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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 73 redevance assainissement performance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 73 redevance assainissement performance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
SAÏNT CYR.- MÈRE BOITIER COHAMUNAUTÉ
DE COMMUNES
€
EURE
GHRTQURS
ET MACON
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
11
décembre
2024
Convocation
: 6
décembre
2024
Date
d’affichage
: 6
décembre
2024
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le mercredi
onze
décembre
à dix-neuf
heures
à
La
Chapelle
du
Mont
de
France
- salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mine
Géraldine
AURAY
Mine
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
Mine
Béatrice
AUFRANT
M.
Thierry
IGONNET
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
M.
Pierre
LAPALUS
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Mme
Michèle
DORIN
Commune
de
SAINT
POINT
M.
Pierre-Yves
QUELIN
Commune
de
SERRICRES
M.
Jean-Noël
BERNARD
Commune
de
TRAMAYES
M.
Michel
MAYA
M.
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
Commune
de
TRAMBLY
M.
Christophe
BALVAY
Commune
de
TRIVY
M.
Chantal
WALLUT
Commune
de
VEROSVRES
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Nombre
de
délégués
présents
:
21
Absents
excusés:
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
M.
Patrick
CAGNIN
(Matour),
M.
Jean
PIEBOURG
(Navour
sur
Grosne),
M.
Bernard
PERRIN
(Trambly)
Pouvoirs
: Mme
Nathalie
LAPALUS
à
M.
Thierry
IGONNET,
M.
Patrick
CAGNIN
à
Damien
THOMASSON,
M.
Emmanuel
ROUGEOT
à Mme
Sylvie
DUPONT
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Philippe
HILARION
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
- M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France}
- M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
-
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
-
M.
Gilles
ROUGET
(Verosvres). Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/12/2624
me
tenant
DELIB
2024-73 Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de
redevances
des
Agences
de
Eau
instaure
à compter
du
1% janvier
2025
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif auxquelles
sont
assujetties
Les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau,
la
communauté
de
communes
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L,
2224-12-2
à
L.
2224-12-
4; VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à
D.213-48-12-13 ; VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
VU
la délibération
n°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
des
Agences
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
et
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
VU
la
convention
de
facturation
conclu
sur
te
fondement
de
Particle
LI611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le reversement
de
la part
assainissement
de
la collectivité ;
Considérant
que
la
communauté
de
communes,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
les
Agences
de
Peau
d’un
montant
égal
au produit
1°) du volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d’assainissement
collectif,
2°)
d’un tarif fixé
par
l’ Agence
de
l’Eau
et 3°)
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne a
fixé
un
tarif
de
0,28
EHT/m°
pour
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2025
et que
| Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
un
tarif de
0,03
EHT/m°
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à la valeur
de
0,3
;
Considérant
que
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif doit être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
souhaite
que
cette
redevance
apparaisse
sur
une
ligne
spécifique
de
la facture
de
l’abonné
;
Considérant
q\'il
appartient
au
délégataire
du
service
d’eau
potable
du
SIE
de
la Haute
Grosne
/ du
SIE
du
Brionnais
/ du
SIE
de
lArconce
/ au
service
d’eau
potable
de
la commune
de
La
Chapelle
du
Mont
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
174
12/2824
nt
nnnd
DELIB
2024-73 de
France
/ de
Matour
/ de
Montmelard
de
facturer
et de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la communauté
de
communes
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
à
la
convention
de
facturation
qui
les
lie
;
Le
Conseil
de
Communauté,
oui
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
>
D’APPROUVER
l'énoncé
présenté
ci-dessus,
ÿ
DE
FIXER
pour
l’année
2025
le montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à :
a.
0,009
EHT/m°
pour
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
b.
0,084
EHT/m°
pour
l’Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
;
>
DE
PRECISER
que
la
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5,5%
pour
l’eau.
>
DE
DONNER
TOUS
POUVOIRS
à
Monsieur
le
Président
pour
poursuivre
l’exécution
de
cette
réforme
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
et
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
17/12/2824
DELIB
2024-73
99_DE-071-20007164