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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250328 RAA spécial
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250328 RAA spécial)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
En Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant démission du régisseur d'avances suppléant auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à
certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités
de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leur mission ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur, et notamment son article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994, modifié par l'arrêté du 16 mars 2015, portant institution d'une
régie d'avances auprès du 10 septembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances auprès
de la direction interdépartementale de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances suppléant
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
1 Vu la demande de démission en date du 12 mars 2025 présentée par Madame Stéphanie FERION,
relative à ses fonctions de régisseur d'avances suppléant ;
Vu l'avis conforme émis par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Nicolas HOFFMANN, adjoint administratif principal, demeure régisseur d'avances
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
Article 2 : Le poste de régisseur d'avances suppléant est vacant à compter de la date de la démission
du 12 mars 2025 de Madame Stéphanie FERION.
Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Monsieur le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
’. is HR 2898 ëf 4 PE H F1 Hea LEFA
Lt Beauvais, le
Le préfet,
, .
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
2 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRET Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN,
directrice des collectivités locales et des élections
à compter du 1° avril 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités
locales et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1” décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1” septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef
du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2025 nommant Mme Audrey CHAMBEAU, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau
des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
3 VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des
attributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit des
associations, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments où d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;
- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions
aux collectivités.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du
bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions de
son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :
- l'engagement ;
- les certificats pour paiement ;
- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.
De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du
bureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau
du contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections,
les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités locales
et des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2
du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de
légalité et des élections, Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et du
contrôle budgétaire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de
l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1° et 2°": à
- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires
relevant de son bureau :
4 - Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour
les affaires relevant de son bureau ;
- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires
relevant de son bureau.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du
contrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affaires
relatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour les
affaires relatives aux élections.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAMBEAU, cheffe du bureau des
concours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe à la cheffe du bureau,
pour les affaires relevant de son bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des
affaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affaires
relevant de son bureau.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée à compter du
1 avril 20285.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
2 8 MARS 2025 Fait à Beauvais, le
Le préfet de l'Oise
a
Jean-Marie CAILLAUD
5 EN Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET Affai qe r DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Sophie BÉJEAN,
rectrice de la région académique des Hauts-de-France,
rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités,
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, à compter du 26 mars 2025;
VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq
services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES);
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
6 VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de région
académique ;
VU le protocole départemental du 2 février 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice de
région académique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, en application du 11° de l'article 43 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, à compter du 26 mars 2025, au nom du préfet
du département de l'Oise, les actes et correspondances dans les domaines suivants :
| — Sport
- le développement du sport santé,
- la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,
- le développement du sport pour tous,
- la prévention du dopage,
- l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,
- la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif,
- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,
-__l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations
sportives,
- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément,
- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,
Il - Inspection, contrôle et évaluation
- l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes
encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs
sportifs, du service civique,
Ill — Vie associative
- les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d’information
des bénévoles,
- le conseil aux associations,
- l'accompagnement de la gestion du FDVA,
IV — Jeunesse et éducation populaire
- les politiques éducatives territoriales,
- la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
- la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale des
mineurs qui y sont accueillis,
7 V - Engagement civique
- la gestion de la réserve civique,
- les agréments du service civique,
VI - Divers
- les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :
| - Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres, aux parlementaires,
- à la présidente du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellement
adressé au préfet de département,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
ll — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services.
IV - Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
ARTICLE 3 : Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l’article 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Oise et la rectrice de région
académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 R MARS 2025
Le préfet de l'Oise
TT —
Jean-Marie CAILLAUD
8 PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté rectificatif
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l’accise sur l'électricité ;
VU l'arrêté initial du 13 janvier 2025 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité ;
CONSIDERANT les nouvelles informations communiquées par le commissariat général au
développement durable sur les consommations d'électricité pour 2021; |
CONSIDÉRANT l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 17 567 918,00 €
(DIX-SEPT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-SEPT MILLE NEUF CENT DIX-HUIT EUROS).
9 Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de
l'année 2024 :
Quantité d'électricité fournie, , Variation de
M l'IPC
Montant de Montant de
l'accise N l'accise n: Quantité d électricité fournie,
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : L'arrêté initial du 13 janvier 2025 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité est
retiré.
