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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Socourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 27 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Jeunesse,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Le mardi vingt-sept septembre deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de SOCOURT s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Jean-Luc MARTINET, Maire.
ETAIENT PRESENTS (10) : Jean-Luc MARTINET – Claude DIDOT – Véronique MICARD – Samuel LAGARDE - Françoise RAJOE – Christophe MOREL – Cyril KOEPFERT - Thierry TRUFFY - Olivier CLAUSS - Aimé HOUILLON.
ETAIT EXCUSE (00) :
ETAIT ABSENT (00) :
Secrétaire de la séance : M. Samuel LAGARDE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.
Le compte-rendu de la séance du 06 septembre 2022 a été adopté à l’unanimité,
Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :
37/2022 - DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU C.G.C.T. :
Le Conseil Municipal prend acte de l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été accordée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Alinéa 15 : Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain au regard de la parcelle suivante :
Propriétaire(s) : Christelle LARCHER
Localisation : 68, Chemin des Vignes à SOCOURT (88)
Prix de vente : 90.000 €
Acquéreur : M. GENOT Tristan et GARDIN Elise – 8, rue Marie Leczinska NANCY (54)
Section N° Lieu dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca
B 0003 68, Chemin des Vignes 01 09 38/2022 - CREATION D’UN CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL ITINERANT ET MULTI- SITES - BASSIN DE VIE DE LA MOYENNE MOSELLE :
Monsieur le Maire expose aux élus que la Communauté d’Agglomération d’Epinal souhaite accompagner l’ouverture d’un centre social, à vocation intercommunale, sur le bassin de vie de la Moyenne Moselle, regroupant un total de 18 communes. Considérant que le besoin d’un centre social intercommunal sur le bassin de vie a déjà été souligné lors du diagnostic de la Convention Territoriale Globale, Considérant que la création est activement soutenue par la Caisse d’Allocations Familiales, Considérant que l’association est sur le point de se créer, que celle-ci devra compter un conseil d’administration d’un minimum de 5 membres et d’un maximum de 36 membres, composé pour moitié d’habitants et pour moitié de personnes morales, Vu la plaquette d’information jointe, relatant les informations sur la mise en place et l’organisation d’un tel centre social,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de participer à la création du futur centre social intercommunal (co-construction du projet, de la démarche)
DESIGNE Monsieur Jean-Luc MARTINET, Maire, afin de représenter la commune de SOCOURT au sein du conseil d’administration de l’association qui portera le futur centre social.
39/2022 - REGION GRAND EST – CONVENTION TRANSPORT :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention émanant de la Région Grand Est relative à la participation pour l’organisation du transport scolaire de la mi-journée, dit transport interclasse, pour les élèves de maternelle et primaire afin de prolonger le partenariat existant jusqu’en juillet 2022.
La participation communale procédera au remboursement du coût du transport méridien.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention présentée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
40/2022 - PROGRAMME DE REQUALIFICATION DE LA ROUTE D’HERGUGNEY – DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la route d’Hergugney demeure une source constante d’inquiétudes pour la commune au regard de la vitesse excessive de certains automobilistes. Il rappelle que le projet d’aménagement principalement à vocation sécuritaire a fait l’objet d’un affichage en mairie durant près de trois semaines aux fins de recueillir les remarques éventuelles des administrés.
En dépit d’une large diffusion, seuls trois d’entre eux sont venus consulter celui-ci en mairie et transmis à Monsieur le Maire leurs remarques sur lesquelles il revient en détail.
Monsieur le Maire précise que l’opération pourrait être éligible à la Dotation des Territoires Ruraux, aux amendes de police, ainsi qu’aux aides du Conseil Départemental au titre d’un aménagement global de voirie et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE la phase PRO du projet d’aménagement de la Route et de l’impasse de la Route d’Hergugney.
DEMANDE qu’un candélabre soit implanté impasse de la Route d’Hergugney. ARRETE le programme de requalification de la route d’Hergugney à 250.000 € HT, soit 300.000,00 € TTC.
SOLLICITE l’aide financière de l’état au titre de la DETR, du Conseil Départemental au titre des amendes de police et d’un programme d’aménagement global de voirie, ainsi que de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines. ARRETE le plan de financement ainsi qu’il suit :
DETR (25 %) 62.500,00 €
Amendes de police – Tranche 1 20.000,00 €
Amendes de police – Tranche 2 20.000,00 €
Conseil Départemental – Aménagement global de voirie (13 %) 32.500,00 € Agence de l’Eau Rhin-Meuse 50.000,00 €
Autofinancement prévisionnel : 65.000,00 €
Total : 250.000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
41/2022 - OBJET : DETERMINATION TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Comme l’ancienne TLE, la taxe d’aménagement a vocation à financer les équipements publics de la commune.
Concernant son assiette, la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation, sous réserve d’éventuelles exonérations.
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ; de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ; d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement. Monsieur le Maire précise que la taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du conseil municipal n°46/2011 du 27 octobre 2011.
Précise que le taux actuel est de 1 %.
Enfin, Monsieur le Maire informe les élus que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 instaure l’obligation d’un partage du produit de la TAM entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, autrement dit avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal. Toutefois, cette obligation ne concerne pas pour l’heure la Commune de SOCOURT en accord avec la CAE.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de SOCOURT n°46/2011 du 27 octobre 2011. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir le taux communal de la taxe d’aménagement à 1 % sur l’ensemble du territoire de SOCOURT à compter du 01 janvier 2023. DECIDE de n’accorder aucune exonération au titre des constructions mentionnées à l’article 1635 quarter E, alinéas 1 à 7.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
SOCOURT, le 01 Octobre 2022
Le Maire,
CARACTERE EXECUTOIRE
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 01 Octobre 2022
Date d’affichage : 04 Octobre 2022