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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 fevrier 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
MN | MAULÉON INVENTER DEMAIN
Le Conseil Municipal de MAULEON s’est réuni en séance publique à l'hôtel de ville
de FO
à l'approbation de l'assemblée le procès
document est alors adopté à l'unanimité des votants sans observation ni réserve.
Puis, après avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l'unanimité, de confier le secrétariat ) ) )
à l’ordre du jour
1
, Salle Conseil Municipal
lundi 05 février 2024, à 19h00, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Yves MAROLLEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2024
Présents : M. MAROLLEAU, Maire, Mme PAULIC, M. CHOUTEAU, Mme GREGOIRE, M.
BRILLANCEAU, Mme BOUDOIRE, M. PRISSET, M. SIMONNEAU, adjoints, Mme BAUDRY, M.
BONNEAU, M. COCHARD, Mme COUTANT, M. FROGER, Mme GOUDEAU, Mme GUIGNARD, Mme
LANTERI, Mme LIOUSRI-DROCHON, M. MORIN, Mme PIED, Mme PORCHAIRE, Mme SCHEERS et M.
ZAORSKI.
Étaient excusés : Mme BARBOT qui a donné pouvoir à M. SIMONNEAU, M. DUBOIS qui a donné pouvoir
à M. MORIN, M. FERCHAUD qui a donné pouvoir à Mme PIED, M. DUBUQUOY qui a donné pouvoir à
Mme GOUDEAU, Mme BROUCH et M. DESCAMPS.
Était absent : M. MASROUR
En ouvrant la séance, Monsieur le Maire rend hommage à Philippe ROUSSEAU, dit « Larousse », pièce maitresse de la
vie municipale, qui est décédé le 12 janvier dernier. Très connu à Mauléon, il a été le président du Football-Club Pays
uin et a reçu de très nombreux hommages à ce titre. Il rappelle également que Philippe a fait toute sa carrière
professionnelle à la mairie de Mauléon. Monsieur le Maire a une pensée pour sa femme et ses deux enfants, dont
Quentin qui travaille également au sein de la collectivité.
Il poursuit en soumettant -verbal de la séance du 11 décembre 2023 dernier. Ce
de la séance de conseil municipal,
à Monsieur Alain BRILLANCEAU, Monsieur le Maire poursuit en développant les points figurants
de la présente réunion, tenue en séance publique.
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 05 février 2024 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL — DECISION DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Renonciation à acquérir des immeubles dans le cadre du Droit de Préemption Urbain
| Date de | Numéro . Contenu Prix décision
Propriété appartenant à la BE section 079 AZ 79 et 81 - rue Ste Melaine DIA-2023-080-093 13/12/2023 ;
Mauléoo
Propriété appartenant à ES section 079 AZ 64 - 46 Grand Rue - Mauléon DIA-2023-096 29/11/2023 RE
Propriété appartenant à DELL - section073 A Z 224 - 9 square des DIA-2023-097 29/11/2023 |
équins - La Chapelle Largea
Propriété appartenant à DS - section 079 AK 127, 128 et 129 - 15 rue St Jouin - DIA-2023-098 29/11/2023
Mauléo
Propriété appartenant à eo - section 079 AZ 197 - 37 grand Rue - DIA-2023-100 29/11/2023 |
Mau ll
Propriété appartenant [SE - section 079 AK 41 DIA-2023-101 04/12/2023 . | - 3 Place de la Croix Verte - Mauléon D
Propriété appartenant Nr 079 AZ 78 - rue Ste Melaine - Mauléon- EEE DIA-2023-102 04/12/2023 x
Propriété appartenant à SE - section 186 AB 65 - 3 rue de la Sauzaie - Moulins DIA-2023-103 06/12/2023 RES
Propriété appartenant SSSR - section 079 AZ 212 - 53 Grand DIA-2023-104 04/12/2023
Rue - Maulo ll
Propriété appartenant section 079 AZ 615 - 1 Grand Rue - Mauléon - DIA-2023-105 04/12/2023
Propriété appartenant à D section 186 AB 88 - 19 rue de la Boitauderie - DIA-2023-106 06/12/2023 ;
Mouli ll
Propriété appartenant à DLL: cction 079 AZ 387 - 12 rue DIA-2023-107 04/12/2023 | | Haute des Vallées - Mauléon
Propriété appartenant D section 237 AI 275 et 440 - DIA-2023-108 05/12/2023 | , = 1 rue du chemin vert et Le Bourg - St Aubin de Baubigné
Propriété appartenant à - section323 C 297 - 18 allée des troubadours - DIA-2023-109 28/12/2023
Le Terpl. SR Propriété appartenant a section 079 AZ 28 - 18 rue st Pierre - Mauléon -
DIA-2023-110 28/12/2023
Propriété appartenan section 186 A 462 - 25 rue de Pyrome - Moulins - DIA-2023-111 08/01/2024 RE
Propriété appartenant à section 079 AI 97 - 31 rue de Nantes - Mauléon -
Propriété appartenant RS - section 079 AZ 346 - 346 rue de l'escalier - Mauléon - DIA-2023-114 28/12/2023
Propriété appartenant à D section 073 AZ 249 et 267 - 19 DIA-2023-115 28/12/2023 e
Chemin de la Rebatterie et la Burgaudière - La Chapelle Largeau
Propriété appartenant à section 079 BC 147, 327 et 328 - 18 rue du parc DIA-2023-117 11/01/2024 1
et Bourneau - Mauléon A
Propriété appartenant à a: cction 079 AZ 488 et 489 - 29 Place de la Croix Verte DIA-2023-118 11/01/2024 : ; et rue de la Farauderie - Mauléon BDD
2 Préparation, passation, execution et reglement des marchés publics, accords-cadres et
leurs avenants
Numéro
Date de
décision
Contenu Montant (€)
DEC-2023-076 06/12/2023
Avenant 01 - Lot 01 VRD - Marché de travaux en plus-
value pour l'aménagement de la rue de Nantes RD149bis
séquence D3 et E - Mauléon - Montant actualisé à 451
886,13 € HT (pour mémoire : 450 389,63 € HT montant
initial)
COLAS Centre-Ouest - 5 rue de la
Sablière - 79600 AIRVAULT
DEC-2023-077 13/12/2023
Marché d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
relative à la coordination des travaux du pôle de santé.
