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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221028 RAA spécial
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221028 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE . es 2 DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Élections Litené Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Fraternité
Arrêté autorisant Voies Navigables de France (VNF) à occuper temporairement des propriétés privées
sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Houdancourt, Jaux,
Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rivecourt,
Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des études et diagnostics indispensables à la
poursuite du projet de la mise à gabarit européen de l'oise (MAGEO)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-711;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le courrier du 5 août 2022 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'Armancourt,
Beaurepaire, Brenouille, Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-
Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des
études et diagnostics indispensables à la poursuite du proet MAGEO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de mise au gabarit
européen de l'Oise entre Creil et Compiègne présenté par Voies Navigables de France (V.N.F.) et
emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de l'agglomération de la région de
Compiègne et des communes de Brenouilie, Creil, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montataire,
Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul ;
Vu les cartes et états parcellaires, consultables sur le site internet de la préfecture de l'Oise:
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Autorisations-d-occupation-ou-de-
penetration-temporaires-de-proprietes-privees ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
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prefecture@oise.gouv.fr
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1 Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Les agents et mandataires de V.N.F ainsi que de toutes sociétés mandatées ou
conventionnées par cette dernière, notamment les agents de l'INRAP, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le
territoire des communes d’Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Houdancourt , Jaux, Lacroix-Saint-
Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et
Verneuil-en-Halatte.
Cette occupation temporaire est autorisée en vue de réaliser des études et travaux supplémentaires
sur les terrains, dont les détections et travaux de déviation de réseaux et les diagnostics et travaux de
dépollution pyrotechnique nécessaires au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).
L'accès au chantier se fera depuis le domaine public (routes départementales, voies communales ..),
puis de parcelle en parcelle.
Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présenté à toute réquisition.
Article 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 4 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment la
notification du présent arrêté par Voies Navigables de France aux propriétaires, usufruitiers, fermiers,
locataires ou à leurs ayants-droits.
Article 5 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
Voies Navigables de France adressera aux propriétaires une notification par lettre recommandée,
indiquant le jour et l'heure de l'état des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre la
notification et la visite des lieux.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de Voies Navigables de France.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, les deux autres à être remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des travaux seront à la charge de Voies Navigables de France.
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2 À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présente
autorisation sera caduque de plein droit si elle n‘est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le président de Voies Navigables de France
(V.N.F.), les maires de communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Houdancourt , Jaux, Lacroix-
Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie
et Verneuil-en-Halatte et la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 8 fCT, 2022
03 44 06 12 34
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3 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDETS-CM-003
Arrêté relatif à la composition du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux
commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du O5 juin 1998 relatif aux commissions départementales de réformes des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission départementale de
réforme des agents des établissements hospitaliers ;
VU l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-CM-002 portant désignation des médecins membres et présidents
du conseil médical du département de l'Oise ;
1/4
4 Considérant les résultats du scrutin organisé le 6 décembre 2018;
Considérant les propositions faites par les organisations syndicales par courrier les 16 octobre 2020, 26
octobre 2021 et 5 novembre 2021;
Considérant les extraits des procès verbaux des conseils de surveillance du Centre hospitalier de Beauvais
du 27 juin décembre 2022 et du Centre hospitalier isarien du 23 juin 2022;
Considérant le résultat du tirage au sort organisé le 27 septembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE îer
Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique
hospitalière du département de l'Oise est composé comme suit :
. Les médecins du conseil médical désignés par arrêté n°2022-DDETS-CM-002 du S juillet 2022 ;
. Deux représentants de l'administration :
- Madame Monette VASSEUR, représentante des usagers, CH « Simone veil » de Beauvais
- Madame Nicole COLIN, représentante des usagers, CHI de Clermont
+ Deux représentants du personnel, élus par les membres titulaires et suppléants de la commission
administrative paritaire :
Commission n°1
Membres titulaires
Madame CHAAB Chrystèle, Radio-physicienne, CH BEAUVAIS
Membres suppléants
Monsieur LISON Fabien, Ingénieur, CH BEAUVAIS
Commission n°2
Membres titulaires
Madame GUILLAUME Isabelle, IDE Cat À, CHI COMPIEGNE NOYON
Monsieur DUFOUR Francis, IDE Cat À, CHI CLERMONT
Membres suppléants
Madame MAENE Valérie, ISGS 1er grade, CHI CLERMONT
Monsieur CNOCKAERT Thomas, IDE Cat A,CH BEAUVAIS
Commission n°3
Membres titulaires
Monsieur BECQUERELLE Stéphane, AAH
Membres suppléants
Mme BASSERIE Marie-Cécile, AAH, CHI CLERMONT
214
5 Commission n°4
Membres titulaires
Monsieur COUQ Eric, Préparateur de travaux, CH BEAUVAIS
Monsieur VERMEULEN Christophe, TSH, CH BEAUVAIS
Membres suppléants
Monsieur CARON Stéphane, TSH, CH BEAUVAIS
Monsieur CORNU Cyril, TSH, CHI COMPIEGNE / NOYON
Commission n°5
Membres titulaires
Mme GRYNTUS Laurence, infirmière, CH BEAUVAIS
Mme HENNEBERT Séverine, infirmière, CH BEAUVAIS
Membres suppléants
Mme FERNANDES Manuela, infirmière, Hôpital local de Crèvecoeur Le Grand
Monsieur TREUILLET Jean-Luc, assistant socio-éducatif
Commission n°6.
