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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 11 2025)
Thèmes du document : Budget, Famille, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
[PS
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé l'Espace Associatif des Doucettes (FAD) - 10 rue du Tiers Pot, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, M. Müfit BIRINCI, M. Alexandre KARACADAG, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI.
Etaient représentés :
Mme Adiparamesvary SADASIVAM pouvoir à M. Benoit JIMENEZ
Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD Mme Sylvie LETOURNEAU pouvoir à M. Daniel LOTAUT Mme Marie-Thérèse LESUR pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ M. Aimé LACHAUD pouvoir à M. Gérard BONHOMET M. Claude MARSEILLE pouvoir à Mme Bérard GUNOT M. Makha DIAKHITE pouvoir à M. Yacine EL BOUGA M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Gisèle FREY Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Gulseren EKICI Mme Buket TEK pouvoir à M. Tolgahan KUS
Etaient absents : M. Maurice LEFEVRE, M. Benyounes ARRAJ, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB.
Mme Yvette LANGLOIS a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel. Monsieur le Maire désigne Madame Yvette LANGLOIS en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 et soumet le procès-verbal aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°1 - Délibération n° CM-25-078 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières 2024
Exposé :
En vertu de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l'année 2024, le bilan fait état d'une cession pour une recette de 351 850 € et d'une acquisition pour un montant de 265 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2024, annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur le territoire de la commune en 2024.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année 2024, tel qu'annexé à la présente délibération.
+ PRECISE que le bilan annuel des acquisitions et cessions est annexé au compte administratif 2024. Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°2 - Délibération n° CM-25-079 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Approbation du projet social 2026 - 2029 du Centre Social et Culturel du Plein Midi et autorisation donnée à Monsieur Le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes liés à sa mise en œuvre
Exposé :
Le centre social et culturel Plein Midi est agréé par la Caisse d'allocations familiales
sur la base d'un projet social.
Pour être agréé, le projet de l'équipement doit répondre aux quatre grandes missions attribuées aux centres sociaux par la Circulaire n°2012-13 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) :
- un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle,
- un lieu d'animation de la vie sociale,
- un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices.
Le projet social est une feuille de route qui guide l'action du centre social et comprend :
- un diagnostic social partagé du territoire d'intervention : Dame Blanche Ouest, Centre-Ville et la Lutèce,
- une évaluation du précédent projet social 2022-2025,
- les axes d'intervention prioritaires ainsi que les objectifs généraux et critères d'évaluation, les indicateurs, la nature des services et activités pour les quatre prochaines années.
L'agrément ouvre droit à des prestations de service :
- la prestation « Animation globale »,
-__la prestation « Animation collective famille ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau
projet social. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « fonction animation globale » et « fonction animation collective familles », conclue avec la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise,
Vu le projet social 2026/2029 annexé,
Vu l'approbation du projet social par le Comité de Pilotage en date du 5 juin 2025,
Considérant que l'élaboration d'un projet social doit couvrir plusieurs années, et que le document de base reprend l'ensemble des actions générées par le centre social et culturel du Plein Midi,
Considérant que le projet social actuel expire le 31 décembre 2025,
Considérant la nécessité de proposer un projet social s'inscrivant dans la continuité de fonctionnement de la structure et répondant aux besoins définis par le diagnostic partagé au moyen d'actions adaptées.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le nouveau projet social pour la période 2026/2029.
y AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention CAF qui sera établie dans ce cadre.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie les agentes et agents de nos centre sociaux et culturels de la ville pour le travail extraordinaire qu'ils font auprès des habitants dans l'ensemble de nos quartiers de Garges.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Radjou.
Monsieur Radjou indique avoir lu avec beaucoup d'attention le projet de 175 pages et remercie le directeur du centre social qui l'a rédigé. Monsieur Radjou, en rapport avec la page 52 du projet, souhaite savoir s’il est prévu de créer un EPHAD et comment la Ville envisage de pallier le manque d'orthophonistes.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Radjou pour ses questions et lui indique que le maximum est fait, avec les acteurs de la santé et notamment le centre de santé Bemson, pour attirer des orthophonistes sur la Ville. Monsieur le Maire tient malgré tout à souligner que la ville de Garges-lès-Gonesse est une des villes des France qui a accueilli le plus de nouveaux professionnels de santé sur ce mandat. Monsieur le Maire considère que la municipalité peut être fière du bilan de nouveaux professionnels de santé qui sont arrivés sur notre commune. Monsieur le Maire fait notamment référence à un article paru dans le Parisien sur les déserts médicaux et qui cite la Ville de Garges-lès-Gonesse en exemple pour ses méthodes visant à attirer de nouveaux professionnels de santé.
4 Concernant la résidence autonome de Jeanne Carnajac, Monsieur le Maire explique à Monsieur Radjou que la Ville n'a pas les moyens financiers de la transformer en établissement médicalisé et qu'il est préférable, d'envisager avec les professionnels de santé, des actions renforcées afin d'accompagner au maximum nos séniors vers le maintien à domicile et dans la résidence actuelle au travers notamment d’une offre médicale de proximité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen interpelle Madame Gunot en lui indiquant que ce projet social intervient à la fin du mandat et représente l'occasion de faire un bilan honnête de ce qui a réellement changé dans la politique sociale de la municipalité depuis 2020. Monsieur Nguyen constate que le taux de pauvreté reste à 39 %, sans baisse depuis 5 ans, que le chômage de la jeunesse dépasse 28%, que les familles continuent de vivre en suroccupation et dans de l'habitat indigne et que les centres sociaux manquent de moyens pour faire face à la précarité quotidienne.
Monsieur Nguyen considère que les habitants ne sont pas suffisamment associés aux décisions et à la co-construction dans la gouvernance de ce centre social et culturel. Monsieur Nguyen souhaiterait connaître le nombre d'habitants ayant participé à l'élaboration du projet 2026/2029, savoir pourquoi la ville n’a pas créé de conseil citoyen ou comité participatif permanent alors que la CAF le recommande, savoir quel budget réel est alloué au centre social pour 2026 et savoir s’il est prévu la
publication d'un bilan annuel du projet social jusqu'à la fin du mandat .
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que la Ville dispose de 5 centres sociaux et culturels pour 42 000 habitants alors qu'il est généralement admis l'existence d'un centre social et culturel pour 10 000 habitants. Monsieur le Maire rappelle également à Monsieur Nguyen que le directeur du centre social et culturel du Plein Midi a été président de la Fédération des centres sociaux et culturels du département du Val d'Oise durant de nombreuses années et que Monsieur le Maire a été lui-même administrateur de la fédération des centres sociaux et culturels du Val d'Oise, ce qui démontre à l'évidence l'implication de la Ville sur le sujet de l'éducation populaire, d'autant que les effectifs des centres sociaux et culturels de la Ville, pourvus essentiellement par des temps pleins, permettent de porter de nombreuses actions. Monsieur le Maire réitère sa fierté pour l'ensemble des actions portées par les centres sociaux et culturels et renouvelle encore une fois ses remerciements à tous les agents et bénévoles.
