Arrêté - AM 2023 07 stationnement handicapes grande rue

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Arrêté - AM 2023 07 stationnement handicapes grande rue Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 07 stationnement handicapes grande rue)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, rm Les LOGES RÉPUBLIQUE Faq

l'E en JOSAS

ARRÊTÉ PERMANENT AM-2023-07 |

LIMITATION DU STATIONNEMENT SUR LA PLACE RESERVÉ

POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

GRANDE RUE

Nous, Maire de la commune LES LOGES-EN-JOSAS (Yvelines),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment l'article L 241-3-2,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-2, R.116-2 et R141-3 relatif à l'autorité municipal en termes de réglementation,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 417-12 et411-25 alinéa 3,

Vu le code pénal et notammentles articles 131-13 et R.610-5 relatifs aux amendes prévues pour la violation des interdictions et le manquement aux obligations,

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 et l'Instruction Interministérielle relatifs à la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté municipal AM-2022-08 du 14 mars 2022, portant règlementation du stationnement pour les personnes handicapées sur le territoire des Loges-en-Josas,

Vu l'intérêt général,

Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite en particulier aux abords des bâtiments d'administration publique et privée ainsi qu'auprès de tous les autres lieux de vie sociale, économique, culturelle et lieux de loisirs,

Considérant la nécessité de mettre en place une mesure limitantle temps d'occupation de la place réservée aux personnes à mobilité réduite située au droit du n°2 Grande Rue,

ARRÊTE,

Article 1 : Le temps de stationnement sur l'emplacementréservé aux bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion (CMI), situé 2 Grande Rue (devant la mairie), sera limité à une durée maximum de une heure et trente minutes.

Article 2 : Les termes de l'arrêté municipal n°AM-2022-08 du 14 mars 2022, portant règlementation du stationnement pour les personnes handicapées sur le territoire des Loges-en-Josas, restent inchangés.

Article 3 : Toute infraction au présentarrêté sera passible d’une amende de 2ème classe aux termes de l'artide R-417-12 du Code de la Route,

Article 3: Toute contravention au présentarrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Les services techniques de la commune sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de cette place réservée.

Article 5 : Le présent arrêté .sera. afichée en mairie et publié sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, ++ °°°,
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'‘un.fecours: en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des” mésurés"dé pubiicité:

Mairie e 2 Grande Rue + 78350 Les Loges-en-Josas + Æ 01 39 07 16 70

accueil @mairieleslogesenjosas.fr + www.mairieleslogesenjosas.frArticle 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmis :

— à la préfecture des Yvelines,

— à Monsieur le Commissaire divisionnaire chef du district de Versailles,

— à la police municipale de la commune,

— à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,

— _auresponsable des services techniques de la commune,

— à la directrice générale des services de la commune.

Chacun est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les Loges-en-Josas, le 3 0 NOV. 2073

Le Maire,

Ce — Caroline DOUCERAIN

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Mairie + 2 Grande Rue + 78350 Les Loges-en-Josas + Æ& 01 39 07 16 70

accueil@mairieleslogesenjosas.fr + www.mairieleslogesenjosas.fr