date du 24 octobre 2023 relatif à l'appel à projets commun
DETR/DSIL 2024,
Considérant que la dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) s'adresse aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une
subvention pour la réalisation d’un projet d'investissement,
Considérant les règles d'attribution de cette dotation pour l'année 2024,
Considérant l'éligibilité du projet de restructuration de la ferme Sainte Opportune dite également « La
Jalaise », située en plein cœur de ville, répondant à l'objectif réalisation d'équipements publics rendus
nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, Considérant la nécessité d'approuver la réalisation de l'opération susvisée et de solliciter, auprès de l'Etat, la
subvention afférente,
PROJET : Restructuration de la ferme Sainte Opportune, dite de La Jalaise - Tranche 1 : création d'un ALSH
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT 4 205 227,54 €
TVA 20% : 841 045,51 €
Total TTC : 5 046 273,05 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
État, DSIL 2024, Catégorie 6 — accroissement de la population,
montant de subvention sollicité à : 250 000,00 €
État, Fonds vert, Recyclage foncier, à solliciter : 300 000,00 €
Région, contrat d'aménagement régional, 50% d’un montant
maximum de 1 300 000 € (bonification volet vertueux), sollicitation en cours : 650 000,00 €
Département, fond d'aménagement communal, candidature validée,
sollicité : 600 000,00 €
C.A. Roissy Pays de France — Fonds de concours lié
à l'augmentation de la population et la création
de logement, sollicité à : 605 000,00 €
Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, sollicitée 366 666,00 €
Total Subvention : 2771 666,00 €
Reste à charge HT de la commune : 1433 561,54 €
TVA 20 % à provisionner : 841 045,51 €
Total à charge de la commune (emprunt) : 2274 607,05 €
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE l’ensernble de l'opération présentée pour un montant total de 4 205 227,54 € HT soit 5 046 273,05 € TTC.
DECIDE d'inscrire au budget de la Commune la part restant à sa charge,
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir l'accusé réception du caractère complet du dossier
de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L.) 2024,
S'ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,
MANDATE le Maire ou toute personne habilitée par lui pour déposer le dossier de subvention au titre de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L.), auprès de l'état,
MANDATE le Maire ou toute personne habilitée par lui pour signer tous documents nécessaires au
financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstention (Mme BOUSSOUGAN et M. CHATRIAN) Délibération n° 2023/11/07
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {(DETR) pour l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2334-32 et
suivants,
Vu le courrier des services de la préfecture en date du 24 octobre 2023 relatif à l'appel à projets commun
DETR/DSIL 2024,
Vu l’annexe 1 indiquant la liste des catégories d'opérations éligibles à la DETR 2024 et notamment les catégories
d'opérations n°2 dédiées à l’environnement et à l'économie d'énergie,
Considérant l'éligibilité de l'opération de création d’une liaison douce entre la rue du saut de la pierre et l'avenue des châtaigniers,
Considérant l’éligibilité de l'opération de modernisation de l'éclairage public situé place du 10 mai 1981,
Considérant la nécessité d'approuver la réalisation des opérations susvisées et de solliciter, auprès de l'Etat, les subventions afférentes.
Considérant que le taux maximum de subvention est de 80 % du coût HT des travaux et que la participation du
maitre d'ouvrage ne peut être abaissée à moins de 20 %.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la réalisation des opérations désignées ci-après ainsi que leur plan de financement se détaillant
comme suit:
- Catégorie 2 : l'Environnement et économie d'énergie
- Rubrique : Liaisons douces
Opération 1 : Création d’une liaison douce entre la rue du saut de la pierre et l’avenue des Montants
châtaigniers
Coût prévisionnel des travaux HT 380 406,50 €
TVA 20% à provisionner 76 081,30 €
Total TTC 456 487,80 €
Région IDF, plan vélo, à solliciter 95 101,63 €
Subvention maximale attendue au titre de la DETR 2024 95 101,63 €
Part minimale restant à la charge de la Commune 266 284,54 €
- Catégorie 2 : l'Environnement et économie d'énergie
- Rubrique : Travaux de modernisation des installations des éclairages publics
Opération 2 : Modernisation de l'éclairage public situé place du 10 mai 1981 Montants
Coût prévisionnel des travaux HT 33 562,97 €
TVA 20% à provisionner 6712,59 €
Total TTC 40 275,56 €
Subvention maximale attendue au titre de la DETR 2024 26 850,37 €
Part minimale restant à la charge de la Commune 13 425,56 € SOLLICITE auprès de l’État, les subventions spécifiques au taux maximum susceptibles d’être allouées au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2024.
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires au
dépôt des dossiers de demande de la dotation d'équipements des territoires ruraux pour les opérations
susvisées.
