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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 03 2021
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
AA COMPTE RENDU SOMMAIRE fu
DE LA SEANCE dd DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 MARS 2021
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 Mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
L'an deux mille vingt et un, le vingt- quatre mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni Salle Marcadet — 34 avenue des Platanes en séance
publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.
Etaient présents :
M. GATARD Christian, M. VALLEE Didier, Mme RIOLET Murielle, M. SCAVINER Yves, Mme BERHOUET
Florine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme PERIGNON Mélanie, M. GADRAT Antoine, Mme DUGET
Véronique, M.CHANDENIER Jacques, Mme HALLARD Claudie, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès,
M. BOUTET Kévin, Mme BEDET Anaïs, M. CARRERE Laurent, Mme DUBOIS-KOSTRZEWA Florence, M. BEAN
Thibault, Mme GALLMANN Delphine, M. RUSSEAU Guy, Mme KHELIFI Chantal, Mme BEIGNEUX Céline,
M. LE SOURNE Philippe, Mme BRAGOULET Marie-Noelle, M. CHOUTEAU Christian, M. GARCIA Guillaume,
Mme TAILLANDIER-SCHMITT Anne, M. LAMY Michel, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, M. FERY Patrick,
M. ROLQUIN Michel.
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :
M. DELCROIX Yves à M. Antoine GADRAT
Mme CHAMPIGNY Marie-Martine à M. LAMY Michel
Etait absente
Mme GEORGET Anne
Mme GALLMANN est élue secrétaire de séance.
0000000000 | ADMINISTRATION GENERALE EL
1 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 Février 2021
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 Février
2021.
APPROUVÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
LC FINANCES _|
2 - Budget principal 2020 : Approbation du compte de gestion
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En application des dispositions des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis par l'exécutif
local au plus tard le 1° juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif.
Les principaux résultats du compte de gestion du budget principal, et notamment ceux figurant page 22 du
compte de gestion sont présentés dans le rapport de présentation des comptes administratifs 2020.
Les écritures du compte administratif du budget principal de la Commune qui seront présentées à suivre,
concordent avec celles du compte de gestion de la Trésorerie de Joué-lès-Tours.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget principal dressé par
Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECLARE que le compte de gestion 2020 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le
Trésorier de Joué-lès-Tours pour l'exercice 2020, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
3 —- Budget annexe de l’Ecoquartier de la Guignardière 2020 : Approbation du compte de gestion
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En application des dispositions des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis par l'exécutif
local au plus tard le 1° juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte
administratif.
Les principaux résultats du compte de gestion du budget annexe de l’écoquartier de la Guignardière, et
notamment ceux figurant page 22 du compte de gestion sont présentés dans le rapport de présentation des comptes administratifs 2020.
Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 2 Les écritures du compte administratif du budget annexe de l’écoquartier de la Guignardière, qui seront
présentées à suivre, concordent avec celles du compte de gestion de la Trésorerie de Joué-lès-Tours.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget annexe de l’écoquartier de
la Guignardière dressé par Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
° _ DECLARE que le compte de gestion 2020 du budget annexe de l’écoquartier de la Guignardière dressé par
Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours pour l'exercice 2020, n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part,
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
4 — Budget principal 2020 : Approbation du compte administratif
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Compte administratif doit être présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l'exercice concerné et après transmission du compte de gestion établi par le Comptable. Le vote au Compte
administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.
