Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240305 RAA N°3 sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250328 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220303 RAA N°3
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260306 RAA N°3
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251217 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220114 RAA N°1
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221028 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221104 RAA N°11
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260731 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231002 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240305 RAA N°3
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240305 RAA N°3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Cabinet de la Préfète Direction des sécurités
Liberté _ Égalité Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Fraternité
Arrêté modifiant le plan de zonage annexé à l'arrêté de police en date du 23 août 2017 relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE). n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)
n°2320/2002 ; |
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de.sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision restreinte C(2015) 8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles du transport
aérien ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État. dans les régions et départements ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
1 Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017 modifié relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Vu la délégation de service public confiée par le Syndicat Mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) à la
Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) le 1° juin 2008 ;
Vu le courrier de la SAGEB du 15 janvier 2024 demandant une modification permanente de zonage en raison du
démantèlément de l'ancien dépôt de carburant AVITAIR ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud;
Vu l'avis de la Brigade de la Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Beauvais du 15 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la Police Aux Frontières de l'Oise du 27 février 2024 :
Vu l'avis du Service de Renseignement Territorial de l'Oise du 23 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Les limites des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) et de la zone côté
piste (ZCP) sont modifiées de façon permanente telles qu'indiquées sur le plan « Déclassement démantèlement
ancien dépôt carburant AVITAIR - PCZSAR définitive » en annexe.
ARTICLE 2 :L'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont autorisés aux conditions prévues par
l'arrêté du 23 août 2017modlifié.
ARTICLE 3 : Cette modification prend effet à compter du 13 mars 2024.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut-être
contesté devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Sud, le
directeur interrégional de la Police aux frontières, le commandant du groupement de Gendarmerie des transports
aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ‘2 8 FEV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 |
3 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DEL OISE et des Élections
Égalité Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
Arrêté préfectoral autorisant à pénétrer dans les propriétés privées pour études
Projet RTE / ENEDIS "Amiens Sud" relatif à la création d'un poste électrique
400 000 / 225 000 / 20 000 volts et de son raccordement sur la ligne électrique aérienne à 400 000
volts Argoeuves - Terrier 1
Communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseiliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1%:
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de
préfète du département de l'Oise ;
VU la demande en date du 29 novembre 2023 présentée par le directeur du projet « Amiens Sud » de
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à l'effet d'autoriser ses agents, ceux d'Électricité Réseau
Distribution (ENEDIS) et ceux des entreprises travaillant pour leur compte, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-
les-Groseillers, afin de procéder à l'étude sur le terrain du tracé de raccordement et de l'emplacement
de poste du projet « Amiens Sud » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
4 ARRÊTE
Article 1er - Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et d'Électricité Réseau Distribution
(ENEDIS), ainsi que ceux des entreprises déléguées par léurs soins, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, afin d'y procéder à l'étude sur le terrain
du tracé de raccordement et de l'emplacement de poste du projet « Amiens Sud », consistant
en la création d’un poste électrique 400 000 / 225 000 / 20 000 volts et son raccordement sur la ligne
électrique aérienne à 400 000 volts Argoeuves - Terrier 1.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les: abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d'arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études: ou la réalisation du projet rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de Bonneuil-
les-Eaux et Gouy-les-Groseillers.
Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1° auxquelles le directeur du projet « Amiens Sud » aura délégué
ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d‘habitation.
Elles devront être munies d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition et elles
ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- Pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du
présent arrêté en mairie de la commune concernée :
- Pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cinq jours à compter de la
notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dé la
propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai ‘expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 - I| ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou. de haute futaie ou causé tout
autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord,
qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés
privées, par les personnes visées à l’article 1”, seront à la charge de RTE ou ENEDIS. A défaut d'entente
amiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif
d'Amiens.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble
ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui
seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2
du code pénal,
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
5 Article 5 - Les propriétaires et habitants des communes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers,
seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.
Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoins
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 — Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers
au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant toute
leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la préfète de l'Oise, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France - Pôle air, climat
et énergie - Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire —- 44 rue de Tournai - CS
40259 - 59019 LILLE cedex.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, lé directeur du projet « Amiens Sud », les maires des
commiunes de Bonneuil-les-Eaux et Gouy-les-Groseillers, ainsi que la colonelle, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de
l'Oise.
Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, Madame le maire de Bonneuil-les-Eaux, Monsieur le
maire de Gouy-les-Groseillers, et Monsieur le directeur du projet « Amiens Sud ».
Beauvais, le 9 g FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétai néral
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
6 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE Juriaiq Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Anne GABRELLE,
cheffe du service de la coordination de l'action départementale
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
dépärtements et des régions ;
VU la loj n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachée
d'administration de l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antenne
du développement économique ;
VU la décision préfectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du service
de la coordination de l'action départementale ;
VU la décision préfectorale du 13 janvier 2023 nommant M. Aurélien ARNAULT, responsable du pôle
performance et référent qualité.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Anne GABRELLE, attachée d'administration hors
classe, cheffe du service de la coordination de l'action départementale ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
zlace de la préfecture - 60022 Beauvais 17
7 ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de la
coordination de l'action départementale (SCAD), à l'effet de signer tous actes et documents dans le
cadre des attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portant
organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de la
coordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit de
M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du service de la coordination de l’action départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, concomitamment de Mme Anne GABRELLE, cheffe
du service de la coordination de l'action départementale, et de M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe
du service de la coordination de l'action départementale, la délégation de signature prévue à l'article 1°
est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle du développement économique, et à M.
Aurélien ARNAULT, responsable du pôle performance et référent qualité.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pêle du
développement économique, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrêté
préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures,
à l'exception des actes et correspondances visés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Aurélien ARNAULT, responsable du pôle performance
et référent qualité, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrêté préfectoral portant
organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception des
actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le — & MARS 2024
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
8 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire : | Égalité Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs — Exercice 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ;
VU le code de l'éducation -— article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le code de l'éducation - article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non
logés ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des. écoles :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, le montant de l'indemnité
représentative de logement due au personnel enseignant non logé ;
VU la note d'information des ministres de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et
de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 relative à la répartition de la dotation spéciale
instituteurs au titre de 2023 ;
VU les avis des conseils municipaux ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationalé du 16 février 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les
institutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires
publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l’article R. 212-8 du code de l'éducation
est fixé conformément au barème ci-après :
03 44 06 12 60
prefecture@oisé.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
9 Indemnité mensuelle Indemnité de base
de base majorée de 25%
Moins de 5 000 habitants 169,97 € 212,46 €
Plus de 5 000 habitants | 186,67 € 233,34 €
Beauvais, Compiègne, Creil Crépy-en-Valois, Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 € Ste-Maxence
Article 2 - Ces taux, inchangés par rapport à 2022, restent applicables pour l'année 2023.
Article 3 - Conformément à l’article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de
25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1er du présent arrêté sous réserve qu'ils soient :
- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,
- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise et les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 95 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
10 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement ES
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
Société VALSEM INDUSTRIES SAS
Commune de Lachelle
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-461 à R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L1227 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du Code de l'environnement ; :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif à la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque)] sous le régime de l'enregistrement ;
Vu l'article 21 de l'arrêté ministériel visé supra qui prévoit : « Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique n° 2940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des
établissements tiers recevant du public » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié le 6 avril 2022 au journal officiel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Oise-Aronde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 13 décembre 2019
de la Région des Hauts-de-France ;
1/8
11 Vu l'intégration du PRPGD dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté le 30 juin. 2020 par la Région des Hauts-de-France et
approuvé par arrêté préféctoral du 4 août 2020 du préfet de Région ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le programme local de l'Habitat (PLUÏH),
élaboré à l'échelle des 22 communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), approuvé le 19 décembre 2019 et révisé le 15 décembre 2021;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2023 et complétée le 5 octobre 2023 par la société VALSEM
INDUSTRIES SAS, dont le siège social est sis 49 chemin des Écrevisses 38700 Le Sappey-en- Chartreuse, pour l'enregistrement d'installations de fabrication de films et emballages industriels (rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lachelle et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VW le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 16 octobre 2023 de l'inspection des installations classées
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
Vu les observations du conseil municipal consulté entre le 31 octobre 2023 et le 21 décembre 2023 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 22 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du maire de Lachelle concernant là proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 1° février 2024 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant les faits suivants :
° Les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.5111 du Code de l'environnement et, en particulier, la
proximité du bâtiment de production vis-à-vis des premières habitations qui accroît l'impact de
l'activité en termes d'effets thermiques suite à Un incendie ou en termes d'émissions de COV sur
l'environnement ;
° La demande, exprimée par la société VALSEM INDUSTRIES SAS, d'aménagement des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940
(article 21 ), ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent
arrêté,
. La demande précise qu'en cas d'arrêt définitif de l'installation, le site sera dévolu à l'usage
industriel,
2/8
12 Ne L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe li! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale.