Montant 11 700 € HT
CITEAL - Pépinière d'Entreprises
du Niortais - 4 boulevard Louis
Tardy - 79000 NIORT
DEC-2023-078 19/12/2023
Avenant 02 - Lot 06 - Marché de travaux en plus-value
pour la création de l'Outil en Main - Mauléon - Montant
actualisé à 14 061,97 € HT (pour mémoire : 14 995,69 €
HT montant initial)
BOISSINOT Michel - 32 rue de la
Poterie - 79700 MAULEON
DEC-2023-080 20/12/2023
Avenant 01 - Marché de travaux en moins-value pour la
réhabilitation partielle de la salle omnisport Ste Anne -
Mauléon - Montant actualisé à 605 425 € HT (pour
mémoire : 726 510 € HT montant initial)
CITEAL - 8 place du Tertre -
79270 SANSAIS
DEC-2023-081 19/12/2023
Avenant 01 - Marché de travaux en moins-value pour la
réhabilitation partielle de la salle omnisport de st Aubin
de Baubigné - Mauléon - Montant actualisé à 1 129 975 €
HT (pour mémoire : 1 355 970 € HT montant initial)
CITEAL - 8 place du Tertre -
79270 SANSAIS
Attribution des subventions relatives à la mise en œuvre des dispositifs approuvés dans
le cadre des OP AH.
| Date de
Numéro Contenu Montant (£) décision
- 2 rue de la Trinité - Maulé on -
DEC-2023-071 01/12/2023 |Transformation 6 853,00 €
BE 2 rue de la Trinité - Mauléon -
DEC-2023-072 01/12/2023 |Embellissement des façades 11 095,00 €
EE 2 rue de la Trinité - Mauléon -
DEC-2023-073 01/12/2023 |Embellissement des façades commerce 4 000,00 €
a! 5 rue de la Terrasse - Mauléon -
DEC-2023-074 01/12/2023 |Embellissement des façades 395,00 €
3 rue des Remparts -
DEC-2023-075 01/12/2023 |Mauléon - Embellissement des façades 3 000,00 €
EEE - 12 rue de l'Hopitall - Mauléon -
DEC-2023-079 15/12/2023 |Embellissement des façades 910,00 €
3 Révision et conclusion de louage de choses
| Date de
Numéro et Contenu Montant (€) décision
Occupation du domaine public des droits de place et de
| voirie - Installation machine à pain Boulangerie MD Forfait DEC-2023-082 19/12/2023
POIRON du 1er janvier au 31 décembre 2024 - Bourg - 100€/an
Rorthais
Contrat d'assurance et indemnités de sinistre
Date Lieu Descriptif de l'incident Montant indemnisé (€)
Salle |
| .. Dégradation lors d'une location es 11,18 €/1er versement 18/11/2023 Municipale de | | | Montant de la réparation 161,18 € (07/12/2023) Le Temple
90 rue du acid Lave; Bi |
ccident sur la voie publique occasionné par
ne calvaire - St D rs : dei P _—_ . 181,66 € ‘09/ | avec son véhicule - Détérioration d'une barrière | | Aubin de (11/01/2024) .. [en bois communale - Montant de la réparation 181,66 €
Baubigné
Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
: Date de ï Numéro Contenu Durée (an) décision
Concession octroyée à our un montant
ARR-AG-2024-006 09/01/2024 Le un F 30 ans de 120 € - Moulins
Concession octroyée à ES pour un montant ARR-AG-2024-018 16/01/2024 | 30 ans
de 120 € - Moulins
4 FINANCES
Débat d'Orientations Budgétaires 2024
Rapport d’Orientations Budgétaires au titre de l’année 202 , tel qu'il sera
conformément aux exigences posées, d’une part, à l’article L2312
Collectivités Territoriales, et d'autre part, à l’article 10 du règlement intérieur de l'assemblée
5
2024/001
Rapporteur : Yves CHOUTEAU, Maire délégué de Saint-Aubin de Baubigné, 2ème adjoint en charge des finances et
de l’environnement
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la tenue d'un débat
d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au
Conseil municipal et de discuter les grandes orientations du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le
décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le DOB doit comporter les informations suivantes (article D.2312-3 du CGCT) :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières
entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le
cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour
le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Vous trouverez en annexe n°01, le 4
présenté lors de la séance du Conseil Municipal.
Les comptes de gestion du Trésorier et les comptes administratifs pourraient être présentés au conseil municipal
le 18 mars 2024, avant le vote du budget primitif.
Un débat suit alors alinéa 1 du Code Générale des ?
DA BUDGET MUNICIPAL |
Rapport
D'orientation
Budgétaire 2024
Conseil municipal
du 5 février 2024
6 ?
W BUDGET MUNICIPAL MAULÉON INVIMISE Etat
Table des matières
LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE
- Le contexte économique et financier
1) Monde : une croissance modérée en 2023
2) Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
3) France: la croissance ralentit mais reste positive
II- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024
1) Revalorisation des valeurs locatives
2) Le montant et les modalités de répartition des dotations de l'Etat pour 2024 :..
21) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
22) Dispositions relatives aux péréquations
23) Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés
24) Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
3) Amortisseur « électricité »
II SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
1) L'exécution du budget 2023 préserve nos capacités d'investissement
2) Rétrospective 2017-2023
21) Les dépenses de fonctionnement
22) Les recettes de fonctionnement :
3) Caractéristiques générales de la dette au 31/12/2021
31) Synthèse de la dette
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10
11
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19
19
19
7 MN MAULÉON INVTMINE Eddie
32) Profil d'extinction de la dette
BUDGET MUNICIPAL |
1) Le fonctionnement
21) Les priorités pour 2024
20
33) Ratio de désendettement 21
[V- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 22
22
11) Les recettes de fonctionnement 22
12) Les dépenses de fonctionnement 24
2) Les orientations en matière d'investissement 25
26
22) Le financement des investissements 2024 26
3) Le budget annexe « Lotissements » 27
28 V- CONCLUSION
Molrie Ge Mondéon — Pouce 10 ittet ce ville - BE F22 - 78/00 Mndbon 'ÉRECEE LI! TN: OLGA I100- rrrfrtelte
8 ?