Membres titulaires
Monsieur BOULANGER Jérôme , assistant médico-administratif, CH BEAUVAIS
Mme DELESPINAY Rachel, assistante médico-administrative, CHI COMPIEGNE NOYON
Membres suppléants
Mme HUGUENIN Catherine, assistante médico-administrative, CHG CLERMONT
Mme BOURZADE Roselyne, secrétaire médicale, CHI COMPIEGNE NOYON
Commission n°7
Membres titulaires
Monsieur CARON Christophe, ouvrier professionnel qualifié, CH BEAUVAIS
Monsieur LE FLOCH Yann, ouvrier professionnel qualifié, GHPSO
Membres suppléants
Monsieur JEANMAIRE Stéphane, ouvrier professionnel qualifié, CHI CLERMONT
Monsieur CARRE Régis, OP1, CHI CLERMONT
Commission n°8
Membres titulaires
Mme RAMSAMY PADIACHY Aurélie, Aide-soignant, EHPAD LIANCOURT
Mme HENOC Maria, Auxiliaire puéricultrice, GHPSO
Membres suppléants
Monsieur RAMSAMY Mervyn, Aide soignant, CHI CLERMONT
M. COTU David, Aide soignant, CH BEAUVAIS
3/4
6 Commission n°9
Membres titulaires
Madame VOVARD Karine, Adjoint administratif, CDEF de l'Oise
Néant
Membres suppléants
Madame JEANMAIRE Marylène, Adjointe administrative, CH BEAUVAIS
Madame DEBOUT Corinne, Agent Administratif, CHI CLERMONT
Commission n°10
Membres titulaires
Madame SUHARD Stéphanie, Sage-femme, CHI COMPIEGNE NOYON
Madame COURADEAU Clotilde, Sage-femme, GHPSO
Membres suppléants
Madame DUVAL Christelle, Sage-femme, GHPSO CREIL (Site SENLIS)
Monsieur GRESOVIAC Antoine,
Article 2
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Oise.
Article 3°
Le mandat des personnels, d'une durée de 3 ans, se termine à la fin du mandat de la commission administrative paritaire.
Au-delà de cette date, il est toutefois prolongé jusqu'à la nouvelle désignation des membres du conseil médical.