à
à
Ainsi :
- le projet d'installation d'une nouvelle activité de contrecollage est localisé au sein d'un site
existant et d'un bâtiment existant ;
- l'environnement du site ne présente pas de patrimoine architectural, culturel, archéologique ou
paysager particulier ;
- l'éloignement suffisant de la ZNIEFF de la "forêt de Rémy et bois de Pieumelle" située à 3 km au
Sud-Ouest du site et du site NATURA 2000 (Directive oiseaux) des "Forêts picardes" situé à 8 km au Sud-Est ;
- la commune de Lachelle n'est pas incluse dans la zone de répartition des eaux de la nappe de la
Craie ; elle est desservie en eau potable par un captage-situé sur la commune voisine de Monchy-Humières et le projet n'est pas localisé au sein d'un périmètre de protection rapproché ; - les consommations d'eau du site sont très faibles et à usage domestique (eaux sanitaires). L'eau provient du réseau d'adduction public et elle n'est utilisée que pour un usage domestique ; - les activités de contrecollage génèrent des émissions de composés organiques volatils (COV) ; mais un oxydateur thermique permet la destruction d'une grande partie des COV engendrés ; - le stockage des colles, solvants, encres est réalisé en récipients mobiles fermés;
+ . Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone.
Un projet a été identifié à 2,5 km au sud du site de VALSEM sans effet cumulé avec le projet : l'agglomération de la région de Compiègne (ARC) qui prévoit l'extension de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bois de Plaisance, créée en 2004 sur 124 hectares, par l'implantation de la ZAC d'Aiguisy, d'une superficie d'environ 23 hectares, sur la commune de Lachelle (60) ;
° L'importance des aménagements: sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de
demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie donc pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise,
3/8
13 ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée
Article 111 Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société VALSEM INDUSTRIES SAS, dont le siège social est situé 9 Chemin des Écrevisses 38700 Le Sappey en Chartreuse, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lachelle, 6 rue de la Cavée. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Article1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installati lassé
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité) |Nature de l'installation Volume
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. . (application,
revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de)
sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques n° 2330, 2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,
3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite pan
tout procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la
quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/]
Unité de contrecollage :
Unité de contrecollage | 175 kg/j de produit mis en
œuvre
2940-2.a
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
4/8
14 Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle
LACHELLE Parcelles : 142, 229, 231, 236, 400 et 420 de la section ZB
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.31 Conformité av dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 12 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au
besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif
Article 141 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables
e . Æ F4
Article 1.51 êtés ministéri
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l'environnement) du 12
mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support
quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
s'applique à l'établissement.
Article 1.5.2
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code
de l'environnement) du 12 mai 2020 relatif à la rubrique n° 2940 sous le régime de l'enregistrement
sont aménagées suivant les dispositions de l'article 211 du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.
Article 1.5.3 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, renforcement, complément
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles des articles 211 et 2.2.2. du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. |
03 44 06 12 60
prefecture@&oise.gouv.ft
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 5/8
15 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Articie211 â farti RE
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020 susvisé
sont aménagées conformément aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement déposé le
12 juillet 2023 et complété le 5 octobre 2023.
Cet aménagement concerne les distances des locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées
par la rubrique n° 2940 vis-à-vis des limites de propriétés.
En effet, le bâtiment de production sur la parcelle cadastrée section ZB n°229 où est située
l'actuelle contrecolieuse n'est pas distant de moins de 10 m des limites de propriétés. En contre-
partie, l'ensemble du bâtiment de production est doté d'un système d'extinction automatique
(sprinklage).
Chapitre 2.2 Renforcement des prescriptions générales
Article 2.21 Rejets atmosphériques
L'article 6.2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 qui dispose que :
« les points de rejet dans le milieu naturel sont, en nombre, aussi réduits que possible. Si plusieurs
points de rejet sont nécessaires, | ‘exploitant le justifie.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire
de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente ».
est complété comme suit :
Le site dispose de 2 points de rejet à l'atmosphère :
° le rejet contrecolleuse,
* le rejet impression.
Les deux rejets canalisés de COVnm issus de la future contrecolleuse sont traités par un oxydateur
thermique (RTO).
L'oxydateur thermique est localisé en extérieur et comporte un rejet canalisé avec une valeur limite
d'émission en composé organique volatil (COV) dans les gaz résiduaires de 100 mg C/Nm. La vitesse d'éjection applicable est de 8 m/s.
La chaleur de l'oxydateur thermique est utilisée soit pour le chauffage des bâtiments soit pour
subvenir au besoin d'une partie du chauffage de la contrecolleuse pour le séchage du solvant.
Les rejets canalisés de COVnm issus de la ligne d'impression sont traités soit par l'oxydateur
thermique (RTO), soit par charbon actif sur lit fixe.
6/8
16 TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 311 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 31.2 Mesures de publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lachelle pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Lachelle fait connaître par procès verbal, adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : -actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31.3 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication au
recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
03 44 06 14 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 7/8
17 Article 31.4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lachelle, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 7 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire
Frédéric BOVET
Société VALSEM INDUSTRIE SAS
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Lachelle
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France |
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
8/8
18 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation
d’un centre de tri et de transit
Société BUTIN-SEDIC
Commune de Bornel
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-461 à R. 512-46- 30 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du. 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713 et 2714 (déchets non dangereux de papier, cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et publié au Journal Officiel le 6 avril 2022 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/11
19 Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) adopté le 30 juin 2020 par la Région des Hauts-de-France et approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2020 du préfet de Région ;
Vu le PRPGD approuvé le 12 décembre 2019 en séance plénière par le Conseil Régional des Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2023 prolongeant de deux mois le délai de cinq mois prévu
à l’article R. 512-46-18 du Code de l’environnement pour l'instruction de là demande ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2023 et complétée le 2 août 2023 par la société BUTIN-SEDIC
dont le siège social est Zone artisanale d'Outreville à Bornel (60540) pour l'enregistrement
d'installations de tri et de transit de déchets (rubriques n° 2710 et n° 2714 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de Borne! ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité du 16 août 2023 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
VW les observations du public recueillies entre le mardi 17 octobre 2023 et le mardi 14 novembre
2023 inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux des communes de Bornel et de Puiseux-le-Hauberger
consultés entre le mardi 17 octobre 2023 et le mercredi 15 novembre 2023;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Belle-Eglise ;
Vu l'avis du Bureau de la Police et Politique de l'Eau du 23 mai 2023;
Vu l'avis des Services d'Incendie et de Secours de l'Oise du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du maire de la ville de Bornel sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 27 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;
Vu le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arrêté par courriel du 1° février
- 2024 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.ROUV.fT 2/71
20 Considérant ce qui suit :
1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles -ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;.
2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu aux usages suivants :
- constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d'entrepôt soumises ou non à déclaration ou à autorisation ;
- constructions à usage de bureau ;
- logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la
surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées ; - extension des activités actuelles sur la zone d'activité si cette extension est autorisée ;
3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
4. l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;
5. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée
Article 111 Exploitant, horaire, durée, péremption
Les installations de la société BUTIN-SEDIC représentée par M. Vincent DELBECQ, président de la société dont le siège social est situé zone artisanale d'Outreville à Bornel (60540), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 avril 2023, complétée le 2 août 2023 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bornel à l'adresse Zone Artisanale d'Outreville à Bornel (60540). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.31 du présent arrêté.
