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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
7
s
JW
PROCÈS-VERBAL
|
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024
MAULEON INVENTER
DEMAIN
Le
Conseil
Municipal
de
MAULEON
s’est
réuni
en
séance
publique
à l’hôtel
de ville,
Salle
Conseil
Municipal
lundi
16
décembre
2024,
à 19h00,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
MAROLLEAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
décembre
2024
Présents
: M.
MAROLLEAU,
Maire,
M. CHOUTEAU,
Mme
GREGOIRE,
M. BRILLANCEAU,
M.
PRISSET,
M. SIMONNEAU,
adjoints, Mme
BARBOT,
Mme
BAUDRY,
M. BONNEAU,
M.
COCHARD,
Mme
COUTANT,
M. DUBOIS,
M. FERCHAUD,
M. FROGER,
Mme
GUIGNARD,
Mme
LANTERI,
Mme
LIOUSRI-DROCHON,
M. MORIN,
Mme
PIED,
Mme
PORCHAIRE,
Mme
RIDEAU,
Mme
SCHEERS
et M.
ZAORSKI. Étaient
excusés
: Mme
PAULIC
qui
a donné
pouvoir
à M.
PRISSET,
Mme
BOUDOIRE
qui
a donné
pouvoir
à M.
MAROLLEAU,
M.
DESCAMPS
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
RIDEAU,
Mme
POUSIN-GOUDEAU
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHOUTEAU,
M.
DUBUQUOY
qui
a donné
pouvoir
à M.
BONNEAU
et
M.
MERLET
qui
a donné
pouvoir
à Mme
LIOUSRI-DROCHON.
En
ouvrant
la séance,
Monsieur
le Maire
soumet
à l'approbation
de
l’assemblée
le procès-verbal
de
la séance
du
04
novembre
dernier.
Ce
document
est alors
adopté
à l'unanimité
des
votants
sans
observation
ni réserve.
Puis,
après
avoir suggéré,
ce qui
a été approuvé
à
l‘unanimité,
de
confier
le secrétariat
de
la séance
de
conseil
municipal,
à M.
ZAORSKI,
Monsieur
le Maire profite de l'ouverture de la séance pour présenter
les trois nouvelles collaboratrices qui ont récemment
pris
leur fonction
ou
qui
vont le faire
tout prochainement.
Il demande
tout d’abord
à Madame
Isabelle
VIAULT
de se présenter.
Cette
dernière,
remplacera
Monsieur
Nathanaël
LYBRECAHIT,
en
tant
que
Directrice
Générale
des
Services
(DGS)
à compter
du
1“ février
prochain.
Mariée,
mère
de
quatre
enfants,
elle est âgée
de 57 ans.
Elle est originaire
de Saint-Jean-d’Angély
et réside
depuis
2011
à Cholet,
où son
époux
exerçait également
la profession
de DGS.
Elle a obtenu son premier poste de responsable
du secrétariat général sur la commune
de Noisy-le-Grand
en 1993
(Seine-
Saint-Denis).
Puis
a travaillé successivement
pour
une
communauté
de communes
du Maine-et-Loire,
la Ville de Brive-
la-Gaillarde,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cholet,
les
villes
de
Bourges
et
de
Saint-Quentin
(Aisne),
la
communauté
de
communes
des
Essarts,
la
commune
nouvelle
d’Essarts
en
Bocage
(Vendée)
ainsi
que
celle
d'Ombrée-
d’Anjou
(Maine-et-Loire).
Outre
la proximité de son lieu de résidence,
elle a fait le choix
de Mauléon
car en qualité de commune
associée,
ce poste
s'inscrit dans
une certaine
continuité
de son parcours professionnel.
Par ailleurs, elle a pu constater ces dernières années,
l’évolution
de
la commune
et son
dynamisme
venant
ainsi
conforter
sa
motivation
à postuler
à l'emploi
de
DGS.
Monsieur
le Maire
donne
ensuite
la parole
à Madame
Elodie
GOSNET-VASSORT
qui, depuis
le 30 septembre
dernier,
remplace
Madame
Emeline
JAOUEN,
à la
tête
du
service
« Promotion
et Développement
du
Territoire
».
Âgée
de 32
ans,
elle est native
de Normandie
et réside
à Cholet.
Son
époux
travaille
chez
Heuliez-bus,
à Rorthais.
Elle possède
un
diplôme
d'ingénieur
en
aménagement
du
territoire
et
environnement
et
s’est
formée
en
management.
Elle
a
fait
sa
première
expérience
à
Caen,
puis
est
allée
à
Millau
et
dans
l'Est
de
la
France
pour
rejoindre
son
mari.
Avant
d'accepter
ce
poste,
elle
travaillait
en
qualité
de
chef
de
projet
dans
la
construction
neuve
auprès
d’un
bailleur
social
en
Anjou. Elle
a fait
le
choix
de
Mauléon
pour
la
ruralité,
la
proximité
de
Cholet,
l'authenticité
du
territoire
et
le
dynamisme
de
la commune. Madame
Candice
REVEREAU
prend
ensuite
la
parole.
Âgée
de
24
ans,
elle
réside
à
Chanteloup
et
est
originaire
du
Pin.
Arrivée
le
1*
décembre
au
sein
de
la
commune,
elle
exerce
les fonctions
de
chargée
de
communication
et
d’évènementiel
dont
une
partie
des
missions
était
jusqu'à
présent
assurée
par
Emeline
Jaouen.
Elle
est
titulaire
d’un
Master
en
management,
marketing,
évènementiel
et
communication.
Elle
a
suivi
sa
formation
à
Bressuire
par
alternance
et
à
Angers,
dans
un
groupe
d’experts-comptables.
C’est
parce
qu’elle
se
rapprochait
de
sa
commune
natale
qu’elle
a postulé
mais
aussi
pour
la
diversité
de
la
fonction
et
l’autonomie.
Monsieur
le
Maire
conclu
ces
présentations
en
précisant
que
ces
recrutements
s’effectuent
à effectif
constant.
En
effet,
la
création
du
poste
de
chargée
de
communication
et
d'évènementiel
a été
réalisée
en
remplacement
du
poste
de
chef
de
projet
revitalisation
qui
était
occupait jusqu’au
1°
décembre,
par
Madame
Amandine
MARSAULT
mais
qui
n’a
pas
été
reconduit
faute
du
renouvellement
des
financements.
Monsieur
le
Maire
poursuit
en
développant
les
points
figurants
à l’ordre
du
jour
de
la
présente
réunion
tenue
en
séance
publique. A
noter,
que
pour
le
point
2024/135,
M.
FERCHAUD,
Mme
PORCHAIRE,
Mme
COUTANT,
Mme
RIDEAU
et
M.
DESCAMPS
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
RIDEAU),
se
sont
abstenus.
À
noter
aussi
que
pour
le
point
2024/138,
M.
ZAORSKI
s’est
abstenu. RAPPORT
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
DECISION
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
Renonciation
à
acquérir
des
immeubles
dans
le
cadre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Date
de
décision]
Numéro
Contenu
l
Propriété appartenant à SSSR
Section 079 BC 350 et 354 -
Rue
du
Moulin
des
28/10/2024
DIA-2024-063
à
Champs
et La
Brouterie
- Mauléon-ville
- Echange
avec
la parcelle
070
BC
352
38/10/2024
DIÀ-2024-0éé
Propriète appartenant à M.
SORIN
- Section
186 À 475 et 477 - Rue
Aristide
Caillaud- Moulins
- Moncan Ml
-
38/10/2024
DIA 2054-07
PERTE
APPATTENANE
ñ
Section
079
AL
12,
13 er 14- Rue
de
le
Frérie-
Mauléon-ville-
Montant
08/11/2024
DIA:2024:068
Propriété appartenant à
Section 233 B 555 - Rue des tanieres-
Rorthais
- Montant
Propriété
appartenant
à
DOS
-
Section
233 C
662 - Rue
du
Cormier-
Rorthais
-
08/11/2024
| DIA-2024-060 |
"PM"
PP
|
Mont Propriété
appartenantà Mme BE
-
Section
073
BC
215
- 7 Bd
du Poitou-
La
Chapelle
08/11/2024
DIA-024-074 |
P
PP
P
Largeau
- Montant
DE
09/11/2024
DTA
90206
Propriété
appartenant
à DOS
-
Section
079
BC
291
- Allée
des
Merles
-
7
77
|Mauléon- Mont:
( ll
PR
Propriété
appartenant
à DOS
Section
079 342, 344
ec 347 - Rue
Montalent
- Mauléon-
28/11/2024
| DIA-2024-070 | 7
PP
|
ville -
Moncan
D
sito
re
Propriété
appartenant
à SOON
-
Section
079
AK
226, 227
ec 228
- Rue de
la
F.
7
[Tannerie - Mauléon-ville - Moncan
Ill
at
t10004
prisons
Propriété appartenant à DS
Section 079 AV
68 - Rue
de la Brossardière
-
1
7
[Mauléon-ville - Mont
ll
ni
Es
Propriété
appartenant
-
Section 079
AZ
671
- Rue
de
Prévie
- Mauléon+
29/11/2024
| DIA:2024-076
[PP
PPS
(
ville - Moncan ÈDllll
néoha
A
205
AE
Propriété
appartenant
à DS
Section
079
AV
65 - Rue
de
le Brossardière
- Mauléon-
ur
PE
| ire. Moncan (ll
hdi
Sési
Propriété
appartenant
à
- Section
079
AM
251,253
et
EL
FREE
255
- Rue
dès
Fossés
ec Mouton
Blanc
- Mauléon
- Mon
EE
|
02/12/2024
nn
Propriété
appartenant
SSSR
Section
079 AT
178 - Impasse
Chambautt
-
à
204-080
Mauléon-ville - Montac MI
paHo
ta
DTA
6021-67
Propriété appartenant à SOON
- Section 079 AM
72 ec 216 - Rue
(8712
7
[des forges et Le Mouton
Blanc - Mauléon-ville-
Mont:
All
:
Propriété appartenant
à
SDODOOS
Section 079 AK
130 - Rue St Jouin
- Mauléon-ville
-
03/12/2024
DIA-2024-077
|
Montant DIR Propriété appartenant à SOON
- Section 073 BC
64, 65 er 66 - Croix
Beaupuy
et
03/12/2024
DIA-2024-081
avenue
des
Mauges
- La
Chapelle
Largeau
- Montan
ll
63/12/2024
DIA:502:-589
Propriété
appartenant
DS
- Section
233
B 1164
- Rue
de
la Paix
- Rorthais
- Montant
Propriété
appartenant
à SSSR
Section 233 B
1161,
1163
ec 1164-
Rue
de
la Paix
-
03/12/2024
DIA-2024-009
p
‘
*E
|
Rorthais - Montan
(Ill Préparation,
passation,
execution
et
reglement
des
marchés
publics,
accords-
cadres
et
leurs
avenants
Numéro
Date
de
décision
Contenu
Entreprises
Attribution
d'une
mission
d'assistance
à maitrise
DEC-2024-086
dj
béve
Ÿ
lifédéon
4
déE
AMC
ouvrage
relative à
la requalification
du cœur
de
bou
Annule
ecremplace |
21/11/2024
.
B£
‘
u
ù
:
ds
‘8
4 rue
Chambre
aux
Deniers
DEC:2024-077
de
Saint-Aubin
de
Baubigne
40000
ANGERS
Montant 27 475,00 € HT Avenant
03
- Lot
02
- Marché
d
aux
ins-val
nee
: je
: a
; “.
ire
5 js
es
COUTANT Yannick
relatif
à la
réhabilitation
d'un
ilot
urbain-
Montant
DEC-2024-087
|
291902
|"
AR
$
Me
érue Beauregard
actualisé
à 627 241,31
€ HT
- Pour rappel,
montant
initial
70700
MAULEON
64124131€ HT Attribution
d'une
mission
d'assistance
à maitrise
Société
CITEAL
DEC-2024-090
22/11/2024
[d'ouvrage
relative
à la reconversion
du
site
de
l'ancienne
12 rue
de
l'école
piscine
+
Montant
38 900 00 € HT
85200
FONTENAY
LE
COMTE
Marché
relatifà
l’élaboration‘d
tsd'anénanerd
Groupement
arche
relatif
à
l'élaboration
du
permis
d'aménager
de
DEC-2024-089
|
29/11/2024
PSE
8
URBAGO
Atelier/Arts des Villes et
l'iloc du
LIDL
- Montant
11 405,00
€ HT
des
Champs/initio
Conseil
Attribution
des
subventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
approuvés
dans
le
cadre
des
O.P.AH.
