unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Deliberation approbation PV CC du 01.02.24

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Deliberation approbation PV CC du 01.02.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 031 Deliberation approbation PV CC du 01.02.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 01 FEVRIER 2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURATHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Le premier février deux mille vingt quatre à 20 H 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué en date du vingt cinq janvier deux mille vingt quatre, s’est réuni en session ordinaire à MURAT, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Le Président.

Membres présents :

- ACHALME Didier

- AMAT Gilles

- ARMANDET Djuwan

- CEYTRE Georges

- CHABRIER Gilles

- CRAUSER Magali

- DELPIROU Denis

- DONIOL Christian

- FOURNAL Xavier

- GOMONT Danielle

- JOB Eric

- LEBERICHEL Philippe

- MAJOREL Danièle

- MARSAL Michel

- MEISSONNIER Daniel

- PENOT Jean-Pierre

- PONCHET-PASSEMARD Colette

- PORTENEUVE Michel

- POUDEROUX Gérard

- REBOUL Jean-Paul

- ROCHE Félix

- ROCHE Pierrick

- ROLLAND Danielle

- ROSSEEL Philippe

- SARANT Philippe

- TEISSEDRE Claire

- TOUZET Josette

- TUFFERY Marie-Claire

- VAN SIMMERTIER Alain

- VIALA Eric

Membres absents excusés :

- ANDRIEUX-JANNETTA Claire

- BATIFOULIER Karine

- BATIFOULIER Vivien

- BEAUFORT-MICHEL Bernadette

- BOUARD André

- BUCHON Frédérique

- CHARBONNIER Marie Ange

- CHAUVEL Lucette

- DE MAGALHAES Franck

- GENEIX David

- GRIFFE Alain

- JOUVE Robert

- JUILLARD Pierre

- LAMBERT-DELHOMME

Emmanuelle

- LANDES Jean-François

- LESCURE Luc

- LUSSERT Jérôme

- MATHIEU Thierry

- MENINI Vincent

- PAGENEL Bernard

- PRADEL Ghyslaine

- RONGIER Jean

- SOULIER Christophe

- TIBLE Marie-Laure

- TRONCHE André

- VERDIER Jean Louis

- VERNET Roland

Pouvoirs :

- Vivien BATIFOULIER pouvoir à Gérard

POUDEROUX

- Lucette CHAUVEL pouvoir à Georges CEYTRE

- Alain GRIFFE pouvoir à Eric VIALA

- Pierre JUILLARD pouvoir à Pierrick ROCHE

- Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à

Gilles CHABRIER

- Jérôme LUSSERT pouvoir à Michel PORTENEUVE

- Thierry MATHIEU pouvoir à Gilles AMAT

- Bernard PAGENEL pouvoir à Daniel MEISSONNIER

- Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET-

PASSEMARD

- Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL

- Roland VERNET pouvoir à Philippe LEBERICHEL

✓ Membres en exercice : 57

✓ Présents : 30

✓ Pouvoirs : 11

✓ Votants : 41

Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h00. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Djuwan ARMANDET a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter les rapports complémentaires suivants au déroulé de l’ordre du jour de la séance :

1. Expérimentation d'un service d'autopartage d'un véhicule et approbation des tarifs ;

2. Arrêt de la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;

3. Renouvellement de l’agrément au titre du service civique ;

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout des rapports cités ci-dessus à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour selon le déroulé de la séance est présenté comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2023

2. Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

INGENIERIE

3. Travaux pour la réalisation d’une liaison douce dans la vallée de l’Alagnon : Tranche 1 – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

4. Signature de conventions d’autorisation d’aménagement et de passage avec les propriétaires et gestionnaires des voies pour la création d’une liaison douce « Le Lioran-Neussargues & Molompize-Massiac »

5. Attribution du marché public de travaux pour la création d’une liaison douce entre Le Lioran et Massiac – Secteurs terminaux (Le Lioran – Neussargues & Molompize – Massiac)

6. Expérimentation d'un service d'autopartage d'un véhicule et approbation des tarifs

7. Attribution du marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Peyre Arse à Lavigerie

8. Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de la Montagne de Ségur – Avenant n°2 au lot n°1

9. Marché de travaux pour la restauration de petit patrimoine sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Tranche 3 – Délégation au Président pour l’attribution et la signature du marché

PLANIFICATION ET TRANSITION ECOLOGIQUE

10. Projet de structuration de la gestion pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement sur le territoire de Hautes Terres Communauté

11. Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal – Délégation au Président pour l’attribution et la signature du marché public

12. Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal – Délégation au Président pour la validation du plan de financement et la sollicitation des subventions

13. Contrat territorial Alagnon 2024-2029 – Adoption de la stratégie territoriale et de la feuille de route

14. Structuration GEMAPI du bassin versant de la Rhue – Exercice de la compétence au sein du futur EPAGE

15. Convention d’entente pour le portage de l’animation du contrat de progrès « Sources Dordogne Rhue »

16. GEMAPI – Approbation des projets de charte d’engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère

17. Opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de la commune de Virargues avec extension sur les communes de Neussargues en Pinatelle et La Chapelle d’Alagnon – Avis sur le projet

18. Institution du droit de préemption urbain sur le plan local d’urbanisme de Laveissière

19. Arrêt de la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat

DEVELOPPEMENT

20. Rénovation de la station de pré-traitement du pôle viande de Neussargues en Pinatelle – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

TOURISME

21. Rapport annuel d’activité 2023 – Exploitation touristique du tronçon de voie ferrée de Lugarde à Neussargues par un vélorail

RESSOURCES INTERNES

22. Adoption du procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque à la Commune de Massiac et de la fiche d’impact du personnelHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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23. Restitution de la compétence médiathèque à la Commune de Massiac – Transfert des immobilisations

24. Révision des attributions de compensation pour l’année 2024

25. Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2024

26. Budget déchets ménagers – Participation au budget environnement du SYTEC : versement d’un acompte

27. Contrats d’assurances des risques statutaires – Mandat au Centre de Gestion du Cantal

28. Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet

29. Création d’un emploi permanent de chargé de mission culture à temps complet

30. Renouvellement de l’agrément au titre du service civique

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

1. Rapport n°1 – Délibération n°2024-CC-001 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2023

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 envoyé aux élus communautaires par e-mail en date du 25 janvier 2024 pour approbation ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

2. Rapport n°2 – Délibération n°2024-CC-002 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire

Rapporteur : Didier ACHALME

Considérant le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

3. Rapport n°3 – Délibération n°2024-CC-003 : Travaux pour la réalisation d’une liaison douce dans la vallée de l’Alagnon : Tranche 1 – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Djuwan ARMANDET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Contrat de relance et de transition écologie (CRTE) signé entre Hautes Terres Communauté et l’État en date du 23 juillet 2021 ;

Vu le Contrat Cantal Développement signé entre Hautes Terres Communauté et le Département du Cantal en date du 15 septembre 2023 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu l’appel à projets commun pour l’attribution de la DETR et de la DSIL pour l’année 2024 en date du 23 octobre 2023 ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale, avec l’objectif de créer un itinéraire non motorisé Alagnon et « Arc Cézallier » ;

Considérant que Hautes Terres Communauté élabore un « Plan Vélo » sur son territoire dans la mesure où elle a pour ambition de faire de son territoire un « territoire cyclable » au quotidien et une destination vélo pour les visiteurs ;

Considérant que la mise en œuvre de ce « Plan Vélo » passe par l’aménagement, le jalonnement et la création d’itinéraires structurants autour de l’axe principal Le Lioran – Massiac, ainsi que l’engagement d’opérations d’aménagements et d’équipements communautaires ou en lien avec les communes ;

Considérant que la création de cet axe cyclable structurant pour le territoire sera réalisée selon plusieurs tranches : les secteurs Le Lioran- Murat / Murat- Neussargues / Molompize- Massiac dans un premier temps, et le secteur Neussargues-Molompize dans un second temps ;

Considérant que la première phase du projet nécessite la reprise de chemins ruraux et la sécurisation de zones partagées sur la voirie départementale et nationale, et qu’il s’agira de procéder à des travaux de voirie, de balisage et marquage, à des aménagements paysagers et à des équipements ;

Vu la délibération n°2023-CC-202 en date du 14 décembre 2023 approuvant le plan de financement de l’opération et sollicitant les subventions auprès de l’État, du Conseil Départemental et de la Région ;

Considérant qu’il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération pour préciser et répartir les montants demandés au titre de la DSIL 2024 et de la DETR 2024 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le plan de financement définitif suivant de l’opération :