Les horaires d'exploitation du site sont de 6h à 20h du lundi au samedi. Le site est fermé le dimanche et lesjours fériés.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/71
21 Article11.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Détail de l'installation
En plateforme extérieure :
Installations de collecte de - 1 alvéole extérieure de gravats mélangés 30 m? déchets non dangereux - 1 alvéole extérieure de déchets verts 30 m° & L4 . apportés par le producteur - 1 alvéole extérieure de verre 20 m° initial de ces déchets, à - 1 alvéole extérieure de déchets inertes 35 m? l'exclusion des installations | 3914 m3 + 1 alvéole extérieure de plastiques durs 55 m? 27102.a (visées à la rubrique n° 2719 - 1 alvéole extérieure de ferrailles 80 m° q E | 2/a Dans le cas de déchets - 1 alvéole extérieure de TVi/déchets ultimes non dangereux, le volume de incinérables de 65 m? déchets susceptible d'être - 1 alvéole extérieure de bois A (palettes non présent dans l'installation traitées) de 104 m? étant supérieur ou égal à 300 - 1 alvéole extérieure de bois B 45 m° m _ 1 alvéole couverte de balles plastiques 77 m°
Installation de transit, Un nouveau bâtiment couvert de tri avec unel regroupement, tri ou chaîne de tri mécanisée comportant : préparation en vue de [' alvéole de DIB à trier 169 m°
. 2
dangereux de LR :
’ _ s d L EF 2
caoutchouc, textiles, bois à 1 alvéole de refus 77 m | | 27141 l'exclusion des activités E - 1 alvéole de TVE/déchets ultimes enfouissables
visées aux rubriques n°2710, de 70 m° 2711 et 2719 - 1 benne à fond mouvant de cartons ;
présent supérieur ou égal à -1 benne de 30 m° de bois ; 1000 m° : - 1 benne de 30 m° de ferrailles ;
- 1 benne de 30 m° de plastiques durs ;
Installations de collecte de
déchets dangereux apportés
par producer nie de Dont le fibro ciment et le plâtre
ces déchets, 4 'eXCUSION des - 1 alvéole extérieure de stockage de fibrociment installations visées à la . ; rubrique 2719 6T dans big-bag étanches ; 27101.b 1/b Dane le cas de déchets - 1 alvéole extérieure avec un stockage de plâtre 4 Je DC dans des big-bag étanches ; dangereux, la quantité de | : déchets susceptible d'être - 1 armoire contenant des déchets dangereux de
présent dans l'installation type pots de peinture ;
étant supérieure ou égale à
1tet inférieure à 7 t |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.zouv.fr 4/1
22 Rubrique | Libellé de la rubrique Régime Détail de l'installation installation de transit,
regroupement, tri OU
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715
Dont le fibro ciment et le plâtre
-_ 1 alvéole de déchets issus de collectes
sélectives de 96 m° ;
27162 |et2719 et des stockages en | 738 ms + 1 alvéole d'ordures ménagères résiduelles de
vue d'épandages de boues 150 m° ;
issues du traitement des DC - 1 zone de quai pour le chargement des eaux usées mentionnés à la camions ;
rubrique 21.30. dela - 1 bureau de quai et une zone de déchargement nomenclature annexée à des camions l'article R. 2141
2/ volume susceptible d'être
présent supérieur ou égal à
100 m° mais inférieur à 1000
m°
Article11.3 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Détail de l'installation Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la 36h
surface correspondant à la partie du bassin ; - 1.5. ; , rati
215.0 naturel dont les écoulements sont Rejet dans le ru de la Déclaration interceptés par le projet, étant : gobette
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article114 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
0 AA 14
BORNEL 1 AA 20 ZA d'Outreville
2 AA 13
3 AA15
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l’article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec
leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.BoUv.fr 5/7
23 Chapitre 1.2 Dossier d'enregistrement
Article 1.21 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 avril 2023 complétée le 2 août 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au
besoin, complétées par le présent arrêté.
Chapitre 1.3 Mise à l'arrêt définitif
Article 1.31 Usage futur
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour les usages suivants :
- constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d'entrepôt soumises ou non à déclaration ou à autorisation ;
- constructions à usage de bureau ;
- logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis-dans la zone à condition qu'ils soient
réalisés dans le volume des constructions autorisées ;
- extension des activités actuelles sur la zone d'activité si cette extension est autorisée ;
Chapitre 14 Prescriptions techniques applicables
Article141 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations ‘classées pour la protection de l’environnement ;
- Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711, n° 2713 et n° 2714 (déchets non dangereux de papier,
cartons, plastiques, caoutchouc, textile et bois) ou n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Article 14.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 6/1
24 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21 Aménagement des prescriptions générales
Article 211
Aucun aménagement n'est demandé par l'exploitant
Chapitre 2.2 Compléments, renforcement des prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des
articles 2.21 à 2.2.5 ci-après.
Article 2.21 Étanchéité des aires et locaux de stockages
L'étanchéité des aires et locaux de stockage devra être contrôlée autant que de besoin et à minima tous les dix ans.
Article 2.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie et gestion des eaux d'extinction
Afin d'améliorer la lutte contre l'incendie et après avis du SDIS, les prescriptions des articles 13 et 21 de l'arrêté du 26 mars 2012 (rubrique n° 2710-2) et des articles 5, 7, 9, 11 de l'arrêté du 6 juin 2018 (rubrique n° 2714-2) sont renforcées par les prescriptions suivantes :
AJ prescriptions complémentaires pour la rubrique n° 2710
1- les cloisons des alvéoles extérieures et du centre de tri ont une hauteur 3,60 m (au lieu de 3 m); Les stocks à l’intérieur de ces alvéoles ne devront pas dépasser 3 m de hauteur ;
2- dans le centre de tri et de transfert, les RIA sont équipées de dispositif d'injection d'émulseur ;
3- deux lances-canon incendies fixes sont implantées en dehors des flux thermiques 3kw/m° en cas d'incendie généralisé du centre de tri et des alvéoles. L'emplacement de ces deux lances doit permettre d'assurer l'extinction du centre de tri et des aires de stockages de matières combustibles non couvertes.
B/ prescriptions complémentaires pour la rubrique n° 2714
1- Le bâtiment de tri étant à 6 m de la limite du site, la façade sud du bâtiment et le pan coupé disposent de murs d'une hauteur de 4,20 m, REI 240 ;
2- L'aire échelle du bâtiment de tri est placée de façon à ce que les secours sur l'échelle ne soient pas exposés à des flux létaux de 5 kw/m? au-dessus des murs des alvéoles des stocks de balles plastiques et cartons, donc au-dessus de 4,20 m;
3- Les portails et portillons sont équipés de dispositifs facilement destructibles ou permettant l'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers ;
4- Afin de compenser l'absence de dispositifs automatiques fixes d'extinction d'incendie, et compte
tenu de l'avis du SDIS, le débit calculé D9 pour l'extinction incendie (150 m°/h) est requis sur 4 h au lieu de 2 h ce qui impose un volume d'eau disponible de 600 m°. Pour assurer ce volume et ce débit, l'exploitant met en place les moyens nécessaires soit :
-1 poteau incendie à moins de 100 m| pouvant délivrer un débit de 60 m°/h pendant 4 heures ; -1 réserve incendie sur site de 360 m°
- des détecteurs thermiques sont installés sur toutes les alvéoles intérieures et extérieures ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 7/1
25 S- En aval du bassin de rétention et au point de rejet bas du site (EPru), la pompe de relevage fait
office de barrage des eaux d'extinction incendie. Un dispositif doit aussi permettre l'obturation des
points de rejet haut du site (EP1 et EUel).
L'exploitant doit s'assurer régulièrement que l'ensemble de ses dispositifs d'obturation sont
fonctionnels.
C/ Gestion des besoins en eau des RIA
Deux cuves de 20 m° chacune (1 angle sud-ouest du centre de tri et 1 au nord du bâtiment Ordures
Ménagères) permettent d'alimenter les RIA. Ces cuves doivent toujours être pleines. L'exploitant
doit être en mesure de le justifier. Ces cuves sont alimentées par l'eau potable du réseau public.
Article 2.2.3 la gestion des eaux du site
Le site utilise le réseau public d'eau potable pour ses besoins en eau (sanitaires et aire de lavage des véhicules en partie)
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents aqueux suivants sur son site :
- eaux pluviales propres (de toiture) :;
- eaux pluviales souillées (de voiries) ;
- eaux usées sanitaires et aire de lavage (considérées comme des eaux résiduaires).