Article 4
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et la directrice départementale du travail, de l'emploi et
des solidarités de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 BsNCT. 2092
La préfète de l'Oise,
REFETONE
4!4
7 LUS Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en demeure de l’'EARL GEKIERE
pour régularisation de la situation administrative
Communes de Chiry-Ourscamps et de Pontoise-lès-Noyon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vul’article L. 171-1 à L. 171-6, R.122-2, L.122-1-1, L.215-7-1 et L.215-14 du code de l'environnement ;
Vu l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif au programme
d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 établissant le 6° programme d'action régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-
Préfet Hors Classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative
de Mme lise GRANGET, la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de
la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
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8 Vu la charte des bonnes pratiques pour l'entretien régulier des cours d'eau du 02 décembre 2014 entre l'administration, la Chambre d'Agriculture de l'Oise, le Président de la FDSEA, le Président des jeunes agriculteurs et le responsable interrégional de l'ONEMA (nouvellement l'Office Française de la
Biodiversité) ;
Sur la partie « retournements de prairies » :
Vu la demande réalisée le 22 février 2020 auprès de la cellule Police de l'Eau de la direction
départementale des Territoires de l'Oise pour le retournement des prairies des îlots 37-1, 38-1, 40-1 et 41-1 (déclaration PAC 2019) ;
Vu le courrier du 18 mars 2020 du de la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des
Territoires de l'Oise refusant le retournement des prairies des îlots 38-1, 40-1 et 41-1 ;
Vu le recours du 19 mai 2020 formulé par l'EARL GEKIERE au refus de la cellule Police de l'Eau;
Vu l'avis défavorable du bureau Nature et Biodiversité de la direction départementale des Territoires sur la possibilité de retourner les prairies suite au recours du 19 mai 2020;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°2020-4777 déposé complet le 16 juillet 2020 par l'EARL
GEKIERE relatif au projet de retournement de prairies sur la commune de Pontoise-lès-Noyon dans le
département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 de décision d'examen au cas par cas n°2020-4777
soumettant l'EARL GEKIERE à évaluation environnementale pour le projet de retournement de prairies sur la commune de Pontoise-lès-Noyon dans le département ;
Vu le courrier de la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des Territoires du 08 mars 2022 relatant les non-conformités constatées à l'EARL GEKIERE permettant de se justifier avant toutes procédures ;
Vu le courrier de l'EARL GEKIERE du 14 mars 2022 en réponse au courrier du 08 mars 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 avril 2022 distribué le 21 avril 2022 conformément aux articles L. 171-6 et suivant du code de l'environnement,
Vu les observations formulées par l'EARL GEKIERE en date du 06 mai 2022 ;
Vu la réception de l‘étude pédologique en date du 03 juin 2022, transmise par l'EARL GEKIERE en dehors des délais d'observation ;
Considérant que le département de l'Oise est entièrement en zone vulnérable ;
Considérant que les retournements de prairies en Hauts-de-France sur l’année culturale 2020 ne sont pas soumis à autorisation auprès du Service Économie Agricole (SEA) au titre de la Politique Agricole Commune (PAC);
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9 Considérant que les retournements de prairies en Hauts-de-France sont soumis à autorisation auprès
de la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des Territoires au titre du 6e programme
d'action régionale nitrates Hauts-de-France;
Considérant que le retournement de prairies permanentes est interdit en zone humide, dans les
périmètres de protection de captage, dans les aires d'alimentation de captage et sur les sols dont la
pente est supérieure à 7 % selon l'item IV du PAR;
Considérant qu'un exploitant agricole peut bénéficier d’une dérogation individuelle au retournement
de prairie permanente située dans une aire d'alimentation de captage ou sur un sol dont la pente est
supérieure à 7 % s'il répond aux conditions fixées par l’item IV du PAR Hauts-de-France ;
Considérant que le retournement de prairie d'une surface supérieure à 4 hectares est soumis à examen
au cas par cas selon la rubrique 46 du tableau annexé à la R.122-2, et que cette demande est soumise à
l'instruction de l'Autorité Environnementale ;
Considérant que l'îlot 38-1 est situé sur les parcelles cadastraies de la section ZB n° 3 à 5 et de la section
C n° 241 - 242 sur la commune de Pontoise-lès-Noyon ;
Considérant que l’îlot 40-1 est situé sur la parcelle cadastrale de la section ZB n° 8 et 9 sur la commune
de Pontoise-lès-Noyon ; |
Considérant que l'lot 41-1 est situé sur la parcelle cadastrale de la section ZB n° 58 - 59 - 60 - 63 - 64 -
66 sur la commune de Pontoise-lès-Noyon ;
Considérant que les îlots 38-1 et 40-1 s'inscrivent directement dans le périmètre de la ZNIEFF de type 2 « Vallée de l'Oise de Hirson à Thourotte» et de la ZICO «Forêts Picardes: Compiègne, Laigue,
Ourscamps » mais jouxtent également une zone de protection, à savoir le site Natura 2000 et la ZNIEFF
de type 1 « Prairies inondables de l'Oise de Brissy-Hamégicourt à Thourotte » ;
Considérant que la présence de structures ligneuses à la périphérie des îlots 38-1 et 40-1 (bosquets,
arbres isolés), outre leur rôle de micro-corridors, constituent des habitats favorables à la faune
sauvage ;