Date
de
Nurnéro
na.
Contenu
Montant
(£)
décision
|.
=:
|
mu
Mo
Mauléon-
DEC-2024-079
12/11/2024
[ville-
Embellissement de façade
D
Montant
des
travau*
D
Loublande -
|
DEC-2024-080
12/11/2024
|Embellissement
de façade
- Montant des cravau: DB
D
€HT
DA
-
.
5 place
DEC-2024-081
12/11/2024 3
de la Croix
Verte - Montant des travaux BSD
Es
I
- tuléon-
DEC-2024-082
12/11/2024
[ville - Primo
accession
DS
Montant
des
travaux
OO
Me
RS
DEC:2024-083
12/11/2024
[Mauléon-ville
- Transformation
DE
Montant
des
travaux
DO
D
- Loublande
-
DEC-2024-084
12/11/2024
|Embellissement
de façade
- Moncant des
travaux
fe Révision
et
conclusion
de
louage
de
choses
Date
de
Numéro
sh
Contenu
Montant
demandé
(€)
décision
DEC-2024-068
29/09/2024
Renouvellement
bail
ES
LL
|
,
Le Temple Renouveemenr ba
DEC-2024-069
29/09/2024
Fe
Le Temple
nn“
Contrat
d'assurance
et
indemnités
de
sinistre
Prestataire
Descriptif
Montant
Cabinet
PNAS/AREA
Responsabilité
et risques
annexes
- Lot 01
8 362,55€
C
te
Groupama
centr
PRE
NT
na
_
Flotte
automobile
et risques
annexes
- Lot 02
20 919,18
€
atlantique
Cabinet
PNAS/AREA
[Protection
juridique
des
personnes physique
- Lot
03
|
200,72 €
Demande
d'attribution
de
subvention
d'équipement
ou
de
fonctionnement
|
Date
de
:
Numéro
Contenu
Montant
demandé
(€)
décision
Sollicication
de l'Etat au
titre de
la DSIL
- Restucturation
DEC-2024-091
25/11/2024
[gymnase
de
Saint-Aubin de Baubigné
300 000,00 €
Montant
du
projet
1 165 000,00
€ HT
Sollicitation du département
79
- Restucturation
DEC-2024-002
25/11/2024
[gymnase
de
Saint-Aubin
de Baubigné
62 401,29
€
Montant
du
projet
1 165 000,00
€ HT
Délivrance
et
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
Date
de
à
|
Numéro
Dee
Contenu
Durée
(an)
décision
ARR-2024-465
20/11/2024
Concession
fcerrain)
octroyée
à EE
pour
un
50
montant
de
250,00
€
- La
Chapelle
Largeau
Concession
{rerrain)
octroyée
à EE pour
un
ARR-2024-473
27/11/2024
50
|
12
montant
de
500,00
€ -
Saint-Aubin
de
Baubigné ADMINISTRATION
GENERALE
2024/135
- Avis
sur
les
ouvertures
dominicales
au
titre
de
l’année
2025
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
légalité
des
chances
économique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 21
12
1 et suivants
;
Vu
le code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
31
32-26,
L
31
32-27
et
R
31
32
21 ;
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
ou
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce repos
peut
être
supprimé
pour
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
arrêté
de
Monsieur
le Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
le nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année
civile ;
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
sera
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
par
Monsieur
le
Maire
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
l’arrêté
de
Monsieur
le
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la saisine
cet
avis
est
réputé
favorable.
Cela
étant
exposé,
il est
proposé
à l’assemblée
:
e
De
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouverture
dominicale
en
2025
pour
les
commerces
de
détail
aux
dates
suivantes
:
o
Le
30
mars
pour
les
portes
ouvertes
de
la zone
de
la Poterie ;
o
Les7,
14
et 21
décembre
pour
le magasin
« Action» ;
©
Le9
mars,
le 8 juin
et
le
7 septembre
pour
« Emmaüs
Peupins
»;
e
De
préciser
que
les
dates
seront
définies,
avant
le 31
décembre
2024,
par
un
arrêté
du
Maire
;
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal
en décide
ainsi à 23 votes Pour
et 5 abstentions.
Monsieur
Nicolas
FERCHAUD
regrette
que
toutes
les demandes
d'ouvertures
dominicales
soient
intégrées
dans
la même
délibération.
Autant,
les demandes
d'EMMAÜS
et de la Poterie
lui paraissent
légitimes
car elles participent
à l'animation
du
territoire
; autant,
les demandes
du
magasin
« Action
» lui paraissent
excessives
et non
fondées.
Pour
autant,
afin
de
ne pas
pénaliser
l’ensemble
des
demandes,
il précise
qu’il
va s'abstenir.
Madame
Brigitte
RIDEAU
indique
qu’elle fera
de même. ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
2024/136
- Clôture
de
la convention
opérationnelle
d'action
foncière
entre
la commune
de
Mauléon,
la communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
commune
de
Mauléon,
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA)
ont
signé
une
convention
opérationnelle
le
3
mai
2016
visant
à
développer
une
action
foncière
dans
le cadre
de la revitalisation
du
centre-bourg
de
la commune.
Cette
convention
a par
la suite
été
prorogée
jusqu’au
30
juin
2022
par
un
avenant
n°1
signé
le 2 mai
2019
puis
jusqu’au
31
décembre
2023
par
un
avenant
n°2
signé
le 13
janvier
2022
et enfin
jusqu’au
31
décembre
2024
par
un
avenant
n°03
approuvé
par
délibération
en
date
du
15
mai
2023.
La
commune
a ainsi
souhaité
intervenir
de
façon
prioritaire
sur
des
immeubles
fortement
dégradés
et
vacants
ainsi
que
sur
un
terrain
en
friche
dans
le but
d'accueillir
de
nouveaux
habitants
et
d'améliorer
le cadre
de
vie.
A
ce
jour,
tous
les fonciers
portés
par
l'EPFNA
dans
le cadre
de
cette
convention
ont
été
cédés.
En
conséquence,
il y a lieu
de
solder
les restes
à charge
financier,
à savoir :
e
Opération
4 rue
de
la Sagesse
: cession
le 16/05/2023
au
profit
de
la commune
pour
la somme
de
1 779,09
€HT;
e
Opération
Rue
Saint-Gabriel
: cession
le
28/06/2024
au
profit
de
DSH
pour
la
somme
de
1,00
€
HT.
Cette
opération
présente
un
reste
à charge
prévisionnel
de
68
147,46
€
HT
pour
la commune
;
e
Opération
Ilot
Kirkel
: cession
le 22/11/2024
au
profit
de
DSH
pour
la somme
de 1,00 € HT.
Cette
opération
présente
un
reste
à
charge
prévisionnel
de
1
636,35
€
HT
pour
la
commune
(après
déduction
de
la
minoration
SRU
d'un
montant
de
174
315,77
€).
La
convention
présente
ainsi
un
reste
à charge
total
prévisionnel
de
69
783,81
€ HT
pour
la collectivité.
Il
est
donc
proposé
à l’assemblée
:
e
De
prendre
acte
de
la fin
de
la convention
opérationnelle
n°79-15-064
signée
le 03/05/2016
à la date
du
31
décembre
2024
;
e
De
verser
la
somme
de
69
783,81
H.T.
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
afin
de
solder
les
avances
financières
que
la
structure
a
portées
pour
le
compte
de
la
commune
de
Mauléon,
étant
précisé
qu’un
courrier
de
clôture
de
la
convention
sera
adressé
à
la
Commune
dans
le
courant
du
2ème
semestre
2025
suivi
d'une
facture
d'apurement.
Ce
montant
sera
réactualisé
dans
le
courant
de
l’année
2025
avant
mise
en
paiement
;
e
D'inscrire
cette
somme
au
budget
primitif 2025
;
e
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
et ou
son
représentant
pour
l'exécution
des
présentes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l’unanimité.
2024/137
- Acquisition
du
site de
l’ancienne
piscine
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
1.1311-
9
relatif
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
; Vu
les
articles
1.3112-1
et
suivants
du
CG3P
autorisant
par
dérogation
au
principe
d'inaliénabilité
du
domaine
public,
les
cessions
à l'amiable
de
biens
relevant
du
domaine
public
entre
personne
publique
sans
déclassements
préalables
;
Vu
la
délibération
DEL-B-2024-095
du
bureau
communautaire
de
l’Agglomération
du
Boccage
Bressuirais
en
date
du
26
novembre
2024
autorisant
la
cession
à
l’amiable
de
la
piscine
de
Mauléon,
rue
du
Moulin
des
champs
à
Mauléon,
cadastrée
179
BD
160
d’une
surface
de
3 574
m°
;
Considérant
que
le
bien
cité
ci-dessus
relève
du
domaine
public
de
la
communauté
d'agglomération
et
est
destiné
à l'exercice
des
compétences
de
la
commune
de
Mauléon
qui
l'acquiert
;
Considérant
que
la
piscine
de
Mauléon
propriété
de
la
communauté
d'agglomération
est
définitivement
fermée
depuis
2021
ce
bien
n'est
donc
plus
dans
les
faits
affectés
à un
service
public
depuis
2021
:
Considérant
que
la
commune
de
Mauléon
souhaitant
par
intérêt
général
conserver
et
gérer
le
présent
bien
afin
de
mener
un
projet
de
restructuration
d'espaces
publics,
le
présent
bien
destiné
à la
vente
relèvera
à terme
de
son
domaine
public
;
Considérant
que
les
deux
collectivités
se
sont
entendues
à l'amiable
sur
l'absence
de
nécessité
d'un
déclassement
préalable
;
Il
s'agit
ici
d'approuver
les
modalités
et
conditions
d’acquisition
de
la
piscine
de
Mauléon
implantée
sur
la
parcelle
079
BD
160,
rue
du
Moulin
des
Champs
à
79700
Mauléon,
d’une
superficie
de
3574
m°,
selon
les
conditions
suivantes
:
e
Prix:1€;
e
Les
frais
d’acte,
droit
et
émoluments
relatifs
à
cette
affaire
:Ils
seront
partagés
entre
la
commune
de
Mauléon
et
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
;
e
Autres
conditions
:acquisition
du
bien
en
l'état
par
la
commune
de
Mauléon
qui
reconnaît
l'avoir
vu
et
visité
sans
recours
contre
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
des
vices
apparents
et
des
vices
cachés
et
sans
avoir
la
possibilité
de
recours
contre
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
pour
tout
défaut
ou
pollution
qu'il
pourrait
découvrir
dans
le
sol
et
dans
les
sous-sols
:
e
La
commune
de
Mauléon
profitera
des
servitudes
et
les
supportera
s’il
en
existe.
En
conséquence,
il
est
proposé
à
l'assemblée
:
e
D'approuver
les
conditions
et
modalités
d'acquisition
telles
que
précisées
ci-dessus
auprès
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
;
e
D'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/138
- Acquisition
de
l’ancien
moulin
situé
à Loublande,
le long
de
la
RN
249
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
À
la suite
nombreux
échanges
avec
les services
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
concernant
le devenir
du
moulin
situé
le
long
de
la RN
249,
sur
la commune
associée
de
Loublande
et
dans
le
cadre
des
procédures
de
cession
des
délaissés
de
terrain
le
long
de
cette
même
voie,
la
collectivité
envisage
l’acquisition
de
ce
bien
en
contrepartie
d’une
prise
en
charge
financière
de
l'Etat
pour
sa
rénovation.
À
ce
titre,
la
DREAL
a
lancé
une
procédure
de
désaffection
et
de
déclassement
du
domaine
public routier
pour
les
parcelles
attenantes
au
moulin.
A
l'issue
de
cette
procédure,
la
cession
sera
confiée
au
Pôle
de
Gestion
Domanial
et fera
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral.
En
ce
qui
concerne
les
travaux
de
mise
hors
air
et
hors
d’eau
du
moulin,
la
DREAL
propose
une
prise
en
charge,
dans
le
cadre
de
l'acquisition
par
la
commune,
à
hauteur
de
50%,
dans
la
limite
de
150
177,28
€
TTC,
soit
un
montant
de
75
090
€.