Concernant la co-construction avec les habitants, Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Nguyen que le projet social ne peut pas se faire uniquement par les équipes de la ville et qu'il se fait obligatoirement sur la base d'une concertation avec les habitants, les usagers de ces structures et l'ensemble des partenaires, notamment le principal financeur la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise. Monsieur le Maire rappelle également à Monsieur Nguyen que l'agrément de 4 ans donné par la CAF, principal financeur, est un agrément maximal et que ce dernier ne
s'obtient que sur le sérieux et de l'ambition de la structure.
Monsieur le Maire rappelle également la création d'une ludothèque au centre social et culturel du Village, permettant ainsi aux parents et aux enfants de bénéficier d'outils pédagogiques dans le cadre du soutien à la parentalité.
5 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen déplore l'absence de données financières, de données
quantitatives et de calendrier opérationnel.
Monsieur le Maire suggère à Monsieur Nguyen de lire le document comme l'a fait
Monsieur Radjou.
Monsieur Nguyen souhaite, au travers de son amendement, que le projet social 2026-2029 constitue le cadre de référence pour l’action du Centre social du Plein Midi, que ce projet engage la Ville et la CAF du Val-d'Oise sur des objectifs de cohésion, de parentalité et de participation habitante, que la transparence des résultats et la participation des habitants soient des conditions essentielles de son efficacité et qu'un suivi annuel permette d'assurer une meilleure lisibilité des actions
menées et d'associer les habitants au pilotage du projet.
Monsieur Nguyen propose d'ajouter l'article suivant à la délibération : « Le Conseil Municipal demande qu'un rapport d'évaluation annuel du projet social 2026-2029 soit présenté publiquement au premier semestre de chaque année. Ce rapport précisera : les actions menées et leur taux de participation, les indicateurs d'impact (accès aux droits, parentalité, jeunesse, insertion), les moyens financiers et humains engagés et les propositions issues des habitants. Il est également créé un Comité citoyen du Plein Midi, composé d'habitants volontaires, de représentants associatifs et d'élus de la majorité et de l'opposition, chargé de suivre la mise en œuvre du projet et de formuler des avis publics annexés au rapport annuel. Les rapports annuels et avis du comité citoyen seront publiés sur le site Internet de la Ville, dans un souci de transparence et d'information des Gargeois ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah indique que ce qui définit le succès d’un projet ce sont les moyens qui sont mis en œuvre, les ressources mais ce sont surtout de savoir si les indicateurs qui ont été fixés sont atteints et le résultat est le réel impact social sur les habitants de la ville. Monsieur Debah ajoute que si on prend un projet sur une période de 4 ou 5 ans ça reste évidemment un projet d'étape parce que le travail social est un travail qui s'inscrit dans la longueur et dans le temps. Monsieur Debah indique que, depuis 30 ans, l'impact social sur la ville est de l'ordre pratiquement de 0. Monsieur Debah indique que nous sommes sur un territoire qui correspond socialement à celui des villes voisines, Villiers-le- Bel et Sarcelles et que pourtant, c'est nous qui connaissons le plus fort taux de pauvreté et de chômage pour nos plus jeunes, ainsi qu'un important taux d'échec scolaire. Monsieur Debah précise que ces louanges à l'égard des centres sociaux et culturels ne sauraient concerner le Centre Social des Doucettes, qu’il considère être un fiasco. Monsieur Debah précise qu'on est loin des ambitions qu'une municipalité devrait avoir pour une ville comme la nôtre. Monsieur Debah conclut en indiquant que si ce rapport pose le bon constat, il n'en donne pas les bonnes solutions et qu'à ce titre, la minorité municipale
s'abstiendra sur le projet.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah qu'il ne lui permet pas de « taper » comme ça sur le quartier des Doucettes et sur la structure du centre social associatif des Doucettes. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah qu'il a été
6 administrateur, pendant de nombreuses années, des centres sociaux associatifs ou municipaux et qu'il connaît bien le sujet des centres sociaux associatifs. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'est engagé à accompagner le centre social car les habitants
des Doucettes le méritent. Monsieur le Maire rappelle également la création d'un
nouvel espace de vie sociale dans le quartier du Corbusier qui était le parent pauvre
des centres sociaux et culturels dans notre ville.
Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah n'a pas lu le rapport dans son détail
et pense que ce dernier devrait être plus présent sur le territoire.
Monsieur le Maire se dit en tout cas fier de la direction collective prise par les élus et
les agents, direction qui contribue à faire la démonstration d'une ville qui évolue dans le bon sens.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN,
M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°3 - Délibération n° CM-25-080 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET : Attribution d'une subvention aux associations (Charles Péguy, Double Face et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ) dans le
cadre du dispositif Ville Vies Vacances (VVV3) Périodes de Vacances scolaires
2025 : Toussaint et Noël.
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville
« Engagement Quartiers 2030 » signé avec l'Etat pour une période de 2024-2030 la Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Etat engagent un appel à projets permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux orientations des conventions thématiques du pilier « Cohésion Sociale » du Contrat de Ville.
Le programme Ville Vie Vacances (VVV) est un dispositif du Contrat de Ville. Il a pour
objectif de promouvoir l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative des jeunes sans activité et/ou en difficulté pendant les vacances scolaires. Il contribue à l'insertion sociale des jeunes, à la prévention de
7 l'exclusion, mais également à la prévention de la délinquance.
Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets et vient en complément de la
participation financière des différents partenaires de la Politique de la Ville et
notamment de l'Etat dans le cadre de sa programmation annuelle ainsi que du
Conseil Départemental.
L'aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa participation financière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions au titre de la programmation « VVV 3 pour les périodes de vacances solaires 2025 :
Toussaint et Noël » pour l'exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 04 avril
2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville,
Vu la délibération CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau
contrat de ville intercommunal 2024-2030,
Vu le contrat d'engagement républicain auquel l'association a adhéré,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Terre de Garges » dans le cadre de la Politique de la
Ville,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur
ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances
(VVV),
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, la subvention VVV3
pour les périodes de vacances scolaires 2025 : Toussaint et Noël pour l'exercice
2025 :
Porteur Nom du projet Part Etat Part Ville CENTRES 2025 - 95 - CA
EDUCATIFS Roissy Pays de
CHARLES PEGUY | France - 95- 2025-
VVV3-Toussaint-
GARG-Entreprise
et culture
1 700 € 250 €
DOUBLE FACE 2025 - 95 - CA
Roissy Pays de
France - 95- 2025- 1000 € 300 €
VVV3 Toussaint-
GARG- Atelier musée
Œuvre pour la 2025-95-VV3-
Protection de toussaint-Garg -
l'Enfance et de la | "Regarder 1906 € BAD
Jeunesse (OPEJ)_ | autrement
TOTAL 4200 € 1050 €
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique qu'il s’agit d'un dispositif important, censé soutenir la cohésion sociale et la prévention de nos quartiers, mais que la lecture de la
délibération suscite plusieurs questions.