DÉPENSES EN HT RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Alagnon – Secteurs Le Lioran – Neussargues et Massiac – Molompize (33 km)

Travaux et aménagements

État – DETR 2024 492 680,65 € 35 %

État – DSIL 2024 211 148,85 € 15 %

Travaux de voirie 1 055 927 € Département – Contrat

Cantal Développement 322 298 € 23 % Balisages et marquages 302 760 €

Aménagements paysagers 28 972 € Région – Contrat Région 100 000 € 7 %

Divers 20 000 € Autofinancement 281 532 € 20 %

TOTAL 1 407 659 € TOTAL 1 407 659 € 100 %

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes :

o 492 680,65 € auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2024 ;

o 211 148,85 € auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 2024 ;

➢ DE PRECISER que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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4. Rapport n°4 – Délibération n°2024-CC-004 : Signature de conventions d’autorisation d’aménagement et de passage avec les propriétaires et gestionnaires des voies pour la création d’une liaison douce « Le Lioran-Neussargues & Molompize-Massiac »

Rapporteur : Eric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son chantier n°6 – faire du tourisme une valeur ajoutée locale, avec l’objectif de créer un itinéraire non motorisé Alagnon et « Arc Cézallier » ;

Vu la délibération n°2023-CC-201 approuvant le « Plan vélo », schéma directeur cyclable de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que la mise en œuvre de ce « Plan Vélo » passe par l’aménagement, le jalonnement et la création d’itinéraires structurants autour de l’axe principal Le Lioran – Massiac, ainsi que l’engagement d’opérations d’aménagements et d’équipements communautaires ou en lien avec les communes ;

Considérant que la création de cet axe cyclable structurant pour le territoire sera réalisée selon plusieurs tranches ;

Rappelant que la première tranche concernera les tronçons suivants : Le Lioran-Murat / Murat-Neussargues / Molompize-Massiac dans un premier temps, et le secteur Neussargues-Molompize dans un second temps ;

Considérant qu’il convient de conventionner avec chacun des propriétaires et gestionnaires des voies (Communes, personnes privées, Département du Cantal, SNCF, Etat) afin que ces derniers autorisent Hautes Terres Communauté à aménager et équiper les linéaires de voies (chemins, routes) nécessaires à la création d’une liaison douce entre Le Lioran- Neussargues et Molompize- Massiac ;

Considérant que cette convention aura les caractéristiques suivantes :

- Identifier le tracé de l’itinéraire ainsi que les parcelles et ou voie ; - Déterminer la nature du droit de passage, à savoir la circulation des cyclistes, des piétons, cavaliers, et des véhicules motorisés selon les arrêtés ad-hoc ;

- Déterminer les travaux et aménagements portés par Hautes Terres Communauté qui seront les suivants :

• La réalisation de la bande de roulement,

• Les aménagements des accotements et talus,

• Les ouvrages d’arts tels que passerelles, murs en bois de soutènement, ...

• Les panneaux de signalisation routière,

• Les panneaux d’information et la signalétique,

• Les mobiliers urbains tel que bancs, tables, bornes d’information, barrières, poubelles, etc. - Fixer les engagements réciproques des parties, du propriétaire/gestionnaire du foncier et de Hautes Terres Communauté ;

- Définir la répartition des charges d’entretien et d’exploitation de la voie ainsi que les responsabilités de chacun qui en découlent ;

Considérant que la durée de la convention est fixée à 10 ans et qu’elle peut être dénoncée par les parties sous réserve de respecter un préavis de 6 mois ;

Considérant que cette convention d’autorisation d’aménagement et de passage est consentie à titre gracieux ;

Philippe SARANT demande où en est la signature de la convention avec les propriétaires de terrains. Nelly LABIDOIRE répond que les conventions sont en cours de réalisation, et que des discussions sont engagées avec les propriétaires et gestionnaires des voies sur les tronçons ciblés.

Gilles CHABRIER rajoute qu’il faut lier le relationnel avec les propriétaires, pour ne pas se trouver dans la même situation que pour les sentiers de randonnée. Le président précise qu’il ne faut pas que la signature soit un acte isolé, mais vivant, prenant en compte de futures modifications si besoin.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les caractéristiques de la convention d’autorisation d’aménagement et de passage la création d’une liaison douce entre Le Lioran-Neussargues et Molompize-Massiac ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention avec les propriétaires et gestionnaires des voies et chemins et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

5. Rapport n°5 – Délibération n°2024-CC-005 : Attribution du marché public de travaux pour la création d’une liaison douce entre Le Lioran et Massiac – Secteurs terminaux (Le Lioran – Neussargues & Molompize – Massiac)

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-21 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2023-CC-150 en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement du marché de travaux pour la création d’une liaison douce entre le Lioran et Massiac - secteurs terminaux (le Lioran - Neussargues & Molompize-Massiac) ;

Vu la délibération n°2023-CC-201 en date du 14 décembre 2023 approuvant le « Plan vélo », schéma directeur cyclable de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que le marché est décomposé en deux lots comme suit :

- LOT N°1 : Aménagement d'une liaison douce entre Le Lioran et Neussargues - LOT N°2 : Aménagement d'une liaison douce entre Molompize et Massiac

Considérant le rapport d’analyse des offres proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation présenté aux membres du groupe MAPA le 22 janvier 2024 ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

LOTS DESIGNATION ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT

Lot n°1 Aménagement d'une liaison douce entre Le Lioran et Neussargues MARQUET 606 062,85 €

Lot n°2 Aménagement d'une liaison douce entre Molompize et Massiac MARQUET 380 369,65 €

Considérant que conformément à l’article 1.4 du règlement de consultation, un même candidat pourra se voir attribuer un nombre maximal de 1 lot ; par conséquent, il sera demandé à l’entreprise MARQUET de choisir le lot qu'elle compte se voir attribuer ;

Considérant que le candidat, arrivé en seconde position sur le lot abandonné, se verra attribuer le lot ;

Considérant que sur les deux lots, les candidats arrivés en deuxième position sont les suivants, ces derniers pourraient être retenus en fonction du choix de l’entreprise MARQUET :

LOTS DESIGNATION ENTREPRISE n°2 pouvant être RETENUE MONTANT HT

Lot n°1 Aménagement d'une liaison douce entre Le Lioran et Neussargues ROGER MARTIN 642 727 €-

Lot n°2 Aménagement d'une liaison douce entre Molompize et Massiac COLAS RAA 446 895,10 €-HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Philippe LEBERICHEL souligne que l’écart entre les deux propositions est assez important et précise qu’il faut être prudent avec l’entreprise MARQUET.

Gilles CHABRIER est surpris qu’on laisse le choix à l’entreprise MARQUET de choisir le lot qu’elle souhaite se voir attribué. Xavier FOURNAL répond que le règlement prévoit cette procédure. Le président précise que c’est une garantie car la commande publique prend une part de plus en plus importante pour les entreprises. Il vaut mieux être le plus juste possible et que les entreprises proposent un tarif le plus proche du devis, pour éviter les procédures de négociation.

Félix ROCHE demande s’il est possible que l’entreprise MARQUET sous-traite pour la réalisation du lot dont elle ne se choisirait pas attributaire. Xavier FOURNAL répond que ce n’est pas possible pour la simple raison que pour sous-traiter il faut être attributaire du lot, et il faut que cela soit prévu au marché dès le départ.

Didier ACHALME précise que le procédé est bien sûr règlementaire. S’il est nouveau, il a été choisi délibérément lors de la construction des règles du marché pourque la commande publique bénéficie à plusieurs acteurs. Il souligne que dans ce cadre, ce sont près de 1 million d’euros qui vont aller dans les carnets de commande des entreprises, à un moment où ces derniers ont du mal à se remplir.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ATTRIBUER le marché public de travaux pour la création d’une liaison douce entre Le Lioran et Massiac – secteurs terminaux (Le Lioran-Neussargues & Molompize-Massiac) aux entreprises susmentionnées ;

➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces travaux étaient prévues au budget primitif 2023 et seront inscrites au budget primitif 2024 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution du marché et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

6. Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2024-CC-006 : Expérimentation d'un service d'autopartage d'un véhicule et approbation des tarifs

Rapporteur : Eric VIALA

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu la délibération CP-2021-12 / 12-99-6181 de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes du 17 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilité, notamment les mobilités actives, à Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-247 de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 approuvant la signature de la convention de délégation de compétence pour l’organisation de certains services mobilités, notamment les mobilités actives, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant le projet de territoire 2020-2026 de Hautes Terres Communauté décliné en trois ambitions elles- mêmes déclinées en chantiers, notamment les chantiers n°4 « Bâtir un territoire à vivre, attractif et durable » au travers de l’action « Maintenir des services de transport du quotidien » et n°9 « Offrir une mobilité alternative » ;