Le
chiffrage
estimatif
ayant
été
réalisé
par
les
services
de
la
commune
de
Mauléon
l'été
dernier. En
conséquence,
il est
aujourd’hui
proposé
à l'assemblée :
e
De
confirmer
l'intérêt
de
la commune
de
se
porter
acquéreur
du
moulin
se
situant
le long
de
la RN
249,
sur
la
commune
associée
de
Loublande
et
des
parcelles
attenantes
(parcelles
cadastrées
section
YB
n°37,
57
et
YA
n°57);
e
De
valider
le
principe
d’une
participation
financière
de
la
DREAL,
à
hauteur
de
50%
d’un
montant
de
travaux
maximum
de
150
177,28
€,
soit
un
montant
de
75
090
€,
qui
pourra
être
réévalué
à
la
date
d’acquisition
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'indemnisation
portant
règlement
de
dommages
de
travaux
publics
avec
la DREAL
en
annexe
ci-après
;
e
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
l'exécution
des
présentes.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal
en décide
ainsi à 28
votes Pour
et une
abstention.
Monsieur
Yannick
ZAORSKI
prend
la parole
pour
indiquer
qu’il
n’est pas
opposé
au principe
de
cette
acquisition
mais
alerte sur l’état de
nombreux
bâtiments
ayant
une forte
valeur patrimoniale
sur le territoire
communal.
Il prend
l'exemple
de
la chapelle Saint-Joseph,
dont
il est propriétaire,
et qui
malheureusement
se dégrade
très rapidement.
N'ayant
pas
les
moyens
de
l’entretenir
correctement,
il avait
alors
proposé
à
Monsieur
le Maire
que
la
commune
se porte
acquéreur.
Monsieur
le Maire
lui
avait
alors
indiqué
que
la
collectivité
n’avait
pas
vocation
à
acquérir
l’ensemble
des
bâtiments
présentant des désordres.
Monsieur
le Maire
comprend
la difficulté que
constitue
cette situation
mais
rappelle
que
cet édifice
a été classé au titre des
monuments
historiques sans que
la collectivité ait été associée
à la démarche.
Monsieur
Jérôme
BONNEAU
souhaite
savoir
si une
association
portera
le projet
de
rénovation
du
moulin.
Madame
Sonia
COUTANT
poursuit
en demandant
si ce bâtiment
a une
véritable
valeur patrimoniale.
Monsieur
Denis
PRISSET
répond
que
la
localisation
de
ce
moulin
aux
abords
de
la
route
nationale,
en
limite
avec
la
commune
de la Tessoualle
et le département
du
Maine
et Loire,
constitue
une
véritable porte
d’entrée
pour
le territoire
et
plus
largement
pour
la région
Nouvelle-Aquitaine.
A
ce
titre,
il pourrait facilement
être
imaginé
un projet
de
rénovation
des façades
pour
mettre
en
valeur
le mauléonnais. EE
5
PREFET
DE
LA
RENE
SOU
VELLE-A
QU
TE
AIR
E
Direction ségionok
de
l'envionnément,
de l'aménagement
et du
bgement
Service
déplacements,
ifréstruceures,
transports
Département investissement sur routes nationales She de Poitiers
Opération
n°21F79A
RN
249
— Cholet}
Bressuire
Département
des
Deux-Sèvres
Énre
les soussignés
:
L'État,
Ministère
de
la
Transition
écolxpque
et
sobalre,
représemé
par
Madame
la
Drecince
Régionale
de
l'Environnement
de
Fménagement
et du
Logement,
dune
part
La
commune
de
Mauléon,
représente
par
M.
Piere-Wes
Masolleau,
ci-après
désigné
findémnéaie;
d'autre
par
Vue décret du
24
octabre
2001,
proragé par décret
du
24
octobre
2011,
déclarant
d'uilMé
pubique
les travaux
d'aménagementà
2x2
voies
de
la RN
249
entre
Cholet
Bressuire
;
Vu
Nnstaucton
du
Gouvernement
du
14
juin
2024
foantles
modaltés
d'élaboration
des
opérations
d'investissement et de
gestion
sur
le réseau
router
national
;
Vu
Faus
favorable
du
consed
murécipal
du
de
signer
là présente
conventon
|
donnant
pouvoir
à M.
Pierre-Yves
Marobean
:
j
Tél :33(0)5 49856263 - fax: 23 (015
498563 01
sien a
pi ie
at mt a
as
héresse peak
: 15 rue Anar Rarc - CS 60539-
86020 Poltors CEDEX
10 Considérant
+
La
misé
en
œuwe
de
a
procédure
de
désaflectaton
et
de
déclassement
du
domaine
publ
router
des
parcelles
VAS7
et
YB
57
en
Vue
de leur
cession
avec
la parcelle
YB
37
par
le Pète
de
Geston
Domanial,
»
que
la commune
de
Mauléon
se porte acquéreur
des
parcelas
cadastées
VA
87,
VE
57
et
YB
37,
comprenant
notamment
fancien
moubn
de
Loubiande,
et
de
sa
voionté
de
restaurer
bed
mod
:
4
que
le chemin
rural
menant
au
moubn
n'est
pas
accessible
depuis
la
Voie
communale
compte
tenu
d'un
tort
dénivelé
créé
lors
des
travaux
d'aménagement
de
la
RN
249
et
des
voies
de rétablssements
;
+
que
le
Moulin
de
Loublande
a
suit
de
fortes
dégradations
dues
aux
intempéries
et
à
fabsence
d'entretien
depuis son
acquisition
;
+
que
la
DREAL-NA
8
remis,
en
Fétat,
au
Fêle
de
Gestion
Domaninie
les
térraina
et
be
moubn,
en
vue
de
leur
vente,
+
que
la commune
demande
une
pariopaton
fnanaëre
pour
la mise
hors
eau
et hors
ar
du
imauln,
et
évier
son
eflondreiment
:
:
+
be chirage
estimatif
remis
par
la commune
en
date
du
16
jufet
2024
d'un
montant
de
180
197,28
E TTC.
Ia été
convenu
ce
qui
suit
:
Auticle 1— OBJET DE LA CONVENTION La
présenté
convention
a
pour
objet
de
défnür
les
modabtés
de
participation
financiére
de
à
DREÉAL-NA aux
dommages
de
travaux
publes
du moufn
de
Loubiande.
Anticte 2- OBLIGATIONS
DES CONTRACTANTS
Obligations
de l'État:
L'État
s'engage
à
partiiper
fnancèrement
aux
travaux
de
mise
hors
eau
/ hors air du
moubn
de
Loublande
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
celui-ci
par
findemnitaire,
pars
versement
du
montant
défini
par
La présente
conventon.
- Obligations
de l'indemnitaire
:
Lindemntalre
accepte
sans
réserve
et
en
solde
de
tout
compte,
Le
contenu
de
la
présente
convention.
ll engage
à lourèr
doute pièce
justfcathe demandée
par l'État.
L'indemniaire
se
retise
à demander
toute
autre
indemnité
relate
à
la compensation
du
présent
dommage
de
travaux
publics,
et
loute
autre
indemnité
relative
à
l'acquiaiton
des
parceles
par
rÉtat.
:
4
Auicie $- MONTANT DE L'INDEMNISATION L'engagement
du
montant
de
Nindemnté
est
déculé
d'un
commun
accord
À
hauteur
de
50
%
(arronci
à
la dizaine
supérieure}
de
lestmation
financière
réalisée
par
indemnäaire
d'un
montant
total de
150
177,28
ETTC,
Ainsi, te montant de la convention
est
arrêté à la somme
de
soikante-quinze
mille quatre-vingt
dix euros
toutes
taxes
comprises
(75
090,00
€ TTC).
1 Auicle 4— HODALITÉS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ Le
paiement
ne
pourra
intervenir
qu'à
compter
de
la signature
de
la
présente
convention
par
les
deux
parties,
et de la signature
de
l'acte de vente
par lindemnäaire,
Le montant
de
l'indemnité
sera
acquitté
par
versement
sur
le compte
bancaire
ouvert
au
nom,
et
adresse
de
findemnitaire
et sur présentaton d'un relevé
d'identité
bancaire
:
Codes
banque
Code
guichet
:
Numéro
de
compte
:
…...
Le
comptable
assignataire
est
Le
directeur
départememal
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Vienne. Suivant
3
insciptions
en
autoñsations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement
de
la
loi
de
finances,
ladte
indemnité
sera
imputé
e
sur
les
crédits
du
programme
203.
ARTICLE
$ - PIÈCES ANNEXES
Sont
annexés
À la
présente
convention
:
+
chiffrage
estimatif
étabh
par
la commune
de Mauléon,
+
plan
des
parcelles,
+
photos
ARTICLE
6 -
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Les
déiérentes
parties
conviennent
de
se rencontrer
le cas
échéant,
pour
tout Mige
qui survien drait
dans
l'appheation
ou
l'exécution
de
la préseme
convention.
Les
diérents
éventuels
seront
réglés
par
le Tribunal Administratif
compétent
selon
les
dispositions
de
l'article
L411-1
du
Code
de
Justice Administrathe.
Signé en
deux
exemplaires,
le
M.te
maire
de
Mauléon,
Le Directeur
Régional,
12 2024/139
- Cession
de
parcelles
au
profit
dE
à S'aint-Aubin
de
Baubigné
Rapporteur
:
Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de
Baubigné,
2ème
Adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l’environnement
RE
EE
souhaite se porter acquéreur
des
parcelles
237
AI
544,
545,
546,
547,
548
et
549,
d’une
contenance
totale
de
97
m”, située
le
long
de
l'allée
de
l'Abbé
Gabard,
moyennant
le prix
de
5*/m°,
si
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'offre
d'achat
formalisée
pa
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
02
septembre
2024 ;
L'assemblée
est
invitée,
en
cas
d’accord,
à autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
authentiques
à intervenir
en
l'office notarial
de
Mauléon,
aux
frais
des
acquéreurs.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi à l'unanimité.
13 VOIRIE
ET
BATIMENTS
COMMUNAUX
2024/140
- Quartier
de
vie
rue
du
Pont
des
Pierres
- Adoption
de
l’Avant-Projet
Détaillé
Rapporteur
: Karine
PIED,
Maire
déléguée
de Loublande
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
de
Mauléon
conçoit
des
opérations
d'habitat
de
type
« Quartiers
de
vie
».
L'objectif
de
cette
démarche
est
de
penser
l'opération
dans
son
ensemble
et
de
développer
les
connexions
avec
le
tissu
urbain
existant
en
travaillant
sur
une
typologie
et
une
ambiance
"villageoise".
L'enjeu
est
de
proposer
une
nouvelle
offre
foncière
sans
consommer
d’espaces
agricoles,
de
créer
un
quartier
qui
s'intègre
harmonieusement
dans
le
bâti
existant
tout
en
respectant
les
nouvelles
règles
de
densité.
Il
s’agit
également
de
proposer
une
qualité
de
vie
par
la
présence
d'espaces
publics
récréatifs
ou
de
convivialité
et
répondre
aux
défis
environnementaux
:
îlot
de
fraicheur,
place
de
la
voiture,
gestion
des
eaux
pluviales...
La
commune
a ainsi
engagé
une
réflexion
pour
développer
une
opération
de
quartier
de
vie
dans
le
centre-bourg
de
Loublande
afin
de
densifier
l'habitat
en
comblant
des
« dents
creuses
»
et
en
urbanisant
les
espaces
publics
délaissés
ou
non
utilisés.
A
cet
effet,
la
collectivité
a
confié
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
au
groupement
composé
du
cabinet
EntreLieux
(mandataire,
Architecte
DPLG),
du
B.E.
Pernet
SARL
(Urbaniste),
de
Corentin
Bretin
(Paysagiste
DPLG)
et
de
SITEA
(Economiste)
afin
de
conduire
l'opération.
Au
vu
de
l’ensemble
des
études
réalisées
et
des
différentes
réunions
de
concertation
organisées
notamment
avec
les
membres
de
la
commission
consultative,
il y
a lieu
aujourd’hui
d'approuver
l’Avant-Projet.
L'opération
proposée
consiste
à
créer
12
lots
à
bâtir
dont
4
seront
cédés
à
Deux-Sèvres
Habitat
afin
d'y
créer
4
logements
locatifs
sociaux.
Cette
opération
nécessitera
également
la
requalification
de
la
section
de
la
rue
du
Pont
des
Pierres
qui
se
trouve
entre
les
deux
emprises
foncières
qui
seront
viabilisées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
;
VU
l’Avant-Projet
tel
que
proposé
par
l’équipe
de
maitrise
d'œuvre
;
Il est
proposé
à l'assemblée
:
°__
D’approuver
le
plan
de
composition
du
quartier
d’habitat
de
la
rue
du
Pont
des
Pierres
tel
que
présenté
en
annexe
n°03;
e
D’approuver
le plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
(€
H.T.)