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à signer tous documents nécessaires au financement
et à la réalisation de ces opérations.
La délibération est adoptée à l'Unanimité.
Délibération n° 2023/11/08
Subvention exceptionnelle aux pompiers humanitaires du G.S.C.F. suite aux inondations dans le département du
Pas-de-Calais
Les passages successifs des tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que les fortes pluies, ont créé de nombreuses
inondations sans précédent, dans le département du Pas-de-Calais.
Les pompiers humanitaires du G.S.C.F. (Groupe de Secours Catastrophe Français) a dû déployer sa réserve
opérationnelle de matériel afin d'apporter un soutien aux collectivités du Pas-de-Calais et lance un appel
d'urgence concernant l’ensemble des communes en France afin de poursuivre des achats de matériel pour
soutenir les collectivités sinistrées qui font appel à eux et réarmer leur réserve avant la fin de l’année pour la ramener à son état initial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif 2023 de la commune et notamment les crédits inscrits à l’article 6574,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle aux pompiers humanitaires du G.S.C.F. d’un montant de 300
€ (Trois cents euros).
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits à l’article 6574 - chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
Urbanisme
Délibération n° 2023/11/09
Approbation de la convention de mise à disposition par le Département, d’abris voyageurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne met à disposition de la Commune deux abris-
voyageurs devant le Collège Jean-Jacques Rousseau depuis le 9 novembre 2001,
Considérant que la précédente convention arrive à échéance,
Considérant la nécessité de reconduire la convention de mise à disposition de ces deux abris-voyageurs en vue
d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun en Seine-et-Marne, Vu le projet de convention établi par la Commission permanente du Conseil Départemental visant à mettre à
disposition de la Commune ces deux abris-voyageurs pour une nouvelle période de cinq ans,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition de deux abris voyageurs pour une durée
de 5 ans,
AUTORISE le Maire ou toute autre personne habilitée à signer ladite convention avec le Conseil Départemental
de Seine-et-Marne.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION
D'ABRI(S)-VOYAGEURS
ENTRE:
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le
Président du Conseil départemental, agissant en exécution de Ia décision n° 2023/.…. DGAA/DT en date du 2023 ci-après dénommé "Le Département",
D'UNE PART,
ET:
LA COMMUNE D'OTÉUS, représentée par son Maire, agissant en exéeution de la délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2023,
ci-après dénommée "La Commune",
D'AUTRE PART.
IL À ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUESUIT :
En vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d'abris-voyageurs, dont il est
propriétaire, dans les communes de Seine-et-Marne.
Dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la Commune un ou plusieurs abri(s)-voyageurs, felle est l'origine de la présente
convention.
ÏL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE £ - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite d'abri(s)-voyageurs par le Département au profit de la Commune.
ARTICLE 2. - LOCALISATION ET DESCRIPTION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS
Le Département met à la disposition de la Commune le ou les abri(s) voyageurs, dont il est propriétaire, et dont la Localisation et la description technique sont
annexés à la présente convention
ARTICLE 3, - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3,1. Installation de chaque abri-voyageurs
L'installation de chaque abi-voyageurs fait L'objet d'une réunion préalable d'implantation entre les représentants de1a Commune et du Département, Cette réunion
a pour but de définir les conditions de la pose du ou des abri(s)-voyageurs. À cette occasion Commune s'engage à vérifier la domanialité du lieu d'implantation.
La Commune assure, le cas échéant, à ses frais, la réalisation d'une plate- fonne béton adaptée au site destiné à recevoir chaque abri-voyageurs, selon les
modalités déterminées lors de la réunion préalable d'implantation.
Article 3.2, Eclairage public et normes de sécurité
La Commune effectue à ses frais, le raccordement de chaque abri-voyageurs au réseau d'éclairage public conformément aux normes de sécurité en vigueur, sauf
impossibilité technique constatée lors de la réunion préalable d'implantation. En revanche, Le branchement électrique du caisson d'affichage sera effectué
par le Département.
La Commune règle les consommations électriques liées à l'éclsirage public de chaque abri-voyageurs.
La Commune s'assure également de la mise en conformité de chaque abri- voyageurs à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sur Ia voie publique.
Article 3.3, Entretien des abords de chaque abri-voyageurs
La Commune s'engage à nettoyer Les sols aux abords de chaque abri- voyageurs, y compris le ramassage des débris en cas de dégradation des surfaces vitrées
et ce dans les meilleurs délais dès constatation des faits. La Conimune assure l'entretien des végétaux aux abords de l'abri
voyageurs (fille, élagage.….). Elle se charge égalerient de la réfection ou remise en état des sols, quelle
que soit leur constitution (asphalte, enrobé, émulsion, béton etc.), de l'écoulement des eaux provenant de l'abri-voyageurs et du dénelgement éventuel.