LA BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (NVIMIE Chante
LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGET AIRES : UNE OBLIGATION LEGALE
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la
tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du
Budget Primitif, afin de présenter au Conseil municipal et de discuter les grandes orientations
du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi
NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en
définissant son contenu.
Le DOB doit comporter les informations suivantes (article D.2312-3 du CGCT) :
"1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées
les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle
du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
En outre, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018 à 2022 instaure un dispositif d'évolution contrainte des dépenses de
fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article 13 de la loi
précitée dispose ainsi :
« I - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de
la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
II - À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
generale de la section de fonctionnement :
2. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. »
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9 ?
HN BUDGET MUNICIPAL |
Les comptes de gestion du Trésorier et les comptes administratifs pourraient être présentés
au Conseil Municipal le 18 mars 2024, avant le vote du budget primitif.
www.mauleon.fr
Mairie ce Mondéon — Plone cie fhidtet che wile - EP.22 - 79/00 Mndbon
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10 ?
INK BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON
INVIMIT RE Cat le
- Le contexte économique et financier
1) e : une croissance modérée e
Au niveau mondial, l'année 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore éleves,
conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux
terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de
l'inflation engagé depuis le 4eme trimestre 2022, les discours des banquiers centraux ont donné
des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période
prolongée. Cependant la baisse de taux n'a pas été amorcée dans les économies développées
en 2023. L'impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs
économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro,
le PIB est entré en zone de contraction au 3ème trimestre à -0,1%, apres +0,3% au 2ème
trimestre et +0,1% au premier.
2) Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
Apres un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxieme semestre de 2022 conduisant
sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier
semestre de 2023 sur fond d'inflation persistante et de resserrement des contraintes
financières. Au deuxième semestre, la croissance économique est restée atone face à un climat
des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de
se dégrader. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l'ensemble de 2023 avant
d'accélérer à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l'inflation globale (IPCH)
à 8% au ler trimestre 2023 puis à 6,2% au deuxieme trimestre apres s'être établie à 8,4% sur
l’ensemble de l’année 2022. La modération de l'inflation s'est poursuivie au deuxieme semestre
de 2023 pour atteindre 5,8% sur l'ensemble de l'année.
Zone Euro : Inflation IPCH ("%%, YY)
14 : - 14
12.+ - 12
10 : 10
8 : + B
6 + ——— 70one Euro + 6
4 : . 4
à + | 2
0 + D
2 LT Sources | NATIXIS, eurostat 2
16 17 18 19 20 21 2 23
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Motrier ce Mendbon — Pioce cie fiôtes ce vile - RP22 - 78700 Moudéon D 132 JL = CTERNERNTERECECr |
11 ?
ELA BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (WVI MIE E Cast
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle
confirme les perspectives d'une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, il est prévu
une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne pour l'été 2024,
qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme
de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l'inflation. Parallelement, le taux
d'épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur potentiel
d'une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à baisser.
3) France : la croissance ralentit mais reste positive
Apres un fort ralentissement de l'activité économique en 2022 (+2,6% apres +6,8% en 2021), la
croissance économique s'est montrée plus forte qu'attendu au premier semestre de 2023, sur
fond de dynamisme du commerce extérieur.
Apres avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouve des
couleurs au 2eme trimestre atteignant +0,5%. La croissance a été plus modeste au 3ème
trimestre 2023, avec une hausse de seulement 0,1%.
France : Contribubon $ là variston trimestrielle du
4 PIB don pointe dt %6)
2 + / 9 1
‘| | sil: Hi L
2 | min 5 de brens et (api | 2
CR E:poruions 40 Dians O1 SAN VIE (pp)
DR Investment (pp)
RR Consommanon pride (pp}
4 TT Ciomsance Qu PIB (5, FT) Sowces : Natins, INSEE 4
févr-21 août-21 févr-22 août-22 févr-23 août-23
Le ralentissement de l'inflation devrait se poursuivre
En 2022, l'impact de la forte accélération des prix de l'énergie sur les consommateurs a été
limité par la mise en place d'un bouclier énergétique. L'inflation globale annuelle s'était ainsi
établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l'Union Européenne. En 2023, la levée de
la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité des le ler janvier ont
www.moulieon.fr
12 ?
K BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (NVIMITE Chants
entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l'IPCH global atteint à +7,3% sur
un an en fevrier 2023.
Depuis, et à l'instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé
en France. Apres le pic de février, l'IPCH s'est ainsi replié a +5,1% en juillet, avant de rebondir
légèrement à +5,7% en août (taux inchangé en septembre). Sur le troisieme trimestre 2023,
l'inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au deuxième trimestre et +7% au
premier.
L'inflation alimentaire a aussi ralenti repassant sous le seuil des 10% pour la premiere fois
depuis septembre 2022. Les prix de l'énergie ont également nettement ralenti jusqu'au mois de
juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en septembre), en lien avec la hausse
des cours du pétrole et l'augmentation de 10% au 1er août des tarifs réglementées de l'électricité.
, . France : inflation et ses composantes Le contexte de tensions croissantes au (en % at an point de pourcantage) * Le . * 7 Moyen-Orient et d'incertitudes, pourrait = rene
À : 2 : 2 « Tec
constituer un risque haussier sur le scénario as Ameretin
,. . » té, s “ ee TA LL EN MAN LAC ATÉS
d'inflation, notamment énergétique, à tres os
court terme. La hausse des prix du pétrole = #haion ( 2 pourrait être un frein à la désinflation sans
pour autant en inverser la tendance. CM
"#1 3
15 16 17 18 19 20 21 2 23
+
©
=
NN
©
&
O1
+
Les perspectives d'emploi restent favorables
Emploi salarié & taux de chomage La hausse de l'emploi a été plus modérée en
2022 avec la création d'environ 443 000
emplois (+1,5% apres +3,9% en 2021) portée
par l'emploi salarié privé qui a connu des
ralentissements dans toutes ses sous-
composantes, plus marqués dans les secteurs
des services aux entreprises, de
l'hébergement-restauration et des services
aux ménages. En 2073, l'évolution du marché 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
du travail reste favorable malgré un
ralentissement lié à la baisse de régime de
l'activité économique et de l'essoufflement du
dispositif de l'apprentissage.
www.moulieon.fr
Mcirie ce Meudon — Plone ce fhiôtet ce vile - RP22 - 78700 Mongbon 7 LE) = EL LI CN = CTERTICERTERECCE LI
13 ?