Monsieur Nguyen précise que sur les 3 associations subventionnées, 2 ne sont pas
implantées à Garges. Double Face vient de Montreuil et l'OPEJ de Paris. Monsieur Nguyen indique, dans le même temps, que nos propres associations de terrain, qui travaillent toute l'année auprès des jeunes ne sont pas soutenues. Monsieur Nguyen déplore le fait qu'aucun bilan public, aucun indicateur ne soient présentés sur les
précédentes actions de Ville Vie Vacances et se pose la question de la pertinence de
ces actions vis-à-vis des jeunes.
Monsieur Nguyen indiqué également que le centre Charles Péguy, seul acteur local, reçoit la plus petite subvention et souhaite connaître les critères qui ont motivé cette décision. Monsieur Nguyen souhaite également savoir combien de jeunes de Garges ont effectivement participé à ces actions et réclame le bilan de ces dispositifs Ville
Vie Vacances 2024.
Monsieur Nguyen demande qu'un rapport annuel d'évaluation soit rendu public et présenté au Conseil Municipal, précisant les projets, les résultats et les bénéficiaires.
Monsieur le Maire se dit désolé d'entendre Monsieur Nguyen dire que Double Face
et OPEJ ne sont pas des associations gargeoises alors que Double Face a son local
à Dame Blanche Nord, rue Monet. Quant à l'OPEJ, Monsieur le Maire précise qu'il
s’agit d’un club de prévention qui agit dans toutes les villes sur les quartiers
prioritaires de la politique de la ville du Val d'Oise et que l'OPEJ dispose d'un local à la Muette et à Dame Blanche Nord.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Nguyen qu'on parle d’un dispositif qui
s'appelle Ville Vie Vacances et qui est dans le cadre de la politique de la ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de crédits spécifiques attribués en réponse à un
appel à projet et que les crédits attribués le sont à l'issue d’un accord entre l'Etat et la
Ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen souhaite défendre un amendement précisant que le programme Ville Vie Vacances vise à favoriser la cohésion sociale et la prévention dans les
quartiers prioritaires, que la majorité des associations bénéficiaires ne sont pas implantées localement, qu'aucun bilan public n'a été communiqué sur les
9 précédentes actions Ville Vie Vacances, qu'il est de l'intérêt général que les fonds municipaux bénéficient d'abord aux structures gargeoises et fassent l'objet d'un suivi transparent.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que l'amendement est déjà satisfait. .
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°4 - Délibération n° CM-25-081 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET : Versement de subventions communales aux associations Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles émargeant au Contrat de Ville, ligne "Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance"
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville, l'État mobilise des financements pour
soutenir des actions locales de prévention de la délinquance et de protection des personnes vulnérables. Ces actions s'inscrivent dans les priorités du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Le FIPD 2025 soutient notamment :
- les programmes d'actions à destination des jeunes exposés à la délinquance, - les actions visant la prévention des violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales ainsi que l'accompagnement des victimes,
- les initiatives contribuant à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance.
L'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) a répondu à l'appel à projets FIPD et s’est vue attribuer une subvention de 85 000 €
par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la Ville.
10 Son projet intitulé : « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes » s'inscrit pleinement dans la priorité 2 du FIPD 2025, relative à la prévention des violences et à l'accompagnement des victimes, et est en parfaite adéquation avec les objectifs du Contrat de Ville, visant à garantir un meilleur accès au droit et à réduire les inégalités
territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) une subvention d'un montant de
4120 €, afin de compléter le financement de l'État et de permettre la mise en œuvre
de cette action.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 4 avril 2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville,
Vu la délibération n°CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau contrat de ville intercommunal 2024-2030,
Vu la décision favorable de l'Etat pour le projet de l'association Centre d'Information
sur le Droit des Femmes et des Familles « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes »,
Vu le contrat d'engagement républicain auquel l'association a adhéré,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur
ces mêmes actions dans le cadre de la programmation « Fonds Interministériel de la
Prévention de la Délinquance ».
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le versement d'une subvention de 4120 € à l'association Centre
d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles pour l'action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que le versement desdites subventions sera conditionné à la réalisation
effective des actions présentées dans le cadre de l'appel à projets.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen se pose la question de la traçabilité de la territorialisation des fonds publics eu égard au fait que le CIDFF est une structure départementale basée
à Cergy, qu'il agit sur 26 sites différent dans le Val d'Oise, qu'il reçoit près de
600 000 € de subventions publiques dont 90 000 € de l'Etat et 4 120 € notre ville.
Monsieur Nguyen regrette l'absence de bilan spécifique à Garges-lès-Gonesse et indique ignorer le nombre de gargeoises accompagnées, le nombre de permanences
11 qui se sont tenues sur la Ville et les résultats concrets obtenus
Monsieur Nguyen souhaite, au travers de son amendement, la transmission d'un rapport détaillant les actions menées à Garges-lès-Gonesse, le nombre d'habitants accompagnés, les indicateurs d'impact local (juridique, social, psychologique), la condition du versement de la subvention municipale à la remise de ce rapport et à sa communication au Conseil Municipal, la publication sur le site internet de la Ville des bilans relatifs aux permanences réalisées à Garges-lès-Gonesse, afin d'assurer la transparence envers les habitants.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Nguyen que l'amendement qu'il défend est
déjà satisfait en raison notamment de la présence locale du CIDFF puisqu'il est logé
au sein de la Maison de la Justice et du droit à Garges-lès-Gonesse, en raison du fait
qu'il possède un bilan annuel et qu'il est financé par des acteurs publics.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Nguyen que les sujets traités sur fond de
violences faites aux femmes peuvent difficilement faire l'objet d’un bilan détaillé, en raison de la confidentialité des données qui s’y attache.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que le bilan concernant le nombre de
personnes accompagnées est consultable à la MJD.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°5 - Délibération n° CM-25-082 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Décision modificative n°2
Exposé :
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives.
Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux réajustement d'écritures liées à diverses dépenses et recettes.
12 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n°2 sur le budget principal de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Vu le budget supplémentaire de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 23 juin 2025,
Vu la décision modificative de la ville adoptée lors du Conseil Municipal du 6 octobre 2025,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2025 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur
les chapitres :
> 011: charges à caractère général
> 013 : Atténuations de charges
> 20 : Immobilisations incorporelles
> 21 : Immobilisations corporelles
> 65 : Autres charges de gestion courante
Il'est proposé d'adopter la Décision Modificative n°2 au budget 2025 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la Décision Modificative n°2 pour le Budget Principal de la Ville.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen souhaite des explications sur les dépenses exactes ajoutées ou ajustées dans les chapitres 11 et 65. Monsieur Nguyen souhaite également savoir, pourquoi le Conseil Municipal n'a aucune annexe détaillée lui permettant de
comprendre à quoi correspondent les ajustements.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que tout le détail est dans la délibération.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L’amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
13 Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°6 - Délibération n° CM-25-083 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'année 2026
Exposé :
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit permettre d'éclairer le débat et de définir la stratégie financière de la Ville à moyen terme. Après avoir expliqué le contexte financier national et local, le rapport décrit la situation financière de la Ville,
actuelle et future.