Article S:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Beauvais, le 2 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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SYNDICAT DES ENERGIES DES ZONES EST DE
A 200069292|L'OISE 2 305 008,00 € 2 334 396,00 € 525 547 117 557 795 584 1.048
A 200073518/AUNEUIL 63 679,00 € 69 540,00 € 37 595 350 43 026 113 1.048]
A 200083467|FORMERIE 54 979,00 € 55 305,00 € 18 533 974 19 538 892 1.048]
A 200093094/SYNDICAT D'Energie DE L'OISE (SE60) 6 740 104,00 € 6 678 601,00 € 1 541 525 547 1 663 707 037 1.048]
C+ NOYON 254 945,00 € 252 850,00 € 78 694 876 81 794 489 1.048]
A 216000075[AGNETZ 70 999,00 € 74 690,00 € 12 710 079 14 012 594 1.048|
A 216000125[ANDEVILLE 55 643,00 € 58 054,00 € 11 426 477 12 493 714 1.048
A 216000562|BEAUVAIS 1 060 305,00 € 1 069 213,00 € 452 014 923 477 691 337 1.048
A 216000687[BETHISY-SAINT-PIERRE 56 453,00 € 58 979,00 € 11 004 000 12 048 278] 1.048
A 216000869|BORAN-SUR-OISE 44 058,00 € 46 327,00 € 7 426 032 8 183 356] 1.048]
A 216001024[BRENOUILLE 36 455,00 € 36 501,00 € 20 904 000 21 934 808 1.048] A 216001032/BRESLES 97 047,00 € 95 324,00 € 22 314 139 22 969 977 1.048 A 216001040[BRETEUIL 110 399,00 € 110 071,00 € 25 328 936 26 465 739 1.048 A 216001065]BREUIL-LE-SEC 47 717,00 € 49 391,00 € 27 351 000 29 669 149 1.048 A 216001073[BREUIL-LE-VERT 75 748,00 € 77 241,00 € 13 746 021 14 689 827 1.048 A 216001164[BURY 58 970,00 € 60 030,00 €] 10 046 556 10 718 089 1.048 A 216001198]CAMBRONNE-LES-RIBECOURT 28 237,00 € 31 496,00 € 4 837 000 5 654 276 1.048 A 216001339/CAUFFRY 46 521,00 € 49 084,00 € 11514 209] . 12 731 573 1.048] A 216001388|CHAMBLY 195 472,00 € 203 573,00 € 62 409 924 68 116 110 1.048 A 216001404ÏCHANTILLY 240 155,00 € 247 160,00 € 44 412 873 47 902 340 1.048 A 216001412]LA CHAPELLE-EN-SERVAL 57 653,00 € 59 365,00 € 16 680 543 18 000 311 1.048 A 216001420|CHAUMONT-EN-VEXIN 66 544,00 € 67 541,00 € 17 741 724 18 872 032 1.049 A 216001495|CHIRY-OURSCAMPS 18 055,00 € 18 478,00 € 11 278 000 12 096 034 1.048 A 216001503|CHOISY-AU-BAC 54 694,00 € 53 578,00 € 10 612 000 10 894 414 1.048] A 216001545|CIRES-LES-MELLO 65 086,00 € 68 418,00 € 13 073 880 14 402 944 1.048] A 216001552[CLAIROIX 49 307,00 € 49 245,00 € 9 351 000 9 787 603 1.048 A 216001560[CLERMONT 195 222,00 € 197 946,00 € 48 130 618 51 144 812 1.048] A 216001586|COMPIEGNE 746 888,00 € 744 633,00 € 252 512 346 263 833 927 1.048] A 216001743|CREIL 420 904,00 € 423 834,00 € 120 809 629 127 489 921 1048] A 216001750[CREPY-EN-VALOIS 296 034,00 € 301 622,00 € 79 210 907 84 579 893 1.048] à 216001875|CUISE-LA-MOTTE 47 855,00 € 50 944,00 € 6 479 236 7 228 472 1.048 A 216002212/ESTREES-SAINT-DENIS 67 692,00 € 65 540,00 € 30 147 000 30 589 764 1.048] A 216002832|GRANDVILLIERS 86 954,00 € 86 127,00 € 21 272 714 22 081 814 1.048] A 216003103]HERMES 51 306,00 € 53 547,00 € 15 264 732 16 696 205 1.048| A 216003228]IAUX 61 807,00 € 57 891,00 € 17 201 000 16 884 606 1.048] A 216003350/LACROIX-SAINT-OUEN 96 945,00 € 97 311,00 € 31 543 000 33 181 915 1.048] A 216003434]LAMORLAYE 286 620,00 € 300 481,00 € 48 598 934 53 394 681 1.048] A 216003574[LIANCOURT 106 125,00 € 115 324,00 € 31 213 987 35 547 617 1.048] A 216003657|LONGUEIL-ANNEL 42 176,00 € 43 971,00 € 8 302 000 9 070 870 1.048] A 216003665/LONGUEIL-SAINTE-MARIE 535 527,00 € 417 363,00 € 122 166 437 99 780 535 1.048| A 216003715]MAIGNELAY-MONTIGNY 58 524,00 € 59 553,00 € 11 213 000 11 957 916 1.048] A 216003798|MARGNY-LES-COMPIEGNE 154 396,00 € 153 599,00 € 27 603 527 28 779 184 1.048] A 216003913]MERU 268 414,00 € 276 325,00 € 69 786 335 75 291 703 1.048] A 216003988|LE MEUX 50 067,00 € 46 932,00 € 68 005 000 66 806 463 1.048] A 216004051|MONCHY-SAINT-ELOI 33 484,00 € 36 016,00 € 6 486 440 7 311 823 1.048| A 216004101]MONTATAIRE 160 831,00 € 172 114,00 € 112 912 602 126 633 878 1.048| A 216004341]MOUY 139 146,00 € 146 930,00 € 19 276 569 21 331 978 1.048| A 216004572[NOAILLES 65 451,00 € 67 729,00 € 10 456 724 11 340 138| 1.048| A 216004580|NOGENT-SUR-OISE 294 147,00 € 296 805,00 € 67 345 495 71 215 827 1.048] a 216004762]ORRY-LA-VILLE 72 481,00 € 76 310,00 € 11 334 023 12 505 461 1.048] A 216004945[LE PLESSIS-BELLEVILLE 70 316,00 € 68 137,00 € 27 844 841 28 276 987 1.048] A 216004952|LE PLESSIS-BRION 16 095,00 € 17 613,00 € 2 965 000 3 400 415 1.048] A 216005025|PONTPOINT 66 779,00 € 69 574,00 € 13 366 000 14 593 861 1.048| A 216005033/PONT-SAINTE-MAXENCE 236 613,00 € 241 805,00 € 49 297 719 52 797 677 1.048| A 216005181/RANTIGNY 43 779,00 € 44 121,00 € 18 403 537 19 437 360 1.048] A 