Le compte administratif 2020 de la commune se présente comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
Investissement Fonctionnement | Totaux cumulés
13 885 521,22 17 779 182,28 31 664 703,50
9 402 872,35 15 657 234,03 25 060 106,38
13 885 521,22 17 779 182,28 31 664 703,50
11 754 225,06 13 507 170,21 25 261 395,27
-2 351 352,71 2 150 063,82 -201 288,89
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2020
Résultat à la , à
clôture de Far steutée è Résultat de Résultat de Restes à , . l'investissement |
. : x _. l'exercice 2020 l'exercice 2020 | clôture 2020
réaliser
précédent 2019
INVESTISSEMENT -1 175 489,12 1175 489,12 -2 351 352,71 | -3 526 841,83 853 046,55
FONCTIONNEMENT 2 700 107,28 2150 063,82 | 4850 171,10
TOTAL 1 524 618,16 1175 489,12 -201 288,89 | 1 323 329,27 853 046,55
Etat des Restes à réaliser de la section d'investissement :
e en dépenses : 318 215,45 €
e enrecettes : 1 171 262 €
—————_ Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 3 Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la
séance et ne prend pas part au vote. Monsieur VALLEE Didier, 1° adjoint est élu Président pour faire procéder au
vote du compte administratif du Budget Principal 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
° DONNE ACTE à Monsieur le Maire de sa présentation du compte administratif 2020 du budget principal de la commune,
e APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget général de la commune.
VOTÉ PAR 26 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
5 - Budget annexe de l’Ecoquartier de la Guignardière 2020 : Approbation du compte administratif
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Compte administratif doit être présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l'exercice concerné et après transmission du compte de gestion établi par le Comptable. Le vote au Compte
administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.
Le compte administratif 2020 du budget annexe de l’écoquartier se présente comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
Investissement Fonctionnement Totaux cumulés
Recettes
Prévisions budgétaires 9 711 557,84 12 493 000,84 22 204 558,68
Réalisations 5 996 840,50 8 667 948,77 14 664 789,27
Dépenses
Prévisions budgétaires 9 711 557,84 12 493 000,84 22 204 558,68
Réalisations 7 416 149,60 7 846 439,12 15 262 588,72
SU 1 419 309,10 821 509,65 -597 799,45
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET ECO-QUARTIER DE LA GUIGNARDIERE 2020
Résultat à la
clôture de Part affectée à Résultat de Résultat de
l'exercice l'investissement l'exercice 2020 clôture 2020
précédent
INVESTISSEMENT -1 475 590,60 -1 419 309,10 -2 894 899,70
FONCTIONNEMENT 3 011 428,17 821 509,65 3 832 937,82
TOTAL 1535 837,57 0,00 -597 799,45 938 038,12
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la
séance et ne prend pas part au vote. Monsieur VALLEE Didier, 1° adjoint est élu Président pour faire procéder au
vote du compte administratif du budget annexe de l’écoquartier de la Guignardière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
—_—__ Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 4 e DONNE acte à Monsieur le Maire de sa présentation du compte administratif 2020 du budget annexe de
l’'écoquartier de la commune,
e _ APPROUVE le Compte Administratif 2020 au budget annexe de l’écoquartier de la Guignardière.
VOTÉ PAR 26 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
6 - Budget principal 2020 : Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution
budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif.
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
ae me Restes à réaliser Affectation
INVESTISSEMENT -3 526 841,83 853 046,55 -2 673 795,28
FONCTIONNEMENT 4 850 171,10 4 850 171,10
TOTAL 1 323 329,27 853 046,55 2 176 375,82
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e AFFECTE le déficit d'investissement soit — 3 526 841.83 € au compte 001 en section d'investissement du
budget 2021,
e _ AFFECTE une part de l'excédent de fonctionnement 2 673 795.28 € au compte 1068 conformément aux
dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ AFFECTE le solde de l'excédent de fonctionnement soit 2 176 375.82 € au compte 002 en section de
fonctionnement du budget 2021.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
7 - Budget annexe de l’Ecoquartier de la Guignardière 2020 : Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution
budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif.
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Résultat de Restes à .