:
344
500
€
HT.
o
Requalification
de
la rue
du
Pont
des
Pierres:
55 000€
H.T.
o
Viabilisation
partie
Ouest :
114
000
€ HT.
o
Viabilisation
partie
Est:
89050
€ H.T.
o
Travaux
placette
Nord-Ouest
:
'
9450€H.T.
o
Renforcement
électrique
et effacement :
77 000
€ H.T.
Subventions
:
52
000
€
o
Produit
des
amendes
de
police :
22 000
€
o
SIEDS:
30
000
€
14 Autofinancement/vente
des
lots
:
292
500
€
De
solliciter
le concours
financier
du
Département
des
Deux-Sèvres
au
travers
les
produits
des
amendes
de
police
afin
de
sécuriser
la rue
du
Pont
des
Pierres
dans
le cadre
de
la création
de
ce
quartier
d’habitat
à hauteur
de
22
000
€, soit 40%
du
montant
des
travaux
HT
relatifs
à la requalification
de
la rue
du
Pont
des
Pierres
;
De
solliciter
le
concours
financier
du
SIEDS,
dans
le
cadre
du
mandat
communal,
à
hauteur
de
30
000
€,
dans
du
renforcement
électrique
et
de
l’effacement
d’une
ligne
aérienne
nécessaires
à la
bonne
conduite
de
l’opération
;
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
des
présentes.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
15 2024/141
- Quartier
de
vie
rue
du
Pont
des
Pierres
- Dénomination
d’une
voie
Rapporteur: Karine
PIED,
Maire
déléguée
de Loublande
Pour
rappel,
il appartient
au conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues
et aux
places
publiques. Considérant
que
dans
le cadre
de
la création
du
quartier
de vie
rue
du
Pont
des
Pierres,
il y a lieu
de
clairement
identifier
une
voie
d’accès
pour
formaliser
l’adressage
des
futures
constructions
;
Considérant
l’intérêt
communal
que
présente
la dénomination
des
voies,
il est
donc
proposé
à l’assemblée
:
e
De
valider
la
dénomination
de
la voie
concernant
le
quartier
de
vie
rue
du
pont
des
pierres
: Allée
du
Théâtre
(conformément
sur
le plan
joint
ci-après) ;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l’unanimité.
16 f
5 le »
>
Le
Echelle gtaptiique
17 2024/142
-
Requalification
de
la
rue
des
Meuniers,
à Moulins
- Attribution
du
marché
de
travaux
et demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
Rapporteur
: Michel-Pierre
DUBOIS,
Maire
délégué
de
Moulins
Par
délibération
n°2024/090
en
date
du
23
septembre
dernier,
la
commune
de
Mauléon
a approuvé
lavant-projet
détaillé
relatif
à
la
requalification
de
la
rue
des
Meuniers
à Moulins,
commune
associée
de
Mauléon.
Les
principaux
objectifs
de
cet aménagement
visent
à :
e
Redonner
une
véritable
place
aux
modes
de
déplacements
doux
;
e
Valoriser
le
bâti
existant
et
le
cadre
de
vie
par
des
aménagements
sobres
et
paysagers
(fleurissement
participatif;
e
Identifier
au
mieux
les
carrefours
et faire
ralentir
les véhicules.
Il
est
rappelé
que
ce
projet
a
nécessité,
par
ailleurs,
l'intervention
des
différents
concessionnaires
pour
reprendre
au
préalable
les
réseaux.
C’est
ainsi,
qu'entre
mars
et
juillet
2024,
la
communauté
d’agglomération
du
Bocage
Bressuirais
est
intervenue
pour
créer
un
réseau
séparatif
eaux
usées
/ eaux
pluviales.
Le
SVL
a terminé
les
travaux
de
renouvellement
de
la
conduite
d’eau
potable
en
octobre
dernier.
Enfin,
GEREDIS
intervient
actuellement
pour
procéder
à l'effacement
des
réseaux
aériens
(électricité
et
télécommunication).
Ces
travaux
s’achèveront
en
avril
2025.
En
conséquence,
au
vu
de
l’état
d'avancement
des
différents
chantiers,
et
après
avoir
lancé
une
consultation,
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée,
il
est
aujourd’hui
proposé
d'attribuer
le
marché
de
travaux
à l’entreprise
qui
réalisera
les
aménagements
de voirie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Commande
Publique
;
Vu
la
délibération
n°2024/031
en
date
du
18
mars
2024
approuvant
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
répartition
des
frais
entre
les
différents
concessionnaires
;
Vu la
délibération
n°2024/091
en
date
du
23
septembre
2024
approuvant
la
réactualisation
du
programme
d’effacement
de
réseaux
;
Vu
la consultation
publiée
sur
la plateforme
MEDIALEX
et au
BOAMP,
dans
le cadre
d’une
procédure
adaptée
;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
le
cabinet
VIC-OUEST
intervenant
en
tant
que
maitre
d'œuvre
sur
cette
opération
;
Il est
proposé
à l'assemblée
:
+
D’attribuer
le marché
de
travaux
selon
les
conclusions
du
rapport
d'analyse
des
offres
à Pentreprise
BOUCHET
VOIRIE
ENVIRONNEMENT
- ZA
de
la
Charte
Bouchère
- 49360
YZERNAY,
pour
un
montant
de
351
096,42
€ H.T.,
correspondant
à l'offre
émise
en
variante
(pour
mémoire,
l'estimation
des
travaux
s’élevait
à 446
650,31
€
H.T.) ;
+
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
18 FINANCES
2024/143
- Admission
en
non-valeur
-
Créances
irrécouvrables
Rapporteur
:Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de
Baubigné,
2ème
Adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l’environnement
Il
y
a
lieu
d'admettre
en
non-valeurs
la
somme
de
291,42€
sur
le
budget
principal
montrant
le
caractère
irrécouvrable
de
ces
créances.
Le
prélèvement
des
crédits
nécessaires
se
répartit
de
la
manière
suivante
:
e
291,42
€ sur l’article
6541
du
budget
principal.
Ainsi,
il est
proposé
à l'assemblée
:
e
D'’admettre
en
non-valeur
la somme
de
291,42
€ conformément
aux
demandes
d'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
formulées
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Thouars
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/144
- Budget
principal
2024
- Décision
modificative
n°2
Rapporteur
:Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de
Baubigné,
2°"
Adjoint
en
charge
des
finances
et
de
l’environnement
Le
vote
du
budget
primitif
communal
2024
étant
intervenu
le
18
mars
dernier,
il est
proposé
aujourd’hui
d’adopter
la
décision
modificative
n°02
pour
prendre
en
compte
les
ajustements
de
crédits
souhaitables.
En
voici
le
détail
:
Décision
modificative
Chapitre
Article
Cha
014
Attenuation
de
7391111
TFj
+3
000,00
ns
aux
amortissements
et
provisions
Dotations
aux
provisions
1
et
de
fonct.
Virement
à la section
d'investissement
Virement
à la section d'investissement
Chapitre
ï
:
Libellé
Décision
modificative
Chapitre
042
tions
d'ordre
entre
sections
Immobilisations c
elles - Travaux
en
+22 .22 000,00
19 Chapitre/Opération
Article
Libellé
Décision
RUE
ération
0100
immobilières
115
Terrains bâtis
ents bâtiments
tion
0116
ceinte
château
Mauléon
bâtiments
s
+9
000.00
€|:
rations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
bâtiments
id
+22
000,00
ration
0109
tions
générale
Concessions
et droits similaires
tion
0190
séminaire
ï
s
tion
0197
ement
rue
du
des
de voirie
Chapitre
Libellé
Décision
modificative
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
Virement
de la section de fonctionnement
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
20 2024/145
- Budget
principal
- Ouverture
de
crédits
en
section
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
de
l’année
2025
Rapporteur: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de Baubigné,
2°" Adjoint
en
charge des finances
et
de
l’environnement
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
l'exécutif
d'une
collectivité
peut,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
budget
et sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il est
ainsi
proposé
de voter
des
ouvertures
de
crédits
en section
d'investissement
du
budget
principal,
pour
l'exercice
2025,
dans
les limites
autorisées
et conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
ren
j
Autorisation
L
.
*
Crédits
ouverts
en
Montant
maximum
Chapitre
- Libellé
Nature
.
_.
“
d'engagement
avant
2024
suite
DM
n°1
(limite
de
255%}
vote
du
budget
2025
20
- Inumobilisations
incorporelles
167
000,00
€
41
750,00
€
41
750,00
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
7635415 €
19
088,54
€
19
068,54
€
21
- Immobilisations
corporelles
+768
100,00
€
1192025,00 €
1192
025,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
35
000,00
€
875000
€
875000
€|
Total
des
dépenses
d'investissements
hors
5 046
454,15
€
1261
613,54
€
1261
613,54
€]
dette
Répartis
comme
suit :
Autorisation
Crédi
fert
u
:
Chapitre
Opération
arbtlé
Fans
ANR
En
d'engagement
avant
2024 suite DM
n°1 |
vote du budget
2025
{limite de 25%)
0108
- Etudes
2031
65 000,00
€
16 250,00 €|
0109
- Administrations
générale
2051
45 000,00
€
11 250,00 €|
ca
0165
- Travaux d'économies
d'énergie
2031
3 000,00
€
750,00 €
20 - Immobilisations
—
0193
- Carrefour La Guerivière - Le Temple
2041512
12 000,00 €
3 000,00 €
incorporelles
0206
- Amgt
rue du Mouton
Blanc
2041512
2 000,00
€
500,00 €
0211
- Reconversion
site pisciné
2031
40 000,00
€
10 000,00
€
Total
chapitre
20
167 000,00 €
#1 750,00 €
&
204182
27
000,00
€
6750,00
€
204 -
Subventions
Pas d'opération
se
2
20422
49
354,15
€
12 338,54
€
d'équipement
versées
—
Total
chapitre 204
76 354,15 €
19 088,54 € ado = trautitéione
En
El
2111
50 000,00 €
12 500,00
€
moi
21318
350 000,00 €
87 500,00 €
0101
-
Bâtiments
21318
250
000,00
€
62
500,00
€|
0102 - Marariels
2158
53 000,00 €
13 750,00 €
0103 - Véhicules
21825
27 000,00 €
6 750,00 €
0104 - Equipements
sportifs
21318
20 000,00 €
5 000,00 €
0105 - Parcs et jardins
2128
60 000,00 €
15 000,00 €
ï
2128
9 000,00 €
2 250,00 €
0106
-
Cimetières
2158
6
000,00
€
1
500,00
€|
L
2128
10
000,00
€
2
500,00
€|
0107
-
Défense
incendie
21568
25 000,00
€
6 250,00 €
0114
-
Ecoles
publiques
21312
25
000,00
€
6250,00
€
0115
-
Voirie
communale
2151
450
000,00
€
112
500,00
€|
116 - Remparts vieux château
21318
200 000,00 €
50 000,00 €
2118
10
000,00
€
2
500,00
€|
0164
-
Chemins
de
randonnée
2128
5000,00
€
1
250,00
£|
4
:
21318
27
000,00
€
6750,00€
0165 - Travaux d'économies d'énergie
à
.
21534
20 000,00 €
5 000,00 €
FL: Tmébilisuons
0180 - Réhabilitation route de Nantes
2151
400 000,00 €
100 000,00 €
corporelles
ee
0190
-
Petit
séminaire
21351
20
000,00
€
5
000,00
€
;
s
2151
400 000,00
€
100 000,00
€|
0193 - Carrefour La Guerivière - Le Temple
21534
218
000,00
€
54
500,00
€|
0195
- Tx
place
Croix
Verte
21534
100 000,00
€
25
000,00
€
0196 - Amgt rue des Meunters
2181
50 000,00 €
20 000,00 €
0197 - Amgt rus Pont des Pierres
2151
50 000,00 €
12 500,00 €
0198 - Restructuration Ilôr du Renard
21318
600 000,00 €
200 000,00 €|
0199 - Requalification Cuir Mauléonnats
21318
200000 €
500,00 €
0200
-
Requalification
34
Grand'Rua
21318
195
000,00
€
48
750,00
€
0201
-
Requalification
62
Grand'Rue
21318
110
000,00
€|
27
500,00
€
0202
-
Outil
en
main
21318
45
000,00
€
11
250,00
€
0204
-
CTM
21318
25
000,00
€
6
250,00
€
6206 - Amge rue du Mouton Blanc
2151
4 000,00 €
1.000,00 €
0207 - Création rerrain synthetique
2128
100,00 €
25,00 €
0205 - Amgt rue des Fosses
2151
160 000,00 €
40 000,00 €
0209 - Restructuration salle omnisport St Aubinf
21318
280 000.00 €
70 000.00 €
Br
0187
-
Mise
en
lumière
PCC
2315
35
000,00
€
8750,00
€
23 - Immobilisations
en cours
_
:
Total chapitre 23
35 000,00 €
8 750,00 €
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
en décide
ainsi à l'unanimité.