Considérant que la présence d'espèces de la faune protégée est signalée sur les flots 38-1 et 40-1 et que
ces espèces protégées ont permis la désignation des zones de protection d'inventaires (rapaces et
passereaux) ;
Considérant que la grande proximité des flots 38-1 et 40-1 avec des zones de protection, d'inventaires,
d'habitats boisés et prairies constituant un habitat favorable à la réalisation des cycles biologiques des
espèces de la faune sauvage conduit à une évaluation élevée du risque d'impacts sur ces espèces, tout
particulièrement celles de l’avifaune bénéficiant d’un statut de protection ;
Considérant que les flots 38-1, 40-1 et 41-1 sont soumis à examen au cas par cas pour le retournement
de prairies permanentes et qu'ils sont soumis à évaluation environnementale par arrêté de l'Autorité
Environnementale du 09 octobre 2020 ;
Considérant que le 09 octobre 2020, il a été notifié à l’'EARL GEKIERE la décision de l'Autorité
Environnementale :
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10 Considérant l'absence de recours à la décision d'examen au cas par cas n°2020-4777 dans les deux mois suivant sa notification ;
Considérant qu'un projet soumis à évaluation environnementale implique le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale unique dite « supplétive » en application à la L.122-1-1 du code de l'Environnement ;
Considérant qu'aucun dossier d'autorisation environnementale unique n'a été présenté à l'administration compétente et que les parcelles ont tout de même été retournées ;
Considérant que les flots 38-1 et 40-1 sont des prairies permanentes situées en zone à dominance humide et nécessite une étude pédologique et floristique afin d'affirmer ou infirmer le caractère humide de celles-ci ;
Considérant que le rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Oise démontre l'absence de zone humide par une étude de sol;
Considérant que l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides précise qu'en l'absence de zone humide par sondage pédologique, «il convient de vérifier les indications fournies par l'examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l'expertise des conditions hydrogéomorphologiques. »
Considérant que l'EARL GEKIERE ne peut pas fournir une étude floristique des parcelles déjà retournées et cultivées ;
Considérant que le 18 mars 2020, la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des
Territoires informe l'EARL GEKIERE du refus du retournement de prairies des îlots 38-1, 40-1 et 41-1 (télédéclaration PAC 2019) en application au 6° PAR et de la R.122-2 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois au recours du.19 mai 2020 vaut rejet du recours selon l'item 2 de l’article L.231-4 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
Considérant que les flots 38-1, 40-1 et 41-1 ont été retournés malgré le refus transmis à l'EARL GEKIERE;
Sur la partie « loi sur l'eau » :
Considérant que le « ru Plaine des Essarts » est défini et publié en tant que cours d'eau BCAE et loi sur l'Eau;
Considérant que l'EARL GEKIERE conteste la nature du cours d'eau « ru Plaine des Essarts » comme cours d'eau par des plans cadastraux et affirme que celui-ci est « habituellement à sec »;
Considérant que le cadastre n’a pas vocation à déterminer la nature du réseau hydraulique, à savoir s'il s'agit d'un cours d’eau ou d’un fossé ;
Considérant que selon la définition du cours d'eau prévue par l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, l'écoulement du cours d'eau peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ;
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11 Considérant que le « ru Plaine des Essarts » est identifié comme cours d'eau historique sur les cartes de
Cassini ainsi que sur des plans du XVIIIe siècle ;
Considérant que le « ru Plaine des Essarts » est identifié sur le SCANG5O historique de 1950 et visible sur
les vues aériennes de 1937 ;
Considérant que les parcelles cadastrales section ZA n°10 à 12 sur la commune de Chiry-Ourscamps
sont en zone à dominance humide ;
Considérant que l‘item Vill de l'annexe 1 du 6° PAR impose une bande enherbée de 5 mètres le long des
cours d'eau quelquesoit la culture en place ;
Considérant que l'absence de bande enherbée de 5 mètres de large sur 201 mètres linéaire le long du « ru Plaine des Essarts », parcelle cadastrale section ZA n° 10 à 12 sur Chiry-Ourscamps, îlots 21-2 et 21-3 (déclaration PAC 2021) constitue une infraction au titre du PAN et de la BCAE ;
Considérant la présence de cannes de maïs sur les berges le long du « ru Moulin », îlot 21-3 (déclaration
PAC 2021), parcelle cadastrale section ZA n° 12 et 18 sur Chiry-Ourscamps lors du contrôle du 16 février
2022;
Considérant que l’article L.215-14 du code de l’environnement prévoit que l'entretien courant des cours
d'eau (retrait des embâcles) est à la charge des propriétaires riverains ;
Considérant que les courriers du 14 mars 2022 et du 06 mai 2022 n’apportent pas d'éléments suffisants
pour lever les non-conformités ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 8I de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l’'EARL GEKIERE de régulariser sa
situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° -
Monsieur Marc GEKIERE, représentant et gérant de l'EARL GEKIERE, sise 68 rue de l'Équipée sur la
commune de Bailly (60170), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative des prairies
permanentes, en déposant auprès de la cellule Police de l'Eau de la direction départementale des Territoires de l'Oise, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude pédologique et floristique complète, conformément à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides ainsi que la solution retenue pour régulariser la situation administrative des prairies permanentes.