Considérant l’étude sur les mobilités touristiques de l’Agence Touristique « Massif Cantalien » en 2021 ;

Considérant la stratégie mobilité de Hautes Terres Communauté élaborée en 2020 et la feuille de route 2022 dont l’objectif est de déployer un bouquet de services mobilité pour les habitants du territoire et les visiteurs ;

Considérant l’appui en ingénierie technique et financière dont bénéficie Hautes Terres Communauté au travers de l’appel à projets « Avenir Montagne Mobilité » de l’ANCT ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant que le projet d’expérimentation d’un service d’autopartage doit permettre à Hautes Terres Communauté de compléter et diversifier l’offre du bouquet de services mobilité ;

Considérant la solution d’autopartage proposée par l’opérateur CITIZ matérialisée par le projet de convention tel que joint à la présente délibération ;

Considérant la proposition de grille tarifaire suivante, telle que détaillée dans la convention, applicable aux bénéficiaires du service :

• Avec un abonnement au réseau CITIZ de 16€ / mois :

Durée de location Coût au KM

Catégorie véhicule 1h. 24h. Inférieur ou égal à 100 km Supérieur à 100 km

S 2,50 € 22,00 € 0.41€/k 0.22€/km

• Sans abonnement au réseau CITIZ :

Durée de location Coût au KM

Catégorie véhicule 1h. 24h. Inférieur ou égal à 100 km Supérieur à 100 km

S 5,00 € 39,00 € 0.41€/km 0.22€/km

Vu l’avis favorable du groupe de travail « mobilité » ;

Les élus de l’assemblée s’interrogent sur les modalités de gestion de ce service : obligation de laisser le véhicule à Murat, plage horaire de réservation, éventualité d’un changement de locataire au cours de la réservation … Le Président répond que le règlement de gestion du service est en cours de réalisation, et qu’il s’agit d’une phase d’expérimentation : un bilan sera réalisé à l’issue d’une année de mise en service, et des ajustements seront opérés si besoin.

Philippe SARANT demande si le véhicule sera identifié comme appartenant à Hautes Terres Communauté. Le Président répond qu’il sera en effet floqué HTC & CITIZ. Magali CRAUSER demande s’il s’agit d’une voiture électrique : non ça n’en est pas une.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet d’expérimentation d’un service d’autopartage sur le territoire de Hautes Terres Communauté pour une durée d’un an avec l’opérateur CITIZ ;

➢ D’APPLIQUER aux usagers la grille tarifaire nationale de l’opérateur CITIZ comme mentionnée ci- avant ;

➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

7. Rapport n°6 – Délibération n°2024-CC-007 : Attribution du marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de Peyre Arse à Lavigerie

Pour des raisons professionnelles, Pierrick ROCHE quitte la salle et ne prend pas part au vote de ce rapport, ni du suivant.

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21-21 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° et suivants du Code de la commande publique ;

Vu les articles L. 2421-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique ;

Vu la délibération n°2022CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Considérant que l’ouvrage concerné par ces travaux est le suivant :

COMMUNE OUVRAGE

Commune de Lavigerie (15 300) Buron de Peyre Arse

Considérant que cette opération a également fait l’objet d’un marché de fournitures et services portant sur les prestations d’héliportage de matériaux dont l’attribution relève des attributions déléguées au Président ;

Considérant le rapport d’analyse des offres proposant un classement des candidats selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation présenté aux membres du groupe MAPA le 22 janvier 2024 ;

Considérant qu’une négociation a été engagée avec les deux entreprises sur le prix ;

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

OUVRAGES LOTS ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT

Buron de Peyre

Arse

Lot n°1 – Maçonnerie GROUPEMENT SAS SALVI CONSTRUCTIONS / BERTRAND BTP 207 957 €

Lot n°3 – Menuiseries

extérieures bois EURL MICHEL CHAREIRE 11 000 €

Denis DELPIROU souligne que les chiffres présentés en séance sont différents de ceux présentés lors de la MAPA et regrette qu’il n’y ait pas eu d’information au préalable. Xavier FOURNAL rappelle que lors de la première MAPA, il a été acté par les membres présents le fait de recourir à une négociation : les montants présentés en séance sont ceux issus de la négociation faite avec les entreprises. Les délais contraints n’ont pas permis une seconde MAPA. Il est acté le fait d’être vigilent sur les informations à donner aux membres de la MAPA lors des prochaines procédures.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 10 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ATTRIBUER le marché public de travaux pour la restructuration de burons aux entreprises susmentionnées ;

➢ DE PRECISER que les dépenses liées à ces travaux étaient prévues au budget primitif 2023 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution du marché et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

8. Rapport n°7 – Délibération n°2024-CC-008 : Marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Buron de la Montagne de Ségur – Avenant n°2 au lot n°1

Rapporteur : Daniel MEISSONNIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;

Vu la délibération n°2022-CC-241 en date du 15 décembre 2022 approuvant le lancement du marché de travaux pour la rénovation de burons ;

Vu la délibération n°2023-CC-076 en date 13 avril 2023 attribuant le marché public de travaux pour la rénovation de burons sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;

Vu le lot n°1 « maçonnerie VRD ravalement » du buron de la montagne de Ségur notifié à l’entreprise CONSTRUCTIONS MURATAISES le 23 mai 2023 ;

Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter une modification non substantielle au marché public en cours sur le lot n°1 ;

Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur le lot n°1 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 29 Procurations : 10 Suffrages exprimés : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER la modification suivante pour le lot n°1 dans le cadre du marché de travaux pour la rénovation de burons situés sur le territoire de Hautes Terres Communauté :

Entreprise Lot Motif

Montant

marché en

cours (HT)

Montant

avenant

(HT)

Montant

marché

final (HT)

CONSTRUCTION

S MURATAISES

Buron de la

montagne de

Ségur – Lot n°1

Travaux en moins : enduit à

pierres vue

Travaux en plus : dallage devant

l’entrée, récupérateur d’eau de

pluie plus important

67 764,27 € 1 185,60 € 68 949,87 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits seront inscrits au budget primitif 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Pierrick ROCHE regagne la salle et prend part au vote des rapports suivants.

9. Rapport n°8 – Délibération n°2024-CC-009 : Marché de travaux pour la restauration de petit patrimoine sur le territoire de Hautes Terres Communauté – Tranche 3 – Délégation au Président pour l’attribution et la signature du marché

Rapporteur : Michel PORTENEUVE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu la délibération n°2023-CC-074 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 approuvant le lancement du marché public pour la restauration de petit patrimoine (phase 3) et le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage correspondant ;

Vu la délibération n°2023-CC-075 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 approuvant le versement de fonds de concours communaux en investissement à Hautes Terres Communauté dans le cadre des travaux de restauration de petit patrimoine (phase 3) ;

Considérant que chaque commune a conclu avec Hautes Terres Communauté une convention de mandat afin de lui confier la maîtrise d’ouvrage des travaux et de fixer les modalités techniques et financières de l’opération ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant que chaque commune, une fois le montant des travaux connu, devra également conclure une convention de versement de fonds de concours fixant les conditions de versement par les communes concernées en faveur de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que l’atelier l'Esquisse, en tant que maître d’œuvre de l’opération a établi les pièces d’un marché de travaux. Cette opération est conduite sous la maitrise d’ouvrage de la Hautes Terres Communauté en maître d’ouvrage délégué ;

Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux à prix forfaitaire, composé de 24 ouvrages répartis sur 15 communes, à savoir Albepierre-Bredons, Allanche, Bonnac, Celoux, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle d’Alagnon, Laurie, Lavigerie, Massiac, Molèdes, Saint-Saturnin, Saint-Poncy, Vèze, Virargues ;

Considérant qu’il est décomposé en 3 lots techniques et géographiques ;

Considérant que la consultation des entreprises s'est déroulée du 9 janvier au 31 janvier 2024 à 12h00 ;

Considérant que les offres reçues font actuellement l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation et que le rapport d’analyse des offres va être présenté lors d’un prochain groupe de travaux Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) ;

Michel MARSAL demande la liste des ouvrages de petit patrimoine qui seraient retenus pour la réalisation de cette tranche de travaux. La liste est présentée par le Président.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter pour avis les communes concernées par l’opération sur l’identité du prestataire retenu, ainsi que le coût résiduel qui leur incombe, à savoir 16 % du montant des travaux HT par ouvrage ;

➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour attribuer et signer le marché avec l’attributaire retenu, après avis du groupe MAPA, et avis des communes concernées, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant ;

