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Déliberation - 240703003 logement gestionflux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 240703003 logement gestionflux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 27
juin
2024
Date
et
heure
de
la
séance
: 3 juillet
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 18
Absents
avec
procuration
: 8
Absents
: 3
Présents
:
Mmes
Nastascia
ACCOT
-
Jacqueline
BOLIS
-
Sandrine
BONNET
-
MM.
Jacques
DUBOISSET
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Margaux
FOURTIN
- Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
José
MAGALHAES
-
Mmes
Christel
MARCHENAY
- Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
- M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
- MM.
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Jean-Marc
BRUSTEL
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
Mme
Sabrina
LARRIEU
- M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
Christel
MARCHENAY
-
M.
Bruno
PONTRUCHER
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
José
MAGALHAES.
Absents
: MM.
Florian
CATINOT
- Thibaut
FABRY
- Mme
Valérie
MONTEIRO.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
24/07/03/003
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
s
L
C
ID
: 063-216300699-20240703-24
07_03
003-DE
OBJET
: Conférence
Intercommunale
du
Logement
(C.I.L.)
/ passage
à la gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
: autorisation
du
Maire
à signer
l’avenant
n°1
à
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
et
les
conventions
de
réservation
avec
les
bailleurs
sociaux.
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
notamment
les
articles
L.441
et
suivants,
R.441-5
à
R.441-5-4,
et
R.441-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
ELAN
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
loi
3DS
; Envoyé
en
préfecture le
05/07/2024
Fe
7
À]
Reçu en préfecture le
05/07/2024
1071
Publié lel D
: 063-216300699-20240703-24
07
03
003-DE
Vu
le décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2011
relatif
au
contenu
de
la
convention
de
réservation
de
logements
par
l'État
mentionnée
à
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
R.441-5
du
CCH
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
n°
DEL20190628
119
en
date
du
28
juin
2019
validant
les
documents
stratégiques
de
la
réforme
de
la
demande
de
logement
et
des
attributions
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°19/10/02/009
en
date
du
2
octobre
2019
autorisant
la
signature
de
la
Convention
Intercommunale
d'attribution,
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
n°’DEL2022093
125
en
date
du
30
septembre
2022
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
:
Vu
les
documents
métropolitains
de
la
réforme
de
la
demande
et
des
attributions :
Document
d'orientations,
Convention
Intercommunale
d'Attribution
signée
le
5
décembre
2022,
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur. Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
n°DEL20240329
053
en
date
du
29
mars
2024
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution.
1.
Contexte
La
politique
habitat
métropolitaine
portée
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
comprend
un
enjeu
fort
d'équilibre
territorial.
Depuis
la fin
d'année
2017,
la
Métropole
a
relancé
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
afin
d'associer
le
plus
largement
possible
les
acteurs
du
logement
et
les
communes.
De
plus,
le
PLH
2023-
2028,
dans
son
orientation
«
Habiter
une
métropole
solidaire
»,
a
intégré
la réforme
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux
comme
l’une
de
ses
actions.
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
du
22
mai
2019,
le
Conseil
métropolitain
du
28
septembre
2019
et
le
conseil
municipal
ont
approuvé
les
documents
stratégiques
de
la
réforme
: document
cadre,
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
et
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d’information
des
demandeurs
(PPGDID).
La
CIA
et
le
PPGDID
sont
déclinés
en
programmes
d'actions
devant
permettre
d'atteindre
les
objectifs
quantitatifs
d'attributions
(attributions
hors
et
en
Quartiers
Politiques
de
la
Ville
[QPV],
ménages
prioritaires
et
DALO
[Droit
au
logement
opposable]...)
et de
mettre
en
œuvre
les
orientations
définies
dans
le document
cadre.
Parmi
ces
actions,
deux
ont
été
rendues
obligatoires
par
la
loi
relative
à
l'Évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
et
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
concernent
les
communes :
le
passage
à
la
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation,
la
définition
d'un
objectif
d'attribution
aux
demandeurs
dits
"travailleurs
clés".
Le
déploiement
de
ces
dispositifs
a
fait
l'objet
d'une
démarche
partenariale
avec
l'ensemble
des
membres
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(21
maires,
Métropole,
Etat,
bailleurs
sociaux,
….).
Ils
nécessitent
notamment
la
modification
des
documents
stratégiques
validés
en
2019.
La
Conférence
Intercommunale
du
logement nvoyé
en
préfecture
le 05/07/2024]
du
14
février
2024
a
donné
un
avis
positif,
ce
qui
a
permis
au
Conseil
métropolitain
de
délibérer
le
29
mars
2024
et
permet
désormais
aux
Conseils
municipaux
de
le
faire
à
leur
tour.