clôture 2020 réaliser Affectation
INVESTISSEMENT -2 894 899,70 -2 894 899,70
FONCTIONNEMENT 3 832 937,82 3 832 937,82
TOTAL 938 038,12 0,00 938 038,12
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
a Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 5 en E > ° ADOPTE la reprise définitive des résultats de l'exercice 2020 dans le budget primitif 2021 dans la Ville,
° AFFECTE le déficit d'investissement soit — 2 894 899.70 € au compte 001 en section d'investissement du budget 2021,
° AFFECTE le solde de l'excédent de fonctionnement soit 3 832 937.82 € au compte 002 en section de
fonctionnement du budget 2021.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
8 - Budget principal 2021 - Adoption du Budget primitif
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 10 février 2021, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la Ville pour 2021.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 soumis à l'adoption du conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021 équilibré en dépenses et en recettes
comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 12 732 000 15 792 545 9 496 521 6 933 395,46
Opérations d'ordre 5 516 547,82 279 627 617 767 5 854 687,82
Opérations de l'exercice 18 248 547,82 |16 072 172 10 114 288 12 788 083,28
Restes à réaliser 2020 318 215,45 1171262
Excédents ou déficits reportés 2176 375,82 3 526 841,83
Total du budget 18248547,82 |18248547,82 |13959345,28 |13 959 345,28
e PRECISE que les reports de la section d'investissement sont intégrés au budget primitif 2020 pour 318 215,45 € en dépenses et 1 171 262 € en recettes.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
9 — Budget annexe de l’Ecoquartier de la Guignardière 2021 — Adoption du budget primitif
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 10 février 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2021.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2021 soumis à l'adoption du conseil municipal.
Le rapport de présentation expose les grandes lignes de ce budget.
—— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 6 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
° ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020 équilibré en dépenses et en recettes
comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 2 182 969,60 2 003,57 659 501,00 1 902 428,91
Opérations d'ordre 10 462 953,29 8 810 981,50 8 680 281,50 | 10 332 253,29
Opérations de l'exercice 12 645 922,89 8 812 985,07 9 339 782,50 | 12 234 682,20
Excédents ou déficits reportés 3 832 937,82 2 894 899,70
Total du budget 12 645 922,89 12 645 922,89 12 234 682,20 | 12 234 682,20
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
10 - Budget principal 2021 — Vote des taux des taxes directes locales
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil
Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les
20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage
ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et sur les locaux vacants, si délibération
de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de
l’année 2019 soit 11.39 %. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée pour les
communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur
territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui
viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence,
point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu'elles s’avéreront différentes entre la
commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d'imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de
taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour
compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient
Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 7 ——— correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e FIXE le taux d'imposition des taxes foncières pour l'exercice 2021 comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
Taxes Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.83 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,92 %
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
11 — Actualisation du tableau des autorisations de programmes
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée à la suite de l’approbation du budget primitif 2021 d’actualiser la liste
des autorisations de programme et des crédits de paiements.
Le Conseil municipal est ainsi invité à actualiser le tableau des autorisations de programmes qui avaient été
adoptées par délibération 2020/12/07 du Conseil Municipal du 10/12/2020 tel que présenté en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
° APPROUVE l’actualisation du tableau des autorisations de programmes qui avaient été adoptées par
délibération 2020/12/07 du Conseil Municipal du 10/12/2020.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
nana —— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 8 vc'S8€
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S1SN3d3q 12 — Clôture de l’autorisation de programme 1403 « plan pluriannuel système d'informations et NTIC »
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il convient à ce jour de clôturer l’autorisation de programme
« 1403 — Plan pluriannuel système d'informations et NTIC ». Cette Autorisation de programme avait été
initialement ouverte pour l'acquisition de nouveaux logiciels et matériels pour les services des finances, RH
et enfance.
Il est précisé que l’Autorisation de Programme « 1403 — Plan pluriannuel système d'informations et NTIC »
a été créée par la délibération 2014/04/29 du Conseil Municipal du 09/04/2014.
Dorénavant, les dépenses liées aux NTIC seront imputées sur l’Autorisation de Programme « 0804 — Equipements des services ».
Le Conseil Municipal est ainsi invité à clôturer l’autorisation de programme « 1403 — Plan pluriannuel système d'informations et NTIC ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE la clôture de l'autorisation de programme «1403 — Plan pluriannuel système d'informations et NTIC »
À Objet de l'opération Montant AP 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PP Dépenses | 865 829,55 | 130515,96| 160 712,76] 99447,68| 142315,29| 156568,18| 134715,96| 41 553,72 1403 _———
in Ce | Recettes 15 783,10 802,80| 190,00 14 790,30
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
13 - Neutralisation des amortissements des subventions d’investissements versées pour l'année 2021
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du transfert de compétence, la Ville verse depuis
2017 une attribution de compensation d'investissement (ACI) pour le financement des charges
d'investissement transférées. Le montant annuel des transferts de charges d'investissement toutes
compétences confondues a été arrêté à 850 000 €.