➢ D’INSCRIRE au budget de Hautes Terres Communauté les crédits nécessaires pour couvrir le restant à charge ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

10. Rapport n°9 – Délibération n°2024-CC-010 : Projet de structuration de la gestion pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement sur le territoire de Hautes Terres Communauté

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant l’étude de gouvernance lancée par Hautes Terres Communauté pour préparer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ;

Considérant les réunions en conférences des maires élargies aux syndicats de gestion de l’eau potable et de l’assainissement en dates du 12 mai et du 24 juin 2023 ayant permis de prendre connaissance des enjeux et de débattre des hypothèses de gouvernance des futures compétences par Hautes Terres Communauté ;

Considérant la séance de travail entre les communes en date du 20 décembre 2023 qui a permis d’élaborer une hypothèse de projet de structuration de la gestion des compétences eau et assainissement laissant aux communes le choix de se positionner sur :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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- Le maintien de l’adhésion ou l’adhésion au syndicat existant de La Grangeoune qui deviendrait intercommunautaire (situé sur plusieurs communautés de communes) et exercerait les compétences eau et assainissement via un transfert ;

- L’adhésion à un autre syndicat existant intercommunautaire qui exercerait les compétences eau et assainissement par voie de transfert ;

- Le regroupement pour travailler sur le secteur identifié du « Cézallier-Santoire » afin de créer un nouveau syndicat intracommunautaire qui exercerait les compétences eau et assainissement par voie de délégation (sous réserve d’une évolution réglementaire permettant de déléguer une compétence à un syndicat créé après le 1er janvier 2019) ;

- Le regroupement pour travailler sur le secteur identifié du « Haut Alagnon » afin de créer un nouveau syndicat intracommunautaire qui exercerait les compétences eau et assainissement par voie de délégation (sous réserve d’une évolution réglementaire permettant de déléguer une compétence à un syndicat créé après le 1er janvier 2019) ;

Etant entendu qu’à défaut de la création de nouveaux syndicats intracommunautaires, toutes autres structures de gestion des services Alimentation en Eau Potable (AEP) et Assainissement devront être étudiées par Hautes Terres qui sera autorité compétente au 1er janvier 2026 ;

Considérant la cartographie qui matérialise l’hypothèse de travail retenue pour la gestion des compétences eau et assainissement pour chaque commune telle que présentée en séance ;

Etant précisé que pour que les modifications ou créations de syndicat puissent être prises en compte au moment du transfert de la compétence au 1er janvier 2026, il faut que le syndicat, sous sa nouvelle configuration, ait un an d’existence. Ce qui signifie que l’arrêté effectif de création ou d’extension du syndicat doit être pris au plus tard le 1er janvier 2025 ;

Etant entendu que l’hypothèse de réflexion retenue intègre la création de nouveaux syndicats intracommunautaires qui ne sont pas autorisés à ce jour par la loi et que pour que cette hypothèse se mette en place, cela nécessite le préalable d’une modification règlementaire ;

Considérant la nécessité de stabiliser le projet d’organisation à l’échelle de Hautes Terres Communauté pour préparer au mieux la gestion des services eau et assainissement ;

Considérant l’avis favorable du Préfet de département sur le projet de structuration à l’échelle de Hautes Terres Communauté lors de la rencontre du 29 janvier 2024, sous réserve d’une évolution de la règlementation ;

Etant entendu que sur le territoire des communes qui n’appartiendraient à aucun syndicat intracommunautaire bénéficiant d’une délégation de compétence de la part de Hautes Terres Communauté, ce sera la communauté de communes elle-même qui demeurera l’autorité compétente dès le 1er janvier 2026 ;

Considérant que ce projet d’hypothèse de gestion est soumis à l’avis des communes afin qu’elles se positionnent clairement sur leur intention concernant cette proposition ;

Magali CRAUSER indique que pour elle, ce serait plus simple d’avoir une régie intercommunale pour la gestion du service AEP-Assainissement au lieu des syndicats. Le Président redit que la démarche mise en place pour définir la structuration a permis aux communes d’être décisionnaire : la carte telle que présentée en séance est celle qui a été actée : elle précise des gestions via des délégations à des syndicats. Le Président précise également que si les syndicats ne sont pas pérennes, Hautes Terres Communauté ne déléguera pas. Il conclue sur le fait que le portage politique de ce sujet est important : il reste deux ans pour avancer.

Colette PONCHET-PASSEMARD précise qu’il y a des bassins en bordure de territoire qui ne seraient pas évidents à gérer, c’est pourquoi les syndicats supra-communautaires sont autorisés.

Concernant Valjouze, Éric JOB explique que la commune ne s’est pas encore prononcée.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’APPROUVER le projet de structuration de la gestion pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement sur le territoire de Hautes Terres Communauté à compter du 1er janvier 2026 tel que proposé ;

➢ DE SOLLICITER l’avis des communes du territoire afin qu’elles se positionnent sur l’une des options proposées ci-dessus ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

11. Rapport n°10 – Délibération n°2024-CC-011 : Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal – Délégation au Président pour l’attribution et la signature du marché public

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « alimentation en eau potable (AEP) » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération n°2023-CC-121bis du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 approuvant le lancement du marché public pour la réalisation des schémas directeurs en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement et le projet de convention de groupement de commandes correspondant ;

Rappelant que les communes d’Allanche, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle d’Alagnon, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Marcenat, Murat, Neussargues en Pinatelle, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Ségur-les-villas, Valjouze, Vernols et Virargues, ainsi que Hautes Terres Communauté (en qualité de coordonnateur) ont souhaité réaliser un groupement de commande de prestations d’études et de maitrise d’œuvre en matière d’eau potable et/ou d’assainissement collectif ;

Considérant que cette démarche est menée parallèlement à une étude de gouvernance (en cours) en prévision du transfert des compétences Eau Potable et Assainissement à la communauté de commune à l’horizon 2026 ;

Considérant que l’Agence technique départementale « Cantal Ingénierie & Territoires », en tant qu’assistant au maitre d’ouvrage a établi les pièces d’un marché de prestations intellectuelles relatif à une « opération de groupement de commandes de schémas locaux d’AEP et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal d’AEP et d’assainissement ». Cette opération est conduite sous la maitrise d’ouvrage de Hautes Terres Communauté, en qualité de coordonnateur du groupement de commande ;

Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles (étude et maîtrise d’œuvre), décomposé en plusieurs marchés subséquents :

- Marché subséquent n°1 : Schémas locaux AEP (Diagnostics des systèmes AEP, PGSSE, programme de travaux)

- Marché subséquent n°2 : Maîtrise d’œuvre relative aux travaux de pose de compteurs, vannes de sectorisation et l’installation de la télésurveillance sur les réseaux AEP - Marché subséquent n°3 : Schémas locaux d’Assainissement (Etude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif et élaboration d’un programme de travaux) - Marché subséquent n°4 : Maitrise d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation et création de systèmes d’assainissement (STEP ou Réseaux)

- Marché subséquent n°5 : Etude Préalable à une éventuelle révision du Zonage d'Assainissement Collectif

- Marché subséquent n°6 : Elaboration d’un schéma directeur intercommunal d’AEP et d’assainissement

Considérant que la consultation des entreprises s'est déroulée du 20 décembre 2023 au 19 janvier 2024 à 12h00, et que deux sociétés spécialisées ont déposé une offre conforme au cahier des charges ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant que les offres reçues font l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation et que le rapport d’analyse des offres va être présenté lors d’une prochaine commission d’appel d’offres ;

Considérant que la commission d’appel d’offres compétente à l’échelle du présent groupement sera celle de Hautes Terres Communauté ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter pour avis les autres membres du groupement de commande sur l’identité du prestataire retenu, ainsi que le coût résiduel qui leur incombe ;

➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour attribuer et signer le marché avec l’attributaire retenu, après décision de la commission d’appel d’offres, et avis des communes concernées par le groupement de commandes, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, les marchés subséquents, et au règlement de tous les frais s’y rapportant ;

➢ D’INSCRIRE au budget de Hautes Terres Communauté les crédits nécessaires pour couvrir le restant à charge ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Colette PONCHET-PASSEMARD demande dans quel marché se trouve la cartographie. Xavier FOURNAL répond qu’il s’agit du marché concernant l’élaboration des schémas directeurs.