2.
Le
passage
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
- Mise
en
œuvre
du
contingent
communal
La
loi
généralise
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
à
savoir
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
par
les
réservataires,
et
non
d'un
«stock»
de
logements.
Elle
permettra
de
lever
les
freins
liés
à des
logements
réservés
identifiés
dont
les
caractéristiques
ne
correspondraient
pas
aux
priorités
des
réservataires
et
aux
profils
de
leurs
candidats.
Cela
doit
se
traduire
par
la
signature
d'une
convention
de
réservation
avec
chaque
bailleur
social
détenant
du
patrimoine
sur
le territoire
communal.
D'une
durée
de
3 ans,
elle
vient
préciser
les
conditions
de
gestion
du
contingent
de
la
commune,
fixer
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel,
les
publics
cibles,
les
modalités
de
bilan,
etc.
La
commune
valorisera
son
apport
en
garanties
d'emprunts
aux
opérations
de
logements
sociaux
qui
lui
permettra
de
bénéficier
d'un
flux
annuel
d'attributions.
Pour
mettre
en
œuvre
ce
contingent,
la
commune
prévoit
d'en
déléguer
la
gestion
aux
bailleurs
sociaux.
Les
publics
cibles
de
ce
contingent
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat
et
de
la
réforme
des
attributions
ainsi
qu'avec
les
enjeux
propres
de
la
commune
:
Les
publics
favorisant
les
politiques
de
solidarités
de
la
Métropole
: les
publics
DALO
et
prioritaires
et
les
demandeurs
du
1°"
quartile
de
ressources,
à
hauteur
des
objectifs
d'attribution
de
la
CIA.
Un
suivi
opérationnel
et
des
bilans
réguliers
seront
réalisés
et
présentés
aux
élus,
notamment
en
CIL
qui
se
réunit
tous
les
ans.
Les
conventions
avec
les
bailleurs
concernés
à
ce
jour
sont
annexées
à
la
présente
délibération
:
-_
Annexe
1
: CDC
HABITAT
SOCIAL
-
Annexe
2
: ASSEMBLIA
-__
Annexe
3
: AUVERGNE
HABITAT
-
Annexe
4
: OPHIS
PUY-DE-DOME.
3.
Définition
des
travailleurs
clés
(avenant
à
la
Convention
Intercommunale
d'Attributions) Au-delà
des
objectifs
d'attributions
hors
et en
Quartiers
Politiques
de
la Ville,
ménages
prioritaires
et
DALO,
la
CIA
doit
désormais
fixer
un
objectif
d'attribution
aux
demandeurs
exerçant
une
activité
professionnelle
qui
ne
peut
être
assurée
en
télétravail
dans
un
secteur
essentiel
pour
la
continuité
de
la
vie
de
la
Nation.
Sur
la
base
d'une
liste
établie
par
l'INSEE,
Clermont
Auvergne
Métropole
définit
un
objectif
d'attribution
de
10%
à
destination
des
professionnels
exerçant
dans
les
domaines
suivants
: santé,
médico-social,
produits
de
premières
nécessité,
secours
et
sécurité,
éducation,
approvisionnement
et
déchets,
personnels
de
proximité
des
organismes
HLM. Envoyé
en
préfecture le
05/07/2024]
Reçu
en
préfecture
le
05/0
Ô
LS
LG
Publié lel
Suite
à
l'avis
favorable
rendu
par
la CIL
le
14
février
2024
et à la délibération
du
Conseil
métropolitain
du
29
mars
2024,
l'objectif et
la
liste
détaillée
seront
intégrés
à
la
CIA
par
voie
d'avenant.
Les
communes
étant
membres
de
la
CIL
et
signataires
de
la
CIA,
la
présente
délibération
vise
à
autoriser
la signature
de
l'avenant
1 annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
n°5).
Présenté
à
la commission
«affaires
sociales»
le 25
juin
2024,
il est
aujourd’hui
proposé
au
conseil
municipal
:
+ __ D'approuver
les
termes
des
conventions
de
réservation
annexées
à
la
présente
délibération,
+
D'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
de
réservation
avec
les
bailleurs
sociaux
concernés,
+ __ D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
Convention
Intercommunale
d’'Attribution,
+
__D'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
CÈÉS
Karine
VALLUY
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE
ACTE[EXECUTOIRE —
At
I
9m
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
Publié
le
D
ee
aa
nn
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
eçu
en
prélecture
'e
{
5
J
IL,
2924
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
.
.
.
.
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
La
Directrice
Généfale
des
Sajvices,
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Cafoline
SOULIGOUX.