216005314[RIBECOURT-DRESLINCOURT 77 188,00 € 75 626,00 € 42 102 851 43 230 778 1.048] A 216005694/SAINTE-GENEVIEVE 62 035,00 € 62 387,00 € 16 531 456 17 423 233 1.043 A 216005744/SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 108 002,00 € 110 722,00 € 41 543 978 44 634 489 1.048 A 216005777{SAINT-LEU-D'ESSERENT 88 715,00 € 84 773,00 € 127 381 659 127 563 628 1.048] A 216006031/SENLIS 303 617,00 € 309 672,00 € 88 580 477 94 683 580 1.048] A 216006072{SERIFONTAINE 51 293,00 € 54 847,00 € 13 554 028 15 188 939 1.048 A 216006270[THOUROTTE 84 338,00 € 79 953,00 € 158 595 958] 157 566 889 1.048] A 216006387[TROSLY-BREUIL 33 157,00 € 37 658,00 € 59 947 340 71 354 107 1.048] A 216006585|VERBERIE 88 243,00 € 86 650,00 € 26 251 847 27 015 188 1.048| A 216006619]VERNEUIL-EN-HALATTE 95 540,00 € 103 460,00 € 29 310 466 33 263 729 1.048] A 2160067S9|VILLERS-SAINT-PAUL 103 924,00 € 104 327,00 € 27 580 133 29 016 080 1.048
TOTAL 17 567 918,00 € 17 561 773,00 € 4 919 914 849 5 217 528 474
12 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DE L'OISE de l'Aménagement et du Logement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société BERGERAT MONNOYEUR
Commune d'Amblainville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 et notamment l'article 4 de l'annexe Ii
qui fixe notamment :
« À l'exception des bureaux dits "de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur
les stockages, des zones de préparation où de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les
locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5ère catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au
moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également
isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d’un ferme-porte
présentant un classement au moins E12 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). »
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 novembre 2022 délivré à la société BERGERAT
MONNOYEUR pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur le territoire de la commune
d'Amblainville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le
14 octobre 2024 par la société BERGERAT MONNOYEUR pour son site exploité sur le territoire de la
commune d'Amblainville ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions du 14 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique le 28 février
2025;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
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13 Considérant ce qui suit :
1.
10.
T1.
la demande de modification présentée par la société BERGERAT MONNOYEUR consiste à :
- modifier des stockages dans la cellule 1 ;
- mettre en place une mezzanine d'une surface de 1 120 m° dans la cellule 1;
- déplacer le bâtiment par rapport au dossier initial ;
- modifier l'emprise de la voie pompier ;
- modifier la réserve incendie ;
- aménager une enceinte de bureaux d'exploitation sur 2 niveaux au droit du mur séparatif des
2 cellules ;
- apporter des modifications mineures sur les façades du bâtiment ;
l'enceinte de bureaux située au droit du mur séparatif entre les 2 cellules de stockage comprend
des locaux sociaux qui ne sont pas isolés des cellules de stockage par une paroi et un plafond au
moins REI 120;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé impose que les locaux sociaux soient isolés par une
paroi au moins REI 120 et un par un plafond au moins REI 120 ;
la demande de modification présentée par la société BERGERAT MONNOYEUR constitue donc
une demande de dérogation à l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;
le principal risque engendré par cette demande d'aménagement est un problème d'évacuation
du personnel en cas d'incendie ;
les locaux sociaux sont situés à proximité immédiate des issues de secours et sont équipés d'un
système de sprinklage faisant office de détection ;
les portes d'accès aux locaux sociaux et les murs adjacents sont El 120 ;
la demande de dérogation est donc recevable ;
les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 du Code de l’environnement :
le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article
R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;
il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions
applicables au site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société BERGERAT MONNOYEUR dont le siège social est situé 117 rue Charles Michels à Saint-Denis
(93200) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite rue de
Madrid — ZAC des Vallées sur le territoire de la commune d'Amblainville.