INK BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON
INVIMIEER Cd le
Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s'est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019)
en raison des mesures de lutte contre l'inflation, Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au ler
trimestre 2023 et a légerement diminué à -4,6% au deuxième trimestre. D'apres le Projet de Loi
de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics se
rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait
contribuer à la réduction du déficit public à -4 9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023,
cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards d'€ des dépenses publiques par rapport à 2022,
tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera à une baisse des
dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et
le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d'un déficit eleve (-2,7% à
horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à
111,8% en 2022. Au ler trimestre 2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de
2022 au deuxième trimestre. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025
a un rythme tres modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deça des attentes de la
Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses
optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes
budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à
long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d'autant
plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d'intérêt
et de l'augmentation de son encours.
Dette et déficit publics l'£ PIB)
PrÉMSONS QU QUUVE nETmE M
CR déécit public (critère do
Maastricht) en % du PE
——— dotto publique (cntèro
lle 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 27 73 24
10
H- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024
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Morte ces Mcndbon — Pioce ce (rides cie vile: - RP22 - 78700 Moudéon
14 ?
J BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON
IL AULEMASI TU"
La Loi de Finances 2024 s'inscrit dans le cadre d'une loi de programmation des finances
publique (LPFP)} 2023-2027 qui vise à ramener la France dans les clous européens vis-à-vis de
son déficit et de son endettement La LPFP intègre tous les différents enjeux de la transition
écologique, qui eux-mêmes s'imposent dans les lois de finances successives (cf. rapport Pisani-
Ferry Mahfouz). Ainsi voit-on apparaitre les logiques de budget vert et l'apparition d'une
notion de dette verte.
La loi de programmation définit les objectifs d'évolution de dépenses réelles de
fonctionnement de la
maniere suivante :
2023 ! 2024 ! 2025 | 2026 | 2027
Evoiution des dépenses réelles de
fonctionnement (46) 48 : 20 ! 1,5 : 1,3 | 13
Ces objectifs, non coercitifs pour l'instant, feront néanmoins l'objet d’un suivi de mise en
œuvre de la part d'un haut Conseil des Finances Publiques nouvellement créé.
La Loi de Finances 2024 prend pour hypothèse un taux de croissance du PIB en 2024 à +1,4%
quand la Banque de France l'évalue à 0,9%.
Sur cette base, il est prévu un recul du déficit public à hauteur de 4,4% du PIB en 2024 quand
ce dernier atteint 4,9% en 2023.
1) Revalorisation des valeurs locatives
L'Insee a, en effet, publié vendredi 15 décembre l'indice des prix à la consommation harmonisé
du mois de novembre (IPCH). Or, cet indicateur de l'inflation est utilisé par l’État pour établir
le niveau de revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de
calcul à la taxe fonciere, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais aussi à la
taxe d'enlévement des ordures ménagères (TEOM).
Depuis 2018, les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par l'application d'un
coefficient forfaitaire qui est fixé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1, selon l'article 1518
bis du Code général des impôts.
Pour 2024, le taux appliqué tient donc compte de l’évolution de l'IPCH entre novembre 2022 et
novembre 2023,
L'indice des prix à la consommation harmonisé s'établit à 121,32 en novembre 2023 et à 116,81
en novembre 2022. D'apres la formule de calcul, le coefficient de revalorisation appliqué en
2024 sera de 1,039, soit une augmentation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 3,9 %. Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastraies 4 Pna
moe des prix à
CONSONTUMANL ON Parent
de nov n-12% nov n:2
a Coeur de revalcesuon torteitare des valeurs locatives cacdasurebss
- Inflation prémsionnelle annexée au PLE-
10
15 ?
NH BUDGET MUNICIPAL | MA
2) ition des dot s de l'Et 4 :
21) La Dotation Globale de Fonctionnement (DG+r )
L'enveloppe dédiée à la DGF augmente de 220 millions d'€uros par rapport à 2023.
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
En milliards euros
| Somme des écarts : - 27 Md€,
- n,5 Md €
*0 Md €
AI IL 2004 05 06 07 O0 1 2 VU K 16 17 1% M 70 21 22 23 2024
nm
à
à
#
K
8
&
&
n
°
Pour mémoire, le montant de la DGF versé à la commune a évolué comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant de DGF perçu 963782€ %749€ 970455€ 972553€ 976943C 980762€
22) Dispositions relatives aux péréquations
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nn re RER RE EE - 7500 Mouton LE) ” Le CENT E] QK LI!
16 MAULÉON (WVIMITe Chants
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NN BUDGET MUNICIPAL |
L'enveloppe de la dotation à la solidarité rurale (DSR) augmentera en 2024 de 150 millions
d'Euros contre 200 millions en 2023. L'enveloppe de la dotation nationale de péréquation (DNP)
sera identique à celle de 2023.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant de DSR perçu 860 901 € 969 694 € 1119709€ 11897246€ 1278 493 € 1388 111€
Montant de DNP perçu 176721€ 176%62€ 173186€ 163000€ 164920 € 168 173€
TOTAL Péréquation 10376220 1146056€ 1292895€ 1352726C 1443413C 1556284€ Variation Net 108 434 € 14689 € LLEIEZ 90 687 € 112871 € Montant de DGF perçu 963782€ 967499€ 970455€ 972553€ 976943€ 980762€ Variation N:r1 3717€ 2956€ 2 098 € 4 390 € 3819€ Montant cumulé 2001404€ 2113555€ 2263350€ 2325279C 2420356€ 2537046€ Variation cumalée 112151 € 14975 € 61929€ 95 077 € 116 690 €
_ Variation en %_ +5,60% :70P4 +274 +4,09% +482%
Au même titre que l'année précédente, le montant total du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (F PIC) est maintenu à 1 milliard d'euros en 2023.
23) Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés
12
Instituée par la loi de finances initiale pour 2009 et régie par l'article L. 2335-16 du code général
des collectivités territoriales, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) est une dotation
budgétaire annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs
stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité
électroniques (CNI}.
La loi de finances initiale pour 2023 a réforme les regles de fonctionnement de la DTS, dans
l'objectif de rendre celle-ci plus incitative. À compter de 2023, sa part variable est désormais
attribuée pour chaque station, en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes
nationales d'identité enregistrées au cours de l'annee précédente. Le montant versé n'est plus
fixe par la loi mais renvoyé à un décret.
Par ailleurs, une majoration de la dotation est désormais attribuée aux communes pour chaque
station inscrite, au ler janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable
de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2093, il est précisé que cette majoration est
attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. Cette majoration, d'un
montant de 500 euros, a pour objectif d'inciter les communes à passer au travers de plateformes
permettant l'annulation automatique d'un rendez-vous si un autre a été obtenu dans une autre
commune, et ainsi fluidifier les demandes et limiter les doublons.
En 2023, la commune de Mauléon a signé avec Madame la Préfete un contrat « urgences titres »
relatif au renforcement des capacités de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage.
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Mcirie Ge Mendbon — Place ce Îhiôtet ce wile - RP232 - 78700 Mongèon 7 LE) SA EL LI QD = CTERTCERTERENCE LI
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JK BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (WVIMIEe Chants
À ce titre, la collectivité s'est engagée à accroitre les recueils des demandes de titres d'au moins
20% sur la période du 1 mai au 30 juin 2023 par rapport à la periode du 1° janvier au 28 février.
En contre partie, l'Etat s’engagé à verser une prime de 4 000 euros par dispositif de recueil.
La commune de Mauléon ayant respecté ses engagements a pu bénéficier de cette prime
exceptionnelle 19 500 € dont 5 500 € de part exceptionnelle.
Evolution du nombre de titres délivrés sur Mauléon
3500 3132 3234
3000
2469
2500 2253
1905
2000 1676
1500
1000
500
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
24) Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Ce fonds, créé en 2013 au moment de la réforme des rythmes scolaires, vise à soutenir les
collectivités qui ont opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours dans le financement d'activités
périscolaires de qualité. Il a été maintenu en 2017, lorsque Jean-Michel Blanquer, alors
ministre de l'Éducation nationale, a permis aux collectivités de déroger à la règle et de revenir
à 4 jours d'école. À ce jour environ 10% des collectivités ont choisi de maintenir les 4,5 jours
d'école.
Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, est venu abroger
l'arrêté du 23 septembre 2023 qui était pris pour diminuer de moitié les montants des aides
allouées au titre du Fonds de Soutien au Développement des Activités Périscolaires au titre de
l'année scolaire 2023-2024, afin de s'y substituer et restaurer l'état antérieur du droit.
Sa suppression prévue initialement pour la rentrée de septembre 2024 a été reportée d'un an,
soit pour la rentrée scolaire 2025-2026,
3) Amortisseur « électricité »
Pour rappel, la loi de finances 2023 à institué un amortisseur « électricité ». Il a été créé à
destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des
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Moirier ce Menton — Place ce fôtes cie vile - BP42 - 78700 Monébon
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IH BUDGET MUNICIPAL MAULÉON iNWVIMIT e Chants
collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire afin de faire face
à la hausse des dépenses d'énergie.
Mesures d'aides aux collectivités face à l'inflation énergétique 2022 2073 2074
ler février 2092 - Ver féaviée 2003
Fe fée 2022 - 1° février 2074 1 fo or 2024 - F1 décembre 2074
Bouclier
tarifaire arrètes potus
oU QUO CITIC Er
AE tata du39 jonvier 2222 Locde Unnnces nour 2025, Decret 1° 2022-7774 Ares ÊTUTQUES ; l6E rOCEAl GES, CM et = Qu 11 décembre 2722 AUX CONSOMME TONGS O7 2074
’ Gares; celes quicorngtert moins de dix agents sslariés ot qui ont des recettes de foncüonnemert inféneuresà 2miiors d'ourcs, pour leurs sites souecrivant we Quissonoe inférieure du dGale à 36 KVA Entre 28 000 &t 30 000 cormunes salon le Couvernernent SU Berque Penisds
Pr jaerviee 2003 - Fi décemtbre 7023 rer 2024 - 51 décenbre 2704
PI ATP
LIT 4tn ERA LOCIOES. 64 MO 165 Ce ZO1LA Woide tin ES arnces pour 2025 Décret >»: Mae .* * . TPE à "? dis © dm anges te xyYe L spy" “is ! Lu 31 CET ee LU auRr CONSOTUTERALLZES RCE yie Re! Elle é
Collants Dénéficiairus : + Toutes 6 collectivtès torritoraes Ou ours groupornants quille que Lot hiur ta le », En 2024 : les collectintités non éligibles s la « garanti 280 » et auiont signé un contrat avant le 30 juin 2023 ençors en voaueur en 2024. Les clents doivent attecter de leur éligiblité siprès da lour fournisseur. Des modèles d'attestation sont disponibles sur les sites internet des fournsseurs d'étectrioté. eu sr ax recu
En 2023, seules les collectivités qui payaient leur électricité plus de 180 eurosMWh en
bénéficiaient. Au-delà de ce seuil, l'Etat prenait en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu'a un
prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh. 14
En 2024, le dispositif est reconduit pour les collectivités qui payeront leur électricité plus de
250 euros/MWh. Au-delà de ce seuil, l'Etat prendra en charge 75 % des surcoûts.
Son fonctionnement sera tres simple : il n'y aura pas de demande à effectuer, l'aide sera
directement intégrée dans la facture d'électricité des consommateurs et l'Etat compensera les
fournisseurs. Les consommateurs n'auront qu'à confirmer à leur fournisseur qu'ils relevent du
statut qui permet d'en bénéficier (collectivité, PME, association, etc..).
I SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
1) L'exécution du budget 2023 préserve nos capacités d'investissement
Le tableau suivant présente les grandes tendances des comptes administratifs qui seront
présentés le 18 mars prochain. Depuis le 1° janvier 2023, le budget de la ville de Mauléon se
compose d'un budget principal et d'un budget annexe « Lotissements » issu de la fusion de 4
budgets annexes.
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Mcirie Ge Mendbon — Place ce Îhiôtet ce wile - RP22 - 78700 Mongèon TL: CM 28 EL 17 00 = ere TER EeCE LI
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NH BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON
1h fi 00 © tte the
FONCTIONNEMENT
Recettes | Résultat
7 461 402,57 € |. 396 531,22 €
499 103,00 € | |
7960 505,57€ | 396 531,22 €
INVESTISSEMENT (hors RAR)
Depenses Recettes | Resultat |
5 744 645,78 € 49243897€| -17513904€|
407 505,14 € 336 179,33€ |
615235092€ 5328618,30€| 7 -175 139€ |
De manière classique, les principaux soldes intermédiaires de gestion d'une collectivité sont
les suivants :
+ La capacité d'autofinancement brute (ou épargne brute): Elle correspond 2 la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet
excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de faire face au
remboursement de la dette en capital et de financer tout ou une partie de
l'investissement.
+ L'épargne nette: L'épargne nette est égale à la CAF diminuée du montant du
remboursement du capital de la dette.
+ La capacite de désendettement: Elle correspond au nombre théorique d'années
nécessaires à une collectivité pour rembourser l'intégralité de son stock de dette
(encours de la dette au 31/12 de l’année Nj) en supposant y affecter l'intégralité des
capacités d'autofinancement.
15
Les chiffres sont arrondis en milliers d'€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement 6024 6088 6402 6511 6558 6898 7382
Charges de fonctionnement 4677 4840 4634 4574 4745 5168 35510
EPARGNE BRUTE (CAF BRUTE) 1348 1247 1767 1938 1812 1730 1872 Capital des emprunts 659 722 664 668 726 812 909
EPARGNE NETTE (CAF NETTE) 689 526 1104 1269 1047 918 963
À noter, l'épargne de 2017 a bénéficié d'une dotation exceptionnelle de 211 000 £ suite à la
clôture du lotissement de Loublande.
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Moirie ce Mondbon — Pioce ce lhidtes ce ile - RP.22 - 79700 Mondéon 14: M 228 UD = (TER MERTERENCON TL I
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I BUDGET MUNICIPAL |
Evolution de l'épargne de la commune de Mauléon
2 000 000,00€
71:8:062% €
Y 115 3274
7 000 ONNO0 € ‘ ” éfr4nsié ini 79e AUS
6008 et,€ 6087 748,524
CAMOMUCE SAIS IURISC
Mo ne, 16 €
S 000 000,00 € 207154 IT nsc 5411574
<000 (177,00 €
2000 (9,00 €
2 000 000,00 & [1 PO +
impec, l'OS ii) 2
À O0 (00,00 4 A É N . ] ct
bp + — 2
9,00 4
2040 2017 27218 201» 2020 27] 2221 202
cs Prouts os rnctremertent mi Decerers de fonction remet a LARGE EAUITE ITA HAUTE] a LARGE METTE QCAF METTE]
16
2) Rétrospective 2017-2023
21) Les dépenses de fonctionnement
Malgré les actions de rationalisation des charges à caractère général et de désendettement de
la Ville menées depuis plusieurs années, on observe une nette augmentation des dépenses de
fonctionnement. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène : envolée de l'inflation
(augmentation des coûts des matériaux, de l'énergie...) et revalorisation du traitement indiciaire
des agents de la fonction publique.
Les chiffres sont arrondis en milliers d'€
Dépenses de fonctionnement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evo 2022- 2023
Charges à caractère général 1281 1471 1418 1373 1424 1619 1759 -+86% Charges de Personnel 2284 2249 21% 2215 2252 2425 2550 -52% Autres charges de gestion courante 881 915 855 812 897 926 1011 -9,2% Intérêts de la dette . 192 177 162 147 125 12 135 +34% Charges exceptionnelles 37 27 2 1 1 28 1 - 94,2 % _Atténuation de produits î 1 1 25 # 4 63 +29% DEPENSES REELLES DE 4677 4840 4634 4573 4745 5 168 5 #65 57% FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, évolution du taux d'inflation sur la période 2017-2023
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Morte ce Mondéon — Plone cie fréôtet ce wile - RP.42 - 74700 Mcndéor 1êL: On 298 LL = (TEREERTERECCE! ||
21 ?
INK BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON
INVIMIE ER Cats
14 ds ir
Pour rappel, l'exercice comptable de l'année 2017 a été arrêté le 15 décembre 2017, ce qui a
mécaniquement induit un report des dépenses sur l'exercice 2018.
Il est à noter que, sur la période 2015-2021, l'augmentation des dépenses réelles de
fonctionnement est limitée à 2,21%. Les efforts de gestion se sont portés sur le remboursement
des intérêts de la dette et les autres charges de gestion courante. Cependant, lorsque que l'on
integre l'évolution annuelle du taux d'inflation sur la même période, on s'aperçoit que les
dépenses de fonctionnement sont restées stables, voire ont diminué.
Comme l'année précédente, les dépenses de l'exercice 2023 sont en nette augmentation, +5,7%
par rapport à 2022 mais reste conforme à l'évolution de l'inflation sur l'année.
Plusieurs phénomènes expliquent cette situation, à savoir :
o Charges à caractere général (chapitre 011) :
En 2023, le chapitre des « charges à caractère général » a augmenté de 96 984 € par
rapport à 2022, soit + 8,6%. Les principaux articles concernés sont les suivants :
“ Article 60612 - Energie et electricite: + 116 635 € (malgre la mise en place de
l'amortisseur « électricité », la facture énergétique pèse de plus en plus lourd
sur les finances de la collectivité) ;
“ Article 615221 - Entretien et réparation bâtiments publics : + 14 302 € ;
= Article 62876 - Remboursement frais GFP de rattachement : + 29 483 € (suite
à la généralisation des licences office 365 et la restructuration de
l'arborescence informatique les coûts de prestation du service DSI de
l’'Agglo2B ont fortement augmente, d'autant plus que nous avons également
mandaté sur l'exercice 2023, les prestations du 2"* semestre 2022. À compter
de 2024 et suite à la creation du service commun « DSI » ces dépenses seront
intégrées dans les attributions de compensation) ;
Malgré l'augmentation significative de certains postes de dépenses,
l'augmentation du chapitre 011 reste contenue.