Une solution alternative se présente à vous :
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12 1. soit le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale, conforme aux
dispositions des articles R. 181-172 et suivants du code de l'environnement, dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2. soit un projet de remise en état des parcelles en prairies permanentes, dans les 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —
Monsieur Marc GEKIERE, représentant et gérant de l'EARL GEKIERE, sise 68 rue de l'Équipée sur la
commune de Bailly (60170) devra :
_- réaliser une bande enherbée le long du ru « Plaine des Essarts », parcelles cadastrales section ZA n°10 à 12 sur la commune de Chiry-Ourscamps, sur un linéaire de 200 mètres, quelquesoit la culture en place, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- procéder au retrait des cannes de maïs le long des berges du ru du Moulin, îlot 21-3 (déclaration PAC 2021), parcelle cadastrale section ZA n° 12 et 13 sur Chiry-Ourscamps (60138), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- se conformer aux exigences de l'article L.215-14 du code de l'environnement concernant les mesures préventives d'entretien des cours d'eau par le propriétaire riverain et la charte des bonnes pratiques pour l'entretien régulier des cours d'eau du 02 décembre 2014 entre l’administration, la chambre d'agriculture et les fédérations agricoles.
- prendra attache auprès des syndicats rivières ou de l'administration compétente en cas de difficulté.
La société EARL GEKIERE est informée que :
+ le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
+ la procédure d'un dossier d'autorisation engendre des frais de publication aux journaux officiels
et des frais de maîtrise d'œuvre ;
« le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposés ;
* un refus de la demande d'autorisation environnementale découlera à une remise en prairie
permanente d'office des îlots ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état. |
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13 En cas de difficulté de l'exécution de remise en conformité sous le délai annoncé, l'EARL GEKIERE
pourra, par écrit, en faire part à l'administration compétente afin d'évaluer les difficultés et prolonger
le délai d'exécution proportionnellement aux difficultés rencontrées en cas d'avis favorable.
Article 3 -
En cas d'absence d'une proposition de l'EARL GEKIERE pour la remise en régularité de sa situation
administrative dans le délai de 1 mois prévu par l'article 1°, l'administration considère tacitement à une
remise en prairies permanente des îlots 38-1, 40-1 et 41-1 suivants.
Article 4 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2
du Code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les mesures de police prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code,
telles que le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale
à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure ou faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent Il sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Article 5 -—
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas l'EARL GEKIERE de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 -
:
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication conformément aux conditions de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article L.411-7 du Code des relations
entre le public et l'administration.