Article 3,4. Non-altération de l'abri-voyageurs et de ses abords
La Cémmune s'engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans et aux abords immédiats de l'abri-voyageurs qui puisse modifier d'une Façon quelconque sa
structure, empiéter sur l'espace abrité, nuire à son esthétique ou gêner l'exploitation du cadre réservé exclusivement aux informations concemant les transports (horaires, plans
ete.) ou du caisson d'affichage, sans l'accord écrit du Département La Commune s'engage À meineoir un espace suffisant pour permettre
l'accès de Vabri-voyageuts, notamment aux personnes à mobilité réduite.
Article 3.5. Dégradations de l'abri-voyageurs
10 La Commune s'engage à avertir immédiatement la Direction des Transports du Département, de toute dégradation survenue à l'abri-voyageurs, au moyen de Ja fiche
incident” à l'adresse : incidents sbris@departement#.fr.
Article 3.6 Implantation de l'abri-voyageurs sur une propriété privée
Au cas où un abri-voyageurs serait implanté sur une propriété privée, la
Commune vérifie que l'autorisation préalable à l'occupation desdites propriétés à été délivrée. Elle s'engage à fournir les autorisations au Département avant lapase de l’abri-
voyageurs.
Article 3.7. Demande de déplacement ou de restitution
La Commune peut demander au Département le déplacement d'un abri- voyageurs. Le déplacement s'entend par la dépose temporaire de abri voyageurs el par
sa repose soit au même emplacement, soit àua autre emplacement sur le deritoire de La Commune. |
La Commune peut également sigaifier au Département du'élle souhaite
restiuer l'abri-voyageurs mis à sa disposition par le Départément. La restitution s'entend par la dépose définitive de l'abri-voyageurs, propréié du Département.
Dans les deux cas, la demande écrite doit parvenir au Département au mirimum un mois avant le déplasement ou là restitution.
ARTICLE 4. — OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Article 4.1. Installation de chague âbri-voyageurs
Le Département s'engige à installer le ou lei abrifs)-voyageurs après
signature de la présente convention par les parties et la Halisation de la plate-forme béton conformément à l'article 3.1.
Arficie 2. Entrétien, maintenance et affichage de l'abri voyageurs
Le Dépäriement assure l'entretien régulier (nettoyage, suppression des graffitis), la malntenance de chaque abri-voyageurs et l’affichege des campagnes
d'information du Département.
Les caïésons d'affichage de chaque abri-voyageurs seront exclusivement réservés aux campagnes d'information du Département
ARTICLE 5. - CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX CAS DE DEPLACEMENT ET DE RESTITUTION DU OU DES ABRIS)- VOYAGEURS
Article 8.1. Cas de prise en charge financière par le Département
Le Département prend à sa charge les frais de déplacement et de restitution
du où des abrifs)-voyageurs dans Les cas suivants : arrêt supprimé (suite à un changement d'itinéraire, fréquentation), arrêt estimé dangereux par le Département,
vandalisme répété, résiliation de la présente convention à l'initiative du Département
Article 5.2, Cas de prise en charge financière par la Commune
ARTICLE 10. - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 11. - LITIGES
I estconvenu que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la
présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente,
faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solulion amiable.
Fait en deux exemplaires originaux, à MELUN, le
Pour le Département, Pourla Commune, Le Président du Conseil départemental, Le Maire,
Dans tous les autres cas que ceux énumérés à l'article 5.1 (par exemple travaux de voiries, résiliation à l'initiaive de la commune), la Commune precd en
charge les fais de déplacement et de restitution du ou (des) abri(s)-voyageurs.
ARFICLE 6, —MODALITES TECHNIQUES DE LA MISE À DISPOSETION DU
OU DES ABRI(S) VOYAGEURS
Seul le prestataire choisi par Je Département procède à l'installation, le restitution, le déplacement, l'affichage, l'entretien, et les réparations du ou des abri(s)-
voyages. En cas de non-respect par la Commune de cette disposition, celle-ci assumers les conséquences financières des réparations et sera tenue pour responsable
des dommages causés. Lorsqu'il revient à a Commune de prendre en charge financièrement le
déplacement où IL restitution du ou des abri(s-voyageurs, celle-ci s'engage à resabourser le Département dès réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
ARTICLE 7. - RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Département déclare être assuré pour les dommages causés ou subis par
les abris-voyageurs. Le Département prend à sa charge les réparations, remises en état, voire le
remplacement de chaque abri-voyageurs qui seraient consécutifs à des accidents ou à des actes de vandalisme, ainsi que les recours éventuels contre les auteurs des
dommages. En cas de vandalisme répété sur un même mobilier, le Département pourra
déplacer ou récupérer L’abri-voyageurs à ses frais.