12. Rapport n°11 – Délibération n°2024-CC-012 : Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal – Délégation au Président pour la validation du plan de financement et la sollicitation des subventions

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’appel à projets commun pour l’attribution de la DETR et de la DSIL pour l’année 2024 en date du 23 octobre 2023 ;

Vu la délibération n°2023-CC-217 en date du 14 décembre 2023 du Conseil communautaire validant le plan de financement prévisionnel et sollicitant des subventions dans le cadre de la réalisation de schémas directeurs pour l’alimentation en eau potable (AEP) et pour l’assainissement pour le compte des communes du territoire ;

Considérant que Hautes Terres Communauté porte un groupement de commande pour l’élaboration de schémas locaux d’AEP et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal d’AEP et d’assainissement ;

Considérant que Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur de la démarche, et que dans ce cadre elle s’occupe du suivi administratif, technique et financier du projet, matérialisé par la demande et le suivi des subventions, la rédaction du cahier des charges pour la réalisation des travaux, du lancement et du suivi du marché, du paiement des dépenses, etc. ;

Considérant que des conventions sont conclues avec les communes afin d’identifier et acter le rôle de chaque partie dans ce projet, et de déterminer le reste à charge de la part communale ;

Considérant que des financements sont mobilisables pour la réalisation de ce projet, à savoir de la DETR et des fonds des Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne selon la situation géographique de la commune ;

Considérant que le montant définitif de l’opération sera connu une fois que l’attributaire du marché sera retenu par la Commission d’Appel d’Offres qui se réunira ultérieurement et que les communes auront émis un avis favorable au candidat retenu ;

Considérant que la demande de subvention auprès des Agences de l’Eau se réalise sur la base du montant réel des prestations après consultation des entreprises ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant la délibération n°2023-CC-217 en date du 14 décembre 2023 approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant la délibération n°2024-CC- … en date du 1er février 2024 donnant délégation à Monsieur le Président pour attribuer et signer le marché avec l’attributaire retenu ;

Considérant qu’il est nécessaire de donner également délégation à Monsieur le Président pour solliciter les subventions auprès des différents financeurs et approuver le plan de financement définitif de l’opération une fois que le prestataire sera retenu ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Président pour approuver le plan de financement définitif de l’opération « Groupement de commandes de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement et élaboration d’un schéma directeur intercommunal » une fois que l’attributaire sera retenu ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Directeur de l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne, au titre de son 11ème programme d'intervention, une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à cette affaire : honoraires AMO, frais divers…), conformément au plan de financement définitif ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Directeur de l'Agence de l'Eau Adour- Garonne, au titre de son 11ème programme d'intervention, une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à cette affaire : honoraires AMO, frais divers…), conformément au plan de financement définitif ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, les demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

13. Rapport n°12 – Délibération n°2024-CC-013 : Contrat territorial Alagnon 2024-2029 – Adoption de la stratégie territoriale et de la feuille de route

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :

- 1 ° « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » : - 2° « L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris pour les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau » ;

- 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;

- 8° « La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;

Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants :

- L’Alagnon

- La Rhue

- Le Haut-Allier

- La Truyère Ander

Considérant que le contrat territorial est l'outil privilégié de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour mobiliser les financements dédiés à l'amélioration des milieux aquatiques et à la lutte contre les pollutions diffuses ;

Considérant l’engagement de Hautes Terres Communauté dans le Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon et notamment dans la maîtrise d’ouvrage de travaux « berges-lit-ripisylve » sur la période 2017-2022 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant le bilan positif sur les actions de restaurations des berges, lits et ripisylves et les liens notamment avec les agriculteurs et les besoins ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE VALIDER la stratégie territoriale, la feuille de route du Contrat Territorial Alagnon 2024-2029 et le plan de financement tel que présentés en annexes de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le document contractuel du Contrat Territorial 2024- 2029 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires financiers et à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de ces démarches sur la base du plan de financement présenté en annexe ;

➢ DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget principal opération 192 – Contrat territorial Alagnon Programmation chapitre 21 – Immobilisations corporelles et article 2148 – Constructions sur sols d’autrui – Autres constructions ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

14. Rapport n°13 – Délibération n°2024-CC-014 : Structuration GEMAPI du bassin versant de la Rhue – Exercice de la compétence au sein du futur EPAGE

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :

- 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ; - 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;

- 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;

- 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;

Elle exerce également à titre facultatif l’item 12° de l’article L. 211-7 I du Code de l’environnement.

Considérant que dans ce cadre, Hautes Terres Communauté peut exercer la compétence GEMAPI via l’EPAGE à travers une convention de délégation pour les items 1, 2, 5, 8 du Code de l’environnement et un transfert de compétence pour l'item 12 de ce même code ;

Considérant que la délibération n°2023-CC-102 du Conseil communautaire prise en date du 26 juin 2023 a permis de valider le dépôt de dossier de labellisation EPAGE pour la structuration GEMAPI du bassin versant Rhue-Dordogne amont ;

Rappelant que sont concernés par le périmètre de cette future entité les Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) suivants :

- La communauté de communes Pays Gentiane ;

- La communauté de communes Dôme Sancy Artense ;

- La communauté de communes Massif du Sancy ;

- Hautes Terres Communauté ;

- Sumène Artense Communauté ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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- La communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans ; - Agglo du Pays d’Issoire ;

- La Communauté de communes du Pays de Salers ;

- Haute Corrèze Communauté.

Les 9 EPCI ont donc élaboré un projet commun, qui s’appuie sur les principes fondateurs suivants :

- La création d’un syndicat mixte qui prendra la forme d’un EPAGE et dont le périmètre précis sera défini dans un document cartographique ;

- L’exercice, par cette future structure par un dispositif de délégation de compétence, de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

- Le transfert à cette future structure de l’item 12° de l’article L.211-7.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme exposé ci-dessus ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

15. Rapport n°14 – Délibération n°2024-CC-015 : Convention d’entente pour le portage de l’animation du contrat de progrès « Sources Dordogne Rhue »

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :

• 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »

• 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »

• 5° « La défense contre les inondations et contre la mer »

• 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;

Considérant que le territoire de Hautes Terres Communauté est concerné par 4 bassins versants :

• Bassin versant de l’Alagnon : 31 communes soit 660 km²

• Bassin versant de la Rhue : 9 communes soit 182 km²

• Bassin versant du Haut-Allier : 5 communes soit 44 km²

• Bassin versant de la Truyère Ander/Truyère : 3 communes soit 19,3 km² ;

Vu les articles L 5221.1 et L 5221.2 du Code général des collectivités territoriales portant sur les dispositions d’une entente intercommunale ;

Considérant la structuration d’un syndicat mixte labelisé EPAGE « Sources Dordogne Rhue » ;

Rappelant que 5 EPCI sont concernés par cette convention selon la clé de répartition suivante :

EPCI Clé de répartition

CC Pays Gentiane 26,2 %

CC Dômes Sancy Artense 23,6 %

CC Massif du Sancy 23,4 %

Hautes Terres Communauté 14,1 %

Sumène Artense Communauté 12,7 %

TOTAL 100 %HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant qu’il convient de désigner un territoire chef de file et qu’au regard de la clé de répartition cette fonction pourrait être occupée par la Communauté de communes du Pays Gentiane ;

Considérant la proposition de convention d’entente intercommunale pour le portage de l'animation du Contrat de Progrès Sources Dordogne – Rhue, annexée au présent rapport et précisant les modalités de ce dernier ;

Rappelant que la mise en œuvre de cette compétence nécessite :

- La réalisation et l'animation et la coordination du futur Contrat Territorial ;

Rappelant que les dépenses prévisionnelles 2024 (détaillées dans la convention annexée au présent rapport) s’élèveraient à 54 000 € et peuvent être financées par :

- L’Agence de l’Eau Adour-Garonne à hauteur de 70%

- Les Conseils Départementaux du Cantal et du Puy-de-Dôme à hauteur de 10 % chacun - Les 5 EPCI de l’entente à hauteur de 20% répartis selon la clé de répartition définie, soit pour Hautes Terres Communauté une participation à hauteur de 1 522,80 € par an ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de convention d’entente intercommunale tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ;

➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2024 ;

➢ DE DÉSIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein de l’entente intercommunautaire du bassin versant de la Rhue :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

ROCHE Pierrick MATHIEU Thierry

AMAT Gilles ANDRIEUX JANETTA Claire

PONCHET-PASSEMARD Colette DELPIROU Denis

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2024 dans le cadre d’une autorisation d’engagement ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

16. Rapport n°15 – Délibération n°2024-CC-016 : GEMAPI – Approbation des projets de charte d’engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère

Rapporteur : Pierrick ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour les communes, avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Considérant que les communautés de communes disposent de la compétence GEMAPI et sont pleinement compétentes pour réaliser des études et travaux pour la gestion intégrée des milieux aquatiques sur les bassins versants de leurs territoires respectifs ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu les objectifs du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne 2019-2024 incitant notamment à la structuration de la gouvernance à des échelles pertinentes de territoire ;