Article 2.2.41 les eaux pluviales propres et leur valorisation
Les eaux pluviales propres (de toiture) sont récupérées dans des citernes afin d'être valorisées :
Le tableau suivant décrit l'usage et le devenir des eaux de toitures
Provenance Usage Devenir
Cuve de 30 m° à l'est des ateliers (pour valorisation)
Surverse vers le réseau des Eaux Pluviales (EP), avec
les eaux de voiries
Rejet final dans le collecteur eaux pluviales de la
Zone artisanale, après traitement par séparateur
hydrocarbures.
nom du rejet : EP1
Eaux pluviales sur Valorisation
toiture plateforme pour lavage des
haute PL
Eaux pluviales sur
toiture ancienne
déchetterie
reconvertie en transit
OM
Valorisation les
besoins en eaux
de curage
Cuve de 50 m° au nord du bâtiment O M (pour
valorisation). Surverse vers le réseau EP directement
dans le bassin de tamponnage
Rejet final de la surverse dans le ru de la Gobette
Nom du rejet : EPru
Eaux pluviales sur
toiture futur centre de
tri
Valorisation pour
lavage des
PL/besoins
curage SEDIC
Cuve de 30 m°, angle sud-ouest du bâtiment centre
de tri (pour valorisation)
Surverse vers le réseau EP vers
tamponnage
Rejet final de la surverse dans le ru de la Gobette :
EPru
le bassin de
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 8/71
26 Article 2.2.4.2 les eaux pluviales souillées (voiries)
Le tableau suivant décrit le devenir des eaux pluviales de voiries :
Provenance et arrêté
ministériel encadrant ce
rejet
Rejet Traitement
Eaux pluviales sur
voiries plateforme haute
Rejet dans le collecteur de
la Zone artisanale
d'Outreville, réseau eaux
pluviales
Nom du rejet : EP1
Traitement par séparateur
hydrocarbures
Eaux pluviales sur
voiries plateforme basse
Rejet au ru de la gobette
Nom du rejet : EPru
Régulation débit de fuite
dans le ru par pompe de
‘ relevage 3.37 I/s
Pompe : Arrêt d'urgence
par bouton poussoir de la
pompe de relevage
-1 bassin de tamponnage averse de 635
m$ minimum
- Pompe de relevage 301/s entre les
bassins
- Traitement par débourbeur-déshuileur
-1 bassin de phytoépuration végétalisé
de 1100 m° minimum
Article 2.2.4.3 les eaux de l'aire de lavage EUel
Ces eaux sont considérées comme des eaux résiduaires.
Article 2.2.5 Rejets aqueux
Les rejets aqueux du site sont au nombre de trois : EPru, EP1 et EUel
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Rejets Tvpe d'eau Coordonnées GPS
aqueux YP et localisation par rapport Traitement et milieu récepteur au site
- 1 bassin de tamponnage averse de 635
m minimum
49.204519, 2.225878 [Pompe de relevage SOUS entre les
Regard R61 angle Sud Est assins, débit 3,8 1/s - EPru Eaux pluviales devant le ru de la Gobette Arrêt d'urgence par bouton poussoir plate-forme basse - Traitement par débourbeur-déshuileur - 1 bassin de phytoépuration végétalisé
de 1100 m° minimum
milieu récepteur : ru de la Gobette
49.204288, 2.223151 Séparateur hydrocarbure
: Vanne de barrage Eaux pluviales Regard RepO devant le de 4 ’
EM plate forme haute portail Ouest Butin milieu récepteur : Zone artisanale d'Outreville, réseau eaux pluviales
49.204671, 2.223875 Séparateur hydrocarbures
ne Vanne de barrage Eau de lavage Regard Rel en face de l'aire ne , j EUel oids lourd del oté Sud milieu récepteur :
P é lavage cote su Zone artisanale d'Outreville, réseau eaux usées
Un clapet anti-retour évite tout transfert de l'eau du ru vers le bassin de tamponnage.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WwWww.oise.gouv.fr 9/71
27 Article 2.2.5.3 bilan annuel
Une fois par an, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport d'analyse des rejets aqueux après l'avoir interprété.
TITRE 3 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS ET EXÉCUTION
Article 311 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 31.2 Mesures de publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum de un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bornel fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31.3 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal‘administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUv.fr 10/11
28 Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr
Article 314 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bornel, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire ral,
Destinataires :
La société BUTIN-SEDIC
Le maire de la commune de Bornel
Les maires des communes de Puiseux-le-Hauberger et de Belle-Eglise Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 11/71
29 Direction régionale de l'environnement,
Æ d de l'aménagement et du logement PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
Société SDP AUTO
Commune de Bussy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-7011 pris en application de
l’article R122-3 du Code de l’environnement qui statue sur la dispense d'une étude d'impact le 30
septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, -Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 12 mai 2023, complétée le 21 septembre 2023 par la société SDP AUTO
dont le siège social est lieu-dit « La Cressonnière» sur la commune de Bussy (60400) pour
l'enregistrement d'une extension d'installations de dépollution et de démontage de VHU (rubrique
n° 2712 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Bussy et
pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé
dont l'aménagement est sollicité ;
1/7
30 Vu les observations du public recueillies entre le mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 20
décembre 2023 inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 20 décembre 2023 inclus ;
Vu le rapport du 8 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 24 janvier 2024 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1) Les circonstances locales (extension d'une activité déjà existante, éloignement du centre du village) nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement en particulier : clôture du site ;
2) Les demandes, exprimées par la société SDP AUTO, d'aménagements des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 (article 15) ne remettent pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du Code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
3) La demande précise qu'après exploitation le site sera restitué au milieu naturel;
4) Au vu du dossier remis, le pétitionnaire s'engage, à réaliser des analyses chaque année afin
d'assurer la qualité des eaux en sortie du débourbeur-déshuileur,
5) L'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,
ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
6) Le projet est éloigné par rapport au site Natura 2000 le plus proche (7 kilomètres). Le terrain
concerné n’est pas situé dans une Zone Naturelle d'intérêts Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ni une Zone importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Une ZNIEFF de type 1 se trouve à moins de 100 m et elle est classée en espace naturel sensible mais aucune espèce inscrite au formulaire standard de données n'y est recensée ;
7) L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
8) L'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
9) En conséquence, il n'y a pas lieu d‘instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
2/7
31 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
æ L2 F4
‘CHAPITRE 11, BENEFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION :
Les installations de la société SDP AUTO, dont le siège social est situé Lieu dit « la Cressonnière » à
Bussy (60400), faisant l'objet de la demande susvisée du 12 mai 2023, complétée le 21 septembre
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Bussy, au Lieu-dit « La Rivière », section cadastrale AH n° 129-132 et 133. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l‘exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Superficie
27121 |installation d'entreposage, dépollution, [Nombre maximal de VHU Surface démontage ou découpage de véhicules Idépollués pouvant être d'exploitation : hors d'usage ou de différents moyens|stockés sur l'ensemble du| 8 400 m° de transports hors d'usage, à{site : 300 l'exclusion des installations visées à la
rubrique n° 2719
1 - Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de l'installation
étant supérieure ou égale à 100 m°
Nombre maximal de VHU
non dépollués pouvant être
stockés sur le site : 100
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Section Numéro | Surface cadastrale| Surface de la demande
BUSSY La AH 132 4 643 m° 3 733 m°*
Cressonnière | 4H 133 9 707 m° 4 437 n°* AH 129 720 m? 230 m°?* * Les surfaces mentionnées ci-dessus ont été estimées sur SIG, la superficie totale de 8 400 m° a été estimée par un géomètre expert.
3/7
32 Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
F2
CHAPITRE 1,3, CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 mai 2023, complétée le 21 septembre 2023. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au besoin, aménagées et renforcées par le présent arrêté.
% æ F2
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
. ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF :
Après l'arrêt définitif des installations, le site est restitué au milieu naturel.
CHAPITRE 15, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 27124 - installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d'usage - de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement selon les prescriptions du texte mentionné ci-dessous.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l’environnement), les
prescriptions de l’article 15 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 - installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage - de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont aménagées suivant les
dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont renforcées
par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
4/7
33 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
F2 22 Æ
CHAPITRE 21, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
En lieu et place des dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est ceinte d’une clôture d‘au moins 2,5 mètres de haut sur la partie haute du site,
d’une clôture d'au moins 2 mètres de haut sur la partie basse du site permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Une vidéosurveillance est mise en place afin de surveiller le site, et des chiens sont présents en
dehors des heures d'ouverture.
Le site dispose d’un système d'ouverture à distance du portail arrière pour les pompiers.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m°? est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation ».