ARTICLE 8. - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par Les deux
parties pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 9. - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre
des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois,
La résiliation de la présente convention dans les conditions ci-dessus ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité à l'autre partie
La résiliation, sur l'initiative de la Commune, entraînera la restitution du où
des abri(o-voyageurs dans les conditions définies à l'article 5.2 de Ia présente convention.
La résiliation prendra effét au jour de la dépose du dernier abri-voyageurs ou Le cas échéant, après réglement des frais par la Commune.
Le Département procéders à la dépose dans un délai raisonnable.
La résiliation de Îa présente convention se fait de plein droit en cas de restitution du dernier abri-voyageurs par La Commune.
11 Vie associative
Délibération n° 2023/11/10
Subvention de fonctionnement au Club Omnisports
Vu le Budget Primitif 2023,
Considérant la demande de subvention du Club Omnisports,
Vu la délibération n° 2023/10/22 du 4 octobre 2023 décidant de ne pas voter de subvention de fonctionnement
au Club omnisports au titre de la saison 2022/2023,
Vu le courriel en date du 30 octobre 2023, par lequel le président du Club Omnisports transmet la nouvelle
version du bilan financier 2021-2022, ainsi que la convocation à l’Assemblée générale du Club Omnisports prévue le 7 novembre 2023,
Considérant que l'Assemblée générale en date du 7 novembre 2023 a approuvé le bilan financier tel que l’a
présenté l’expert-comptable du Club Omnisports, tout en constatant un déficit de 36 012 € pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’allouer au Club Omnisports la subvention d'un montant de 89 300 €.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstention (Mme BOUSSOUGAN et M. CHATRIAN)
Délibération n° 2023/11/11
Approbation de la convention établie entre la Commune et le Club Omnisports pour le versement
d’une subvention et autorisation de signature
Vu le Budget Primitif 2023,
Considérant les activités du Club Omnisports,
Considérant les éléments présentés par le Club Omnisports,
Vu l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations subordonnant la légalité du versement d'une subvention à une association à la circonstance
qu'elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu'elle permette de financer des activités initiées par l’organisme
bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
rendant nécessaire l'élaboration d’une convention pour les subventions annuelles supérieures à 23 000 euros,
Vu la délibération n° 2023/11/10 du 29 novembre 2023, relative à la subvention de fonctionnement accordée au
Club Omnisports,
Vu la nécessité de permettre aux Othissois de tous âges de pratiquer une activité physique et sportive, qui
constitue un objectif d'intérêt public local,
Vu les statuts du Club Omnisports,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
12 APPROUVE la convention établie entre la Commune et le Club Omnisports pour le versement d’une subvention
de fonctionnement, pour l'année 2023, annexée à la présente,
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à signer la présente convention.
La délibération est adoptée à l’Unanimité
COMMUNE D'OTHIS 77280
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d'Othis, représentée par son Maire en exercice, Bernard Corneille,
ciaprès désignée «LA COMMUNEN d'une part,
et
L'Association LE CLUB OMNISPORTS dont lesiège se situe 6 rue Gérard de Nerval BP 3 à Othis déclarée le 9 mars
1973 conformément aux dispositions de Particle 5 de la loi du 1° jullet 1901, représentée par M. Francis
BUSSETTI en qualité de Président, domicilié 46 rue Pierre Augustin Caron 77280 THIS, ciaprès désignée + L'ASSOCIATION »
d'autre part,
Préambule Considérant objet de l'association, à savair de regrouper les se
éducation physique etle sport,
s sportives d'Oths pratiquant
Considérant les buts de l'assoclation inscrits dans ses statuts,
Considérant que la vie assoctative, particulièrement dynamique dans la ville d'Gthis, permet l'organisation de nombreuses activités dans le domaine sportif,
Considérant que la ve d'Othis encourage et soutient le développement des activités organisées par les
sections du Club Omnisports en direction des Othissois par : le mise à disposition et l'antretien de locaux et
d'équipements adaptés, l'attribution de subventions, l'aïde matérielle aux manifestations exceptionnelles,
Considérant l'intérêt général de développer une pratique sportive diversifiée et de qualité pour tous dans des espaëes et des équipernents adaptés,
Considérant l'intérêt général de permettre l'accès du sport au plus grand nombre notamment des jeunes
grâce à des tarifs accessibles à tous,