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14 Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou do nos 2 ds modifiées
Arrêté préfectoral :
d'enregistrement du Article 1.31 suppression et remp'acement par 21 novembre 2022 l’article 3 du présent arrêté
Article 3 :
Les installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant pour :
+ la demande d'enregistrement du 11 février 2022, complétée le 20 mai 2022 ;
+ le porter à connaissance du 14 octobre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
En lieu et place des dispositions du 12*"* alinéa de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé, la société BERGERAT MONNOYEUR respecte les
prescriptions suivantes pour les locaux sociaux situés au droit du mur séparatif entre les 2 cellules de
stockage :
Une détection est mise en place dans les locaux sociaux afin de permettre une évacuation précoce du
personnel en cas de départ de feu ;
Les portes d'accès aux sanitaires et les murs adjacents sont El 120 ;
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie où de la publication au recueil des actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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15 Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
httD:
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur
départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 5 MARS 2075
Frédéric BOVET
Destinataires :
La société BERGERAT MONNOYEUR
Le maire de la commune d'Amblainville
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wWww.oise.gOUv.fr 4/4
16 Direction régionale de l’environnement,
EE de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de l'Office national des forêts à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens et de reptiles.
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et les
suivants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 9 mars 2023 portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de
l'article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée |
80000 Amiens 1/5
Tél : 03 22 82 25 00 |
Réf. 2025-102-CLM
17 VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de renouvellement de dérogation à la protection des espèces déposée par l'Office
national des forêts le 22 janvier 2025;
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du
présent arrêté ;
Considérant que la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune pour améliorer les
connaissances sur la répartition et l'écologie des espèces pour actualiser les données anciennes
ainsi que suivre des travaux de gestion et de restauration.
Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif
d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces visées
à l’article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations.
Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la
capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans D leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations
concernées ; |
Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces
sera limitée au maximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de
propagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront
évitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés de l'Office national des forêts
possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office national des forêts agence de Compiègne ou
ses mandataires, 15 avenue de la Division Leclerc 60200 Compiègne.
215
18 Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'actualisation de données anciennes sur les mares de la réserve biologique dirigée
« Beaux-monts et mares Saint Louis », l'évaluation de l'impact des travaux de restauration sur les
mares Natura 2000 dans la forêt domaniale de Compiègne et la réalisation d'un état des lieux après
travaux de restauration de landes suite aux mesures compensatoires de l'élargissement de la RN2,
le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture des
spécimens d'espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise
en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens : L
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
- Grenouille rousse
- Rainette verte
- Pélodyte ponctué
- Triton alpestre
- Triton crêté
- Triton palmé
- Triton ponctué
Reptiles :
- Coronelle lisse
- Couleuvre à collier
- Couleuvre d’Esculape
- Couleuvre verte et jaune
- Couleuvre vipérine
- Lézard à deux raies
- Lézard des murailles
- Lézard des souches
- Lézard vivipare
- Orvet fragile
- Vipère aspic
- Vipère péliade
(Rana temporaria)
(Hyla arborea)
(Pelodytes punctatus)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus) ...
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
(Coronella austriaca)
(Natrix natrix)
(Zamenis longissimus)
(Hierophis viridiflavus)
(Natrix maura)
(Lacerta bilineata)
(Podarcis muralis)
(Lacerta agilis)
(Zootoca vivipara)
(Anguis fragilis)
(Vipera aspis)
(Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Oise
Communes : Gondreville, Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulins, Lacroix-Saint-Ouen
3/5
19 Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- Madame Manon FRANGEUL est autorisée à procéder aux captures manuellement, à l'aide de filet
troubleau ou avec des nasses type « amphicapts » et à manipuler les amphibiens le temps de les
identifier.
- Madame Manon FRANGEUL est autorisée à perturber intentionnellement par l'utilisation de
sources lumineuses les amphibiens lorsque cette opération est nécessaire pour l'identification.
- Sous la responsabilité de madame Manon FRANGEUL, d'autres intervenants issus de l'Office
national des forêts peuvent réaliser des opérations de capture et de perturbation intentionnelle
avec des sources lumineuses.