Le débat d'orientation budgétaire, préalable au vote du budget, est donc la première étape du cycle budgétaire. A cette occasion sont débattues et définies la politique d'investissement et la stratégie financière de la collectivité.
Depuis plusieurs années, la Ville s'efforce de conserver une bonne santé financière et de maintenir ses ratios financiers au-dessus de la moyenne des Villes comparables. La bonne gestion financière a permis à la collectivité d’absorber depuis plusieurs années les incidences de la crise sanitaire, l'inflation et l'augmentation du cout de l'énergie.
Rappelons que le maintien de l’autofinancement de la commune est indispensable à la réalisation de l'ambitieux programme d'investissement sur les prochaines années : reconstruction de groupes scolaires, nouveaux équipements jeunesse, sportifs et centres sociaux, travaux d'accessibilité et d'efficacité énergétique des bâtiments, matériels de travail modernisés pour les services municipaux, création d'espaces
verts, …
Le projet de budget primitif pour 2026 s’'inscrira donc dans la trajectoire financière définie dans le règlement budgétaire et financier voté en septembre 2018, qui fixe des objectifs de soutenabilité financière adaptés à la réalité de la Ville pour les
années à venir et permet de disposer d’une vision pluriannuelle.
14 Le ROB détaille également le profil de la dette et précise la future stratégie d'endettement. Le document illustre la stratégie efficace et prudente de la Ville en la matière.
Enfin, les principales orientations en matière de gestion du personnel sont évoquées. La Ville y expose notamment son objectif principal de gestion prévisionnelle de ses effectifs et compétences, afin de favoriser les mobilités internes, les progressions de carrière et l'acquisition de compétences correspondantes aux projets.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour tenir le débat d'orientation budgétaire et approuver le rapport d'orientation budgétaire pour l’année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et notamment son article 13,
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour les Villes de 3 500 habitants et plus,
Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le rapport d'orientation budgétaire,
Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante,
Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l'année 2026 et les exercices suivants.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE, pour le budget Ville de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2026.
y APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération.
> DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération.
15 > DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que Madame Lalliaud vient de faire un exposé quasi exhaustif des projets portés sur la ville, projets dont la municipalité peut être fière d'autant les réalisations ont été plus nombreuses que ce qui avait été projeté en 2020 et ce malgré les différentes crises qui ont jalonné le mandat, telles que la flambée des coûts de l'énergie, le mouvement des gilets jaunes, le COVID et les crises institutionnelles et politiques.
Monsieur le Maire souligne la page 11 du document de présentation qui donne des indicateurs démontrant la bonne gestion financière d'une commune, présentés Madame LALLIAUD et précise que ces indicateurs permettent à la Ville notamment de pouvoir emprunter à taux bas, de poursuivre les investissements et de pouvoir finalement appréhender l'avenir avec sérénité.
Monsieur le Maire précise que ces indicateurs permettent également de mener à bien les projets et d'améliorer le service public sans alourdir la facture auprès des
gargeois
Monsieur le Maire remercie très personnellement Madame Lalliaud pour son travail ainsi que celui de tes équipes qui a permis à la Ville de disposer de ratios satisfaisants pour envisager l'avenir avec sérénité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique que le DOB 2026 n'annonce rien de nouveau et ne propose aucune orientation sociale, écologique ou de service public. Monsieur Nguyen considère que c'est un budget de fin de cycle préparé pour tenir jusqu'aux élections. Monsieur Nguyen craint une explosion de la dette de 40 à 60 ME et déplore l'absence de stratégie sociale et écologique. Monsieur Nguyen estime qu'il s'agit d'un budget qui ne finance que des projets « vitrines » au détriment de la vie quotidienne et qui n’aborde pas les sujets relatifs au logement indigne, au transport de proximité, à la transition écologique et à la justice sociale.
Monsieur le Maire s'étonne des propos de Monsieur Nguyen. Monsieur le Maire rappelle la création du réseau de chaleur urbain qui permettra de chauffer près de 9 000 foyers et l'ensemble des équipements publics de la ville et qui permettra à la fois de faire des économies concrètes sur la facture énergétique et de préserver la planète parce que ce sont des ressources locales.
Monsieur le Maire estime que, d'un point de vue écologique, Monsieur Nguyen n'a pas de leçon à donner à la majorité municipale.
Concernant le logement, Monsieur le Maire souligne, bien que tout ne soit pas parfait, les nombreux efforts déployés pour réhabiliter les logements sociaux et privés, soutenir les copropriétés en difficulté et améliorer la situation des propriétaires. Monsieur le Maire rappelle que l'action publique et le soutien financier n'ont jamais été aussi importants, et cela reflète un engagement collectif pour
préparer l'avenir sereinement.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Debah s’il souhaite prendre la parole.
16 Monsieur Debah exprime son point de vue quant à la gestion des rénovations dans la ville et souligne que les habitants de Garges-lès-Gonesse sont déçus par la manière dont les contrats de rénovation ont été attribués, puis sous-traités à des sociétés qui, à leur tour, ont également eu recours à la sous-traitance. Il souligne que certaines entreprises n'ont même pas honoré leurs engagements et ne sont pas venues sur le terrain.
Monsieur Debah cite en exemple la société Tardy, impliquée dans la construction de l'école Victor Hugo et remet en question les conditions dans lesquelles cette école a été achevée, affirmant que les enfants ont failli ne pas pouvoir faire leur rentrée à temps, faute de cantine. Monsieur Debah insiste sur le fait que ce cas n'est qu'un exemple parmi d’autres et qu'il pourrait évoquer la situation dans tous les quartiers de la ville.
Monsieur Debah accuse également la municipalité de confier des marchés à des sociétés en difficulté financière, avec des comptes déjà déficitaires, et de continuer à leur verser de l'argent public sans exiger de garanties suffisantes, comme la présentation d'une assurance décennale. Monsieur Debah déplore, que, face à ces défaillances, la ville sollicite de nouvelles entreprises pour finir les travaux, entraînant une utilisation supplémentaire des fonds publics. Monsieur Debah affirme que ces informations lui sont remontées directement par les habitants, qui l'invitent à constater par lui-même l'état de leurs logements.
Monsieur Debah reproche à Monsieur Jimenez de se présenter comme un homme
de gauche tout en étant soutenu par des personnalités politiques de droite, notamment Valérie Pécresse, accusée notamment de réduire les budgets des écoles publiques au profit du privé. Selon lui, les électeurs ne sont pas dupes et connaissent
les véritables choix politiques du Maire et de ses soutiens.
Monsieur Debah conteste la réussite de la politique sociale avancée par la municipalité, estimant qu'elle ne correspond pas à la réalité vécue par les habitants et critique également le dispositif de vidéosurveillance, qu'il considère comme inefficace.
Monsieur le Maire intervient après l’allocution de Monsieur Debah, estimant que ce dernier a eu amplement l’occasion de s'exprimer. Monsieur le Maire souligne que le comportement de Monsieur Debah durant le débat révèle un manque de maîtrise de soi et une incapacité à rester serein et à prendre du recul. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah qu'il a bénéficié de plusieurs minutes pour exposer ses arguments et l'invite désormais à cesser de prendre la parole.