Depuis le ler janvier 2016, la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations
aux amortissements des subventions d'équipements versées a été étendue à l’ensemble des
collectivités dont les communes. Ce dispositif budgétaire et comptable permet d'apporter de la
souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions versées et de respecter
l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement.
Cette neutralisation budgétaire s'opère par l'inscription d’une dépense en section d'investissement au
compte 198 et d’une recette en section de fonctionnement au compte 7768. Elle peut être totale ou partielle au choix de la collectivité.
Dans l'objectif de l'optimisation budgétaire produite notamment sur la section de fonctionnement, il est
proposé de faire application de ce dispositif de neutralisation budgétaire pour l’ACI versée à
Tours Métropole Val de Loire et inscrite au compte 2046 du budget principal. Pour information, le montant de neutralisation était de 56 667 € en 2018, de 113 332 € en 2019 et de
169 998 £ en 2020.
Pour 2021, le montant prévu est de 226 664 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e DIT DE PROCEDER à la neutralisation de l'attribution de compensation d'investissement versée à
Tours Métropole Val de Loire.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
14- Demande de fonds de concours à Tours Métropole de droit commun pour le financement des travaux
de restructuration des offices de réchauffage des cuisines existantes
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée pour 2021 d’affecter le fonds de concours de droit commun de
171262 € à la restructuration des cuisines existantes en offices de réchauffage dans la cadre de la
construction d’une cuisine centrale 100% BIO.
Le service de restauration de la commune de Chambray-lès-Tours est actuellement composé de quatre
restaurants, gérés en régie avec l’appui d’un chef gérant et produisant les repas des enfants scolarisés dans
les 6 écoles publiques de la Ville, de l’ALSH ainsi que les repas des enfants des crèches. Les repas de l’ALSH
et des crèches sont livrés en liaison froide.
Depuis 2019, l’ensemble des enfants profite de menus 100% bio.
La Ville de Chambray-lès-Tours réalise actuellement la construction d’une cuisine centrale (livraison en
liaison froide) permettant de centraliser la production des repas.
La livraison de ce nouvel équipement est prévue au 1er semestre 2021.
A l'issue de sa construction, les cuisines de production actuelles deviendront des offices de réchauffage et
la libération de surfaces permettra d'envisager la création de locaux périscolaires.
Il est également décidé de réaliser un self-service sur le restaurant Bois Cormier et de rafraîchir les salles
impactées par ces futurs travaux.
Restructuration des cuisines en offices de réchauffage :
Sites faisant l’objet des travaux :
- Restaurant scolaire Jean Moulin,
- Restaurant Claude Chappe,
- Restaurant Bois Cormier.
Les travaux consistent sur les trois restaurants scolaires à :
e Supprimer la production des repas dans les restaurants scolaires,
e Aménager les offices de réchauffage et lavage,
e Créer des sanitaires et vestiaires pour le personnel,
e Remplacer et homogénéiser le matériel de cuisine,
e Remplacer les ventilations et les extractions d’air,
—————————— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 11 ————————— e Aménager les abords extérieurs pour un meilleur accès de livraison,
e Mettre aux normes accessibilité PMR et incendie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val de Loire, l'attribution du fonds de concours de droit
commun 2021 destiné au financement des travaux de restructuration des cuisines en offices de
réchauffage pour 171 262 €.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES HT RECETTES
Maitrise d'œuvre tous restaurants 38 000 TMVL Fonds de 171 262
Travaux concours 2021
Restaurant Jean Moulin 159 000
Restaurant Claude Chappe 118 900 | Fonds propres 459 138
Restaurant Bois Cormier 314 500
630 400 630 400
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
15- Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire — Frais de fonctionnement de la
piscine
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 2015, la Métropole a souhaité accompagner
financièrement les Communes membres exploitant une piscine communale au titre des charges de fonctionnement de cet équipement.
