Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240703013 tep renov led parc tranche 2
Déliberation - 251217005 CHARTE LOGEMENT SOCIAL
Déliberation - 240703003 logement gestionflux
Déliberation - 250521005 LOGEMENT SAID
Déliberation - 251112010 VENTE MAISON ANTONIA
Compte-Rendu - CR AFFICHAGE 12 11 25
Déliberation - 23 11 15 007 tampon
Déliberation - 241212002 VERCINGETORIX DECLASSEMENT
Déliberation - 251112009 RACHAT MAISON ANTONIA
Déliberation - 24 04 03 008
Déliberation - 191218003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 191218003)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2019
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20191218-19_12_18_003-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUVY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
:
12
décembre
2019
Date
et
heure
de
la
séance
:
18
décembre
2019
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
: 19
Absents
avec
procuration
:
3
Absents
: 5
Présents
: Mmes
Josiane
BEUREL
- Jacqueline
BOLIS
- MM.
Pascal
DÉCOTTE
-
Matthias
DINIZ
-
Jacques
DUBOISSET
-
Mme
Sylvie
FABRON
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
-
Mmes
Adrienne
LIBIOUL
- Marie-Christine
MACARIO
Christel
MARCHENAY
-
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
Sébastien
MORIN
-
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
Mmes
Agnès
ROCHE.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FASSIER.
- Mme
Karine
SOUCHAL
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET.
Absents
:
M.
Philippe
CRESPIN
-
Mmes
Ludivine
MEISSONNIER
-
Valérie
MONTEIRO
- Nadège
PARANT
- M.
Jean-François
RAZAVET.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Pierre
FASSIER.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
19/12/18/003
OBJET
: Délibération
autorisant
le
maire
à signer
la
charte
métropolitaine
de
la
vente
responsable
du
logement
social.
La
vente
de
logements
sociaux
est
encouragée
par
les
pouvoirs
publics
depuis
les
années
2000
afin
d'optimiser
les
capacités
de
financement
des
organismes.
La
loi
portant
Évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN)
du
23
novembre
2018
simplifie
et élargit
les
procédures
de
vente
HLM,
afin
d'accélérer
et
d'accroître
le
rythme
des
ventes.
Parallèlement
à
cela,
Clermont
Auvergne
Métropole
a défini
une
politique
ambitieuse
en
matière
d'habitat,
notamment
au
travers
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2014-2019
prorogé
jusqu’en
2022
et
les
documents
de
la
réforme
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
(document
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
- CIL,
Convention
Intercommunale
d'Attributions
- CIA,
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
-
PPGID). Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2019
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20191218-19_12_18_003-DE
Or,
la vente
HLM
peut
avoir
des
effets
sur
les
conditions
d'accès
au
logement
et sur
la
composition
du
parc
social.
Ces
effets
peuvent
venir en
contradiction
avec
les objectifs
poursuivis
par
Clermont
Auvergne
Métropole.
Cette
dernière
a donc
souhaité
engager
l'élaboration
d’une
Charte
métropolitaine
de
la
vente
HLM
responsable,
qui
est
une
démarche
innovante
parmi
les
Métropoles.
Après
une
phase
de
concertation
avec
les
bailleurs
sociaux
et
les
communes
de
la
Métropole,
cette
Charte
a
fait
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
métropolitain,
validée
à
l'unanimité,
le
15
novembre
2019.
La
Charte
doit
aujourd'hui
être
signée
par
les
communes
et
les
bailleurs
sociaux.
Après
présentation
de
ce
dossier
lors
de
la
commission
« finances-budget
»
du
16
décembre
2019,
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal :
-__
d'approuver
les
termes
de
la
Charte
Métropolitaine
de
la
Vente
Responsable
des
Logements
Sociaux
et d'autoriser le maire,
ou
son
adjoint
aux
finances,
à signer ce
document
avec
la
métropole,
les
bailleurs
sociaux
et
les
communes
de
la
Métropole".
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
LA
MAJORITE
2
abstentions
: Mme
Sylvie
FABRON
. Jean-Marc
MIGUET
ACTE
EXECUTOIRE
Publié le25/12/2019
,
Reçu
en
Préfecture
lezÿ
112/2019
Le
Directeur
Général
des
émy
FONTFREYDE.