Considérant l'intérêt général de ta pratique sportive comme vecteur des valeurs citoyennes, éducatives et
sportives en direction de ia jeunesse,
Considérant Indispensable la maîtrise du développement des activités sportives dans le cadre des moyens
alloués par la ville,
Considérant que l'ensemble des sections sportives compasant le Club Omnisparts permettent d'offrir au plus
grand nombre la possibilité de pratiquer le spart de son choix,
Considérant que {es relations entre la Commune et te Club Omnisports s'inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d'objectifs communs,
Considérant l'engagement de la Commune et du Club Omnisports au respect de la Charte Associative,
b)
Considérant leséléments fournis par l'association dans sa demande de subvention 2023,
Considérant tes éléments fournis par lerapport final de l'expert-comptable,
Ia êté convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune d'Othis et le
Club Omnisports unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs suivants définis par les deux parties:
- Développer la pratique d'actiités sportives de loisirs ou de compétition en direction de tous les Othissois;
Garantir à tous publics sans distinction, l'accès aux activités sportives et à leurs instances dirigeantes dans
te respect da la lIberté l'identité et la différence de chacun ains! que du principe de laïc
Article 2 ; Engagements en termes sportifs
Engagements de la commune
La Commune d'Othis s'engage à:
- mettre en place les canditions du développement d'une pratique de sport de masse.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports s'engége à:
- coordonner les activités des sections spartives adhérentes,
- organiser, développer, réglementer et contrôler, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en
vigueur, la pratique et l'enselgnement des disciplines,
- donner à ses membres, sans discrimination (..} la possibilité de mettre en œuvre la pratique des activités
liées à son objet avec le souci de contribuer à lharmonieux épanouissement ce la personne humaine, à
l'intégration sociale et au développement de fa citoyenneté,
= veiller au respect de la charte de déontologie du sport étoblie par le Comité nationol olympique et sportif
fronçais,
- privilégier la protique du sport pour tous : sport-loislr, sport-compétition,
= développér lo pratique de nombreuses activités sportives auprès des Othissais en intégrant au sein de l'assoëlation de nouveaux adhérents et licenciés,
- fédérer les différentes composantes du Club Omnisparts por des projets communs,
= s'investir dans une politique de formation valorisante et diplémente tant pour les éducateurs que pour les Jeunes cadres bénévoles en initiontet fovarisant Foccès aux stages,
encourager chacun aurespect de l'éthique sportive,
- favoriser des projets en partenariat avec les écoles, le collège au les autres associations,
= encourager et promouvoir a protique spartive du 3% âge,
- Javariser 'infarmation ouprès de ses adhérents {métiers du sport, dangers dopage}.
A! ation des équipements le 3 : Engagements en termes
Engagements de la commune
La Commune d'Othis engage à :
- mettre gratuitement à la disposition du Club Omnisports les locaux et équipements suivants :
13 o)
+ Stade Yannick Delpierre + 6 vestiaires + salle réunion « club house x + local de stockage
+ Parc des sports de Beourmarchais : terrain d'honneur rugby, terrain d'entraînement rugby, terrain de foot + 6 vestiaires + salle réunion « club house
* Solle Jeon Ribeiro : salle pour Faccueil des sportifs et dirigeants licenciés, lors des rencontres officielles ou entrainements organisés par les sections Rugby, Football, Tennis et également accessible aux joueurs et joueuses
des équipes rencontrées et leurs stoffs, partenaires sponsors et officiels
* Gymnose Gilbert Baron (collège) - gestion Syndicat Intercommunal du Collège {SIC}
° Gymnase Colette Besson
+ Salte des sports (Dojo)
* Salle de sports de raquettes
+ Courts de tennis extérieurs (Beaumorchais)
*i'Agora
* La Maison des Sports frue 6. de Nerval, ancienne MD/}
- Assurer la tonte des terrains
- Assurer le traçage régulier des terrains
Les sections utilsatrices prendront les lacaux en l'état où IIs se trouvent le Jour de l'entrée en jouissance et
les maintiendront en bon état d'entretien.
Un planning est établi en concertation entre la Commune et les sections utiliatrices et revu annuellement
au mois de juin. Des conventians spécifiques de mise à disposition des équipements sont signées entre l'assoctation, les
sectians et la Commune.
Responsabilités de la commune - Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'équipement : eau, gaz, électricité (dans les
créneaux horaires},
- Prendre à sa charge l'entretien matériel des espaces et des locaux (sauf dégradations récurrentes), - Vérifier le bon état des équipements: buts, poteaux, paniers.