Pour 2021, le montant de ce fonds de concours a été fixé à 110 000 €.
Compte tenu de l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités
locales, le Conseil Municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours doit exprimer son accord.
Ilest proposé de solliciter ce fonds de concours pour 2021.
Plan prévisionnel de financement :
DEPENSES TTC RECETTES
Frais de fonctionnement 232 770 € Fonds de concours 110 000 €
Frais de personnel 222021€| Recettes entrées et 55 000 € activités
Autofinancement 289 791€
total 454 791 € total 454 791 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val de Loire, l'attribution d’un fonds de concours de
110 000 €.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 12 ne me rar | RESSOURCES HUMAINES |
16 — Groupement de commandes pour l’achat de formations en santé, sécurité du travail — Approbation
de la convention constitutive
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours,
Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-
Meslay, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint Etienne de Chigny, Saint-Genouph, Saint-
Pierre-des-Corps, Tours, le CCAS de Tours, le Syndicat des mobilités de Touraine, le Conseil Départemental
37 et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs
besoins communs concernant l’achat de formations en santé, sécurité du travail.
À cet effet, il appartient aux membres précités d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes et de l’approuver.
l'est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application des articles L 2113-6 à L 2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre pour chaque membre du groupement. Les membres du groupement exécuteront les commandes, les vérifications et le paiement des prestations pour leurs besoins propres.
S'agissant de prestations de services soumises à l’article L 2123-1 du Code de la commande publique, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée.
Dans ce cadre, il est proposé que l'attribution de l’accord-cadre soit effectuée par le coordonnateur.
La durée de la convention court jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Etienne de Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, le CCAS de Tours, le Syndicat des mobilités de Touraine, le Conseil Départemental 37 et Tours Métropole Val de Loire concernant l'achat de formations en santé, sécurité et travail,
e ACCEPTE que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes, e_ APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
17 — Approbation du Guide du Temps de Travail de la Ville de Chambrav-lès-Tours
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail
des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1607 heures annuelles dans la fonction
publique.
r
Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 13 ER Toutefois, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes
de travail plus favorables aux agents, inférieurs à la durée légale, à la double condition qu'ils aient été mis
en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et que cette dérogation
ait été formalisée par une décision de l’organe délibérant après avis du comité technique.
Ainsi, le temps de travail effectif à la Ville de Chambray-lès-Tours est de 1575 heures.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en son article 47 « fin des dérogations à la
durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale » supprime ces régimes
dérogatoires à la durée légale du travail fixée à 1607 heures.
L'abrogation du régime dérogatoire impose la refonte du guide du temps de travail pour tenir compte de
cette évolution législative. Une délibération doit ainsi être prise au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal pour une entrée en vigueur le 1° janvier 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE le guide du temps de travail qui définit les modalités d'organisation du temps de travail
à la Ville de Chambray-lès-Tours.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
URBANISME |
18 — Approbation des conventions de portage et de mise à disposition des biens situés au 11 et 54 Avenue
de la République
RAPPORTEUR : Monsieur VALLEE Didier, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme et à la Vie économique
Monsieur Didier VALLEE informe l’Assemblée qu’afin de poursuivre la démarche initiée de constitution de réserves foncières en vue de :
“ Participer à la promotion du projet de requalification urbanistique et viaire de l'avenue de la
République,
« Diversifier les fonctions urbaines et l'offre d’habitat à proximité de la future deuxième ligne de
tram,
* Réaliser un traitement paysager le long dudit axe.
Conformément aux Orientations d'Aménagement et de Programmation n° 1 « Conforter la trame verte et
bleue communale » et n° 4 « l’avenue de la République — séquence Ouest », la Commune a décidé de se
porter acquéreur par voie de préemption, des parcelles situées au 11 et 54 Avenue de la République,
respectivement cadastrées section AR n°42 et AP n° 295 et 344, appartenant pour l’une aux consorts LEFORT et pour l’autre aux consorts RENOU.