Monsieur le Maire insiste sur la fierté ressentie à propos des réalisations dans le quartier de Dame Blanche nord, notamment la mise en place d'un groupe scolaire de grande qualité, apte à accueillir les élèves dans de bonnes conditions. Monsieur le Maire affirme que cette réussite est le reflet du quotidien vécu par les élèves et l'équipe éducative.
Monsieur le Maire relève le manque de cohérence dans le débat, passant d'un sujet à l'autre sans fil conducteur ni projet clair et constate que Monsieur Debah n'a pas de vision ni de proposition constructive pour l'avenir financier de la ville. Monsieur le Maire rappelle également que, contrairement à Monsieur Debah, il n'adopte pas une posture idéologique : sa politique n'est ni de gauche ni de droite, mais pragmatique, axée sur les besoins des habitants de Garges-lès-Gonesse. Monsieur le Maire précise qu'il n'hésite pas à adopter des mesures relevant de différents courants politiques si cela correspond à l'intérêt général, qu'il s'agisse de gestion en régie, de délégation de service public ou de privatisation et insiste sur le
17 fait que sa priorité est le bien-être des gargeois, avec une politique adaptée selon les situations, qu'elle soit sécuritaire ou sociale, menée avec détermination. Monsieur le Maire conclut en affirmant que le débat d'orientations budgétaires et les axes retenus pour les années à venir illustrent ce pragmatisme, conjuguant sécurité, propreté et politique sociale, et que la municipalité est fière d'agir dans ces
domaines.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme
Buket TEK.
Point n°7 - Délibération n° CM-25-084 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Suspension de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec le bailleur 13F
Exposé :
Conformément aux engagements de l'État, les nouveaux contrats de ville Engagements Quartiers 2030 maintiennent le dispositif d'abattement de 30 % sur la taxe foncière appliquée aux logements sociaux situés en quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Une convention pour la période 2025-2030 a ainsi été signée, engageant la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'État et les bailleurs à œuvrer conjointement pour
l'amélioration des conditions de vie des habitants.
Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la sécurité. Ainsi, le tableau de programmation annexé à la convention prévoit qu'au moins 50 % des montants issus de l'abattement soient consacrés à cette thématique prioritaire.
À la suite des échanges entre les services de l'État, les services municipaux et les représentants locaux du bailleur 13F, il est envisagé de suspendre, à compter de 2026 et pour un an, l'abattement de la taxe foncière dont bénéficie Immobilière 18F.
18 Cette intention repose sur plusieurs constats :
- des retards dans la transmission des informations relatives aux programmations annuelles et des inerties sur le rapport des dépenses effectivement engagées, - des propositions de dépenses ne respectant pas le seuil obligatoire de 50 %
consacré à la sécurité,
- un reliquat financier important non mobilisé en dépit des engagements de la
convention.
Il est proposé au Conseil Municipal de suspendre la convention d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville avec le bailleur 13F.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article n°1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale, et notamment son article 6,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment
son article 73,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les
associations représentatives des collectivités,
Vu le contrat de ville “Engagements Quartiers 2030" de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France, approuvé par le Conseil communautaire le 2 avril 2024,
Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB conclue entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur social 13F, signée le 20 décembre 2024, relative aux logements situés dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
Terre de Garges,
Vu le courrier officiel daté du 17 septembre 2024, envoyé conjointement par l'Etat et
la ville, les invitant à présenter leurs observations et propositions de mise en
conformité par rapport à la convention.
Considérant que cette convention prévoit des engagements réciproques entre la
commune et le bailleur social 13F, en contrepartie de l'abattement de la TFPB
appliqué sur le patrimoine concerné,
Considérant que le respect des obligations fixées dans ladite convention conditionne le maintien du bénéfice de l'abattement,
Considérant que des dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre du programme d'actions prévu, notamment en matière de retard dans la transmission des bilans d’un reliquat financier important et des dépenses consacrées à sécurité ne respectant pas le seuil obligatoire de 50%, justifient une réévaluation du partenariat,
19 Considérant l'absence de réponse au courrier officiel daté du 17 septembre 2024
émanant de l'Etat et de la Ville,
Considérant qu'il apparaît nécessaire, dans l'attente de cette réévaluation et d'un nouvel accord éventuel, de suspendre temporairement la convention en vigueur.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE de la suspension de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville avec le bailleur 13F.
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à suspendre, pour une durée
d’un an, la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB conclue entre la
Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur social 13F et à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen constate aujourd'hui que la proposition de délibération vise à suspendre purement et simplement la convention relative à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec le principal bailleur social de Garges- lès-Gonesse, 13F.
Monsieur Nguyen précise que cette convention, signée en décembre 2024, engage la ville pour une durée de cinq ans, aux côtés de l'État, de Roissy Pays de France et
des bailleurs sociaux et que cet abattement n'est pas un cadeau accordé à 18F, mais
constitue un véritable levier de la politique de la ville, permettant de financer des
actions essentielles telles que la propreté, la médiation, la tranquillité et la sécurité
dans les quartiers concernés.
Monsieur Nguyen alerte sur les conséquences d'une suspension de la
convention considérant que cela reviendrait à priver les habitants des quartiers populaires, notamment Dame Blanche et Terres de Garges, de moyens concrets pour améliorer leur quotidien. Monsieur Nguyen reconnaît l'existence de problèmes, comme des retards dans les bilans, des reliquats financiers non utilisés ou des
déséquilibres dans les dépenses dédiées à la sécurité mais il rappelle que la
convention prévoit une phase de médiation avant toute décision de suspension, et
déplore qu'aucune médiation ni audit contradictoire n'ait été mené, ni par l État ni par
13F.
Monsieur Nguyen propose un amendement visant à maintenir la convention en
vigueur, lancer un audit conjoint entre la ville, l'État et l'agglomération, et instaurer un
suivi public trimestriel des dépenses.
Monsieur le Maire souligne qu'il partage l'avis selon lequel l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne constitue pas un avantage accordé aux bailleurs sociaux, mais qu'elle est assortie d'une contrepartie exigeant la réalisation d'actions concrètes.
Monsieur le Maire rappelle que les mesures évoquées dans l'amendement de
Monsieur Nguyen ont déjà été mises en œuvre, mais qu'elles n'ont pas permis d'atteindre les résultats escomptés. Et que c'est précisément cet échec qui conduit à proposer la suspension de la convention pour une durée d'un an.
20 Monsieur le Maire explique que cette suspension temporaire permettra de réévaluer
la situation et d'observer si les bailleurs sont capables de reprendre en main certains
sujets jugés défaillants, notamment le cadre de vie, le lien social et la sécurité.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette démarche s'effectue en concertation
avec l'État, qui contribue également au financement de l'exonération.