- Contrôler le respect des règies de sécurité,
- Mettre en place les règlements d'utilisation des équipements,
- Assurer le soutien logistique paur la mise en place de manifestations exceptionnelles programmées chaque
cnnée.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports s'engage à :
= respecter les règles d'utilisahion des équipements mis à sa disposition {ef convention d'utitsation des
équipements],
- contribuer à la sobriété énergétique par la réduction et la maîtrise des consammatians de chauffage et
d'électricité, - respecter les règles de sécurité spécifiées par les textes en vigueur {capacité d'accueil maximum},
- veller à la propreté et l'hygiène des locaux,
- ne pos sous louer es équipements, - fournir un planning d'utilisation des équipements (stades),
“signaler Immédiatement aux services techniques tout dysfonctionnement ou dégradations,
- restituer le montant de la subvention si son affectation n'était pos respectée,
= rechercher par ses propres moyens, des feceltes propres aussi importantes que possible {sponsors,
subventions d'autres collectivités...
- mentionner le concours de a Collectivité sur les documents qu'elle éditero, = Inviter la Commune à san Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les rapports moraux et financiers
annuels.
Pour l'année 2023, l'association s'engage à fournirà la Commun = Un rapport surles actions organisées dans le cadre de la présente convention et sur l'utilisation de
la subventioncommunale adopté par l'Assemblée Générale de l'association,
= Un état des comptes depuis le 1® septembre 2022 certifié par un expert-comptable, = Les biläns financier et moral votés en Assemblée Générale, et à présenter avant la fin de l'année un projet de budget pour Pexercice suivant,
= Le projet de budget pour l'exercice 2023/2024.
En tout état de cause, et conformément à l'article 10 de la loi précitée, l'association s'engage à produire
auprès de {a Commune un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l'objet de la subvention. Ce compte rendu financler est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel elle a été ahribuée (soit au plus tard en Juin 2024).
Article 8 : Durée de la Convention La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties
Elle est conclue pour une durée d'un (1) an sans reconduction.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entreles parties, fera l'objet d'un avenant,
Article 7 : Résiliation En cas de non-respect par l'Association de l'un quelconque des engagements stipulés dans la présente
convention, celle-el pourra être réslliée de plein droit par la Ville, dans un défai d'un {1) mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d'une dissolution ou d'une
liquidation judiciaire de l'Association.
les parties s'engagentà régler leur différend àl'amiable.
En cas de désacéord persistant, fes contestations seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Faîten deux exemplaires à Otis, le
Pour l'Asscciation LE CLUB OMMSPORTS Pour la Commune
Gschetet signature Cachetet signature
Francis BUSSETR Bemard CORNEILLE
Président Maire
+}
- établir avec fe représentant de la municipalité un état des lieux en début et fin d'année sportive.
Atticle 4 : Engagements en termes de gestion et en termes financiers Subvention de la Commune
Engagements de la commune et subvention 2023
Conformément à l'article 9-1 de la loi n° 000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations subordonnant la légalité du versement d'une subvention à une assoclation 3 ls circonstance quelle soit justifiée par l'intérêt général, et qu'elle permette de financer des achivités intiées par l'organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité, la Commune d'Othis
S'engage à: - verser où Club Omnisports la subvention nécessaire au fonctionnement de ses activités, après étude de la
demande effectuée par le Club Omnispars et en oppliquant les critères d'ottributions spécifiques aux
associations,
= older financièrement la participation des sections aux évènements sportifs particuliers (nationaux,
faternationaux).
Cependant, ces aides ne sont nullement des droits acquis de sorte que leur versement est soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal qui dispose en la matière d'un lerge pouvoir d'appréciation.
- contribuer à la promotion de la pratique sportive à Othis.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6juin 2001, ilest nécessaire d'élaborer unie canvention pour les subventions supérieures à 23 000 €,
Pour l'année 2023 et au vu des éléments fournis par l'assoctation dans sa demande de subvention, la subvention de fonctionnernent s'établit à :
- 89 300 € versés dès rendu exécutoire de la délibération du 29 novembre 2023 et de la présente convention pour le fenctionnement du Club omnisport,
Les versements se feront exdusivement sur le compte du Club Omnisports au Crédit Agricole Brie Picardie n°97519698092 dontRIB joint.
Aucune subvention ne sera versée sur un autre compte que celui ej.dessus mentionné.
Engagements du Club Omnisports
Le Club Omnisports d'Othis s'engage à utilser cette subvention pour le foncionnement des sections du Club.
Il s'engage également à ; respecter lobjetetles buts de assoclotjon définis dans les stotuts decette dernière,
- pratiquer une politique des tarÿs perméttent ou plus grand nombre d'Othissois d'accéder aux activités,
- veiller à une bonne cdéqueation entre les moyens du Club Omnispons et les objectifs sportifs poursuivis afin
de garantir sa stabilité financière,
- utiliser les fonds publics avec rigueur, - exempter de cotisation les adhérents victimes de situations possagères dificiles chômage, longue maladie,
perte de solaire, décès jomitinl sur proposition du CAS,
- avoir des conditions tarifaires différenciées Othissois / non Othissois,
- fournir les comptes rendus des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires),
— garantir un fonctionnement transparent et démocratique de ses Institutions por le respect de la réglementation en vigueur concernant les structures régies par la loi de 1901 (Statuts, déclaration officielle, tente d'une comptabilité rigoureuse …),
informer Ja Commune en cas de : changement intervenant dans la composition de son bureau directeur,
dissolution, modification de statuts...