- lés autres intervenants doivent être encadrés et formés par le bénéficiaire à la réglementation
relative à la protection des amphibiens ainsi qu'à la manipulation des individus et le protocole
sanitaire pour limiter les risques de dispersion de maladies mortelles pour les amphibiens ;
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillés ou utilisent des gants
jetables non talqués ; |
- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte par
l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;
- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmise
au service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;
- les nasses type « amphicapts » sont relevés régulièrement de sorte que les individus capturés ne
soient pas piégés plus de 8 heures ; |
- les nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre la
respiration des individus capturés ;
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de
chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, 3 mois après la fin des inventaires.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
4/5
20 Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à AMIENS, le 1 2 MARS 2925
Pour le préfet de l'Oise,
le chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
21 DE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941112229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;.
Vu la demande de déclaration déposée le 06/03/25 par Monsieur Benjamin ASSOUS
pour l'organisme Centre Services BEAUVAIS;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/03/25, par Monsieur Benjamin ASSOUS en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Centre Services BEAUVAIS dont le siège et établissement
principal est situé 1, rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP
9411112229 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 3 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pur-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 23 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 941646739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/25 par Madame Marine DELAHAYE
pour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/03/25, par Madame Marine DELAHAYE en
qualité de dirigeante, pour l'organisme DELAHAYE JARDINAGE SARL dont le siège et
établissement principal est situé 13, rue du Bray 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY et
enregistré sous le N° SAP 941646739 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
1 3 MARS 2925 Beauvais, le
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 25 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823517701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/03/25 par Madame Sofia ROUABAH
pour l'organisme SO BRUNCH ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/03/25, par Madame Sofia ROUABAH en qualité
de dirigeante, pour l'organisme SO BRUNCH dont le siège et établissement principal est
situé 6, impasse du Faubourg d'Agnicourt 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP
8235177011 pour l’activité suivante :
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités.
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 9 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 26 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemnerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwW.telerecours.fr.
‘+
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 27 Ex | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940622061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Madame Chaïnez ZOUHAIR
pour l'organisme Service aide à la personne ;
Le préfet de l'Oise
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Madame Chaïnez ZOUHAIR en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Service aide à la personne dont le siège et
établissement principal est situé 119, rue de Clermont 60000 BEAUVAIS et enregistré
sous le N° SAP 940622061 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) :
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
28 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 9 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 29 EX Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940586365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/03/25 par Monsieur Kevin GOBOU pour
l'organisme PRORIANT - Multiservices ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Monsieur Kevin GOBOU en qualité de
dirigeant, pour l'organisme PRORIANT - Multiservices dont le siège et établissement
principal est situé 2, impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS et
enregistré sous le N° SAP 940586365 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 30 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 MARS 2025 Beauvais, le
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 31 BE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940029614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/02/25 par Monsieur Silvere COELHO
pour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/02/25, par Monsieur Silvere COELHO en qualité
de dirigeant, pour l'organisme SILVERE COELHO MULTISERVICES dont le siège et
établissement principal est situé 1A chemin de Constantine 60250 ANGY et enregistré
sous le N° SAP 940029614 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
EE
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 33 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 478690860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5: |
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme T.O.REM en date du 31/07/23 ;
Vu la demande de suppression de prestations déposée par Monsieur Frédéric CHATELET
pour l'organisme T.O.REM en date du 11/03/25 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de suppression de prestations a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/03/25, par Monsieur Frédéric CHATELET, en qualité
de dirigeant. Le SAP T.O.REM, dont le siège et établissement principal est situé 33, rue des
potiers 60220 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, est dorénavant enregistré sous le N° SAP
478690860 pour l'activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 3 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
pi
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 35 Er © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852177369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEN SMIDA Maroua en date du 05/02/25 ;
Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 14/03/25 par Madame Maroua BEN SMIDA
pour l'organisme BEN SMIDA Maroua ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une modification d'ajout de prestation pour l'organisme BEN SMIDA Maroua a été
déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/03/25, par Madame
Maroua BEN SMIDA, en qualité de dirigeante. Le SAP n°852177369 est situé 13, allée
Bellevue 60100 CREIL pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 Q MARS 2925
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
36 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
37 PRÉFET Direction Départementale
ps OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Senlis
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu les courriers du 21 novembre 2024 du Conseil régional Hauts-de-France, du 27 novembre 2024 du
Conseil départemental de l'Oise, du 03 décembre 2024 de l'Union des maires de l'Oise et du 14 mars
2025 de la Communauté de l'agglomération Creil Sud Oise, portant désignation de leurs
représentations.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
38 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté du 16/12/2024 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Senlis
est abrogé.
Article 2 : Objet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
- Mme DULAMON Claude, sous préfet de l'arrondissement de Senlis, titulaire ;
b) Sur proposition du conseil régional :
- Mme MARTIN Manoëlle, titulaire ; M. François DESHAYES, suppléant.
