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Déliberation - 2026 015 Nombre membres commissions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 015 Nombre membres commissions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260327-2026 015-DE
Publié le 01/04/2026 (Fes |
des DÉLIBÉR ATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisancæ du Touch
L'an deux mille vingt-six, le viragt-sept mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. LAFOUX Mathieu, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BAUDRY Dominique, BOYER Françoise, DLAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Séance du Christel, QUARRATO Anne-Marie, RIMPER Mélissa et SETIAO Aurélie 27 mars 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, CAMPMAS Yves, EDARAM Pascal, DAVID Franck, DUPUY Aurélien, FABRE Acte n° 2026-015 Frédéric, LAFOUX Ndathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, IROSIQUE Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : / Nombre de Conseillers :
en exercice : 33
présents : 33
Absent(s) : / procurations : 0
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. QUEMARD DUFFORT Thomas Etats dela mers | 23 mars 2026
Thème : 5.2 - FONCTIONNIEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Détermination du nombre de membres pour les différentes commissions municipales
M. le Maire informe le Coraseil Municipal que l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soue mises au Conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
La composition de ces conamissions, dans les communes de plus de 1 000 habitants, "doit respecter le principe de la représentation proportionræelle pour permettre l'expression pluraliste des Elus au sein de l'assemblée communale".
M. le Maire expose donc au Conseil Municipal qu'il conviendrait de déterminer le nombre de membres pour les différentes commissiorss municipales.
Pour ce faire, il propose 10 membres par commission et explique le calcul de la représentation proportionnelle, conformément à la notice explicative annexée à la convocation du Conseil Municipal.
Afin que chaque liste présente au sein du Conseil Municipal soit représentée, M. le Maire propose la répartition suivante :
e Liste "Fonsorbes Rassemblée, Fonsorbes en Mieux !" : 7 membres
+ Liste "Fonsorbes Citoyenneté" : 2 membres + Liste "Fonsorbes Vers l'Avenir": 1 membre
Entendu l'exposé du Rapprorteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
8 Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
ARTICLE 1 : décide de fixer à 10 le nombre de membres issus du Conseil Municipal pour les différentes commissions municipales, à la représentation proportionnelle.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 031-213101876-20260327-2026 _015-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 27 mars 2026 - acte n° 2026-015 - page 2/2
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Détermination du nombre de membres pour les différentes commissions municipales
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire Le Secrétaire de Séance
LAFOUX Mathieu” QUEMARD DUFFORT Thomas
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le j AVR. 2026