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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 051
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 051)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
RÉAMÉNAGEMENT DE CONTRATS DE PRÊTS AUVERGNE HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - RÉITÉRATION DES GARANTIES
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_051
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Alain DUMEIL, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_051
1/5
Direction Stratégie Financière / 4938
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 11 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction Stratégie Financière / 4938
Marjorie AUBERT
RÉAMÉNAGEMENT DE CONTRATS DE PRÊTS AUVERGNE HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - RÉITÉRATION DES GARANTIES
Une baisse des aides personnalisées au logement (APL), spécifique au parc social, a été prévue dans la loi de finances pour 2018 votée par le Parlement. Pour que cette réduction des APL ne se traduise pas par une baisse de ressources pour les ménages concernés, qui ont des revenus particulièrement modestes, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS).
La mise en place de la RLS s'est accompagnée de mesures financières destinées à permettre aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse importante des loyers et de maintenir un niveau de production soutenu pour faire face aux besoins de logements en France.
Ainsi, afin d’accompagner le secteur du logement social dans sa réforme, la Caisse des Dépôts et Consignations a déployé différentes mesures parmi lesquelles un dispositif d’allongement d’une partie de la dette des organismes de logement social. L’objectif est de fournir des marges de manœuvre aux organismes éligibles, en permettant un allègement des annuités par un rallongement de la durée des financements.
Par courrier en date du 03 mai 2019, AUVERGNE HABITAT a informé du reprofilage d'une part de son encours et a demandé à Clermont Auvergne Métropole de bien vouloir délibérer sur le réaménagement de plusieurs lignes de prêts précédemment garanties par la collectivité lors de la signature du contrat de prêt initial avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
AUVERGNE HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par Clermont Auvergne Métropole, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.5111-4 et L.5217-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole",
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du
N° DEL20190628_051
2/5
Direction Stratégie Financière / 4938 réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil métropolitain s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de réitérer la garantie pour le remboursement des Lignes du Prêt Réaménagées, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées"
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190628_051
3/5
Direction Stratégie Financière / 4938 Dossier n° R0O66274 Emprunteur n° 000286156
PR0086-PR0078 V1.7.1 page 1/2
GROUPE
www.groupecaissedesdepot:
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CMNTE
URBAINE
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Emprunteur
:000286156
- AUVERGNE
HABITAT
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(1)
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|
24,00 :
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|
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0,00
0.00
50.00
0,00
24.000
/
01/10/2018
A
LA+0,600 / -
Livret
A
0,600
-
DL
0,500
0,500
—
0.000
24,00 :
51956
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700
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0,00
0.00
50,00
0,00
24.000
/
01/10/2018
À
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/
-
Livret
À
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| -
DL
0.500
0,500
—
0.000
23.00
:
47405
80636
5134378
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472,44
0.00
0.00
50,00
0.00
23.000
/
01/06/2019
A
LA+0,600 / -
Livret
A
0,600
-
DL
0.000
0,000
-—-
0.000
22,00 :
21352
80636
5092547
213
733,61
0.00
0,00
50,00
0,00
01/07/2019
A
LA+0,600 / -
Livret
À
0,600 ; -
DL
0.000
-0,246
—
0.000
22.000
-
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
- BP
445
- 63012
CLERMONT-FERRAND
CEDEX
1 -
Tél
:04
73
43
13
13
- Télécopie
:04
73
35
53
89
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
N° DEL20190628_051
4/5
Direction Stratégie Financière / 4938 ge 2/2
Dossier n° RO$6274 Emprunteur n° 000286156
PRO0O86-PRO078 V1.7.1 pa
GROUPE
www.groupecaissedesdepots
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Emprunteur
:000286156
- AUVERGNE
HABITAT
|
RAC
EE
Duréede
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|
|Taux
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|
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2
|
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2
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(3)
(3)
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(3)
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|
FSC
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|
22,00
:
:
21354
80656
5092544
189
771.06
0,00
0.00
50,00
0,00
22.000
/
01/07/2019
À
LA+0,600
}
-
Livret
À
0,600
;-
DL
0,000
-0,246
-
0.000
Total
2 726
503,40
0,00
0,00
Ce
tableau
comporte
5
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le
montant
total
garanti
s'élève
à
:2
726
503,40€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
:À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T
(trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à
titre
indicatif
sous
réserve
de
la
comptabilisation
des
opérations
en
cours
(2)
Concernant
les
prêts
à
taux
révisables.
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à
là
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur
index
de
référence
entre
la
date
d'établissement
du
présent
document
et
la
date
de
valeur
du
réaménagement
(3)
- :
Si
sans
objet
SR
:le
taux
d'intérêt
est
révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DR
:les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DL
:les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le
tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
:06/08/2018
Date
de
valeur
du
réaménagement
:01/07/2018
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
- BP
445
- 63012
CLERMONT-FERRAND
CEDEX
1 -
Tél
:04
73
43
13
13
- Télécopie
:04
73
35
53
89
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
N° DEL20190628_051
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