2 ° En qualité de représentants de l'état :
- M. LAURENT Antoine, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
titulaire ; Mme LASSALLE Stéphanie, suppléante ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducation
nationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme WOJTOWIEZ Isabelle, suppléante ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppléante ;
c) Sur proposition de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise :
- M. CARRE Olivier, titulaire ; M.BESSET Frédéric, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppléant ;
- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppléant ;
- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante .
3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppléante ;
b) Sur proposition des missions locales :
- Mme RICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire; Mme PERELLO Myriam, suppléante ;
- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vallée de l'Oise, titulaire; Mme OLYMPIO CHANOINE
Laetissia, suppléante ;
c) Sur proposition de Cap emploi :
- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire; Mme TA] Nassima, suppléante.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
39 Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 MARS 2025
Le Préfet,
ne ésrnrmiittiintre 4] pe à
LÉ nu
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 378
40 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
TANDEM IMMOBILIER
Association Loi 1901
N° DDETS 60 - ESUS 2025 0201
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-17 et R 3332-21-71 à R 3332-21-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L 365 61;
Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222
Vu la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1” et 2;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2074
relative à l’économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report
bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de
l'Oise L
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr
41 Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023
portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités
de l'Oise ;
Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des PRances à et du ministère
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'agrément du 6 décembre 2024, présentée par Madame Carine FRAISSE, en sa
qualité de directrice, ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet en date du 24 avril 2024 de
l'association TANDEM IMMOBILIER, sise à BEAUVAIS, 27, rue de Gesvres (60.000), représentée par sa
présidente Madame Claire OLIVIER ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDE
Article 1- L'association TANDEM IMMOBILIER, SIREN 392 936 167 00031, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l’article L3332-171 du code du travail.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 20 février 2025.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 février 2025
Le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,
sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de |”insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS O7);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
03 65 43 41 20 ddets-direction{@@oise.couv.fr
42 Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
AMPLOI - BEAUVAIS
Société coopérative à responsabilité à capital variable
N° DDETS 60 - ESUS 2025 0301
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-2171 à R 3332-21-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L 365 61;
Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222
Vu la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2074 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1°” et 2;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°
2074-856 du 31.juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1° de la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report
bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de
l'Oise ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX :
03 65 43 41 20 ddets-direction@oise gouv.fr
43 Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023
portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités
de l'Oise ;
Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'agrément du 24 janvier 2025, présentée par Monsieur Franck MERU, en sa qualité
de gérant, de la Société coopérative à responsabilité à capital variable, sise à BEAUVAIS, T rue des
Filatures (60.000) ; ,
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDE
Article 1- La Société coopérative à responsabilité à capital variable AMPLOI-BEAUVAIS,
immatriculée au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 528 618 002, siret 528 618 002 00083, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-171 du
code du travail.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 07 mars 2025.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 07 mars 2025
Le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,
sise 101, avenue jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007
PARIS O7);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
03 65 43 41 20 ddets-direction{@oise.souv.fr
44 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour l’OPAC de l’Oise dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur et de ravalement de façades d’un bâtiment comprenant 15 logements collectifs Commune de Rieux
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l’Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024 complété le 31 octobre 2024 du bailleur OPAC de l’Oise
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur et de ravalement de façades d’un
bâtiment comprenant 15 logements collectifs situés sur la commune de Rieux ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 20 décembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 11 mars 2025 ;
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45 Vu la consultation publique, réalisée du 7 au 21 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de travaux d’isolation thermique et de ravalement de façades justifie
l’intérêt public majeur de nature économique et sociale par l’amélioration de l’habitat et qu’il n’existe
pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 7 au 21 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l’Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé Ele bénéficiaireF).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des travaux d’isolation thermique et de ravalement de façades d’un bâtiment situé sur la commune de Rieux.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Rieux
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée de deux ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en
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46 œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures d’évitement :
- le phasage du chantier doit permettre la destruction des nids hors période de nidification.
Mesures de réduction :
- le calendrier des travaux sera adapté en fonction du cycle biologique des espèces, à partir d’octobre jusque fin mars :
- la destruction des nids sera effectuée entre le 1er octobre et fin février. - la destruction des gîtes (maternité et transit) sera effectuée entre le 1er octobre et fin mars. - une vigilance doit être menée en phase travaux pour empêcher le retour des espèces entre la destruction des nids/gîtes et la réfection du bâtiment.
- pose de filets à maille fine sur les échafaudages lors de la phase travaux afin d’éviter l’installation des individus le temps de la réfection des façades.
- Les caches-moineaux ne doivent pas être obturés avant vérification par un écologue de la présence de chauve-souris. En cas de découverte d’individus l’OPAC doit en informer une structure compétente pour une intervention rapide et un transfert dans un centre de soins pour la faune sauvage. Ce constat doit être porté à la connaissance de la DDT.