A l'issue de ces acquisitions, il est proposé que l’Etablissement Public Foncier du Val de Loire créé par arrêté
du 18 août 2018 au service des 22 communes de la Métropole (SIREN n° 848 491 650) puisse se porter
acquéreur de ces biens auprès de la collectivité, selon les termes décrits en annexe au sein des deux
conventions de portage afférentes afin d'assurer le portage de ces fonciers en lieu et place de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 14 _ — e APPROUVE l'acquisition des deux biens susmentionnés par l'Etablissement Public Foncier du Val de
Loire,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions de portage ci-annexées, ainsi que les
deux conventions de mise à disposition des biens,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents y afférent,
e DEMANDE à ce que Maître GRIGUER, notaire à CHAMBRAY-LES-TOURS, soit chargée de
représenter la Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT) et 4 ABSTENTIONS
(M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
19 — Acquisition foncière en 2022 du local en rez de chaussée du lot A4 de l’écoquartier de la Guignardière —
surface de 290 m?
RAPPORTEUR : Madame Murielle RIOLET, Adjointe au maire déléguée à l’Ecoquartier Guignardière
Madame Murielle RIOLET informe l’Assemblée qu'afin de maîtriser les locaux d’activités des rez-de-
chaussée des lots A3 et A4, sur la place centrale de l’Ecoquartier de la Guignardière, il est proposé que la
Commune se porte acquéreur en 2022, du local Sud du lot A4, appartenant à la société VALLOIRE HABITAT,
d’une superficie close et couverte de 290 m?, au prix de 1500 € HT/m? de surfaces utiles, soit 435 000 € HT
étant précisé que cet investissement réalisé par le budget principal de la commune sera compensé par une
participation financière du budget annexe de l’écoquartier au titre de son excédent lié à la première
tranche. Une promesse de vente avec dépôt de garantie de 10% du prix de vente sera signée courant 2021,
avec une date de réitération au plus tard le 31 janvier 2022 pour la signature de l'acte définitif.
Cette acquisition permet, entre autres, de répondre à l'orientation du S.C.O.T « Promouvoir la Ville de
toutes les mixités », en favorisant l'implantation de commerces et de services nécessaires au quotidien
dans les zones d'habitat, ainsi qu’à l’orientation du S.C.O.T « Faire le pari du commerce en ville », en
satisfaisant les nouveaux besoins de consommation et/ou d'activités professionnelles, associatives et
solidaires.
En conséquence, la maitrise foncière de la Ville des murs afférents aux locaux d'activités des rez-de-
chaussée des lots A3 et A4 de l’Ecoquartier de la Guignardière permet de garantir que les surfaces affectées
à ces derniers soient en adéquation avec les usages au regard des besoins de la population, ainsi que de
favoriser de nouvelles implantations, permettant par le même biais de rendre ce quartier vivant et agréable
à vivre et contribuer aux déplacements non motorisés via la proximité de ces locaux vis-à-vis des familles de
ce nouveau quartier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE L’ACQUISITION du local Sud du lot A4 de l’Ecoquartier de la Guignardière, d’une
superficie totale de 290 m?, au montant de 435 000 € HT, hors frais d'acte à la charge de
l'acquéreur,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente en 2021 et de procéder au
versement d’un dépôt de garantie de 10% du prix de vente,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents y afférent,
e DEMANDE à ce que Maître GRIGUER, notaire à CHAMBRAY-LES-TOURS, soit chargée de
représenter la Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 15 —— 20 — Acquisition foncière en 2022 du local en rez de chaussée du lot A3 de l’'écoquartier de la Guignardière —
surface de 216.50 m?
RAPPORTEUR : Madame Murielle RIOLET, Adjointe au maire déléguée à l’Ecoquartier Guignardière
Madame Murielle RIOLET informe l’Assemblée qu’'afin de maîtriser les locaux d’activités des rez-de-
chaussée des lots A3 et A4, sur la place centrale de l’Ecoquartier de la Guignardière, il est proposé que la
Commune se porte acquéreur en 2022, du local Sud du lot A3, appartenant à la société LINKCITY, d’une
superficie close et couverte de 216.50 m°, au prix de 1500 € HT/m? de surfaces utiles, soit 324 750 € HT
étant précisé que cet investissement réalisé par le budget principal de la commune sera compensé par une
participation financière du budget annexe de l’écoquartier au titre de son excédent lié à la première
tranche. Une promesse de vente avec dépôt de garantie de 10% du prix de vente sera signée courant 2021,
avec une date de réitération au plus tard le 31 janvier 2022 pour la signature de l’acte définitif.