2 æ
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.21 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.21. BRUIT :
L'article 38 — bruit et vibrations - de l'arrêté ministériel susvisé est complété par :
« l'exploitant fait réaliser une mesure des niveaux sonores de l'ensemble des installations, en
fonctionnement normal du site (donc avec la pelle grappin) dans un délai de 6 mois après la
notification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. En cas de non-conformité, l'exploitant met en
œuvre des mesures afin d'être en conformité. »
5/7
34 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ |
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bussy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bussy fait connaître par procès verbal, adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
6/7
35 ARTICLE 3.4 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lachelle, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2? FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Destinataires :
Société SDP AUTO
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Bussy
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
7/7
36 EX Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur
habilitation dans le département de l'Oise
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vules articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation
dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Considérant le courriel du 28 septembre 2023 informant du départ en retraite au 1° octobre 2023
de Madame Maryse MORUZZI, préposée d'établissement, au centre hospitalier Simone Veil de
Beauvais ;
Considérant le dossier déclaré complet en date du 29 septembre 2023 de demande de
désignation de Madame Anne-Sophie DECHERF, en qualité de préposée d'établissement, au
centre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;
Considérant le courriel du 13 décembre 2023 informant de la cessation d'activité de Madame
Saïda ERREZKI, en qualité de préposée d'établissement, au centre hospitalier isarien de Clermont,
depuis mai 2023 ;
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
37 Considérant l'avis favorable en date du 1° février 2024 du procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Beauvais pour la désignation de Madame Sarah MARQUET, en qualité de préposée d'établissement, au centre hospitalier Simone Veil de Beauvais ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
A/ Tribunal de Beauvais :
En qualité de services :
- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) : 199 rue Molière 60280
Margny les Compiègne ;
- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) : 46 rue du général de Gaulle
60180 Nogent-sur-Oise ;
- Union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal Leclerc
BP 10815 - 60008 Beauvais cedex.
En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1;
- Madame Florerice GUILLEMIN : BP 10619 60006 Beauvais cedex ; |
- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;
- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;
- Monsieur Michel PAUMIER : BPS - 60350 Attichy.
En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021
Beauvais cedex ;
- Madame Sarah MARQUET : centre hospitalier Simone Veil- 40 avenue Léon Blum - 60021 Beauvais cedex ;
- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier Isarien (CHI) - 2 rue des Finets 60607 Clermont cedex.
B/ Tribunal de Compiègne :
En qualité de services :
- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Molière 60280
Margny-les-Compiègne ;
- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSjO) : 46 rue du général de Gaulle
60180 Nogent-sur-Oise ; | - Union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal Leclerc
BP 10815, 60008 Beauvais cedex.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
38 En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1;
- Madame Florence GUILLEMIN : BP 10619 - 60006 Beauvais cedex ;
- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;
- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;
- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.
En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021
Beauvais cedex ;
- Madame Sarah MARQUET: centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021
Beauvais cedex ;
- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) — 2 rue des Finets 60607 Clermont
cedex.
C/ Tribunal de Senlis :
En qualité de services :
- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO): 199 rue Molière 60280
Margny-les-Compiègne :
- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSjO) : 46 rue du général de Gaulle
60180 Nogent sur Oise ;
- Union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal Leclerc
BP 10815 - 60008 Beauvais cedex.
En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Emmanuelle BOBROWSKA : BP 40109 - 60510 Chantilly cedex 1 ;
- Mâdame Florence GUILLEMIN : BP 10619 — 60006 Beauvais cedex ;
- Monsieur Emmanuel HAAG : BP 70253 - 60610 La Croix-Saint-Ouen cedex ;
- Madame Céline MAUNAND PRADIER : BP 70043 - 95477 Fosses cedex ;
- Monsieur Michel PAUMIER : BP 5 - 60350 Attichy.
En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement : |
- Madame Anne-Sophie DECHERF : centre hospitalier Simone Veil - 40 avenue Léon Blum 60021
Beauvais cedex ;
- Madame Sarah MARQUET: centre hospitalier Simone Veil —- 40 avenue Léon Blum 60021 Beauvais
cedex ;
- Madame Pauline PROVOST : centre hospitalier isarien (CHI) - 2 rue des Finets 60607 Clermont
cedex.
Article 2 :
Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Oise, la liste des personnes et
services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code de l'action sociale et des
familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi
fixée :
En qualité de services :
- association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) : 199 rue Molière 60280
Margny-les-Compiègne ;
- association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSjO) : 46 rue du général de Gaulle
60180 Nogent-sur-Oise ;
- Union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal Leclerc
BP 10815 - 60008 Beauvais cedex.
03 44 06 12 60 |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
39 Article 3 :
Pour l’ensemble des tribunaux judiciaires du département de l'Oise, la liste des personnes et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du Code de l’action sociale et des
familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
En qualité de service :
- union départementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du maréchal Leclerc
BP 10815, 60008 Beauvais cedex.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 20 juillet 2023 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le département de l'Oise.
Article &5 :
Une copie dû présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au procureur général de la République près la cour d'appel d'Amiens,
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis,
- pour les juges des enfants, aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires de Beauvais,
Compiègne et Senlis,
- pour les juges des contentieux de la protection, aux présidents près les tribunaux judiciaires de
Beauvais, Compiègne et Senlis.
Article 6 :
?
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Oise et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame
la Préfète de l'Oise, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités
dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de
la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Beauvais, le 2 8 FEV. 2024
Pour la Prététe êt par délégation,
| crétaire Général,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
prefecture@oise.gouv.fr
Frédéric BOVET
40 2
as L Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 901939652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Louise MARQUANT pour
l'organisme MARQUANT Louise créé en date du 01/03/2024 ;
La préfète de l’ Oise
Constate : ,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/02/24, par Mme Louise MARQUANT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MARQUANT Louise dont l'établissement principal et siège.
est situé 2, rue Jean-Paul Sartre 60840 BREUIL-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP
901939652 pour les activités suivantes: .
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 0 L MARS 2024
P/ La préfète
Le di artemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
42 PA = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 347567406
Vu le code du travail et notamment les. articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme L'EVEIL CANTONAL en date du 09/02/12; Vu la demande de déménagement déposée le 19/02/24 par Monsieur Gérard CORDIER pour l'organisme L'EVEIL CANTONAL ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme L'EVEIL
CANTONAL a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/02/24,
par Monsieur Gérard CORDIER, en qualité de président de l'association. La nouvelle adresse
du SAP 347567406 est 21 bis, rue du Dr Moussaud pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode cPirrbereer tin
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 & MARS 2024
P/ La préfète
Le directeur d ental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 ‘
60004 BEAUVAIS
44 EX (0 =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833289804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A2micile Oise en date du 07/12/21;
Vu la demande de déménagement déposée le 20/02/24 par Madame Murielle DERVAL pour
l'organisme A2micile Oise ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme
A2micile Oise a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le
20/02/24, par Madame Murielle DERVAL, en qualité de gérante. La nouvelle adresse du SAP
833289804 est 6, rue Amour Baillon 60150 THOUROTTE pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la CÉbleperien SOUS
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
O 4 MARS 2024
P/ La préfète
Le dir emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 45 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
46 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830245122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme MADO en date du 10/05/22 ;
Vu la demande de changement d'adresse du siège et établissement principal de
l'organisme MADO déposée le 15/02/24 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme MADO
a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/02/24, par M. Serge
TALLEUX en qualité de gérant. La nouvelle adresse du SAP 830245122 est 73, route
Nationale 1 60730 SAINTE GENEVIEVE pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnèment des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intérvention Prestataire)
«Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 47 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
. sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
4
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 28 FEV. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
48 7
La ho Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984253617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/02/24 par Mme Marie Yolanda CHATIGAN
pour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/02/24, par Mme Marie Yolanda CHATIGAN en
qualité de dirigeante, pour l'organisme CHATIGAN Marie Yolanda dont l'établissement
principal et siège est situé 10 Bis, rue Jean Moulin 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et
enregistré sous le N° SAP 984253617 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 :
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les. activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 8 FEV. 2024
P/ La préfète
Le directeur dép: épartemental adjoint
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
49 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 | PARA NrAIRNIAIZ
50 :
Lai L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 897511507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/24 par Mme Adeline FRANÇOIS pour
l'organisme A&Y lavage ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/24, par Mme Adeline FRANÇOIS en qualité de
dirigeante, pour l'organisme A&Y lavage dont l'établissement principal et siège est situé
129 rue du Faubourg Saint Jacques 60000 Beauvais et enregistré sous le N° SAP
897511507 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 8 FEV. 2024
P/ La préfète |
rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
LNNNA DEAINZAIC
51 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
52 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980198451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/02/24 par M. Kylian BIERRE pour
l'organisme KB SERVICES ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Kylian BIERRE, en qualité de
dirigeant, pour l'organisme KB SERVICES dont l'établissement principal et siège est situé
1B, rue Marie Curie 60890 MAREUIL-SUR-OURCQ et enregistré sous le N° SAP 980198451
pour les activités suivantes : |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 19 FEV. 2024
P/ La préfé
_Le dirè r départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£NNNA RCAIINZ/AIC
54 EX Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984253666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/02/24 par M. Hicham OUBIR pour
l'organisme H-CLEAN ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/24, par M. Hicham OUBIR en qualité de
dirigeant, pour l'organisme H-CLEAN dont l'établissement principal et siège est situé 5,
rue Alphonse Daudet 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 984253666 pour l’activité
suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
‘du code du travail et L.241-10 du code de 1er sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à-ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 8 FEV. 2024
P/ La préfète
.Le d artemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
56 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 954004057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VÜ la démände de déclaration déposée le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'établissement
principal et siège est situé 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistré sous le N° SAP
9540040857 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
57 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le | 16 FEV, 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz .
