Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 161015

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 161015 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 161015)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sociétal, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

du 16 octobre 2015

Edité le 16 octobre 2015

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2629/2015 DU 16 OCTOBRE 2015 DE LEVEE DU PERIMETRE INTERDIT AU REGARD DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE…………...3

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2629/2015 DU 16 OCTOBRE 2015 DE LEVEE DU PERIMETRE INTERDIT AU REGARD DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE

LE PREFET DE L'ALLIER

VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223- 1 à L. 223-8, L.226-1 à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;

VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain;

VU l’arrêté préfectoral n° 2299/2015 du 11 septembre 2015 portant déclaration d’infection d’une exploitation vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine,

VU l’arrêté préfectoral n° 2568/2015 du 09 octobre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine,

VU l’arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Considérant la lettre référencée 1510041/0963 du 15 octobre 2015 adressée par le Directeur Général de l’Alimentation au préfet de l’Allier et demandant la levée de l’arrêté préfectoral définissant un périmètre interdit au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine dans le département de l’Allier ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,

3ARRETE

Article 1er : levée du périmètre interdit

L’arrêté préfectoral n° 2568 / 2015 du 9 octobre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine est abrogé.

Article 2 : délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements concernés, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins le 16 octobre 2015

Le Préfet,

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