22 2024/146 -
Tarifs
publics
2025
Rapporteur: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué de Saint-Aubin
de Baubigné,
2°" Adjoint
en charge des
finances
et
de l'environnement Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
et d’uniformiser
les
tarifs
publics
à compter
du
1*
janvier 2025;
Il est
proposé
à l’assemblée
:
e
D’approuver
la réactualisation
des
tarifs
publics
à compter
du
1“
janvier
2025
tels
que
présentés
ci-après
;
e
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
TARIFS
SALLES
MAULEON
- CATEGORIE
1
]
?
Augustine Vien
- Moulins
aïe Chantal Giroutx Meutins
VAT
Q
Sd
Ve
AR
Mauéen(ars dhutoge)
Hors Mauldon
Can chaufiage) | Love chautioge]
Mautéon [avec chrutage)
Hacléen {sans rules)
Mautton{iors chautige)
Maudéon
rte
chautiee)
ein de résidence
ons chantage) | favecchutees)
Parleullers
/ Entreprises
D
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|
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|
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Ts
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ET
eu
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1206
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(sauf espace
St Jon)
Se
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Les atsoctions de Mauléon bénéicent d'ursteue WELfion avorhrgeute pars coreipeedant à +
2 La gratuité poulet aatez da esthgerie 2
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«La cation pour es salles de entégerie 2 au el d'un fort
de 80€
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La bcétonaux if préférentiel pour ls sale de spirale
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[
TARIFS
SALLES
MAULEON
- CATEGORIE
2
]
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…——
Lipace de 1 Poche St Aubin de Bsubigné
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AULÉO AAVENTER DEMAU.
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| tiarachautage) | (vecchowge) |
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La huge) | fever rsutege)
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Loiuge
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Se
RSR
RE
Ro
2
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lations 105 €poura te de Atelier 209 €pourle autres ses
Î
1e
]
tecations de Maudan Elrdfiert
una 19
VU DEon mrtageuze po core
per ant 32
La gratuité por es tale de este 1 = Laieeatianpoar
es rates do eatégore 2 we
un feat de 20€
2 lation aux bris préférentiels pour ad de apecacl de a PassereEs
a mec les méme condo (é-destu)
aid arr ehsutge
Da
au 2908
(rats po es asscations de Drétre:CUA
Cor Troie, Louer, Te du CS, Cmpagrea
de
Tour
Lara 2ère weclrand
erade 100€à parti du 3hma maker fra e 100€
répétitions ensemain ertut
ET
rec Trenet
areea gain
(e- Riseration
pour dons dure seu
23 1opo
€
ste de dllaéon
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2
14, 1pate
60, 1 amp
at 245) Aeabon par Un rh
TARIFS
SALLES
MAULEON
- LA
PASSERELLE
+ MAISON
DES
SERVICES
_]
She de spectads
- La Paserellé
Makon dessertes
Fee pis
tn
berswadten |
Horton
ans tt} | avec ehsutge)
Mséon (ne ensltage) 7a40€
IAE
4
Las
T
Les asodltiaat de Melon BARRE GE FEU VAN
PANUARETES
PU Bn ETEEPOAIN E à
a rat
pour hs tale
catho
À
0%
La
ention paur les als de entégale 2 a près du fort 4 80€
O2
La location aurttf préflrancls pocr
sde de spactade de a Fausse
et
Dès tuée
nd; era
a 200€; à part
a Dès
eh an
A de 102€
Engins de chantier ftractopelle, tracteur élagueur broyeur, Lalayeuse et manuscoplque)
55 C/heure
m
Bordures:
Bordures Bordures
as pour es sors de that 2 CLAG, Cars
renier, Loudant Thélre éu CC, Campo
da a Tour
à avec ensemble d'éléments
27,84 €/heure
avec surface égale où supérieure à
est AC
Bordures
12 GRANIT
de entrées de
diamètre 300
stête
Tarifs
droit
de
Terrasses »
Terrasses - Communes associées
Camion -
Marchés festif (nocturne, noël, artisanal)
Vente au ambulants sous
les Halles
à but non
€ 2€
+1€
an
1C/mt/Jour ,
€/
mi: Toutes les semaines.
Gratuit
sue
T
570€
[ss
T
24 2024/147
- Financement
du
service
mutualisé
ADS
- Approbation
du
rapport
de
la CLECT
Rapporteur: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de
Baubigné,
2?"
Adjoint
en
charge des
finances
et de
l'environnement Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
point
V
1°bis
en vertu
duquel
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
doit
tenir
compte
du
dernier
rapport
de
la
Commission
Locales
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Vu
le rapport
de
la Commission
Locales
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
18
octobre
2023;
Vu
le
pacte
fiscal
et
financier
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
l’Agglomération
le
22
mars
2022
et
notamment
l’action
D-3
«Renforcer
et
assurer
l'équilibre
financier
des
services
mutualisés
suivants
:
Informatique,
ADS,
architecte
conseil
et bureau
d’études
» ;
Vu
le compte
rendu
du
COPIL
« Mutualisation
du
service
Autorisation
du
Droit
des
Sol
» du
10
octobre
2024;
Considérant
qu’afin
de
financer
le
service
mutualisé
ADS,
il
est
proposé
pour
2025
une
diminution
globale
des
attributions
de
compensation
d’un
montant
de
224
462,59
€ ;
Considérant
que
chaque
commune
intéressée
doit
délibérer
à la majorité
simple
sur
le montant
des
attributions
de
compensation
proposé
par
l’EPCI
la concernant
;
L'assemblée
est
invitée
à :
e
Approuver
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
à percevoir
de
l'EPCI
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-après
;
e
Donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
Evolution AC
2019-2025
détaillés
AC
de base 2025
141455,40
145 706,09
4 158,64
141547,
+40 719,32
-62 225,89
13 231,94
«45.457,93
76
78
407217
74823,45
3339
3384
62 816,86
3321422,97
-32277,
-31 467,
2
-33 677,75
1964
214,79
1 975
190,06
14 409,79
1960
22,
24
20
226
230
362,70
6582,01
223
231852,79
235 927,36
5416,14
230
-21
“19
16
3750,50
-23 146,66
63604,79
64
3
60
40125,42
43 687,40
4
1
38913,89
244 461,53
249
179,41
7225,72
241
72607,
74 325,93
2541,40
7
62
69
9
1
59
-6153,65
-5 959,28
1462,05
742133
-23
09
-22 986,72
“2372117
167
1
168
2
166437,
229
258
34
224
516
17
528
19
509
-23 166,92
-22
247,13
-23 185,99
27
28 616,04
1
26
847,75
352,
349
18
347
71
425
43
2
140 243,11
1444
4
140
14
58 499,38
62 943,19
5
57
-17 507,06
-15 360,31
2106,48
-17 466,79
16.
18 168,42
2
15
-57418,85
-54 831,
328218
-58
-30 750,
-31 559,40
4261,62
3 345,60
-32475,42
16
47
77
2
14427,
100057,
102 922,91
5
97
25
-4320,44
-2 993,04
-3377,08
7896.
67
8060
307,
260 267,
7820 2024/148
- Versement
des
indemnités
pour
le gardiennage
des
églises
au
titre
de
l’année
2024
Rapporteur
: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué de
Saint-Aubin
de Baubigné,
2°" Adjoint
en charge des finances
et de
l’environnement Il
est
rappelé
qu’une
indemnité
peut
être
allouée
aux
personnes
qui
assurent
le
gardiennage
des
églises
communales. Elle
est
représentative
des
frais
que
les
intéressés
exposent
pour
s’acquitter
de
la
tâche
qui
leur
est
confiée.
La
révision
de
l’indemnité
se
fait
dans
la limite
des
plafonds
indemnitaires
applicables
notifiés
par
les
services
de
PÉtat. La
circulaire
préfectorale
du
1°
janvier
2024
indique
que
le plafond
indemnitaire
applicable
pour
le gardiennage
des
églises
communales
a
été
revalorisé
et
est
fixé
à
503,42
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
et
126,91
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune,
visitant
l'église
à
des
périodes
rapprochées
(pour
l’année
2023,
les
montants
étaient
de
499,75
€ et
125,98
€).
Cela
étant
exposé,
il est
proposé
à l’assemblée
°
De
verser
l'indemnité
de
gardiennage
des
églises
du
Mauléonnais
comme
suit :
Eglise
de
la Trinité
à Mauléon
: 503,42
€
;
Eglise
de
St Jouin
à Mauléon
: 126,91
€ ;
Eglise
de
St Aubin
de
Baubigné
: 126,91
€ ;
Eglise
de
La
Chapelle
Largeau
: 126,91
€ ;
Eglise
de
Le
Temple
: 126,91
€;
Eglise
de
Rorthais
: 126,91
€
;
Eglise
de
Moulins
: 126,91
€
;
o
Eglise
de
Loublande
: 126,91
€ ;
e
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
des
présentes.
O0 © O©O © © ©
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l’unanimité.
2024/149
-Subvention
de
fonctionnement
2024
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
-
Versement
du
solde
Rapporteur
: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué
de
Saint-Aubin
de Baubigné,
2°" Adjoint
en charge des
finances
et de
l’environnement Vu
la délibération
2024-058
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
approuvant
une
première
dotation
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Social
(CCAS)
de
Mauléon
d’un
montant
de
70
000,00
€
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de voter
le solde
de
la subvention
de
fonctionnement
au
profit
de
ce
dernier,
pour
l’année
2024; Il est
proposé
à l’assemblée
:
26 De
verser
le
solde
de
la dotation
soit
le
montant
de
15
000
€
au
profit
du
CCAS
de
Mauléon
(pour
ses
besoins
propres
et
pour
lui
permettre
de
faire
face
aux
politiques
définies
par
son
conseil
d'administration
: subventions
aux
associations
à vocation
sociale
notamment) ;
De
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l’unanimité.
27 2024/150
-
Quartier
des
Deux
Clochers
-
Vente
du
lot
n°07
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Il est
transmis
à
l’assemblée
l'offre
d'achat
suivante
relative
au
lotissement
communal
dénommé
« Quartier
des
Deux
Clochers
». Offre
dont
le prix
est
en
adéquation
avec
l’avis
du
service
des
domaines
formulé
en
date
du
05
décembre
2023
:
EE 26
07 un contenance
4
m°, moyennant
le prix dE
(conformément
au plan de composition
joint
en
annexe
n°07).
L'assemblée
est
invitée,
en
cas
d’accord,
à autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
authentiques
à intervenir
en
l'office
notarial
de
Mauléon,
aux
frais
des
acquéreurs.
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/151
-
Vente
de
l'immeuble
sis
24
rue
de
la
Rochejaquelein,
à
Saint-Aubin
de
Baubigné
Rapporteur
: Yves
CHOUTEAU,
Maire
délégué de Saint-Aubin
de Baubigné,
2°"° Adjoint
en charge
des finances
et de
l’environnement La loi d'orientation
de
1995
relative
l'aménagement
et au développement
du
territoire
autorise
la mise
en commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et les collectivités
territoriales
pour
garantir
la proximité
des
services
publics
sur
le territoire.
Depuis
octobre
2011
La
Poste
et la commune
de
Saint
Aubin
de
Baubigné
sont
liées
par
une
convention
relative
à l’organisation
d’une
agence
postale
communale.
Cette
convention
précise
entre
autres,
les
différents
services
de
La
Poste
proposés
par
l'agence
postale
communale
aux
habitants,
ainsi
que
son
fonctionnement.
Pour
rappel,
La
Poste
a résilié,
au
printemps
dernier,
le partenariat
sous
la forme
d’une
agence
postale
mais
a maintenu
ses
services
au sein
du
commerce
« Le
Relais
de
BAUBI
- Place
de
l'Eglise,
à Saint-Aubin
de
Baubigné.