Concernant l'audit demandé, Monsieur le Maire précise qu'il a été réalisé par la
communauté d'agglomération et rendu récemment. Monsieur le Maire propose de transmettre ce document à ceux qui le souhaitent, ayant déjà présenté ses
conclusions aux autres villes concernées autour de Garges-lès-Gonesse. Monsieur le Maire note que les stratégies adoptées varient d'une commune à l’autre au sein de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, certaines villes décidant de sortir complètement du dispositif, d’autres de rester partiellement ou totalement selon l'efficacité des partenariats avec les bailleurs.
Monsieur le Maire conclut que, si une collaboration efficace peut être menée avec les bailleurs, la commune s'engage à poursuivre le dispositif ; dans le cas contraire, elle choisit d'en sortir, sans hésitation. Cette suspension d'un an concerne
spécifiquement le bailleur 13F sur les quartiers de la Muette,
Dame Blanche nord, Corbusier, ainsi qu'une partie de la rue des Louvres et Soufflot.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen rappelle qu'il a déposé un amendement le 23 juin allant dans le
sens des actions proposées, mais qu'il n'a pas eu accès aux éléments nécessaires à ce moment-là.
Monsieur Nguyen déclare que, depuis des années, il réclame ces documents et que leur absence l'empêche de soutenir la majorité municipale. Monsieur Nguyen
sollicite, pour les prochains conseils municipaux, la transmission de tous les
éléments factuels relatifs à ces décisions. Monsieur Nguyen mentionne un article du
journal Le Parisien qui évoque des malversations dans la commune, faisant état
d'une enquête ouverte à la suite d'une saisine par l'association Anticor et suivie par un procureur. Il cite également d'autres associations bénéficiaires de subventions, telles que Créativ Factory, pour lesquelles il indique avoir déposé une main courante et porté plainte, tout en regrettant que certains insinuent qu'il cherche à nuire ou à
intimider.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Nguyen que le sujet concerne la TFPB.
Monsieur Nguyen souligne que la décision de sanctionner le bailleur intervient alors même que, selon lui, la mise en place préalable d'indicateurs aurait permis d'éviter une telle situation.
Monsieur le Maire explique que la décision de suspendre le dispositif pour une durée d'un an repose principalement sur le suivi d'indicateurs précis, qui n'ont pas été
atteints. Monsieur le Maire souligne que cette mesure n'est pas définitive et que la commune pourra revenir sur sa décision si les conditions évoluent favorablement. Monsieur le Maire expose la démarche suivie : la préfecture du Département du Val d'Oise a sollicité l'ensemble des bailleurs sociaux concernés par l'exonération de la Taxe sur les propriétés bâties (TFPB), en leur demandant de consacrer 50 % des
moyens dégagés à la sécurité, notamment dans le cadre du "bornage sécurité”.
Ainsi, la commune a demandé au bailleur 13F de couvrir l'intégralité du parc social avec des caméras de surveillance et d'assurer la présence d'opérateurs au sein du
21 Centre de Supervision Urbaine (CSU), afin d'assurer un suivi en temps réel de la
sécurité des habitants.
Monsieur le Maire précise que, bien que la ville soit la plus équipée en caméras de
tout le Val d'Oise sur l'espace public, elle n'a pas le droit d'installer ces dispositifs sur
les espaces privés relevant des bailleurs sociaux. Ce point constitue un exemple concret des difficultés rencontrées pour répondre aux besoins de la ville et des
locataires, face à la volonté du bailleur social. Monsieur le Maire précise que ces
divergences sur la mise en œuvre des indicateurs et sur la couverture de sécurité
expliquent la décision de suspension prise par la commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen rappelle à l'ensemble des élus que l'accès aux images des
caméras de surveillance est strictement encadré par la loi et indique que seul le
Procureur de la République est habilité à visionner et consulter ces caméras.
Monsieur Nguyen souligne également que, même si le nombre de caméras de
surveillance devait augmenter, cela ne garantirait pas nécessairement une
amélioration de la sécurité au sein de la ville.
Monsieur le Maire souligne la clarté des propos de Monsieur Nguyen, relevant l'importance du cadre légal qui régit l'accès aux images de surveillance.
Néanmoins, Monsieur le Maire insiste sur le devoir de la municipalité de tout mettre
en œuvre afin de transmettre, dans les plus brefs délais et idéalement
instantanément, les images aux autorités compétentes lorsque cela est requis.
Monsieur le Maire précise que la création du CSU a nettement amélioré la sécurité et
que les Gargeois peuvent s'en satisfaire.
L'amendement étant satisfait, il est rejeté.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 30 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik
SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme
Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady
CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN,
M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
1 n'a pris pas part au vote : M. Alexandre KARACADAG
22 Point n°8 - Délibération n° CM-25-085 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Partenariat avec l'Institut de Formation, Animation et Conseil (IFAC)
pour la mise en œuvre du projet "Un violon dans mon école" année scolaire 2025/2026 dans le cadre du dispositif Cité Educative de la ville de Garges-lès- Gonesse
Exposé :
Le projet « Un violon dans mon école » a été initié il y a plusieurs années avec le soutien de la Fondation Vareille désireuse de promouvoir l'éducation musicale auprès des élèves du premier degré.
Ce projet novateur visait à sensibiliser les enfants à la pratique instrumentale, en particulier au violon, tout en favorisant leur épanouissement personnel et scolaire.
Les objectifs du projet sont multiples :
- offrir aux élèves une initiation artistique de qualité, contribuant ainsi à leur développement culturel et à leur ouverture d'esprit,
- améliorer les compétences transversales telles que la concentration, la
persévérance et la coopération,
- renforcer le lien entre les élèves, leurs enseignants et leurs familles autour d’une dynamique artistique et collective.
Depuis son lancement, le projet a rencontré un franc succès et a permis d'initier des
centaines d'élèves à la pratique du violon. Cependant, le retrait progressif de la
fondation a mis en péril la pérennité de cette initiative.