BP10459
60004 BEAUVAIS
58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
D É L É G A T I ON D ES I G NA T U R EE N MA T I È R ED EC ONT E NT I E U X E TD EG R A C I E U XF I S C A L
D UR E S P ONS A B L ED US E R V I C ED EL AP U B L I C I T ÉF ONC I È R E
E TD EL ’ E NR E G I S T R E ME NTD EB E A U V A I S
àc o mp t e r d ed a t ed el ap u b l i c a t i o n
a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f d el ap r é f e c t u r ed el ’ Oi s e
L ec o mp t a b l e , M Mi c h a ë l P R U V OS T , r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed el aP u b l i c i t éF o n c i è r ee t d e l ’ E n r e g i s t r e me n t d eB E A U V A I S
V ul ec o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s , e t n o t a mme n t l ' a r t i c l e4 0 8d es o na n n e x eI I e t l e s a r t i c l e s 2 1 2à2 1 7d es o na n n e x eI V;
V ul el i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s , e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 2 5 7A , L . 2 4 7e t R * 2 4 7 - 4e t s u i v a n t s ;
V u l e d é c r e tn °2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l2 0 0 8 p o r t a n td i v e r s e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sà l a d i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9r e l a t i f a u xs e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o n g é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6d u7n o v e mb r e2 0 1 2r e l a t i f àl ag e s t i o nb u d g é t a i r ee t c o mp t a b l e p u b l i q u e , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 6;
A r r ê t e:
A R T I C L E1 e r- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàMmeMa r i n eB OU R Y , i n s p e c t r i c e , c h e f d ec o n t r ô l ee nP u b l i c i t éF o n c i è r e , e t àMmeMa g a l i T R E HOR E L - GWA Z D A , i n s p e c t r i c ee n c h a r g ed el ami s s i o nE n r e g i s t r e me n t , a d j o i n t e s t o u s d e u x a ur e s p o n s a b l ed us e r v i c ed el a p u b l i c i t éf o n c i è r ee t d el ’ e n r e g i s t r e me n t d eB E A U V A I Sàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e n ma t i è r e d e c o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o n t o t a l e , d ’ a d mi s s i o np a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n to ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n sl al i mi t e d e1 50 0 0€;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u x f i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o n , t r a n s a c t i o no u r e j e t d a n sl al i mi t ed e1 50 0 0€;
3 ° ) l e sd o c u me n t sn é c e s s a i r e sàl ’ e x é c u t i o n c o mp t a b l e d e sd é c i s i o n sc o n t e n t i e u s e se t g r a c i e u s e s , s a n s l i mi t a t i o nd emo n t a n t ;
4 ° )a u n o m e ts o u sl a r e s p o n s a b i l i t é d u c o mp t a b l e s o u s s i g n é ,l e sa c t e sr e l a t i f sà l a
59 p u b l i c i t é f o n c i è r e e t à l ’ e n r e g i s t r e me n t e t , p l u s g é n é r a l e me n t , t o u s l e s a c t e s d ’ a d mi n i s t r a t i o ne t d eg e s t i o nd us e r v i c e .
A R T I C L E 2- Dé l é g a t i o nd es i g n a t u r ee s t d o n n é eàl ’ e f f e t d es i g n e r :
1 ° ) e nma t i è r ed ec o n t e n t i e u x f i s c a l d ’ a s s i e t t e , l e s d é c i s i o n s d ’ a d mi s s i o nt o t a l e , d ’ a d mi s s i o n p a r t i e l l eo ud er e j e t , d ed é g r è v e me n t o ur e s t i t u t i o nd ’ o f f i c e , d a n s l al i mi t ep r é c i s é ed a n s l e t a b l e a uc i - d e s s o u s ;
2 ° ) e nma t i è r ed eg r a c i e u xf i s c a l , l e s d é c i s i o n s p o r t a n t r e mi s e , mo d é r a t i o no ur e j e t , d a n s l a l i mi t ep r é c i s é ed a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s ;
Àl ’ a g e n t d é s i g n éc i - a p r è s :
No m e t p r é n o m d e
l ’ a g e n t
G r a d e L i mi t e
d e s d é c i s i o n s c o n t e n t i e u s e s
L i mi t e
d e s d é c i s i o n s g r a c i e u s e s
P U YNi c o l e c o n t r ô l e u r 1 00 0 0€ 80 0 0€
A R T I C L E3- L ep r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f d el ap r é f e c t u r e d ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e ,
AB e a u v a i s , l e2 9 / 0 2 / 2 0 2 4
L ec o mp t a b l e , r e s p o n s a b l ed us e r v i c ed el aP u b l i c i t é F o n c i è r ee t d el ’ E n r e g i s t r e me n t d eB e a u v a i s ,
Mi c h a ë l P R U V OS T
60 PRÉFÈTE |
DE L'OISE Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/032
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur FRANCKE Paul
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Paul FRANCKE né le 16 janvier 1992 à SAINT-PAUL-SUR-
MER (France) et domicilié administrativement 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;
Considérant que Monsieur Paul FRANCKE est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de la
région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de Formerie (60220);
Considérant que Monsieur Paul FRANCKE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul FRANCKE docteur vétérinaire
administrativement domicilié 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, de la Seine Maritime et de la Somme
pour les activités « équins », « carnivores domestiques », « bovins » et « ovins, caprins ».
61 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Paul FRANCKE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Paul FRANCKE pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 04/04/2024
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah ie
j D
62 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation pour effectuer des opérations dans
l’application informatique financière de l’État
(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l’exécution desdits BOP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux gestionnaires à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus- déplacements-temporaires et Système d’Information des Aides à la Pierre (SIAP) doivent disposer d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;
Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef de service du SHLRU ou toute autre personne au regard de l’arrêté de subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire en vigueur ;
A R R Ê T E :
Article 1er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-après désignés reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande de paiement (DP), demande d’achat et/ou subvention (DA), de constatation du service fait (SF), de création/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et création du RIB dans l’application CHORUS Formulaires pour la maîtrise des dépenses et le pilotage du BOP 135 :
63 en qualité de valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d’administration de l’État
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1èreC
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d’administration de l’État
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
en qualité de saisisseur
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1èreC
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommés ci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :
en qualité de saisisseur / valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d’administration de l’État
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d’administration de l’État
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1èreC
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donnée aux agents afin d’approuver les ordres de mission et états de frais de déplacements dans la solution interministérielle de gestion des déplacements temporaires G Chorus-DT H :
en qualité de saisisseur / valideur
Adjointe au chef de service Fabienne PUNZANO attachée d’administration de l’État
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d’administration de l’État
64 Le directeur départemental es Territoirës
David WITT
Responsable BRU Laura PINTAULT attachée d’administration de l’État
Responsable BHP Léa CHIABERGI agente contractuelle – catégorie A
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d’administration de l’État
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 4 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agents nommés ci-dessous sont détenteurs d’une habilitation :
en qualité de valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d’administration de l’État
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principal
Instructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 22 Février 2024
65 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022
renouvelant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation « Sites et Paysages »
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-285 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié le 28 août 2019, portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages" pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier électronique du 5 février 2024 par lequel l'Office national des forêts fait part de la nomination de M. Jérôme JAMINON en qualité de membre titulaire et de celle de Mme Muriel BRETON en qualité de membre suppléant ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et
Paysages”;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/4
66 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
"Sites et Paysages" est fixée comme suit :
1. collège de représentants des services de l'État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
- Un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- un représentant de la direction départementale des territoires,
- un représentant de la direction régionalé des affaires culturelles.
