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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 053 ressources humaines mise a disposition de personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 053 ressources humaines mise a disposition de personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAR
EXTRAIT DU REGIS’
Envoyé en préfecture le 17/99/2025
Beçu en orélecture le 17/09/2085 ne
TE
“HA : 090.200068060.20280800.2026068-AU
Décision du Président n°2025-053
Objet : ressources humaines - mise à disposition de personnel
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
e le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
+ le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
e _l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
e la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020, portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
Considérant
e que depuis l’ouverture de l’aire de collecte de déchets verts à Vescemont en 2022, la commune supporte seule l’entretien des lieux,
e qu’il y a lieu de régulariser cette situation, du fait de la compétence détenue par la communauté de communes et du bénéfice intercommunal de l’action portée par la commune de Vescemont,
Article 1°”: de conclure deux conventions de mise à disposition à temps non-complet, d’agents communaux, au profit de la communauté de communes, pour assurer le bon entretien de l’aire de collecte
DECIDE
des déchets verts installée à Vescemont.
Article 2 : ampliation de cette décision sera adressée à:
e SGC Belfort 2.
Visa préfectoral Etueffont, le 9 septembre2025.