Rappelant que 13 EPCI sont concernés par le bassin de la Truyère, comme indiqué dans l’annexe 1 ;

Considérant que certaines parties du bassin versant de la Truyère ne sont pas encore dotées d’outils de gestion intégrée de la ressource en eau (contrat de progrès territorial, programme pluriannuel de gestion des cours d’eau…) ;

Précisant que Saint-Flour Communauté porte en maîtrise d’ouvrage la mise en œuvre du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère et que l’une de ses actions vise à structurer l’organisation territoriale autour de l’axe Truyère via l’élaboration d’une étude de gouvernance ;

Considérant que cette étude de gouvernance a été confiée au Syndicat Mixte du Bassin du Lot en 2020 ;

Précisant que cette étude se déroule en 3 phases et que lors du dernier comité de pilotage, qui s’est tenu le 10 octobre 2023 à Vic-Sur-Cère, les représentants des 9 ECPI-FP majoritairement concernés par le bassin versant de la Truyère ont validé le scenario de création d’un syndicat de bassin versant à cette échelle ;

Considérant la nécessité de mettre en place une gestion intégrée et cohérente sur l’intégralité du bassin versant de la Truyère ;

Vu les projets de Charte d’engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;

Considérant qu’au regard de la faible surface du territoire de Hautes Terres Communauté présente dans cette gouvernance, la collectivité serait associée sans participation financière ;

Claire TEISSEDRE accepte de représenter Hautes Terres Communauté au sein de cette gouvernance.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le projet de Charte d’engagement pour une gestion intégrée du bassin de la Truyère ;

➢ D’APPROUVER le projet de convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;

➢ DE DÉSIGNER Saint-Flour Communauté comme structure cheffe de file pour l’aboutissement de cette démarche, qui représentera l’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale cosignataires de ces documents

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la Charte et la convention, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de cette démarche de création d’un syndicat à l’échelle du bassin de la Truyère ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

17. Rapport n°16 – Délibération n°2024-CC-017 : Opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de la commune de Virargues avec extension sur les communes de Neussargues en Pinatelle et La Chapelle d’Alagnon – Avis sur le projet

Rapporteur : Didier ACHALME

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2023_045 de la commune de Virargues en date du 09 novembre 2022, validant l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental ;

Considérant les éléments du dossier transmis notamment l’étude d’impact, le mémoire explicatif du projet et le plan parcellaire et le plan des travaux connexes ;

Considérant la consultation de l’avis des personnes publiques associées sur ce projet dont Hautes Terres Communauté fait partie ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 janvier 2024 ;

Michel MARSAL rajoute qu’il n’y a pas besoin de réaliser des plantations de haies contrairement à ce qui est prévu dans le projet, c’est le Département qui finance.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Virargues ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

18. Rapport n°17 – Délibération n°2024-CC-018 : Institution du droit de préemption urbain sur le plan local d’urbanisme de Laveissière

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de droit de préemption urbain ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté approuvés par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2020 ;

Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er juillet 2021 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 211-2 qui dispose que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, en matière de plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 211-1 alinéa 1 qui permet dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimités par ces plans ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 210-1 qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 de ce même Code ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 213-3 qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, cette délégation pouvant porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

Vu délibération en date du 06 février 2015 de la commune de Laveissière instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière approuvé le 13 avril 2012 ;

Vu la délibération n°2023-CC-224 en date du 14 décembre 2023 approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière ;

Considérant que le nouveau droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département du Cantal ;

Considérant que la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait (Article L.213-13) ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’ABROGER le droit de préemption urbain institué par délibération en date du 06 février 2015 de la commune de Laveissière instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière approuvé le 13 avril 2012 ;

➢ D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme de la commune de Laveissière approuvé le 14 décembre 2023 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivantes prévues à l’article R.11-2 :

o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et en mairie de Laveissière pendant un mois ;

o Mention de l’affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à adresser sans délai la copie de cette délibération accompagnée des plans précisant le champ d’application du droit de préemption urbain aux institutions prévues à l’article R.211-3 :

o Au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, o A la Chambre départemental des notaires,

o Aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain,

o Aux greffes des mêmes bureaux ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

19. Rapport complémentaire n°2 – Délibération n°2024-CC-019 : Arrêt de la modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles R.631-6 à D.631-11 ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 18 mars 2014 approuvant la création d’une aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

Vu le transfert automatique à Hautes Terres Communauté de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération de la commune de Murat en date du 05 juillet 2023 sollicitant Hautes Terres Communauté pour faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques en surépaisseur de la toiture, ouvrir le secteur 2 du site patrimonial remarquable (SPR) de Murat au photovoltaïque et la mise à jour des annexes ;

Considérant l’avis favorable de la commission locale des sites patrimoniaux remarquables de Hautes Terres, sur le projet de modification du site patrimonial remarquable de Murat, réunie le 23 octobre 2023 ;

Vu la délibération n°2023-CC-182 du Conseil communautaire en date du 09 novembre 2023 prescrivant la modification du règlement du site patrimonial remarquable de Murat ;

Considérant la prise en compte des réserves émises par l’UDAP du Cantal, le 24 janvier 2024 ;

Considérant que le dossier d’arrêt de la modification du règlement du site patrimonial de Murat comprend :

- Les pièces administratives ;

- La note de présentation ;

- Le règlement écrit ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’ARRÊTER la procédure de modification mineure n°1 du règlement du site patrimonial remarquable de Murat, tel qu’annexée à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre le projet de SPR arrêté pour consultation :

o Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme,

o À la Commission locale des sites patrimoniaux de Hautes Terres Communauté ;

➢ DE SOUMETTRE le projet de SPR arrêté à l’avis de l’Autorité environnementale ;

➢ DE SOUMETTRE le projet de SPR arrêté à enquête publique ;

➢ DE CONSULTER l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et l’accord du Préfet de Région à l’issue de l’enquête publique et avant l’approbation de la présente modification ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante :

o Affichage au siège de Hautes Terres Communauté et à la mairie de Murat pendant un mois ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

20. Rapport n°18 – Délibération n°2024-CC-020 : Rénovation de la station de pré-traitement du pôle viande de Neussargues en Pinatelle – Actualisation du plan de financement et sollicitation des subventions

Rapporteur : Djuwan ARMANDET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’appel à projets commun pour l’attribution de la DETR et de la DSIL pour l’année 2024 en date du 23 octobre 2023 ;

Considérant l’opération datant de 2018 concernant le réaménagement de l’abattoir de Neussargues pour en faire une unité de production économiquement compétitive au service des professionnels de la filière viande dans le but de maintenir un service public de proximité (service d’abattage multi-espèces, de découpe et de transformation de la viande et service d’abattage d’urgence) ;

Considérant qu’aujourd’hui des travaux complémentaires sont à réaliser pour améliorer l’efficacité de l’équipement ;

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux pour rénover la station de pré-traitement pour permettre l’optimisation de la gestion du bassin tampon, la mise en place d’un système de dégraissage adéquat et la modification des conduites en aval du pré-traitement ;

Considérant les résultats attendus de cette opération :

- Une amélioration des performances épuratoires,

- Une amélioration et une sécurisation du dégraissage,

- Une automatisation de l’évacuation des boues,

- Un transit complet de l’ensemble des effluents dans le prétraitement, - Une optimisation de l’ergonomie du travail des salariés ;

Vu la délibération n°2021CC-20 en date du 18 février 2021 approuvant le projet de rénovation de la salle de pré-traitement du pôle viande de Neussargues en Pinatelle et approuvant le plan de financement de l’opération ;

Vu la délibération n°2023-CC-202 en date du 14 décembre 2023 approuvant l’actualisation du plan de financement de l’opération et sollicitant les subventions auprès de l’État, du Conseil Départemental et de la Région ;

Considérant qu’il convient d’actualiser le plan de financement de l’opération pour préciser et identifier les montants demandés au titre de la DSIL 2024 et de la DETR 2024 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le plan de financement du projet de rénovation de la salle de pré-traitement du pôle viande de Neussargues en Pinatelle comme suit :