2 £ s ._ _., + + e
.
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Martine Borgoo Mme Sandrine Conneli.
Mme Dominique Lavalette ou Mme Térésa Dias M. Benoît Biberon ou M. Adnane Akabli
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. Thierry Brochot, Adjoint au Maire de Creil M. Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en- Hez
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Xavier Louvet, Maire de Lachelle
- Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
| Titulaire / Suppléant
M. Jean-Pierre Estienne, Vice-Président de la
communauté de communes de la Picardie Verte
Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région
de Compiègne
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 2/4
67 3. collè lité lifié
- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"
Titulaires Suppléants
M. Jérôme Jaminon, directeur de l'agence
territoriale de Picardie de l'Office national des
forêts (ONF)
Mme Muriel Breton, responsable du service
environnement et accueil du public de l'agence
territoriale de Picardie de l'Office national des
forêts (ONF)
M. Marc Nicolas, architecte-conseil M. Marc Claramunt, paysagiste conseil
- un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
| M. Didier Malé, président du ROSO M. Jean-Philippe Pineau, ROSO
- deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Ludovic Chartier, fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. Alain Cugnet, fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, les forestiers privés de l'Oise M. Philippe d'Hérouville, les forestiers privés de l'Oise
- cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture M. Gérard Lippens, chambre d'agriculture
Conseil régional de l'ordre des architectes de
Picardie
M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise
Pays de France
E
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise
Pays de France
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des
sites naturels de Picardie
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels
de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
géographe, université de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
université de Picardie
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/4
68 Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposés sous le régime administratif "Autorisation environnementale", le collège est représenté comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture | M. Gérard Lippens, chambre d'agriculture
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des|M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels
sites naturels de Picardie de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences, | M. Jean-Marc Hoeëeblich, Maître de conférences,
géographe, université de Picardie université de Picardie
Conseil régional de l'ordre des architectes de
Picardie
M. Arnaud Michel, France Énergie Éolienne (FEE) |M. Léopold d'Arrentières, France Énergie Éolienne (FEE)
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de lose
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 26 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le NS
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/74
69 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour le
bailleur Clésence dans le cadre de la construction de logements sociaux sur la commune de
Hermes -— Cités des Maillets et Alésia
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 2 novembre 2023 du bailleur social Clésence, concernant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées pour le projet de création de 85 logements sociaux sur
la commune de Hermes - Cités des Maillets et Alésia.
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 31 janvier 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 7 au 21 février 2024, conformément au Code de
l'environnement et en particulier à l’article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwWw.oise.goUv.fr 1/5
70 Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées faisant l'objet du présent arrêté ;
Considérant que le projet de démolition de 10 bâtiments pour la création de 85 logements sociaux
répartis sur 19 bâtiments présente un intérêt public majeur économique en vue d'une performance
énergétique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur social Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d’animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de
l'opération de démolition de 10 bâtiments pour la création de 85 logements sociaux répartis sur 19
bâtiments sur la commune de Hermes - Cités des Maillets et Alésia.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
— l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum)
_ le Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Hermes
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée au bailleur social Clésence, pour une durée de trois ans (hors
mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/5
71 œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- mesures de réduction:
* adaptation du calendrier - phase 1 -Démoblition de la cité Alésia
° les travaux de démolition devront être réalisés hors période de nidification,
o les bâtiments 7 et 8 seront démolis avant le 1°’ avril 2024,
ce l'ensemble des fenêtres des bâtiments qui ne seront pas démolis seront obturées avant fin
mars 2024 afin d'empêcher toute nidification de l'Hirondelle de fenêtre en phase chantier,
°c dépose des nids naturels avant fin mars 2024 sur Une journée en présence d’un écologue.
(Les nids entiers seront remis à l'association Picardie Nature en vue d'une étude sur le
parasitisme des nids).
* adaptation du calendrier - phase 2 -Démolition de la cité des Maillets
c les travaux de démolition débuteront à partir de mi-septembre 2024 hors période de
nidification de l'Hirondelle de fenêtre et du Moineau domestique,
° Un inventaire complémentaire sera réalisé avant le début des travaux de la phase 2 afin de
vérifier si absence de nidification tardive de l’Hirondelle de fenêtre,
e les menuiseries extérieures des bâtiments devront être bâchées si les travaux de démolition
ne sont pas achevés avant mars 2025.
* Aucun nid occupé ne devra être retiré en période de reproduction,
+ Vérifier l'innocuité d'éventuels filets au niveau des façades des bâtiments à démolir ou à
construire pour éviter le piégeage des oiseaux.
- mesures compensation :
Cité des Maillets
° mise en place avant fin mars 2024 de 6 linéaires d'avancées de toit artificielles temporaires
comprenant chacune 2 nids artificiels d'Hirondelle de fenêtre et des rebords incitatifs
(tasseaux de bois) à la reconstruction de nids naturels. Les avancées de toit seront installées
sur des orientations identiques à celles des nids naturels détruits en bas de couverture sans
être au-dessus des fenêtres sur les bâtiments 1,4ets5,
o l’ensemble des avancées de toit artificielles sera mis en place avant le 31 mars 2024. (Les
avancées de toit ne seront plus nécessaires si les nouveaux bâtiments permettent la mise en
place de débords de toit de 25 cm ; l'ajout de tasseaux de bois et de doubles nichoirs
suffiront),
° mise en place d’un système de repasse à Hirondelle sur les bâtiments 1, 4 et 5 durant toute
la saison de nidification 2024.
Cité Alésia
° installation d’une tour à Hirondelle de fenêtre définitive avant fin mars 2024 comprenant 32
nichoirs. La tour sera implantée dans une zone dégagée et isolée du chantier afin d'éviter
tout dérangement (bruit, passage),
° installation définitive avant le 31 mars 2025 de 3 nichoirs triples en béton de bois pour le
Moineau domestique (soit 9 loges disponibles),
° installation d'un bac à matériaux de reconstruction de nids naturels dans une zone dégagée,
à proximité des travaux.
Cités des Maillets & Alésia
° AU fur et à mesure de la construction des nouveaux bâtiments 30 doubles nichoirs à
Hirondelles ainsi que 30 mètres minimum de tasseaux de bois pour la reconstruction de nids
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/5
72 naturels seront installés en cohérence de configuration en bas de couverture et en évitant
de les placer sous les fenêtres. À minima la moitié des nids sera installée avant début avril
2025.
Commune de Hermes
° Recherche de sites favorables sur la commune dès avril 2024 afin d'y installer 10 nichoirs au
niveau de2 sites,
° Le bilan de la mobilisation citoyenne et de la commune sera transmis aux services de l'État
avant le 31 décembre 2024 comportant l'état des lieux de la population d'Hirondelle et la
présentation des 2 sites à aménager,
° Les 2 sites comprenant 10 nichoirs seront aménagés avant fin mars 2025, soit avant le début
de la nidification 2025.
- mesures d'accompagnement :
° mise en place de panneaux signalétiques sur chaque bâtiment pour informer les futurs
résidents sur la nature protégée de l'Hirondelle de fenêtre,
° mise à disposition de prospectus sur l'Hirondelle,
installation de plaques anti-salissures sous les nids si nécessaire, après avis d’un écologue,
mettre en place une gestion différenciée des espaces verts.
= r ivi :
Des suivis annuels des Hirondelles de fenêtre et des Moineaux domestiques seront réalisés pendant la
phase de chantier et seront poursuivis pendant 3 ans à partir de la fin de livraison du dernier bâtiment
construit.
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de l'Oise de la date
effective du lancement des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
avant le 31 décembre de chaque année (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 8 - Modifications et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 - Géolocalisation et données de biodiversité
Te isati atoir
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l’article L163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la signature
du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/5
73 instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
9.2 D se biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (htips://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN — SINP.