En
conséquence,
dans
le cadre
de
la
rationalisation
de
son
patrimoine
bâti
et afin
d'optimiser
les
ressources,
le
bien
ainsi
libéré
a été
mis
en vente
auprès
des
agences
immobilières
locales.
Ce
jour,
une
proposition
d’achat
a
été
adressée
par
le
biais
de
lEURL
GONORD
Immobilier,
pour
le
compte
de
vendeur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques ;
Vu
l’avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
18
mars
2024
:
Vu
le diagnostic
de
performance
énergétique
établit
le 23
aout
2024
classant
l'immeuble
en
étiquette
« E »
;
Considérant
que
cet
immeuble
nécessite
des
travaux
importants
pour
le destiné
à de
l'habitat
:
28 Il est
proposé
à l'assemblée :
e
De
vendre
l’immeuble
situé
24
rue
de
La
rochejaquelein
à Saint-Aubin
de
Baubigné,
79700
Mauléon,
cadastré
section
237
AI
n°302,
au
profit
de
ct
vendeur
;
e
De
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
en décide
ainsi à l'unanimité.
29 ENVIRONNEMENT 2024/152
-Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
du
Syndicat
Val
de
Loire
(SVL)
au
titre
de
l’année
2023
Rapporteur
: Michel-Pierre
DUBOIS,
maire
délégué de Moulins
Le
décret
n°95-635
du
6
Mai
1995
prévoit,
entre
autres
dispositions,
que
le
Président
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doit
présenter
à son
assemblée
délibérante,
un
Rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
Service
Public
de
l’eau
potable,
lorsqu'un
tel
organisme
exerce
cette
compétence.
Ce
Rapport
pour
2023 a
été présenté
et accepté
en
réunion
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
du
Val
de
Loire
(SVL).
Conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
ce
document
a été
notifié
à Monsieur
le
Maire
pour
que
le conseil
municipal
puisse
l’examiner
avant
le 31
décembre
prochain,
et pour
qu’il
soit
tenu
à la disposition
du
public.
L'assemblée
est
donc
invitée
à prendre
connaissance
de
ce
rapport
annuel
2023
concernant
le
prix
et
la qualité
du
Service
Public
de
l’eau
potable,
conformément
au
document
présenté.
;
P
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l’unanimité.
Monsieur
Michel-Pierre
DUBOIS
souhaite
préciser
quelques
informations
concernant
l’article de presse
qui a été publié
le
10
décembre
dernier
révélant
la présence
de
tritium
dans
l'eau potable
de
deux
communes
des
Deux-Sèvres
: Saint-Pierre
des Echaubrognes
et Mauléon.
Ce
dernier est un
élément
radioactif rejeté
dans
l’environnement par l’industrie
nucléaire.
A
Mauléon,
du
tritium
a été détecté
à huit
reprises,
sur
dix-huit
résultats.
La
valeur
maximale
a été observée
le
12
décembre
2022,
avec
un
taux
de 20 becquerels par
litre (Bq/l)
mais
reste
cependant
largement
inférieur au seuil d’alerte
fixé à 100
Bq/l.
L'article fait le lien entre
les mines
d'uranium
qui
étaient exploitées sur le Mauléonnais
et la présence
de cet élément;
or
cela
n’a aucun
rapport
puisque
l’eau potable
qui
alimente
la commune
provient
de la Loire.
30 AFFAIRES
SCOLAIRES
2024/153
- Subventions
de
fonctionnement
au
profit
des
organismes
gestionnaires
de
la
restauration
scolaire
et
de
garderie
durant
les
Tap’s
auprès
des
écoles
privées
pour
l’année
2024
Rapporteur
: Aurélie
GREGOIRE,
3°"°
adjointe
en
charge
de la communication,
des
affaires
scolaires,
enfance
et
jeunesse Il y a lieu,
dès
aujourd'hui,
de
voter
les
subventions
de
fonctionnement
au
profit
d’associations
ou
organismes
divers,
gestionnaires
de
la restauration
scolaire
et de
la garderie
pour
l’année
2024.
En
voici
le
détail :
Subyention
20
eee
RE ATTEES
7
Organisme
Versement
Pour
rappel
Ecole privée
Services
Services
gestionnaire
2024
2023
St
Joseph
Canci:
Canti
Jean
oGEC
EURE
l'isragoe
FEne
lisoonsoe
(Mauléon-ville}
(18416 repas)
U7 346 repas)
Ste
Li
Canti
Cancti
SS
_
OGEC
Re
|'yst220€
snRe
|
7sa700€
iSc Aubin
de baubigné)
(14788
repas)
(15 094
repas)
Al
Ciel
Canti
Canci
F4
0GEC
ME
|'sste7oe
Snne
| 7o6800€
(Loublandei
9463 repas)
9 424 repas)
Notre
Dame :
OGEC
Garderie
2136,15€
Garderie
2090,70€
{Moulins} St
Sauveur
a
g
OGEC
Garderie
141570€
Garderie
138120
€
(Le Temple)
“
Notre
Dame
5
s
OGEC
Garderie
227045€
Garderie
222215€
(La Chapelle Largeau}
TOTAL
40
525,60 €
33
318,55
€
Les
crédits
correspondants
peuvent
être
prélevés
sur
l’article
6574
du
Budget
communal.
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
en décide
ainsi
à l’unanimité.
2024/154
- Réactualisation
de
la participation
financière
de
la commune
de
Saint-Amand
sur
Sèvre
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
« Paul
Martin
» au
titre
de
l’année
scolaire
2023/2024
Rapporteur
: Aurélie
GREGOIRE,
3°"
adjointe
en charge
de la communication,
des
affaires scolaires,
enfance
et
jeunesse
=
Vu
l’article
L212-8
du
code
de
l’éducation
obligeant
les
communes
de
résidence
à contribuer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
;
Vu
le conseil
municipal
de
Mauléon
en date
du
18 mars
2024
fixant
le coût
moyen
d’un
élève
au titre des
dépenses
de
fonctionnement
des
Ecoles
Publiques
« Paul-Martin
» de
Mauléon,
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
à 390,90€
par
élève
du
primaire
et
à 1
857,13
€ par
élève
de
maternelle ;
31 Vu
la
délibération
n°2024/103
du
conseil
municipal
de
Mauléon
en
date
du
23
septembre
2024
fixant
la
participation
financière
de
la
commune
de
Saint-Amand
sur
Sèvre
à 4
496,06
€ ;
Considérant
que
à la
suite
de
la
réactualisation
des
sommes
dues
par
la
commune
de
de
Saint-Amand
sur
Sèvre
le
montant
a été
réévalué
à 13
879,08
€ ;
L'assemblée
est
invitée,
en
cas
d'accord,
à décider
le
recouvrement
actualisé
de
la
participation
de
la
commune
de
Saint-Amand
sur
Sèvre
soit
9
383,02
€,
s’ajoutant
à
la
somme
précédemment
appelée.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi à Punanimité.
2024/155
-Attribution
de
subventions
au
profit
des
associations
APE/APEL
de
Mauléon
Rapporteur
:Aurélie
GREGOIRE,
3°"
adjointe
en
charge
de
la
communication,
des
affaires
scolaires,
enfance
et
jeunesse Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
les
propositions
d’attribution
de
subventions
aux
associations
APE/APEL
pour
l’année
2024.
Les
effectifs
pris
en
compte
ne
comprennent
pas
les
enfants
scolarisés
en
très
petite
section
(nés
après
2019)
ainsi
que
les
enfants
non
domiciliés
sur
le
territoire
communal.
À
ce
titre,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
les
établissements
ci-dessous
pourraient
disposer
des
sommes
suivantes,
calculées
sur
la
base
de
3,20
€
par
enfant
:
SUBY
NS
AUX APEL/APE
2024
St Laurent
sur
Sèvre
73,60
€]
23
St Aubin de
-
43520
€
128.00 249,60
Moulins
217.60
€
246,40
€
T:
144,00
€
St
Ji
Mauléon-Ecole
53
Aujourd’hui,
il est
demandé
à l’assemblée
:
e
D’attribuer
les
subventions
au
profit
des
associations
APE/APEL,
au
titre
de
l’année
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
e
De
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
des
présentes.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi à l'unanimité.
32 2024/156
- Participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Cholet
Rapporteur
: Aurélie
GREGOIRE,
3eme
adjointe
en charge
de
la communication,
des
affaires scolaires,
enfance
et
jeunesse La
commune
de
Mauléon
a
reçu,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
une
demande
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la ville
de
Cholet
d’un
montant
de
2 420,63
€ :
Cette
participation
concerne
2
élèves
de
primaire
(521,96
€Jélève)
domiciliés
sur
la
commune
associée
de
Loublande
et
1
élève
de
maternelle
(1
376,71
€Jélève)
domicilié
sur
la
commune
associée
de
Saint-Aubin
de
Baubigné. Il
est
donc
demandé
à
l’assemblé
d'approuver
la
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la commune
de
Cholet
pour
un
montant
total
de
2 420,63€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/157
- Participation
communale
2024
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Montfort
de
Saint-Laurent
sur
Sèvre
(maternelle
et
primaire)
sous
contrat
d’association
Rapporteur
: Aurélie
GREGOIRE,
3°"°
adjointe
en
charge
de
la
communication,
des
affaires
scolaires,
enfance
et
jeunesse Vu
les effectifs
présentés
par
l’école
privée
Montfort
de
Saint-Laurent
sur
Sèvre
sous
contrat
d’association
;
Vu
la délibération
n°2024/18
du
conseil
municipal
en date
du
26
mars
2024
de
la commune
de St Laurent
sur Sèvre
fixant
le
montant
du
coût
moyen
par
élève
de
l’école
publique
de
ce
même
territoire
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'OGEC
de
l’école
privée
Montfort
de
Saint-Laurent
sur
Sèvre,
et
en
vertu
des
possibilités
règlementaires,
le conseil
municipal
peut
décider
d’allouer
à cette
école
la participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
2024
comme
suit : Participation
aux
dépenses
de fonctionnement
des
écoles
sous contrat d'association 2024
CALCUL SANS LES TPS/ SANS ELEVES
:
EXTERIEURS avec investissementet|
Elémentaire
350,80 €
ECOLES
projet
pédagogique
Maternelle
149743
€
Effectifs
MANCREA
Montant
total
elem
mat
total
versé
St Laurent
sur
Sèvre
|Elementaire
12
23
4209,60€
20 681,33
€
Montfort
Maternelle
a
1647178€
Ces
participations
financières
n'étant
pas
supérieures
au
coût
de
fonctionnement
d'un
élève
de
l'enseignement
public
(pour
la
période
de
septembre
2022
à
aout
2023
: 1
857,12
€
par
enfant
scolarisé
en
maternelle
et
390,90
€
par
enfant
scolarisé
en
primaire),
il conviendra,
en
cas
d’accord,
d’autoriser
le versement
de
la
somme
ci-dessus
à
POGEC.
Concernée,
dès
que
le
Monsieur
le Maire
aura
signé
la convention
correspondante.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
33 AFFAIRES
RESSOURCES
HUMAINES
2024/158
-Approbation
de
la convention
de
mutualisation
entre
la commune
de
Mauléon
et la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-39-1,
L.5211-4-1,
L.5216-7-1,
L.5215-27
et
D5211-6;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
(Agglo2B)
DEL-CC-2024-111
du
02/07/2024
relative
à
l’adoption
du
schéma
de
mutualisation
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
(Agglo2B)
DEL-CC-2024-176
du
05/11/2024
relative
à l’adoption
définitive
du
schéma
de
mutualisation
et
de
sa
convention
opérationnelle
;
Considérant
l’avis
unanimement
favorable
des
conseils
municipaux
membres
de
la communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
relatif au
schéma
de
mutualisation
;
Considérant
l'arrêt
définitif
du
schéma
de
mutualisation
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
;
Considérant
la convention
de
mutualisation
jointe
en
annexe
n°09
;
Le
schéma
de
mutualisation
a
été
définitivement
adopté
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
le
5
novembre
2024.
Pour
rappel,
il se
décompose
en
quatre
grandes
parties
:
I. Présentation
du
cadre:
cette
première
partie
présente
notamment
le
cadre
juridique,
les
outils
de
la
mutualisation
ou
encore
le
cadre
politique
dans
lequel
s'inscrit
le
schéma.
IL.