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14 Article 7 -
Le présent arrêté sera notifié a l'EARL GEKIERE, affiché pendant un mois en mairie dans les communes de Pontoise-lès-Noyon et Chiry-Ourscamps, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 8 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, les Maires .de
Pontoise-lès-Noyon et Chiry-Ourscamps sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 L OCT. 2022
Pour la Préfète et par subdélégation, la
Responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Po GET
LA
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15 PRÉFÈTE _ |
DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté portant mise en demeure de la SARL BELAGLISA
concernant
la création d’un lotissement avec mesures compensatoires
Commune de Verneuil-en-Halatte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8 et L.271-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative
de Mme Élise GRANGET, la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de
la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (APS) en date du 08 mars 2022;
Vu l'article 3 de l’APS mentionnant les mesures compensatoires doivent être réalisées avant le projet
immobilier et dans la période des basses eaux ;
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16 Vu l'article 5 de l'APS mentionnant les moyens d'intervention en cas de pollution dans un fossé ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surfaces ou souterraines ;
Vu l'engagement dans la note complémentaire n°3 du dossier loi sur l'Eau en date du OS janvier 2022 concernant la conservation d'une phragmitaie de 210 mètres carrés à l'Est du projet ;
Vu le rapport en manquement administratif du 26 septembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et suivant du code de l'environnement ;
Vu la réponse de la SARL BELAGLISA dans le délai imparti à la transmission du rapport susvisé apportant des observations ;
Considérant que l'APS du 08 mars 2022 n'a pas été respecté ;
Considérant que l'aménagement des mesures compensatoires a débuté dans le courant du mois de juillet 2022 alors que les travaux de fondation du projet immobilier ont commencé au mois de juin 2022;
Considérant que le réseau de gestion des eaux pluviales est fortement chargé en fines particules qui pourraient migrer dans les fossés et le cours d'eau Ru Macquart (potentiel colmatage du lit) ;
Considérant que la moitié de la surface a été remblayée pour accueillir une zone de stockage des matériaux pour le chantier ;
Considérant que les constats réalisés suite au contrôle caractérisent potentiellement deux contraventions de 5ème classe pour non respect des prescriptions des dispositions de l'APS et une contravention de 5ème classe pour non-respect des engagements pris dans le dossier complémentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
LA Société à Responsabilité Limitée BELAGLISA, sise ZA- 97 rue de Calais sur la commune de Troissereux (60112) est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions spécifiques daté du 08 mars 2022 et de l'engagement pris dans le dossier loi sur l'eau et ses compléments .
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17 1) Les actions à mener :
La mise en œuvre , en continuité de l’action d'étrépage constatée par nos services lors de la viste du 16
septembre 2022, d'actions de diversification du couvert végétal ( plantations d'un bois de saules et
d'aulnes et mise en place d'une roselière autour de la mare) seront réalisées avant le 31 décembre 2022.
Au droit de la future roselière, les plants de roseaux seront écartés de la zone d'eau afin d'éviter un
recouvrement de la mare. Ceux-ci seront plantés au sein d'un patch en croissant en périphérie. Une
action écologique pourra être réalisée ultérieurement si la prairie humide ne s'étend pas suffisamment
au droit de la zone étrépée.
Une proposition de mesure compensatoire a été faite : création d’une seconde mare d'environ 100 m°
avec des profondeurs variées en partie est/sud-est du site de compensation avec une plantation de
roseaux e patch croissant en périphérie de la mare.
2) Les actions menées :
Le réseau de gestion des eaux pluviales a été hydro-curé suite à notre visite et des filtres tampons ont
été mis en place pour éviter tout départ de fines particules ou autre désagréments.
La zone de stockage ainsi que les matériaux stockés ont été évacués et déplacés de la zone
d'évitement. Un balisage avec interdiction d'accès pour éviter tout départ de matériaux ou
dégradation dans le fossé a été mis en place.
L'ensemble des résidus de polystyrène observés sur le site ont été ramassés. Afin d'éviter de nouveaux
désagréments, ces matériaux seront stockés dans des big-bag et la découpe se fera à l'abri des
conditions climatiques perturbantes. Une benne à gravats est également mise à disposition.
Les fossés ont été nettoyés et les talus stabilisés.
3) Calendrier :
Les travaux de remise en conformité seront exécutés avant le 31 mars 2023 à compter de la notification
du présent arrêté. Un rapport sera remis au service Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires de l'Oise, copie en mairie de Verneuil-en-Halatte, au plus tard 15 jours après la fin des
travaux en y précisant les travaux exécutés, les problèmes rencontrés.
En cas de difficulté de l'exécution des travaux sous le délai annoncé, la SARL BELAGLISA pourra, par
écrit, en faire part à l'administration compétente afin d'évaluer les difficultés et prolonger le délai
d'exécution proportionnellement aux difficultés rencontrées en cas d'avis favorable.
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18 Article 2 —
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SARL les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, telles que le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Article 3 -
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas la SARL BELAGLISA de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 -
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication conformément aux conditions de l'article R.421-1 du Code de justice ‘administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié à la SARL BELAGLISA, affiché pendant un mois en mairie de Verneuil-en- Halatte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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19 Article 6 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Madame la Sous-Préfète de Senlis, le Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité, Monsieur le Directeur de la Direction Départemental de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Maire de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 octobre 2022
Pour la préfète et par subdélégation
La responsable du Service de l'Eau, de
l'Environnement et de la Forêt
Élise GRANGET
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