Mesures de compensation:
- pour l’Hirondelle de fenêtre :
Pose sur la façade Sud-Est sous les avancées de toit de 21 nids artificiels avec une amorce de 15 cm, au plus proche des nids détruits.
Pose sur la façade Sud-Ouest d’un dispositif incitatif de type avancée de toit comportant 4 nids artificiels avec une amorce de 15 cm, 1 liseré de reconstruction et plusieurs cloisons. Installation entre les deux façades Sud-Est et Sud-Ouest sur les espaces verts d’un bac à boue. Celui-ci devra être entretenu régulièrement pour être fonctionnel d’avril à septembre sur une période de 2 années à minima. Un panneau d’information sera implanté au niveau de la zone de prélèvement des matériaux.
- pour le Moineau domestique :
Pose sous le cache-moineau de la façade Sud-Est d’un nichoir artificiel comprenant au minimum 2 chambres. Le nichoir sera positionné en hauteur hors de portée des prédateurs à l’emplacement initial du nid détruit. Celui-ci sera nettoyé annuellement en période automnale. Pose d’un dispositif d’accueil constitué d’un peigne permettant plusieurs zones de nidification, sous les premières tuiles.
- pour les Chiroptères :
Pose d’un gîte artificiel sous le cache-moineau de la façade Sud-Est, au-dessus de la fenêtre où la présence de guano a été observée.
Pose d’un gîte artificiel sous le cache-moineau de la façade Sud-Ouest au plus proche du gîte potentiel de maternité.
Un dispositif plus ambitieux pourrait être proposé au regard des nombreuses possibilités de gîtes qui existent actuellement.
Mesures d’accompagnement :
Limiter la pollution lumineuse
Mise en place au cas par cas (selon les plaintes des locataires) de planchettes anti-salissures sous les nids d’Hirondelles de fenêtre.
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47 Choix des matériaux de construction (revêtement rugueux). Usage d’une repasse ornithologique.
Mise en place d’un plan de gestion différenciée d’une partie des espaces verts : fauche tardive mi-septembre avec une hauteur minimale de coupe de 20 à 30 cm afin de préserver les insectes de la strate herbacée, maintien des végétaux du parterre et plantation de plantes mellifères. Une plaquette sera apposée au niveau des espaces verts afin d’informer et sensibiliser les locataires à la gestion différenciée.
Sensibilisation des locataires aux Hirondelles de fenêtre.
Pose d’un nichoir à destination du Rougequeue noir, en béton de bois.
Mesures de suivi :
Suivi du chantier en 2025 : accompagnement et suivi des prescriptions, contrôle de la destruction des nids et de la pose des nids artificiels à Hirondelles de fenêtre, évaluation de l’efficacité des mesures compensatoires et réunions de chantier. suivi post chantier avec un passage par an pendant 5 ans.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective du lancement et de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude
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48 préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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49 En Direction départementale
2 ie | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche des poissons en raison d’un
épisode de pollution sur le cours d’eau « Gobette » sur le territoire des communes
de Puiseux-le-Hauberger, Bornel, Belle-Eglise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.2215-4 fixant
les compétences des préfets en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1332-1, L.1332-2, L.1311-4 et L.1321-1 et
suivants, R.1333-90 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Oise du 11 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant le signalement par l'Office Français de la Biodiversité d'une pollution au Chlorure ferrique
sur le cours d'eau « Gobette » le 26 mars 2025;
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche en
toute sécurité ;
Considérant que le principe de précaution s'impose pour des raisons de salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'interdiction
La pêche de toutes les espèces de poissons est interdite sur le cours d'eau « Gobette » à compter de
son intersection avec la D1001 sur Puiseux-le-Hauberger jusqu'à sa confluence avec l'Esches.
Les territoires des communes de Puiseux-le-Hauberger, Bornel et Belle-Eglise sont ainsi pour partie
concernés.
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prefecture@oise.gouv.fr
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50 Article 2 — Durée de validité
Les interdictions mentionnées à l’article 2 sont applicables pendant une durée de 15 jours à compter à
de la signature du présent arrêté.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'interdiction est déposée à la mairie de chaque commune concernée et peut y
être consultée. Il est affiché dans les mairies pendant toute sa durée de validité. Un certificat
d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée
minimale de quatre mois. |
Article 4 — Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes concernées par le présent arrêté, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental de l'Office Français de Biodiversité et
tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les
mairies des communes concernées.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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51 LÉ MEISE | Direction départementale + des territoires Égalité Fraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique
pour le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque
lieu-dit Bois de Sérévillers - sur la commune de Plainville
présenté par la société UNITe
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'article R 122-2 du Code de l’environnement qui définit les projets soumis à l'évaluation
environnementale ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en
qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 26/03/2024 sur la commune de
Plainville en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Bois de Sérévillers sur la
commune de Plainville ;
Vu l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émise le
03/07/2024 ;
Vu le mémoire en réponse apporté à l'absence d'observation de MRAe par le porteur de projet du
31/01/2025 ;
Vu la décision n° E25000022/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du
24 février 2025 portant désignation d’un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation de
l'enquête publique conformément à l’article R123-9 du Code de l’environnement ;
Considérant que la commune de Plainville a été consultée sur les modalités d'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;
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52 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°" - Ouverture de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Bois de Sérévillers sur la commune de
Plainville présentée par la société UNITe, du 22 avril 2025 à 09h00 au 23 mai 2025 inclus à 17h00
soit pendant 32 jours consécutifs.