Modalités
d'élaboration
du
schéma
: cette
seconde
partie
reprend
la
méthodologie
employée
pour
la
construction
du
schéma.
III.
Contenu
du
schéma
: dans
un
troisième
temps,
il s’agit
de
présenter
les
anciennes
mutualisations
qui
ne
figurent
plus
au
schéma,
puis
les
actions
conservées
et
enfin
les
nouveaux
axes
propres
à ce
schéma.
IV.
Modalités
de
pilotage
et de
suivi
: cette
dernière
partie
s’attache
à prévoir
le suivi
du
schéma.
Ce
schéma
doit
ensuite
être
traduit
par
une
convention
opérationnelle,
la convention
de
Mutualisation
2025-2029,
qui
définit
les
relations
pour
la mutualisation
entre
l'EPCI,
Agglo2B
et
chacune
de
ses
communes
membres
dans
un
objectif renouvelé
de
solidarité
territoriale.
Cette
convention
présente
les
modalités
concrètes
de
coopération
entre
la
communauté
d'agglomération
et ses
communes
membres
à savoir
les
différents
dispositifs
mis
en
action
par
l’Agglo2B)
que
sont
les
prestations
de
services,
les
mises
à
disposition
de
service
pour
interventions
ponctuelles,
les
mises
à
disposition
pour
fonctionnement
de
service,
et les
services
communs,
et
en
fixe
leurs
modalités
financières.
La
convention
se
décompose
comme
suit
:
34 LES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
Prestations
assurées
par
l’Agglo2B
:
o
Prestation
1
: La
Communauté
d'Agglomération
du
Bocage
Bressuirais
assure
pour
le
compte
des
communes
l’organisation
des
formations
liées
à
la
sécurité
et
à
la
prévention
des
risques
professionnels
;
o
Prestation
2
: La
Communauté
d'Agglomération
du
Bocage
Bressuirais
pilote
un
logiciel-métier
«
Enfance
»
pour
la
gestion
de
l’accueil
périscolaire/extrascolaire/cantine
qui
peut
être
mis
à
la
disposition
des
communes
;
o
Prestation
3 : Capture
des
animaux
en
divagation.
Prestation
assurée
par
la commune
:
o
Prestation
4 :
la commune
assure
le nettoyage
des
abords
des
conteneurs
de
collecte
des
déchets
;
Tarifs
pratiqués
:
e
Tarif prestation
1 :
tarifs
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
;
e
Tarif prestation
2:
o
Tout
accès
supplémentaire
au
logiciel
sollicité
par
la
Commune
dans
l'exercice
de
ses
compétences
propres
(notamment
cantine
scolaire),
ainsi
que
l'acquisition
de
tablettes,
la
maintenance
et l’hébergement
des
logiciels
correspondants
: facturation
selon
le coût
réel ;
o
En
cas
de
formation
mutualisée,
il sera
refacturé
à
la
commune
au
prorata
du
nombre
de
personnes
formées.
e
Tarif prestation
3 :
facturation
selon
le coût
réel
facturé
par
le prestataire
;
e
Tarif prestation
4:
tarifs
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
;
LES
MISES
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
POUR
INTERVENTIONS
PONCTUELLES
Mise
à disposition
descendante
(CA2B
vers
commune)
:
Bureau
d’études
VRD
: assistance
à maitrise
d'ouvrage
et
de
maitrise
d'œuvre
;
Bureau
d’études
bâtiment
-
montage
de
projets:
assistance
à
maitrise
d’ouvrage
uniquement
(pas
de
maitrise
d'œuvre) ;
:
Archivage
électronique
;
Fourrière
animale
(hors
prestation
de
capture
des
animaux)
;
Système
d'informations
géographiques
(SIG) ;
Service
juridique
: questions
simples
(hors
dossiers
complexes)
;
Service
Commande
publique
(Prestation
gratuite :
politique
achat
responsable
et
durable:
pratique
des
groupements
de
commande
sous
coordination
de
la
CA2B)
;
Service
commun
Direction
des
Systèmes
d’Informations
(DSI)
(Prestation
pour
non
adhérents).
Mise
à
disposition
ascendante
(commune
vers
CA2B)
:
Le
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
;
Le
garage
municipal ;
Le
service
Voirie
;
Le
service
Espaces
Verts
;
Entretien
des
locaux
(ménage).
35 Coût
unitaire
de
fonctionnement :
La
facturation
des
mises
à disposition
de
services
se
base
sur
un
coût
unitaire
de
fonctionnement
(CUF)
fixé
par
la collectivité
à laquelle
est
rattaché
le service.
Il sera
donc
nécessaire
pour
la commune
de
les fixer.
Exceptions
: gratuité
Sont
mis
à disposition
à titre
gracieux:
e
Le
Système
d’Informations
Géographiques
(SIG):
pour
les
données
d’intérêt
communautaire
(voir
définition
en
annexe),
e
Le
service
juridique
(questions
simples),
e
La
Commande
publique
(Organisation
des
groupements
de
commande).
LES
MISES
À
DISPOSITION
POUR
FONCTIONNEMENT
DE
SERVICE
Par
suite
du
transfert
de
certaines
compétences
des
communes
vers
la
Communauté
d'Agglomération,
il
a
été
convenu
de
la conservation
par
les
communes
des
services
ou
parties
de
service
assurant
cette
compétence,
ce
afin
de
maintenir
la bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
Ces
services
doivent
être
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
permettre
à
celle-ci
lexercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
De
même,
des
services
ont
été
transférés
à la Communauté
d'Agglomération
: une
mise
à disposition
partielle
aux
communes
est
nécessaire
pour
assurer
le
fonctionnement
de
certains
services
communaux.
La
mutualisation
ascendante
concerne
les
compétences
et
services
suivants
:
e
Compétences
supplémentaires
:
Oo
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
(bibliothèques
et musées).
o
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
(services
aux
personnes
âgées,
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
en
difficulté
temporaire :
service
de
portage
de
repas
à domicile).
e
Compétences
facultatives
:
o
Services
aux
familles
:
e
Service
public
de
la
Petite
enfance
: les
EAJE
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
établissements,
Multi-accueils,
et
RAM
Relais
Assistants
Maternels
;
e
L'enfance :
les
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
sur
les
temps
extrascolaires,
et
les
Accueils
périscolaires
(APS).
La
mutualisation
descendante
concerne
les
compétences
et
services
suivants
:
e
Compétence
Services
aux
familles
:
e
Le
Service
public
de
la petite
enfance,
e
Et
l’Enfance
: fonctionnement
des
accueils
périscolaires.
Modalités
de
remboursement
de
la mise
à disposition
de
service
:
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le nombre
d'unités
de
fonctionnement.
L'assemblée
est
donc
invitée
à
:
e
Approuver
la
convention
de
mutualisation
telle
que
présentée
ci-dessus
(transmise
et
publiée
avec
la
délibération
DEL-CC-2024-176
le
7
novembre
dernier
approuvée
lors
du
conseil
communautaire
du
5
novembre
2024) ;
36 e
Autoriser
Monsieur/Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l’unanimité.
2024/159
- Révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSSEEP)
- cadre
d’emploi
des
Agents
de
Maîtrise
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
la loi n°2010-751
du 5
juillet 2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
d'Etat ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°2015-661
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer
et des
adjoints
techniques
de la police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du 20 mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la délibération
n°2021/013
en date
du
25
janvier
2021
instituant
la mise
en place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
et
du
complément
indemnitaire
(CIA)
dans
la collectivité
ou
Etablissement
Public
;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la
délibération
n°2021/013
en
date
du
25
janvier
2021
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
et du
complément
indemnitaire
(CIA)
au
sein
de
la commune
de
Mauléon
;
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
saisi
Le 3 décembre
2024
relatif à la révision
du
RIFSEEP
pour
le cadre
d'emploi
des
Agents
de
maitrise
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
pour
les
agents
de
maitrises
;
À
ce
jour,
le cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
est
réparti
en
deux
groupes
de
fonctions
comme
suit
:
37 Dans
la limitel
du plafond
s
Montant
plafond
Groupes
de fonctions
Sous-groupe
annuel
global
annuel IFSE
de l'IFSE +
CIA
(Chiefs d'équipe/ Gestionnaires de service
c1
chargés
de mission
/ chargés
de
6600 €
12 600€
coordination,
de
pilotage
:
Là
:
C2- 1
ouvriers spécialisés
4800 €
12000
€
oz
Secrétaires
administratives,
ouvriers
écialisés,
agents
d'exécution,
ATSEM
.
SP
8
RÉSNUON
C2-2
agents d'exécution
4200€
12000€
Pour
donner
suite
à
la
réorganisation
des
services
techniques
qui
a
été
conduite
en
septembre
dernier
et
la
création,
notamment,
d’un
poste
de
responsable
d'exploitation,
il est
proposé
de
réévaluer
le
montant
annuel
de
PIFSE
pour
le cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
qui
exercent
les
missions
du
groupe
C1
et de
l’ajuster
comme
suit
:
Dans
la limite|
du plafond
Montant
plafond
Groupes de fonctions
Sous-groupe
annuel global|
annuel IFSE
de l'IFSE +
CIA
Chefs
d'équipe
/ Gestionnaires
de service
ci
chargés
de mission
/ chargés
de
7 800€
12 600
€
coordination, de pilotage D
_.
.
:
C2-1 ouvriers
spécialisés
4800 €
12000
€
do
Secrétaires
administratives,
ouvriers
écialisés, agents
d'exécution,
ATSE
ï
SÉSNEES
Rent
SRRÉEIOR
ATSEM |
ion
4200 €
12000 €
Il est donc
proposé
à l'assemblée
de
:
e
De
modifier
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
aux
agents
de
maitrises
;
+
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l'IFSE
et du
CIA,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
e
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires.
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/160 -
Véhicule
de
fonction
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2123-18-1-1
:
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
l’article
82
;
. Vu
le
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l’article
L242-1
;
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
notamment
l’article
21
;
Considérant
la
circulaire
DAGEMO
slash
BCG
90
7-4
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et des véhicules
personnels
des
agents
à l'occasion
du
service
;
38 onsidérant
la
circulaire
DS
slash
SDFS
slash
5B
slash
numéro
2000
3-07
du
7
janvier
2003
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
du
10
décembre
2002
concernant
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de sécurité
sociale et de
l'arrêté
du 20 décembre
2002
relatif au prêt aux
frais professionnels
déductibles
pour
le calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
;
Considérant
la circulaire
MX
10
1876C
du
2 juillet
2010
relative
à l'état
exemplaire
rationalisation
de
la
gestion
du
parc
automobile
;
Pour
répondre
aux
nécessités
de
la
fonction
de
Directeur
Général
des
Services,
il
est
proposé
d'attribuer
un
véhicule
de
fonction
au
directeur
général
des
services
de
la commune
de
Mauléon
à compter
du
1*
janvier
2025.
Cette
affectation
est
permanente
et
exclusive
et
utilisable
tant
pour
les
nécessités
de
service
que
pour
l'usage
privatif. Cet
élément
de
rémunération
constitue
un
avantage
en
nature
soumis
à l'impôt
et aux
cotisations
sociales.
L'octroi
de
cet
avantage
en
nature
fait l'objet
d'un
arrêté
du
maire
portant
affectation
individuelle
du véhicule.
L'attribution
du
véhicule
de
fonction
prend
fin
au
moment
où
l'attributaire
cesse
d'occuper
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
de
la commune
de
Mauléon.
Elle
fait
l'objet
d'un
arrêté
du
maire
l'en
informant
et en
lui
demandant
de
restituer
le véhicule.
En
conséquence,
l'assemblée
est donc
invitée
à :
e
_Attribuer un véhicule
de fonction
au Directeur
Général
des
Services
de la commune
de Mauléon
à compter
du
1%
février
2025,
selon
les
conditions
exposées
;
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi à l’unanimité.
2024/161
- Avenant
à la Charte
informatique
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
développement
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
conduit
le
personnel,
les
élus
de
la
ville
et
du
CCAS
à
utiliser
dans
leur
travail
quotidien
l'outil
informatique,
les
réseaux
et
les
services
de
communication
numérique
pour
l'exécution
de
leurs
missions.
Cette
utilisation
peut
comporter
un
certain
nombre
de
risques
à
la
fois
technique
mais
également
juridique
pouvant
engager
la responsabilité
de
la collectivité
et de
ses
agents.