DÉPENSES EN HT RECETTES

Nature Montant Nature Montant Taux

Assistance à maitrise d’ouvrage 6 000 € France AGRIMER 68 488 € 11 %

Étude diagnostique complémentaire

éventuelle 38 000 €

DETR 2021 20 111 € 3 %

DETR 2024 94 551 € 16 %

Travaux de rénovation de la salle de

pré-traitement 566 500 €

DSIL 2024 305 250 € 50 %

Autofinancement 122 100 € 20 %

TOTAL 610 500 € TOTAL 610 500 € 100 %

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions suivantes :

o 94 551 € auprès de l’État au titre de la DETR 2024 ;

o 305 250 € auprès de l’État au titre de la DSIL 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

21. Rapport n°19 – Délibération n°2024-CC-021 : Rapport annuel d’activité 2023 – Exploitation touristique du tronçon de voie ferrée de Lugarde à Neussargues par un vélorail

Rapporteur : Gilles CHABRIER

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-3 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 3131-3, R. 3131-4 ;

Vu la délibération n°2023-CC-018 relative au choix du délégataire pour l’exploitation touristique du tronçon de voie ferrée ;

Vu le contrat de concession signé le 15 mars 2023 avec le délégataire, la SAS Compagnie des Chemins de Fer du Cantal ;

Considérant que le rapport du délégataire pour l’année 2023 a été adressé à Hautes Terres Communauté le 16 janvier 2024 ;

Gilles AMAT demande si les usagers du service sollicitent davantage les vélorails électriques plutôt que les vélorails mécaniques. Gilles CHABRIER répond qu’il y a une mise à disposition plus importante de vélorails classiques, mais que globalement, les vélorails électriques sont davantage sollicités. Il indique également le projet de Hautes Terres Communauté de permettre au délégataire le paiement via un TPE et l’utilisation de la réservation en ligne via les outils de l’office de tourisme.

Gilles AMAT pose la question des investissements. Le Président répond qu’on est loin d’un retour à l’équilibre sur ce service et qu’il faut donc l’équilibrer avant d’investir.

Philippe SARANT souligne que ce service est adapté à l’ensemble de la clientèle et qu’il faudrait laisser l’offre mécanique afin de satisfaire tout le monde. Nota bene : la gare s’appelle Marcenat-Landeyrat, et non juste Landeyrat.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire pour l’année 2023 tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

22. Rapport n°20 – Délibération n°2024-CC-022 : Adoption du procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque à la Commune de Massiac et de la fiche d’impact du personnel

Rapporteur : Eric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2023-72 du 28 novembre 2023 du conseil municipal de la Commune de Massiac rendant un avis favorable sur la modification statutaire projetée ;

Vu la délibération n°2023-CC-191 du 14 décembre 2023 du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté modifiant la définition de l’intérêt communautaire liée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de Hautes Terres Communauté rendu le 8 décembre 2023 ;

Considérant que la modification statutaire portant sur l’intérêt communautaire lié à la compétence facultative « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs communautaires » avec le retrait de la médiathèque de Massiac, sera effective à compter du 1er avril 2024 ;

Considérant que cette modification statutaire implique la restitution de la compétence « gestion de la médiathèque de Massiac » à la commune d’implantation ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du CGCT, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT » ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-4-1 I du Code général des collectivités territoriales, « les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. » ;

Considérant que le conseil communautaire est donc saisi pour approuver les modalités de restitution de l’équipement de la médiathèque de Massiac à la commune d’implantation à travers :

- Le procès-verbal de mise à disposition des biens ;

- L’étude d’impact du personnel.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements entre Hautes

Terres Communauté à la commune de Massiac nécessaire à l’exercice de la compétence «

médiathèque » tel qu’annexé à la présente ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’APPROUVER la fiche d’impact décrivant les effets du transfert sur le personnel affecté à l’exercice de la compétence « médiathèque » tel qu’annexé à la présente ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

23. Rapport n°21 – Délibération n°2024-CC-023 : Restitution de la compétence médiathèque à la Commune de Massiac – Transfert des immobilisations

Rapporteur : Eric JOB

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la Code général des impôts ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2023-72 du 28 novembre 2023 du conseil municipal de la Commune de Massiac rendant un avis favorable sur la modification statutaire projetée ;

Vu la délibération n°2023-CC-191 du 14 décembre 2023 du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté modifiant la définition de l’intérêt communautaire liée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ;

Vu la délibération n°2024-CC-022 du 1er février 2024 du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté portant adoption du procès-verbal de mise à disposition de la médiathèque à la commune de Massiac ;

Considérant que la modification statutaire portant sur l’intérêt communautaire lié à la compétence facultative « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs communautaires » avec le retrait de la médiathèque de Massiac, sera effective à compter du 1er avril 2024 ;

Considérant que cette modification statutaire implique la restitution de la compétence « gestion de la médiathèque de Massiac » à la commune d’implantation ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du CGCT, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT » ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-4-1 I du CGCT, « les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. » ;

Philippe LEBERICHEL demande si le bâtiment reste bien propriété de Hautes Terres Communauté. Oui c’est bien le cas, il s’agit d’une mise à disposition. On transfère l’immobilisation car il faut l’intégrer dans le patrimoine communal à son actif, même s’il reste propriété de la communauté de communes.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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➢ D’APPROUVER le transfert des immobilisations suivantes à la commune de Massiac à compter du

1er avril 2024 :

N°

d’immobilisation Objet

Date

d’entrée Valeur initiale

Valeur nette

comptable au

01/04/2024

152 MEDIATHEQUE 01/02/2008 370 718.78 € 370 718.78 €

166 LIVRES MEDIATHEQUE – FOND INITIAL 16/03/2009 19 611.60 € 0 €

1009 MEDIATHEQUE – FOND INITIAL 31/12/2010 5 737.15 € 0 €

1102 FONDS DOCUMENTAIRE MEDIATHEQUE 25/03/2011 2 735.43 € 0 €

1103 DESHUMIDIFICATEUR MEDIATHEQUE 03/08/2011 14 710.80 € 0 €

1203 MEDIATHEQUE – FOND INITIAL 25/04/2012 13025.95 € 0 €

1405 ACHAT LIVRE FOND MEDIATHEQUE 19/08/2014 8 132.81 € 0 €

1414 CIMAISE POUR MEDIATHEQUE 24/12/2014 188.50 € 0 €

1608 TRAVAUX MEDIATHEQUE 12/08/2016 3 010.08 € 3 010.08 €

2018-2183-161-

Médiathèque Ordinateur fixe HP Pro 8000 Elite 08/02/2018 774.90 € 0 €

2020-2135-1 MEDIATHEQUE MASSIAC – Mise en place ventilation 29/07/2020 710.50 € 479.59 €

2020-2158-155-1 Stores médiathèque Massiac 03/08/2020 75.80 € 0 €

2020-2188-161 Coffre régie médiathèque 12/11/2020 95.88 € 0 €

2020-2135-155-14 Travaux en régie 2020 – Médiathèque Massiac 24/12/2020 786.50 € 530.89 €

2021-2183-161-6 Téléphone SIEMENS Médiathèque Massiac 14/06/2021 65.09 € 0 €

2021-2135-155-8 Installation baie de brasage borne wifi médiathèque 28/06/2021 3 605.29 € 2 794.10 €

2021-2183-161-7 Ordinateurs fixes public médiathèque Massiac 06/12/2021 1 704 € 426 €

2022-2183-161 Liseuse électronique Vivlio Color 28/01/2022 227.03 € 0 €

2022-161-2183

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES –

Matériel vidéoprotection médiathèque

Massiac

24/01/2022 2 580.00 € 1 505 €

2023-21838-189 EQUIPEMENTS INFORMATIQUES 29/08/2023 39.90 € 39.90 €

➢ D’APPROUVER le transfert des subventions suivantes à la commune de Massiac à compter du 1er

avril 2024 :

o Subventions liées à la création de la médiathèque : 216 619 €

o Subvention DETR 2021 (avance et acompte n°1) pour la mise en place d’un système de

vidéoprotection et installation d’une baie de brassage : 515.56 €

o Subvention du Conseil Départemental pour les usages numériques : 2 500 €

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour à

procéder aux transferts d’immobilisations ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité.