Article 2 - Information du public
En application de l’article R.123-9 du Code de l’environnement, le public est informé que :
1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire déposée par la société UNITe
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit Bois de Sérévillers sur la commune de
Plainville.
2. Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au
permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque qui peut être une décision
assortie de prescriptions ou un refus.
3. Monsieur Christophe de Ponton d'Amécourt, cadre bancaire à la retraite, est désigné en qualité
de commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Madame Jacqueline Leclere,
retraitée de la CPAM, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante pour
poursuivre l'enquête publique en cas d'empêchement du commissaire titulaire.
4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Plainville, 6, rue
Marcel Dassault, 60120 Plainville, aux dates et heures indiquées ci-dessous :
* le mardi 22 avril 2025 de 09h00 à 12h00
+ le samedi 10 mai 2025 de 09h00 à 12h00
° le mardi 20 mai 2025 de 17h00 à 19h30
* le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 à 17h00
5. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquête
publique devront respecter l’ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête
publique.
6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Bois de Sérévillers - sur
la commune de Plainville se compose : de la demande de permis de construire, des avis des
services consultés, de l'étude d'impact/résumé non technique auquel sera joint l’avis de l'autorité
environnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée sur :
- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante:
httos://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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www.oise. gouv.fr 2/5
53 - Sur un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement en mairie de
Plainville aux jours et heures d'ouverture au public.
7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l’article 1°" sera tenue à la disposition
du public pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Plainville aux jours et heures
d'ouverture au public.
8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions
sur le registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Plainville, où par
courrier adressé à la mairie de Plainville, 6 rue Marcel Dassault 60120 Plainville, à l'attention du
commissaire-enquêteur — ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse suivante : .ddt-
ep-plainville@oise.gouv.fr
9. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Monsieur Paul
STREICHENBERGER 139 Rue Vendôme 69477 Lyon par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
paul.streichenberger@unit-e.fr.
Article 3 - Publicité de l'enquête
Un avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Plainville.
L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
jusqu'à la fin de celle-ci, soit du 7 avril 2025 au 23 mai 2025 inclus, de manière à assurer une
bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la
commune, au terme de l'enquête publique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier
Picard et Le Parisien).
L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services
de l’État dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/EP-Plainville),.
Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteur
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui
paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est
mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 5 - Organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public
Le commissaire-enquêteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec le préfet et
l'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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54 En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à
l'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé,
dans les meilleurs délais au préfet et à l'exploitant.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
programme sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire-enquêteur et
clos par lui.
Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,
et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le commissaire-enquêteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui lui
auront été adressées par voie postale à la mairie de Plainville ou par courrier électronique sur le
site internet dédié à l'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusion
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du
public, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas
échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai
de 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Il transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête,
accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. II
transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêéteur
Le préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet et au maire de la commune de Plainville.
Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Plainville où s'est déroulée
l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.goUv.fr 4/5
55 Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments
seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une
durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, le
maire de la commune de Plainville, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 8 MARS 2025
Le Préfet
eee
Voies _et_ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
Destinataires :
- Société UNITe
- Mairie de Plainville
- Sous-Préfecture de Beauvais
- Monsieur Christophe de Ponton d'Amécourt, commissaire-enquêteur
- Madame Jacqueline Leclere
- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUVv.fr 5/5
56 PRÉFET ._ l
DE L'OISE Direction départementale
Libené des territoires galité
Fraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SAS LLJ FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE
situé 08 rue de Normandie
60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de
la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2024 autorisant Madame LELONG épouse LAURENT Lucie à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SAS LLJ FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie, 60200
Compiègne
Considérant la cessation d'activités :;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr
57 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 08 août 2024 relatif à l'agrément N° E 24 060 0009 0 délivré à
Madame LELONG épouse LAURENT Lucie pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 08 rue de Normandie,
60200 Compiègne sous la dénomination SAS LLJ FORMATIONS / EXPRESS PERMIS COMPIEGNE, est
abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 14 mars 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr
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