L’imprudence,
la négligence
ou
la malveillance
d’un
utilisateur
peuvent
en
effet
entraîner
des
conséquences
graves
de
nature
à
engager
sa
responsabilité
civile
et/ou
pénale
ainsi
que
celle
de
la collectivité.
Une
charte
définissant
les
conditions
et les
règles
d'utilisation
des
moyens
informatiques
et téléphoniques,
ainsi
que
des
ressources
extérieures
via
les
outils
de
communication
de
la ville
a été
approuvée
lors
de
la séance
du
Comité
Technique
du
28
mars
2022,
puis
adoptée
par
délibération
n°2022-56
le 28
mars
2022.
Aujourd’hui,
il convient
de
préciser
les
modalités
d’usage
en
cas
de départ
d’un
utilisateur
comme
suit :
39 Tout
utilisateur,
lors de
la cessation
de son
activité au sein
de
la collectivité,
perd
son
habilitation
à
utiliser
les systèmes
d’information
internes.
Il doit à ce titre :
e
Restituer
tous
les matériels
mis
à sa
disposition
;
e
Effacer
de son poste
de
travail tous ses éventuels fichiers
et données
privés.
Ilne peut effectuer une
copie
de son travail professionnel
qu'après
autorisation
écrite de son supérieur hiérarchique
dûment
habilité. Pour
des
raisons
de
continuité
de
service,
la messagerie
de
l'utilisateur
sera
accessible,
pendant
90 jours
après
la date
de
départ
de l’agent, par des utilisateurs
désignés
au sein de la collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
2 décembre
2024
;
Il est
donc
proposé
à l'assemblée
:
e
D’approuver
les modifications
ci-dessus
exposées
;
e
D’intégrer
ces
dernières
par
avenant
à l’article 5.3 de
la charte
informatique
approuvée
le 28
mars
2022
en
conseil
municipal,
conformément
au
document
joint
en
annexe
10
;
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi
à l'unanimité.
40 JW
Charte
informatique
AUL METIER
DEV AIN
Projet
Avenant
n°1
Modifiant
la charte
Informatique
portant
sur
l'utilisation
du
système
informatique
et de
communication
Commune
de Mauléon
et le centre
communal
d'action
social
Vu
le Code
Général des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
da délibération
n°
2022-056
du conseil
municipal
du
28 mars
2022 approuvant
La charte
informatique
de
la commune
de
Mauléon
er du
centre
communal
d'action
social
portant
sur
l'organisation
du
remps
de
travail;
Vu
le comité
social
territorial du
2 décembre
2024
;
ARTICLE
UNIQUE
: ajout
de
l'article
10 « En
cas
de
départ
d'un
utilisateur
»
L'article
10 relatif au
départ
d'un
utilisateur est
rajouté
comme
suit
:
En cas
de départ d'un
utilisateur
:
Tour
wrilisareur,
lors de la cessation
de son activité au sein de dx colleceivire, perd san habilirarion à uviliser les
systèmes d'informastons
internes.
Ji doic :
o
Restituer
rous
les matériels
mis
à sa
disposition,
e
Effacer de son poste de rravail rous ses évencuels fichiers
er données privées.
Ine
per
effectuer une copie
de son travail professionnel qu'après autorisation écrite de
son supérieur
hiérarchique
dümenr habiliré.
Pour des raisans de continuité de service,
la messagerie
de l'utilisateur sera
accessible, pendant
90 jours après la
date de départ de l'agent, par des utilisateurs désignés
au sein de la callecriviré.
Les
autres
arcicles de la charte
informatique
susmentionnée
demeurent
inchangés
et les modalicés
qui
y sont
exposées
s'appliquent
à
cet
avenant.
Fait
à
Mauléon,
le …...
2024
Le
Maire,
Pierre-Yves
MAROLLEAU
4 2024/162
- Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Rapporteur
:Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
permanent
à temps
non
complet
(31/35
heures)
afin
de
faire
face
convenablement
à l’ensemble
des
missions
inhérentes
au
poste
d’un
agent
assistant
administratif.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
du
2 décembre
2024
;
Il est
proposé
à l’assemblée
de
:
e
Supprimer
à compter
du
16
décembre
2024
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
31/35ième
heures
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe ;
+
De
créer
à compter
de
cette
même
date,
un
emploi
permanent
à temps
complet
35/35
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
;
e
Préciser
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
2024/163
- Procédure
de
mise
en
concurrence
des
contrats
collectifs
sur
la
prévoyance
en
2025
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
2
décembre
2024
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité
;
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
e
Les
risques
santé
:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
e
Les
risques
prévoyance
:incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
est
obligatoire
pour
:
e
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025.
e
Le
montant
minimal
s'élève
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581),
Ce
montant
serait
porté
à 50%
au
minimum
de
la
cotisation
à payer
par
l'agent
dans
le
cas de
la
souscription
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous réserve
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif.
Ce
nouveau
régime
nécessite
une
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à
l'issue
d’un
appel
à
concurrence
réalisé
soit
par
l’employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
42 e
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l’incapacité
de
travail
et
linvalidité
pour
90%
du
salaire
net,
e
Les
risques
santé
à effet
du
1°
janvier
2026.
e
Le
montant
minimal
s'élève
à 15€
brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581),
e
Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de contractualisation
à définir par employeur :
contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
-
ou
obligatoire
-
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
processus
de
consultation
permettra
de
proposer
aux
employeurs
qui
auront
formulé
leur
intention,
des
garanties
collectives
d'assurance
de
prévoyance
et
de
santé
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Les
conventions
de
participation
et
les
contrats
collectifs
d'assurance
associés
sont
conclus
par
le
centre
de
gestion
pour
le compte
des
employeurs.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
contrats
collectifs
permettant
de
couvrir
les
risques
santé
et
prévoyance
des
agents
territoriaux.
La
convention
de
participation
sur
la prévoyance
du
CDG
79
prend
fin le 31
décembre
2025.
Le
CDG79
procédera
au
lancement
des
appels
à
concurrence
en
2025
pour
retenir
et
proposer
des
contrats
collectifs
à adhésion
facultative
en
santé
et prévoyance
à effet
au 1°
janvier
2026.
L'assemblée
est
donc
invitée,
pour
le risque
prévoyance,
à
:
e
Retenir
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à adhésion
facultative
des
employeurs
et à adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet des
garanties
au
1°
janvier
2026.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit
:
e
Participer
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
79
et
de
lui
donner
mandat
afin
de
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à l'appel
public
à concurrence
en vue
de
la sélection
d’un
organisme
d’assurance.
e
Verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
d’un
montant
de
10€
euros
/mois.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
après
connaissance
de
l'offre
de
l'organisme
d’assurance
qui
sera
classé
n°1
à l’issue
de
l’analyse
des
offres,
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
L'assemblée
est
donc
invitée,
pour
le
risque
santé,
à :
e
Retenir
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à adhésion
facultative
des
employeurs
et à adhésion
facultative
agents,
pour
un
effet des
garanties
au
1% janvier
2026,
déclinée
comme
suit :
©
Participer
au
dispositif
proposé
par
le CDG
79
et
de
lui
donner
mandat
afin
de
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
l'appel
public
à
concurrence
en
vue
de
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance.
e
Proposer
le versement
d’une
participation
mensuelle
brute
par
agent
:
o
Le
montant
de
cette
participation
sera
défini
dans
les
prochains
mois
©
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit après
connaissance
de l'offre de l’organisme
d’assurance
qui
sera classé
n°1
à l'issue
de
l’analyse
des
offres,
e
Autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
ainsi
à l'unanimité.
43 2024/164
- Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
n°07
au
03/12/2024
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Considérant
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer,
sur
proposition
de
lautorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la commune,
il est
proposé
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
comme
suit
à
compter
du
03
décembre
2024 : PERSONNEL
NON
TITULAIRE
- PERSONNEL
CONTRACTUEL
TEMPORAIRE
ET
APPRENTI
AU
03/12/2024
Effectifs |
Postes
Contrat
Emploi
|Moatégon
ve
implois
Catégorie
*
2
ù
|
14
budgétaire | pourus
}
TNC
s
Attaché
a
4
rer]
Article 332
Attaché
A
1
1
Article
LA32-8-2°
Rédacteur
8
ï
OM |
Axicetsmer
ATSEM
c
1
1
Apprenti
Adjoint technique
€
1
1
Article 32243
1
à
1
Ancien
article 3-
Adioint technique
c
3
:
1
alinéa
1
Stagiaire CAP
1
1
Stagiaire MFR
7
6
2
PERSONNEL
PERMANENT
TITULAIRE
ET
STAGIAIRE
;
;
ee
Effectifs
GRADES
Catégorie
bidéétatres
Filière administrative
Attaché
principal
A
1
Attaché
A
E
Rédacteur
5
2
Adjoint administratif principal
1%
classe
C
7
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
ë
7
2
Adjoint administratif
e
7
3
FTOFATE
il
27
a
;
6
Filière technique
Technicien principal 1ère CI
B
L
o
0
Technicien principal 27* €]
8
1
1
o
Technicien
5
2
1
o
Agent de Maitrise principal
&
5
4
o
Agent
dé Maitrise
G
3
o
0
Adjoint technique principal 1ère Ci
c
17
L
4
Adjoint technique principal 2ème Cl
€
1
Adjoint technique
ë
23
1
1
TOTAL
66,
45
i
Filière médico-sociale
ATSEM
principal 1% classe
€
1
1
3
TOTAL
1
1
ÉRUTE
«
Filière police municipale
Brigadier-Chef principal
1
1
TOTAL GENERAL
55
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
en décide
ainsi à l'unanimité.
44 COMMUNICATIONS
DIVERSES
A
l'issue
de
l’ordre
du jour
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
Madame
Odile
LIOURSI-
DROCHON
a ramené
des
bières
de
son
voyage
à Kirkel
avec
le
comité
de
jumelage.
Ces
dernières
sont
un
cadeau
du
Bourgmestre.
Monsieur
le Maire
tient
à le remercier
pour
ce présent.
Il poursuit
en
indiquant
que
les chiffres
de
l'INSEE,
concernant
le recensement
de la population
sur
le territoire
annonce
une
hausse
des
habitants
à Mauléon-ville
mais
une
baisse
sur
les communes
associées.
Malgré
tout,
le global
reste
stable
avec
8 866
habitants
contre
8 868
en
2023.
Il rappelle
également
au
conseil municipal
les différentes
dates
des vœux
à la population
:
e
10/01,
à
19h,
salle
de
la Passerelle
;
e
12/01,
à
11h,
Loublande
;
e
12/01,
à
16h,
La
Chapelle-Largeau
;
e
17/01,
à
19h,
Saint-Aubin
de
Baubigné
;
e
17/01,
à
19h30,
Moulins;
e
19/01,
à
11h,
Rorthais;
e
24/01,
à 19h,
Le
Temple.
Il précise
également
que
les vœux
au personnel
communal
auront
le 8 janvier 2025
à 18h
dans
la salle
de la Passerelle.
Monsieur
Denis
PRISSET
informe
ensuite
l'assemblée
que
les rencontres
économiques
de
Le
Temple
auront
lieu
le
12
avril
prochain. Monsieur
le Maire
termine
en
remerciant
chaleureusement
le travail de Monsieur
Nathanaël
LYBRECHT
qui
durant
près
de
5
années,
en
tant
que
Directeur
Général
des
Services,
a beaucoup
œuvré
pour
la commune
de
Mauléon
et qui
quittera
ses
fonctions
à
compter
du
1° janvier
prochain
pour
intégrer
le
Parc
Zoologique
de
Paris.
A'cette
occasion,
Monsieur
le
*
Maire
lui remet
la médaille
de la ville.
Monsieur
Nathanaël
LYBRECHT
remercie
très sincèrement
Monsieur
le Maire
pour
la confiance
qu'il lui a accordé
dans
l'exercice
de ses fonctions.
Il indique
avoir pris beaucoup
de plaisir
à travailler
au service
d’un
territoire
innovant,
tout en
conservant
des valeurs simples
comme
le bien
vivre ensemble
ou le partage.
Il
remercie
également
l’équipe
municipale
pour
son
engagement
au
service
de
la
population
ainsi
que
l’ensemble
des
collaborateurs pour
leur implication.
Monsieur
le Maire
conclu
en
souhaitant
d’excellentes fêtes
de fin
d'année
à tous
les membres
du
conseil
municipal
ainsi
qu’à
leurs proches.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
La séance
est levée
à 20h45
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Pierre-Yves
MAROLLEAU
> MAN
CA