2 Dépenses de personnel {chapitre 012;:
Malgré un contexte général de forte hausse de l'inflation, la collectivité a engage,
depuis 2022, des efforts financiers conséquents pour préserver le pouvoir d'achat
de ses agents. En 2023, le chapitre des « charges de personnel » a augmenté de 123
058 € par rapport à 2022, soit + 507%. Cette évolution s'explique notamment par :
” Le recours à Atouts Services du fait de la difficulté de recruter des agents
d'entretien : + 11 000 € par rapport à 2022 ;
” [a mise en place des astreintes : 8 400 € ;
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Motrie ce Mendbon — Place ce friôtes ce vie - RP22 - 78700 Moudéon 1272 LD = (1
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22 MAULÉON (NVIMITE Chants
?
IN BUDGET MUNICIPAL |
“ la mise en place des tickets restaurants : 37 000 € ;
” le versement de la part variable (CIA) : 12 000 €.
Il est à noter qu'en 2023, la commune de Mauléon a organisé une campagne de
recensement INSEEE qui a nécessité le recrutement d'agents recenseurs, soit un
surcoût d'environ 20 000 €.
Les charges de personnel représentent 47 % des charges réelles de fonctionnement
du budget communal, ce qui est un pourcentage raisonnable pour une collectivité
comme la nôtre.
Tableau des effectifs sur la periode 2017-2023 (au 31/12)
Personnel 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Agent cat. À 1 1 0 1 1 2 2
Agent cat. B SJ < 3 2 2 3 3
Agent cat. C 65 63 62 64 60 61 58
Sous-total 70 68 65 67 63 66 63
contractuel 3 6 4 3 2 3 5
apprenti 1 0 0 0 1 1 1 18 MAD Agglo 0 0 0 0 0 0 0 CAE 0 0 0 0 2 2 0
TOTAL 74 74 69 70 69 72 69
Equivalent 58.63 55.58 58.89 60.91 60.43
TP 04,05 62.24
o Charges financieres (chapitre 66) :
La politique de désendettement de la ville engagée depuis plusieurs années,
continue de porter ses fruits. Le montant du remboursement des intérêts est passé
de 192 435 € à 125 060 € entre 2017 et 2023 alors que le recours à l'emprunt, depuis
2022, a éte plus important afin de financer les programmes d'investissement.
Q Autres charges de gestion courante (chapitre 65: :
En 2093, le chapitre des « Autres charges de gestion courante » a augmenté de 85
167 € par rapport à 2022. Les principaux articles concernés sont les suivants :
“ Article 6558 - Autres contributions obligatoires : + 36 063 € (cela est lié à
l'augmentation du coût d'un eleve suite à une révision du mode de calcul
qui induit une augmentation du montant de la participation de la
commune aux OGEC).
“ Article 657362 - Subvention fonctionnement CCAS : + 58 000 € (deux agents
sont affectés au CCAS).
www.moulieon.fr
Moirie ce Mcndbon — Place de lhôtet ce vie - RP22 - 28700 Mondbon 141: CM 28 EL 17 O0 = ere TE RCE LI:
23 ?
EX BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON iNWVIMIT e Chants
2 2) Les recettes de fonctionnement :
Les chiffres sont arrondis en milliers d'€
Recettes de 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evo
fonctionnement 2022-
2023
Impôts et taxes 3117 3 255 3 481 3402 3 264 3 393 3514 +37%
Dotations et participations 2209 2290 2420 2608 2827 302 3162 246% Autres produits de gestion 330 137 125 151 124 147 245 +67,3% courante
Produits financiers 2 0 0 0 0 0 0 Atténuation de charges 39 47 21 14 26 18 12 -342% Produits exceptionnels 128 68 93 97 39 si 148 +1897% Recettes réelles de 6 024 6 088 6 402 6 507 6558 6 898 7 382 + 7,0% foncuonnement
* Chiffres élevés en raison de la clôture de lotissements (91 000 € en 2016 et 211 000 € en 29171. Si on enleve ces
recettes, les recettes réelles de fonctionnement sont arrètées 2 5 737 000 € en 216 et 5 814 000 € en 2017.
Sur la période 2017-2073, l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement est de 22,5%
{soit + 1 357 573€). En 2018, on observe une augmentation soutenue de la Dotation de Solidarité 19
Rurale (+ 527 210 €). Entre 2022 et 2023, la DSR a augmente de 109 618 €.
La revalorisation des bases fiscales, appliquée en 2023, a permis d'encaisser 216 884 €
supplémentaires de fiscalité sans augmenter le taux.
Malgré un net ralentissement des transactions immobilières, il est à noter que le montant
perçu au titre de la taxe additionnelle des droits de mutation reste éleve (211 848 €).
La dynamique des recettes de fonctionnement permet de compenser les fortes hausses des
dépenses que nous avons subies en 2023. Pour autant, il faut rester vigilant car une part
importante des ressources de la collectivité provient des dotations de l'Etat dont nous
n'avons pas la maitrise. Ce qui vient diminuer notre autonomie financiere.
3) Caractéristiques rales de la dette au 31/12/2023
31) Synthèse de la dette
Au 31 décembre 2023, la commune comptait 23 lignes de crédits ouvertes, pour un montant
d'encours de 6 631 490,04 €. I] est à noter qu'entre 2017 et 2023 :
e l'encours a diminué de 80 021 € {soit -1,2%),
le capital remboursé a augmenté de 250 626 € (soit +38,0%),
+ les intérêts ont diminué de 66 073 € (soit -33,98%),
l'annuité d'emprunt a augmentée de 184 552 € (soit +21,63%).