Cette acquisition permet, entre autres, de répondre à l'orientation du S.C.O.T « Promouvoir la Ville de
toutes les mixités », en favorisant l'implantation des commerces et des services nécessaires au quotidien
dans les zones d’habitat, ainsi qu’à l'orientation du S.C.O.T « Faire le pari du commerce en ville », en
satisfaisant les nouveaux besoins de consommation et/ou d'activités professionnelles, associatives et
solidaires.
En conséquence, la maitrise foncière de la Ville des murs afférents aux locaux d'activités des rez-de-
chaussée des lots A3 et A4 de l’Ecoquartier de la Guignardière permet de garantir que les surfaces affectées
à ces derniers soient en adéquation avec les usages au regard des besoins de la population, ainsi que de
favoriser de nouvelles implantations, permettant par le même biais de rendre ce quartier « vivant »,
agréable à vivre et contribuer aux déplacements non motorisés via la proximité de ces locaux vis-à-vis des familles de ce nouveau quartier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE l'acquisition du local Sud du lot A3 de l’Ecoquartier de la Guignardière, d’une superficie
totale de 216.50 m2, au montant de 324 750 € HT, hors frais d’acte à la charge de l'acquéreur,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente en 2021 et de procéder au versement d’un dépôt de garantie de 10% du prix de vente,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents y afférent,
e DEMANDE à ce que Maître GRIGUER, notaire à CHAMBRAY-LES-TOURS, soit chargée de représenter la Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
21 — Acquisition foncière en 2021 du local en rez de chaussée du lot A4 de l’écoquartier de la Guignardière —
surface de 244 m?
RAPPORTEUR : Madame Murielle RIOLET, Adjointe au maire déléguée à l’Ecoquartier Guignardière
Madame Murielle Riolet informe l’Assemblée qu’afin de permettre la réalisation d’une crèche municipale
au sein de l’Ecoquartier, permettant de procéder au transfert de la crèche actuelle des Perriers et
permettant d'augmenter le nombre de places d'accueil pour passer de 20 à 22 places, ainsi que de
répondre aux besoins complémentaires de ce nouveau quartier, il est proposé que la Commune se porte
acquéreur, au budget d'acquisition 2021, du local Nord du lot A4, appartenant à la société VALLOIRE
HABITAT, d’une superficie close et couverte de 244 m°, au prix de 1500 € HT/m? de surfaces utiles,
soit 366 000 € HT étant précisé que cet investissement réalisé par le budget principal de la commune sera
compensé par une participation financière du budget annexe de l'écoquartier au titre de son excédent lié à
la première tranche, ainsi que par une subvention de la CAF.
———— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 16 mar Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e APPROUVE l'acquisition du local Nord du lot A4 de l’Ecoquartier de la Guignardière, d’une
superficie totale de 244 m?, au montant de 366 000 € HT, hors frais d'acte à la charge de
l'acquéreur,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents y afférent,
e DEMANDE à ce que Maître GRIGUER, notaire à CHAMBRAY-LES-TOURS, soit chargée de
représenter la Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS.
VOTÉ PAR 27 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE (M. Michel LAMY, Mme Marie-Martine CHAMPIGNY,
Mme Geneviève GAULTIER-BRAULT, M. Patrick FERY et M. Michel ROLQUIN).
22 — Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la
délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des
décisions prises sur le fondement des délégations qui lui ont été consenties sur le fondement de l’article
L2122-22 du CGCT.
PREND ACTE
Clôture de la séance à 23h00
Fait à Chambray-lès-Tours, le 29/03/2021
Affiché le 31/03/2021 er
C. GATARD
—— Conseil Municipal du 24 Mars 2021 - page 17 ma ee er