Article 10 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 14 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement et du
logement des Hauts de France, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,
et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le Àq lez [ec 2x
Pour la préfèta et par délégation,
Pour le directeufdé
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 5/5
74 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2023, par laquelle GRDF a sollicité une autorisation d’abattage d’un arbre d’alignement suite au besoin d’intervention sur le réseau public de la ville de Beauvais.
Vu le complément de dossier déposé par GRDF le 18 janvier 2024 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l’accusé de réception complet de la demande en date du 13 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
Considérant que la demande de GRDF s’inscrit dans la procédure d’autorisation préalable pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que l’arbre à abattre visés par la demande fait partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
Considérant l’absence d’avis lors de la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 3
75 Google
Considérant que la demande d’abattage est nécessaire pour permettre l’entretien du réseau de gaz et que cette intervention revêt d’un intérêt général et de sécurité publique.
Considérant que GRDF n’a pas de solution alternative compte-tenu de la nature du projet ;
Considérant qu’au titre de la compensation, 3 arbres seront replantés ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
GRDF est autorisé à procéder à l’abattage d’un arbre d’alignement dans le cadre de ses travaux d’entretien du réseau gazier en application de l’article L 350-3 du code de l’environnement.
L’abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de l’avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d’arbre, GRDF devra être en mesure de prouver qu’il n’y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid, absence de nichage, pas de chiroptères…).
Article 2 : Compensation et Prescriptions
L’arbre abattu sera compensé par 3 arbres d’essence locale reprenant le volet paysager du dossier. Ces arbres devront à minima être d’un diamètre de 14/16cm. Ils devront comporter un tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique.
Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1er octobre, être paillés à leur pied, et faire l’objet d’un arrosage régulier afin d’assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d’un compte rendu auprès de la DDT de l’Oise à l’adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 3
76 LE
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des
territoires de l’Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au demandeur. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 01/03/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau Faune Flore forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3 / 3
77 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024, par laquelle la ville de Beauvais a sollicité une autorisation d’abattage de 3 arbres d’alignement suite au projet de construction d’une nouvelle médiathèque au sein du quartier Argentine.
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l’accusé de réception complet de la demande en date du 13 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
Considérant que la demande de la ville de Beauvais s’inscrit dans la procédure d’autorisation préalable pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les 3 arbres à abattre visés par la demande fait partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
Considérant l’absence d’avis lors de la consultation du public réalisée du 13 au 29 février 2024 inclus ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 3
78 md
Considérant que la demande d’abattage est nécessaire pour permettre la création d’une nouvelle médiathèque compte tenu de l’emprise du bâtiment mais également au regard de la sécurité publique en cas de chute d’arbre.
Considérant que la collectivité a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées compte-tenu de la nature du projet ;
Considérant qu’au titre de la compensation, 9 arbres seront replantés au sein du parc Joséphine Baker face au 3 platanes abattus ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La ville de Beauvais est autorisée à procéder à l’abattage de 3 arbres d’alignement dans le cadre de la création de sa médiathèque en application de l’article L 350-3 du code de l’environnement.
L’abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de l’avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d’arbre, la ville de Beauvais devra être en mesure de prouver qu’il n’y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid, absence de nichage, pas de chiroptères…).
Article 2 : Compensation et Prescriptions
Les 3 arbres abattus seront compensés par 9 arbres d’essence locale reprenant le volet paysager du dossier. Ces arbres devront à minima être d’un diamètre de 18/20cm. Ils devront comporter un tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique.
Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1er octobre, être paillés à leur pied, et faire l’objet d’un arrosage régulier afin d’assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d’un compte rendu auprès de la DDT de l’Oise à l’adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 3
79 Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des
territoires de l’Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 01/03/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau Faune Flore forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3 / 3
80 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202402-01-a1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de pose de boucles de comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 pendant la période du 11 au 15 mars 2024
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général. des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre-2023
nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 75 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr | 1/4
81 Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M
David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande faite le 5 février 2024 par la Sanef ;
Vu l'avis favorable du 23 février 2024 de l'EDSR 60 sous réserve de l’article 4 ;
Vu l'avis favorable du 1° mars 2024 du CD60/UTD de lassigny ;
Vu l'avis favorable du 1° mars 2024 de la commune de Canly ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de
l'emprise du chantier ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 4 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de pose de boucles de comptage au
PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la période du 11 au 15
mars 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des itinéraires de déviation.
Dérogation à l’article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
wWwWw.oise.gOUv.fr 2/4
82 Article 2 -
Les travaux de pose de boucles de comptage au PR 66+300 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute
A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : pose boucles de comptage sens Lille Paris
Date : nuit du lundi 11 mars 2024 21h00 au mardi 12 mars 2024 05h00
Localisation : PR 66+300 sens Lille Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest et mise en
place d'un itinéraire de déviation
Déviation n°1: Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest
sens Lille Paris : Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la RN31 puis la
RD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Paris.
Phase 2 : pose boucles de comptage sens Paris Lille
Date : nuit du mardi 12 mars 2024 21h00 au mercredi 13 mars 2024 05h00
Localisation : PR 66+300 sens Paris Lille
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest et mise en
place d'un itinéraire de déviation
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A1 avec sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest
sens Paris Lille : Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la RN31 puis la
RD26 puis la RN31 pour reprendre A1 au diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Lille
NOTA : nuits de réserve du mercredi 13 mars 2024 21h00 au jeudi 14 mars 2024 05h00 et du jeudi 14
mars 2024 21h00 au vendredi 15 mars 2024 05h00
Article 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers |
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages
Variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile. |
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 3/4
83 Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées
des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Article 5 -
+ La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à
l'attributaire du marché et par la sanef.
+ Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
+ La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise .pour un chantier.
+ La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en. vigueur.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur
le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 0 4 MARS 2024
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex £
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
WWW.OiSe.ZOUV.fr 4/4
84 E Direction départementale PRÉFÈTE ent
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le montant du prélèvement fiscal prévu à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
pour la commune de VERNEUIL-EN-HALATTE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 ducode de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de Beauvais, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
VU le courrier en date du 11 octobre 2023 de Monsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-Halatte, concernant l'inventaire des logements sociaux sur sa commune, et produisant des états de dépenses ;
CONSIDÉRANT le nombre de 276 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 1° septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise FOUV.r 1/2
85 CONSIDÉRANT que les états de dépenses produits par la commune de Verneuil-en-Halatte ne sont
pas déductibles au regard de l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, car non liés à la production de logements sociaux (mandats de travaux de voirie et d'éclairage sur la voie publique) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Verneuil-en-Halatte à 47 497,80 euros (QUARANTE-SEPT-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES) et affecté à l'établissement public foncier de l'Oise.
ARTICLE 2 - Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre 2024.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le Maire de
Verneuil-en-Halatte et le Directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Beauvais, le 2 9 FEV. 2024
Délais et voies Urs':
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114- 80011 Cedex 1 Amiens Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr'
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.£OUV.fr 2/2
86 GHPSO
GROUPE
HOSPITALIER DECISION N° 2024.08 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
pvc L'OISE Monsieur Valentin COURTILLON
LE DIRECTEUR,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, R. 22313-2-1 modifié par décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 - article 1 relatif à la liste des infections transmissibles,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPS0) au 3 juillet 2023,
Vu la décision n° 2023-1569 du 1° avril 2023 nommant Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des Services Hospitaliers,
Vu la procédure de sortie de corps sans mise en bière référencée P/GDP/4/06,
DECIDE :
Article 1 : Monsieur Valentin COURTILLON, Agent des Services Hospitaliers Qualifié affecté au service mortuaire, reçoit délégation de signature pour signer les sorties de corps sans mise en bière, en
application de la procédure P/GDP/4/06 susvisée.
La présente délégation de signature n'est pas valable pour les bébés nés sans vie.
Article 2 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures
concernant Monsieur Valentin COURTILLON.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
= en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait. il
Article 4 : La présente délégation constitue une mesure d'ordre intérieur et est recevable à tout moment par l'autorité délégante.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la
Préfectone en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Creil, le 12 févrir 202
Pour modèle de signature :
L'Agent des Services Hospitaliers
Service Mortuaire,
Valentin COURTILLON
N
ED guroisesud
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIÈGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SifE Le? SENL IS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 1ÉL.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 /FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 / £ MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
87