Consciente des enjeux, la ville de Garges-lès-Gonesse a décidé d'assurer la
continuité du projet en partenariat avec l'Etat (Préfecture et Education Nationale),
l'association IFAC et la fondation Vareille afin de garantir à 1 254 élèves des écoles
primaires la possibilité de bénéficier de ce programme enrichissant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention, à l'association IFAC, pour la mise en œuvre du projet « Un violon dans mon école », d'un montant de 101 280 € et d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat afférente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1, R. 227-16 et R.277-20,
Vu la délibération n°CM-24-054 du 24 juin 2024 sur le déploiement territorial du
programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de
Garges-lès-Gonesse,
Vu le contrat d'engagement républicain auquel l'association bénéficiaire a adhéré,
23 Considérant que le projet « Un violon dans mon école », initié et financé par une
fondation privée, vise à promouvoir la pratique musicale auprès des élèves du
premier degré,
Considérant que cette initiative a démontré un impact positif sur le développement
des compétences artistiques, la concentration, et l'épanouissement des enfants participants,
Considérant que, par suite du désengagement progressif de la fondation, la Ville souhaite assurer la continuité du projet et son développement au profit des élèves des écoles primaires de la commune, pour un total de 1 254 bénéficiaires prévus,
Considérant que l'association IFAC, partenaire reconnu dans le domaine de
l'éducation et de l'animation socioculturelle, a été identifiée comme structure porteuse pour la mise en œuvre opérationnelle du projet,
Considérant la volonté de la Ville et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en assurer l'effectivité,
Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur cette action dans le cadre de la programmation annuelle de la Cité Educative de
Garges-lès-Gonesse.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d'une subvention à l'association IFAC pour la mise en œuvre du projet « Un violon dans mon école » au titre de l’année scolaire 2025/2026
d'un montant de 101 280 € avec la répartition financière suivante :
Nom Intitulé de | TOTAL Montant Montant Montant | Montant du l’action Préfecture Direction Ville Fondation
porteur du Val Académique | accordé Vareille
d'Oise des Services
de l'Education
Nationale du
95
IFAC Un violon | 601 920 € | 100 680 € Mise à 101 280 € | 399 360 €
dans mon Disposition de
école 2ETP
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat
avec l'association IFAC, la préfecture du Val d'Oise, la direction départementale des
services de l'Education Nationale et la fondation Vareille précisant les objectifs, les modalités d'exécution, les engagements réciproques des parties et les critères
d'évaluation du projet.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
24 Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°9 - Délibération n° CM-25-086 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Versement de subventions communales aux associations Initiations Multiples d'Actions auprès des Jeunes (IMAJ) et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ), émargeant au Contrat de Ville, ligne "Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance"(FIPD)
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville, l'État mobilise des financements pour soutenir des actions locales de prévention de la délinquance et de protection des personnes vulnérables. Ces actions s'inscrivent dans les priorités du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Le FIPD 2025 soutient notamment :
- les programmes d'actions à destination des jeunes exposés à la délinquance, - les actions visant la prévention des violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales ainsi que l'accompagnement des victimes, - les initiatives contribuant à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance.
Les associations Initiations Multiples d’Actions auprès des Jeunes (IMAJ) et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ) ont répondu à l'appel à projets du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). À ce titre, elles bénéficieront respectivement de 11 000 € et 25 273 € de subventions accordées par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre du SG-CIPDR, et gérées en lien avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la Ville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une subvention de 10 000 € à chacune de ces structures : Initiations Multiples d’Actions auprès des Jeunes (IMAJ) et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ), au titre de leurs actions en faveur de la prévention de la délinquance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
25 Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 4 avril 2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville,
Vu la délibération CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau contrat de ville intercommunal 2024-2030,
Vu les décisions favorables de l'Etat pour les projets des associations Initiations Multiples d'Actions auprès des Jeunes (IMAJ) et Œuvre pour la Protection de
l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ),
Vu le contrat d'engagement républicain auquel les associations ont adhéré,
Considérant les projets d'actions présentés par ces associations,
Considérant les montants des subventions proposés par l'Etat.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association Initiations Multiples d'Actions auprès des Jeunes (IMAJ) pour l'action « Actions de prévention
de la délinquance ».
+ APPROUVE le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ) pour l'action « Accompagnement de jeunes gargeois marginalisés ou ayant des difficultés ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que le versement desdites subventions sera conditionné à la réalisation effective des actions présentées dans le cadre des appels à projets.
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire souligne que la présente délibération s'inscrit dans le cadre d'un renouvellement du soutien apporté par la ville aux clubs de prévention, le département demeurant le principal financeur de ces structures à l'échelle
départementale.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen réagit à la délibération portant sur l'attribution de 10 000 € à chacune des associations IMAJ et OPEJ, dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et reconnaît l'utilité des actions de prévention menées sur le terrain, soulignant que celles-ci ne font l'objet d'aucune contestation. Monsieur Nguyen rappelle toutefois, que la responsabilité du Conseil Municipal est de garantir une gestion rigoureuse de l'argent public, en portant une attention
particulière à la traçabilité des fonds alloués.
Monsieur Nguyen note qu'aucun bilan n'a été transmis en 2024 concernant les deux associations, alors même qu'il s'agit d'un renouvellement de financement. Monsieur Nguyen relève également que le siège d'IMAJ est situé à Montreuil et celui de l'OPEJ
26 à Paris 17°", alors que ces structures perçoivent chacune un montant équivalent à
celui attribué à une association locale gargeoise de proximité.
Monsieur Nguyen précise qu'IMAJ prévoit un budget global de 500 000 €, dont près de 400 000 € proviennent du département et seulement 71 000 € du FIPD, pour des actions réparties sur plusieurs communes. Quant à l'OPEJ, elle agit sur le Val d'Oise et n'emploie qu'un seul éducateur sur Garges-lès-Gonesse, ce qui interroge sur la portée réelle des projets financés localement.
Monsieur Nguyen questionne ainsi le nombre de jeunes de Garges-lès-Gonesse effectivement suivis par ces associations et s'interroge sur la justification du choix de soutenir des structures extérieures au détriment d'associations locales, qui peinent à
être accompagnées et structurées.
Monsieur Nguyen défend, à travers son amendement, la nécessité d’une transparence accrue, en demandant la production d'un bilan annuel local des actions menées à Garges-lès-Gonesse, conditionnant le versement des subventions à la transmission de ce rapport. Monsieur Nguyen souhaite également la publication des bilans FIPD, conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, afin de garantir que la prévention de la délinquance ne devienne pas une délégation de service public sans
contrôle.
Monsieur le Maire rappelle que les structures visées ici sont des clubs de prévention, qui se distinguent par leur mission spécifique et la qualification de leurs intervenants. Monsieur le Maire précise que les clubs de prévention recrutent en leur sein des éducateurs spécialisés et se concentrent sur un accompagnement ciblé, notamment en matière d'aide sociale à l'enfance et d'accompagnement judiciaire de jeunes en difficulté. Monsieur le Maire souligne que ce travail s'inscrit dans un champ d'action dépassant celui des associations de quartier, même si la municipalité soutient
également ces dernières.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la prévention spécialisée relève de la compétence du département, les villes venant uniquement en soutien à ces structures. Monsieur le Maire regrette la confusion faite entre les différents types d'associations et rappelle, à l'instar de la situation évoquée plus tôt avec le CIDFF, que la discrétion autour du contenu des actions menées est essentielle et
fondamentale.
Monsieur le Maire précise que ces associations disposent d'un rayonnement départemental, bénéficient du soutien de l'ensemble des institutions publiques et qu'elles œuvrent à Garges-lès-Gonesse depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen rappelle que les crédits FIPD ont pour vocation de soutenir des actions locales de prévention dans les quartiers prioritaires et souligne que les subventions communales, lorsqu'elles sont versées à des associations extérieures,
ne font l’objet d'aucun bilan public accessible.
Monsieur Nguyen estime qu'il est dans l'intérêt des habitants de Garges-lès-Gonesse que ces fonds soient prioritairement dirigés vers les acteurs locaux, qui interviennent quotidiennement sur le terrain et insiste sur la nécessité d’une transparence totale en matière d'évaluation et de résultats.