24. Rapport n°22 – Délibération n°2024-CC-024 : Révision des attributions de compensation pour l’année 2024

Rapporteur : Xavier FOURNALHAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;

Vu la délibération n°2017-DCC-09/02-13 du Conseil communautaire du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération n°2018CC-17/12-29 du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2019CC-81 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2021CC-222 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;

Vu la délibération n°2022CC-035 du Conseil communautaire du 14 avril 2022 portant approbation du rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 décembre 2021 et révision du montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 14 avril 2022 portant évaluation de la charge dé-transférée agence postale communale Allanche ;

Vu la délibération n°2022CC-105 du Conseil communautaire du 16 juin 2022 portant approbation du rapport CLECT du 14 avril 2022 et révision du montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 1er février 2024 portant évaluation de la charge transférée compétence documents d’urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu et du service commun ADS ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le rapport ci-annexé de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 1er février 2024 portant évaluation de la charge transférée compétence documents d’urbanisme, cartes communales et documents en tenant lieu et du service commun ADS ;

➢ D’APPROUVER le montant des attributions de compensation provisoires pour 2024 comme suit :

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRE ANNEE 2024

AC définitives

2021

Montant charge

dé-transférée

agence postale

communale

Montant charge

transférée

document

d'urbanisme

Montant service

commun ADS

AC

PROVISOIRE

2024

ALBEPIERRE-BREDONS 13 640 € - 1 133,98 € - 1 632,59 € 10 873,43 €

ALLANCHE 184 755 € 8 875,00 € 193 630,00 €

AURIAC-L'EGLISE 20 247 € 20 247,00 €

BONNAC 21 072 € 21 072,00 €

CELOUX 7 124 € 7 124,00 €

CHARMENSAC 4 320 € 4 320,00 €

CHAZELLES 2 411 € 2 411,00 €HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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DIENNE 6 217 € 6 217,00 €

FERRIERES-SAINT-MARY 37 892 € 37 892,00 €

JOURSAC 15 355 € 15 355,00 €

LA CHAPELLE

D'ALAGNON - 3 203 € - 2 072,26 € - 5 275,26 €

LA CHAPELLE-LAURENT 88 396 € 88 396,00 €

LANDEYRAT 9 719 € 9 719,00 €

LAURIE 8 170 € 8 170,00 €

LAVEISSENET 3 049 € - 922,92 € 2 126,08 €

LAVEISSIERE 154 224 € - 12 462,13 € - 3 740,50 € 138 021,37 €

LAVIGERIE - 4 384 € - 1 963,55 € - 589,54 € - 6 937,09 €

LEYVAUX 4 320 € 4 320,00 €

MARCENAT 54 148 € 54 148,00 €

MASSIAC 455 878 € 1 012,19 € - 8 587,51 € 448 302,68 €

MOLEDES 8 305 € 8 305,00 €

MOLOMPIZE 44 472 € 44 472,00 €

MURAT 378 118 € - 89,82 € - 7 455,73 € 370 572,45 €

NEUSSARGUES EN

PINATELLE 132 916 € - 8 477,10 € 124 438,90 €

PEYRUSSE 23 766 € 23 766,00 €

PRADIERS 9 461 € 9 461,00 €

RAGEADE 68 961 € 68 961,00 €

SAINT-MARY-LE-PLAIN 18 360 € - 1 030,59 € 17 329,41 €

SAINT-PONCY 33 200 € 33 200,00 €

SAINT-SATURNIN 27 184 € 27 184,00 €

SEGUR-LES-VILLAS 29 054 € 29 054,00 €

VALJOUZE 4 738 € 4 738,00 €

VERNOLS 4 765 € 4 765,00 €

VEZE 19 730 € 19 730,00 €

VIRARGUES 17 995 € 17 995,00 €

TOTAL 1 904 375 € 8 875,00 € - 14 637,29 € - 34 508,74 € 1 864 103,97 €

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

25. Rapport n°23 – Délibération n°2024-CC-025 : Adoption du rapport d’orientations budgétaires 2024

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 5211-36, D. 2312-3 et D. 5211-18-1 ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024 ;

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit être accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires ;

Considérant que le rapport d’orientations budgétaires présente les évolutions prévisionnelles des recettes et dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement des différents budgets ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 janvier 2024 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE PRENDRE ACTE du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires 2024 du

budget principal et des budgets annexes de Hautes Terres Communauté ;

➢ D’ADOPTER le présent rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

26. Rapport n°24 – Délibération n°2024-CC-026 : Budget déchets ménagers – Participation au budget environnement du SYTEC : versement d’un acompte

Rapporteur : Xavier FOURNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment en matière des déchets des ménagers et des déchets assimilés approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020 ;

Vu les statuts du SYTEC ;

Vu la délibération n°2023-51 en date du 1er décembre 2023 du comité syndical du SYTEC relative à la demande d’acompte 2024 sur les contributions des EPCI du budget annexe environnement (15 € / habitant) ;

Considérant le titre de recettes émis par le SYTEC le 04 janvier 2024 relatif à l’acompte 2024 de participation au budget environnement d’un montant de 183 480 € ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’APPROUVER le versement d’un acompte au budget environnement du SYTEC à hauteur de 183 480 € (soit 15 € par habitant) avant le vote du budget primitif déchets ménagers 2024 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le mandat de paiement ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif déchets ménagers 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.

27. Rapport n°25 – Délibération n°2024-CC-027 : Contrats d’assurances des risques statutaires – Mandat au Centre de Gestion du Cantal

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du Code général de la fonction publique territoriale ou des textes précédents et non encore codifiés ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;

Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Considérant que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire untel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE MANDATER le Centre de Gestion du Cantal pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

➢ DE PRECISER que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité ;

- Agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelles, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique ;

➢ DE PRECISER que les conventions devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure ;

➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

28. Rapport n°26 – Délibération n°2024-CC-028 : Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions suivantes :

- Maintenance des bâtiments : réalisation de travaux de curatifs, correctifs et préventifs au sein des bâtiments, équipements et espaces extérieurs de la collectivité territoriale ; - Réalisation de travaux d'entretien dans un ou plusieurs corps de métiers du bâtiment, en suivant des directives ou d'après des documents techniques ;

- Participation à l’entretien des chemins de randonnées en renfort de l’équipe dédiée ; - Participation au déneigement de la communauté de communes avec les autres équipes du service ; - Participation à la collecte des déchets ménagers, en renfort des équipes déjà constituées ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints technique ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie C, filière technique, grade adjoint technique territorial, rémunération comprise entre les IB 381 et 486 ;HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent selon les conditions suivantes : emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 27 février 2024, pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent définies ci-dessus ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :

- Filière : technique

- Cadre d’emploi : adjoint technique territorial

- Grade : adjoint technique territorial

o Ancien effectif : 18

o Nouvel effectif : 19

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

29. Rapport n°27 – Délibération n°2024-CC-029 : Création d’un emploi permanent de chargé de mission culture à temps complet

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les missions suivantes : participer à la construction et la mise en œuvre de la programmation culturelle, assurer le suivi et la gestion des actions culturelles, assurer le suivi d’activités et les partenariats du service culture, piloter le déploiement du dispositif Micro-Folie ;

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs ;

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;

Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie B, filière administrative, grade rédacteur territorial, rémunération comprise entre les IB 478 et 563 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ DE CREER un emploi permanent de catégorie B, filière administrative, grade rédacteur territorial, rémunération comprise entre les IB 478 et 563, selon les conditions suivantes : à temps complet 35/35ème, pour exercer les fonctions de chargé de mission culture – médiation culturelle, ayant pour missions de participer à la construction et la mise en œuvre de la programmation culturelle, d’assurer le suivi et la gestion des actions culturelles, d’assurer le suivi d’activités et les partenariats du service culture, de piloter le déploiement du dispositif Micro-Folie ;

➢ DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 FEVRIER 2024

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- Filière : administrative

- Cadre d’emploi : rédacteur

- Grade : rédacteur territorial

o Ancien effectif : 3

o Nouvel effectif : 4

➢ D’INSCRIRE au budgets les crédits correspondants ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

30. Rapport complémentaire n°3 – Délibération n°2024-CC-030 : Renouvellement de l’agrément au titre du service civique

Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD

Vu le Code de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 mars 2010 créant le dispositif de service civique ;

Vu la délibération n°10 en date du 19 février 2018 validant la demande d’agrément au titre du service civique ;

Vu la délibération n° 76 en date du 18 février 2021 validant la demande de renouvellement de cet agrément ;

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler cet agrément dans le cadre de la politique jeunesse et de développement social menées par Hautes Terres Communauté ;

Considérant la concordance entre les domaines d’interventions prioritaires retenus par l’Etat dans le cadre de ce dispositif et les enjeux auxquels la collectivité doit répondre ;

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Présents : 30 Procurations : 11 Suffrages exprimés : 41 Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à introduire un dossier de demande de renouvellement d’agrément au titre de l’engagement de service civique auprès des services de l’Etat ;

➢ DE DONNER son accord à l’accueil de jeunes en service civique ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;

➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

31. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été posée.

32. INFORMATIONS DIVERSES

Les dates des prochaines réunions de secteur concernant le PLUi sont présentées.

Le prochain Conseil communautaire aura lieu le 11 avril 2024.