- respecter le colendiier de dépôt des demandes de subventions, crespecterles critères de recevabilité de toute demande d'aide auprès de la Collectivité (délais de demande
de subvention, plèces Justifcatives.), en présentant obligotoirement les pièces justificatives liées à
l'utilisation de la totalité dela subvention perçue, justifier à lo demande de la collectivité, de l'exécution des actions et de l'utilisation des subventions perçues,
4
14 Intercommunalité
Délibération n° 2023/11/12
Transfert de la Maison du Livre « Louis Aragon » à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France
Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°22.103 du 12 mai 2022 modifiant la délibération n°21.261 du 29
novembre 2021 portant définition de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°24 du Conseil communautaire du 23 novembre 2023, modifiant la délibération n° 22.103 du 12 mai 2022;
Considérant la décision de transférer à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France la bibliothèque —
Maison du livre, rue du Petit Chaalis à Othis (77280), équipement culturel, à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la consultation des instances représentatives du personnel lors du Comité Social Territorial le 20 novembre 2023;
Le conseil municipal, après délibéré
DIT que devient communautaire l'équipement culturel suivant :
- La bibliothèque — Maison du livre, rue du Petit Chaalis à Othis (77280)
DIT que le transfert de la bibliothèque d'Othis prendra effet le 1° janvier 2024 ;
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'Unanimité
Délibération n° 2023/11/13
Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-
de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme exercice 2017 et suivants dans le
cadre du contrôle de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Par courrier reçu le 21 mars 2022, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a informé le Président de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et
de la gestion de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter de l'exercice 2017 jusqu’à la
période la plus récente, en application des articles L.211-3, L 211-4, L 211-5 et R.243.1 du Code des juridictions
financières.
L'instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la
remise de deux rapports distincts :
- Le 1° rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la
gouvernance, la fiabilité des comptes, l'analyse financière et la gestion des ressources humaines ;
15 - Le second rapport portant sur la politique de la Communauté d'Agglomération en matière d'aménagement et d'urbanisme.
L'entretien de début de contrôle pour le 1% rapport, s’est tenu le 4 avril 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.
L'instruction a été menée entre cette date et début juillet 2022. Elle a été clôturée par l'entretien de fin
d'instruction organisé le 18 juillet 2022.
Par courrier du 1er février 2023, la Chambre a notifié son rapport d'observations définitives relatif au contrôle
des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération {cahier n°1: contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants).
Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté
d'agglomération disposait d’un délai d’un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations
définitives : cette réponse étant jointe au rapport.
Ainsi, par courrier du 13 février 2023, la communauté d'agglomération a transmis ses remarques au rapport
définitif afin que celles-ci lui soient annexées.
Enfin, par courrier du 22 mars 2023, la chambre a notifié à la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France le document final constitué du rapport définitif et des réponses de la communauté d'agglomération transmises à la chambre.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux
membres du conseil communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 6 avril 2023. Il en a été pris acte
par délibération n°23.064 du 6 avril 2023.
Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code: « Le rapport d'observations définitives que la
chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale
est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet
établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par
la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants ;
Vu la notification par courriel du 19 octobre 2023 à Monsieur le Maire d’Othis du rapport d'observations
définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants) ;
Considérant que conformément à l'article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations
définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de
l'établissement public ayant fait l’objet d'un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de
chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;
Le conseil municipal après délibéré,
16 PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'e-
de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants}, tel que joint
en annexe
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Ressources humaines
Délibération n° 2023/10/14
Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de poste
Vu l’article L313-4 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal le 4 octobre,
Considérant qu'il convient de supprimer un poste d'ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet suite à
la création d’un emploi d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet au Conseil Municipal du 4 octobre
2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial le 20 novembre 2023,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE :
- La suppression des emplois suivants :
© 1 poste d'ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 21 heures
hebdomadaires.
ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour au 29 novembre 2023 joint à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
17 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 29 NOVEMBRE 2023
Pourvus Vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A Attaché principal
0 TC 0
Attaché 2 TC
0
Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe
“ TC 0
Rédacteur principal de 2ème classe 2 TC
0
Rédacteur 1 TC
0
Catégorie C Adjoint administratif principal 1ère classe
7 TC 0
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 TC
0
Adjoint administratif territorial 4 TC
0
Adjoint administratif territorial 1 TNC 0
Total
21 0
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie À Ingénieur principal
0 TC 0
Ingénieur 0 TC 0
Catégorie B Technicien principal de 1ère classe
+ TC 0
Technicien Ÿ TC
0
Catégorie C Agent de maîtrise principal
2 TC 0
Agent de maîtrise 5 TC
0
Agent de maîtrise 1 TNC
0
Adjoint technique principal 1ère classe 4 TC 0
Adjoint technique principal 2ème classe 5 TC 0
Adjoint technique territorial 11 TC 1
Adjoint technique territorial 0 TNC 0
Total
30 1
FILIERE SOCIALE
Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe
2 TC 0
ATSEM principal de 1ère classe 2 TNC 0
ATSEM principal de 2 ème classe 0 TC
0
ATSEM principal de 2 ème classe 0 TNC 0
Total
4 0
FILIERE ANIMATION
Catégorie B Animateur principal de 1ère classe
di: TC 0
Animateur principal de 2ème classe 0 TC 0
Animateur 2 TC
0
Catégorie C Adjoint d'animation principal 2ème classe
4 TC 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 TNC 0
Adjoint d'animation territorial 7 TC 3
Adjoint d'animation territorial 1 TNC 0
Total
17 3
FILIERE POLICE MUNICPALE
Catégorie C Brigadier chef principal
2 TC 0
Brigadier 0 TC
0
Gardien Brigadier 1 TC
0
Total
3 0
TOTAL GENERAL 75 4
18 Délibération n° 2023/11/15
Création de 3 emplois dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC}
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité
du prescripteur agissant pour le compte de J'Etat : Pôle Emploi.
Le Conseil municipal, après délibéré,
DECIDE de créer 3 contrats PEC à 35 heures, dans le cadre du dispositif« parcours emploi compétences ».
PRECISE que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 10
mois renouvelables, après renouvellement des conventions.
INDIQUE que la rémunération sera fixée mensuellement sur la base de l'indice du 1° échelon du grade d'adjoint
technique territorial, multiplié par le nombre d'heures de travail,
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec
Pôle Emploi pour ces recrutements ainsi que tous renouvellements.
La délibération est adoptée à l'Unanimité.
Délibération n° 2023/11/16
Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence
d’un marché d'assurance des risques statutaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 {alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au
lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du ler janvier 2025 d’une durée de
6 ans,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents,
19 Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la
collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Le Conseil municipal, après délibéré,
AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui à donner mandat au Centre départemental de gestion
afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel
auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs
collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
DIT que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à VIRCANTEC ainsi que les
agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.
La délibération est adoptée à l'Unanimité.
Délibération n° 2023/11/17
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à
soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023.
À la différence des deux autres fonctions publiques, l'instauration de cette prime n’est que facultative dans la
fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
ll résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des
assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit
public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et
hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.
Bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
«Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023;
° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2033 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'employeur compétent pour verser la prime est :
«_l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
°__ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du
plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l'article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
20 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l’exception de la prime du
même nom, prévue pour les agents publics de l'État et hospitaliers.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
Article 1 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 euros
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 euros
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 euros
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 euros
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 euros
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 euros
| Fapérieurs à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 euros
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 2 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, le dernier mois de l’année 2023.
La délibération est adoptée à l’Unanimité.
21 Informations
e Eclairage public: un comparatif sur 2022 et 2023 montre que nous avons réalisé environ 50%
d'économie sur la consommation d'énergie, ce qui nous a permis de moins dépenser en 2023 (plus
de 56 000€) par rapport à 2022 (plus de 70 000€)
e Réhabilitation de la ferme en Maison de l'enfance : des subventions ont d'ores et déjà été
accordées (600 000€ du Département, 366 000€ de la CAF, 800 000€ de la CARPF) et d’autres sont
sollicitées pour 1 550 000 €.
e Manifestations de fin d’année :
o Téléthon : plusieurs événements de prévus jusqu'à fin décembre
© Marché de Noël : 1° et 2 décembre
o Noël des écoles : Samedi 9 décembre, avec une patinoire
© Distribution des colis aux seniors : Mercredi 13 décembre à l'Agora et samedi 16 décembre à
domicile
o Inauguration de l’extension de la Mairie : Mardi 19 décembre à 11h30
e Annonce: le Maire a annoncé sa démission de ses fonctions de Maire, Conseiller municipal,
Conseiller communautaire et Vice-président du Syndicat du collège.
Cette démission prendra effet le 1°’ janvier 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 52 minutes.
Fait à Othis, le 4 décembre 2023.
La secrétaire de séance,
Maire d’Othis Isabelle MONNERIE-GLON
BÉhard CORNEILLE
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