Monsieur Nguyen propose qu'un rapport d'évaluation FIPD local soit présenté chaque année au Conseil Municipal, rapport qui devra préciser les montants versés, le nombre de bénéficiaires gargeois, les résultats observés (insertion, prévention,
27 accompagnement), ainsi que les bailleurs et co-financeurs impliqués. Monsieur Nguyen demande également que les subventions communales relevant du FIPD soient attribuées en priorité aux associations implantées à Garges-lès-Gonesse, employant du personnel local et agissant dans les quartiers prioritaires de la commune. Enfin, Monsieur Nguyen demande que les conventions, bilans et comptes rendus des projets subventionnés soient publiés sur le site internet de la Ville, conformément à l'article L.2313-1 du CGCT.
Monsieur Nguyen affirme qu'il n'est pas indispensable de faire appel à des associations extérieures, estimant que les habitants de Garges-lès-Gonesse sont pleinement capables de gérer une association locale.
Monsieur Nguyen constate par ailleurs que chaque fois qu'une association extérieure sollicite une subvention, le montant demandé est particulièrement élevé, tout en s'interrogeant sur l'impact réel de ces interventions sur le terrain, qu'il juge limité.
Monsieur le Maire tient à clarifier la distinction entre les différents types d'associations intervenant dans la commune. Monsieur le Maire souligne que les clubs de prévention se distinguent nettement des associations de quartier telles qu'En Marche à La Muette, le Centre Social Associatif, Sada à Dame Blanche Ouest, ou Asac à Dame Blanche Nord.
Monsieur le Maire précise que, contrairement à ces structures locales, les clubs de prévention recrutent des éducateurs spécialisés, professionnels qui exercent dans des domaines spécifiques, éducateurs qui n'interviennent pas dans toutes les
associations.
Monsieur le Maire rappelle que les missions des éducateurs spécialisés couvrent des sujets sensibles comme l'aide sociale à l'enfance et le soutien judiciaire apporté aux jeunes désœuvrés, illustrant ainsi la spécificité et l'importance de leur intervention dans la prévention de la délinquance.
Monsieur le Maire précise également que le principal financeur de ces associations spécialisées est le département, celui-ci disposant de la compétence et allouant l'essentiel des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
Monsieur le Maire invite Monsieur Nguyen à retirer l'amendement proposé, rappelant que ce sujet a déjà été discuté et qu'un bilan pourra être transmis.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
28 Point n°10 - Délibération n° CM-25-087 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Mise à jour des taux de remboursement des frais d'hébergement et de repas engagés par le personnel dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Exposé :
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) sont indemnisés de leur frais de repas et d'hébergement dans le cadre de leur déplacement temporaire pour les besoins du service (mission, formation) en dehors de leur résidence administrative et familiale et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur.
Le décret du 4 juin 2020 a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaires des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel.
L'arrêté du 20 septembre 2023 publié le 21 septembre 2023 au journal officiel, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévoit la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents publics.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions réglementaires mentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 et notamment ses articles 7-1 et 7-2,
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019,
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
29 Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-20-131 du 14 décembre 2020,
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacements temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat »,
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la transformation et de la fonction publique et du Ministre chargé des comptes publics,
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France Métropolitaine
Taux de base | Grandes villes (+ de 200 000 | Commune de Paris
hab.) et communes de la
métropole du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 € Repas 20 € 20 € 20 €
Considérant que le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités locales et établissements publics à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaure, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond pour le remboursement forfaitaire (20 €),
Considérant qu'il convient d'appliquer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et le choix de la collectivité du remboursement aux frais réels des frais de repas.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.
y AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
30 Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°11 - Délibération n° CM-25-088 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Etat des effectifs de la Ville de Garges-lès-Gonesse au 10 novembre 2025
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et
règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant : sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits
correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Plus précisément, différents mouvements de personnel et l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création desdits postes au tableau des effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
31 Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du
cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du
cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre
d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°1992-865 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du
cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du
cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre
d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
32 Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..F.S.E.E.P) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2025 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du CST du 16 septembre 2025.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux.
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question.
> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent.
+ AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen fait remarquer que le groupe de la minorité participe à de nombreux votes en faveur des délibérations présentées et se demande si ce groupe ne va pas rejoindre la majorité municipale.
Monsieur Nguyen indique que le document présenté est censé refléter la situation réelle des effectifs municipaux à la date du 10 novembre 2025.
Monsieur Nguyen note que, sur un total de 1 039 emplois budgétés, 176 postes sont vacants, soit 17 % du total. Monsieur Nguyen précise que ces emplois vacants touchent notamment des fonctions essentielles telles que les services techniques, l'animation et la police municipale. Monsieur Nguyen observe également une concentration de créations de postes dans des fonctions d'encadrement. Monsieur Nguyen demande qu’un bilan social complet soit présenté chaque année au Conseil Municipal et que ce bilan inclut les effectifs, les recrutements, les départs, les absences, la santé, la formation et l'égalité professionnelle.
Monsieur Nguyen souhaite également que ce rapport annuel précise la proportion d'agents contractuels, leur répartition par catégorie, leur durée d'emploi et leur coût budgétaire global.
Monsieur Nguyen propose qu'un état trimestriel des postes vacants soit communiqué à la commission des finances et au Comité Social Territorial, accompagné des plans de recrutement correspondants. Monsieur Nguyen précise que l’état des effectifs doit
33 être considéré comme un véritable baromètre social de la ville et que ce dernier reflète aujourd’hui un appareil municipal affaibli et une gestion RH déconnectée des besoins du terrain.
Monsieur Nguyen souhaite connaître les démarches mises en place pour permettre aux jeunes et aux moins jeunes de profiter des postes vacants, que ce soit par la formation ou d’autres moyens, afin de pouvoir postuler ces emplois.
Monsieur le Maire souligne l'importance de reconnaître le travail réalisé par les services des ressources humaines, notamment en matière de promotion interne. Il insiste sur le fait que le taux de Gargeois employés dans la collectivité est satisfaisant, ce point étant régulièrement porté à la vigilance de chacun car il s’agit d'un aspect social essentiel, la priorité donnée aux Gargeois dans le recrutement étant une valeur fondamentale pour la municipalité, même si, par définition, tous les employés ne sont pas forcément originaires de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire précise que la promotion interne doit constituer un moteur de décision, en particulier dans les domaines des ressources humaines et du management.
Au-delà de cette question, Monsieur le Maire rappelle que le bien-être au travail, ainsi que l'attention portée aux postes à pourvoir, sont des sujets constamment suivis de même que les besoins sont observés au cas par cas afin de garantir que le service public soit assuré dans les meilleures conditions, quel que soit le secteur concerné.
Monsieur le Maire reconnaît toutefois que certains postes sont plus difficiles à pourvoir que d'autres, notamment en raison des métiers en tension au sein des collectivités. Il s'agit d'aléas qui impactent également la ville, comme cela peut être le cas dans d’autres communes.
Malgré ces difficultés, Monsieur le Maire précise que la ville reste très attractive grâce à l'ensemble des projets portés par la municipalité.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
34 Le Conseil Municipal prend fin à vingt et une heure.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Yvette LANGLOIS oS ” Benoit JIMENEZ
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