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Mcirie Ge Mendbon — Place ce Îhiôtet ce wile - RP22 - 78700 Mongèon 14: Tel II OU = CTERTOE
24 Ni MAULÉON
IWVIMITE Patate
BUDGET MUNICIPAL |
EVOLUTION DE LA 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DETTE
ee 6711 6439 5810 53295 5853 6441 6631
Capital paye sur la période 658 809 721 539 663 722 670 448 741 045 811 774 909 435
Intérêts payés sur la 194421 180461 165108 144394 129019 118452 128 348
=. ps 853230 902000 S28SS30 S14842 870065 930 225 1037 Anuite 782
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la
classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrées : le chiffre (de 1
à 5) traduit la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts de l'emprunt et la lettre (de
À à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Aujourd'hui, 100 %
de la dette de la Ville est classée sans risque (A1) - 90 % de la dette est contractualisée sur des
taux fixes.
32) Profil d'extinction de la dette
20
Entre 2017 et 2023, 5 emprunts se sont éteints. Sur la même période, sept nouveaux emprunts
ont été contractés selon les caractéristiques suivantes :
Année Organisme preteur Montant Durée Taux
2017 Crédit Mutuel 450 000 € 15 1,25% 2018 Caisse d'Epargne 450 000 € 15 1,25% “2019 Crédit Agricole 450 000 € 15 1,30% 2020 La Banque Postale 437 000 € 15 0,59%
2022 Crédit Mutuel 1 400 000 € 20 1,73% = Caisse des dépôts et mue | me | _ 2023 ETS EEE 1 100 000 € 25 Livret A +0,6%
Sur la période 2014-2020, la ville a stabilisé ses emprunts annuels autour de 450 000 €
permettant ainsi son désendettement. En 2021, au vu des différents reports d'opération
d'investissement, la ville a limité le recourt à l'emprunt à hauteur de 600 000 €uros alors qu'il
etait prévu au budget un montant de 1 000 000 €uros.
En 2022, compte-tenu des nombreuses opérations d'investissement lancées ou réalisées ainsi
que des reports de l’année précédente, la collectivité a souscrit un emprunt de 1 400 000 €,
conformément au montant inscrit au budget primitif.
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Mairie ce Mcndéon — Plone che lrédtet che ile - RP22 - 79/00 Mono 14: (M 4288 LE QU = CTERCEINTERÉCCE LI
25 ?
MN BUDGET MUNICIPAL |
En 2023, suite à l’envolée des taux d'emprunt, la collectivité a fait le choix de souscrire un
emprunt avec la Caisse des Dépôts et Consignation à taux variable indexé sur le livret A.
Extinction de la dette
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
n [Hi 0,00 S SSL SSL PPS SLELELSES
H Amortissement M Intérêts
21
Il est à noter qu'en 2024 et 2025, d'importants prêts se clôtureront :
° 2024: Emprunt à la caisse Française de Financement en 2004 pour 20 ans
« réaménagement de 7 prêts à taux fixes » pour 816 369,72€ ;
+ 2024: Emprunt à la caisse Française de Financement en 2004 pour 20 ans
« réaménagement de 12 prêts à taux variables » pour 1 028 014,91€ ;
° 2024: Emprunt à la Caisse d'Epargne Aquitaine en 2004 pour 20 ans
« Investissement 2004 » pour 855 000€ ;
e+ 2025: Emprunt à la Caisse d'Epargne Aquitaine en 2005 pour 20 ans
« Investissement 2005 » pour 1 000 000€.
33) Ratio de désendettement
ANNEE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(Eavous ae 31 dimsbre 6711 6440 5810 5968 5848 6435 6631
EPARGNE BRUTE {CAF BRUTE) 1348 1247 1767 1938 1922 1947 1872 ’ NL 17 : : ts
.
‘+ Na ut 2ans %3ans 3lans S2ans 33ans 3,5ans
www.mouteon.tfr
Mairie ces Mondbon — Place cie Îhiôtes cie viles - RP.32 - 78700 Mouébon Mist TE- Lf QU = CTRET! CNT!
26 ’
1h BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON INVITE Pitt
Evolution de la capacité d'autofinancement {en €) et de la capacité de
désendettement (en année) du budget principal
2500000€ 8,5 9,0
8,0
0 : 1937 555 € 1946 904 €
2000 000 € 1922 015 € 1871986€ 70 1767 493€
5,8 6,0
5,2 1500 000 € 3,0 ?
1247 50
1187 299€ :
1023 493 € : 4,90 1000 000 € 565 598€
30
500 000 € D
10
- € 00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
sms Epargne brute emmeçapacite de désendettement 22
V- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
1) Le fonctionnement
11) Les recettes de fonctionnement
> Les produits des contributions directes et dotations de l'ETAT.
Pour l’année 2024, il est proposé de reconduire les montants perçus en 2023, à savoir :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF. 964163€ 963782€ 967499€ 970455€ 972553€ 976943 980 762 DSR 802221€ B6OIOIE 9696HME 1119709€ 1189726€ 1278493 1388111 DNP 167 802€ 1767210 17662€ 173186€ 165619€ 164920 168173 À
> La Fiscalité :
Il n'est pas prévu d'augmenter les taux de fiscalité.
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Moirie ce Mendéon — Place de fiôtet ce ile - BP.22 - 75700 Mouééon
27 ?
ELU BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (NWVIMIE© Cheat
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2073
Pop. totale au 0101 8702 8697 £718 8743 8758 ETS
Taux de TH 13,90% 1410% 1410% 1410% 1410% 14,10% | Base de TH 7 714 347 7341994 7519411 7 640 260 1 250 725 260 624 49 780 Produit de TH 1002794€ 1035221€ 1060237€ 1077276€ 176352€ 3%6748€ 57779€
Taux de TFPFB 19.07% 19,35% 19,35% 19,35% -38,23% 38,23% Base TFPB 6578740 674829 7233737 7 425 840 5613593 6870211 7379188 Lissage 3 828 Effet coef. correcteur -265 227 -284 895 Produit de TFPB 1254455€ 1305967€ 1399728€ 1436906€ 2146077 2365083 2538914 € Ê2 635
Base TFPNB 405 288 410166 418680 421 746 423740 437900 468673€ Produit de TFPNB 222908€ 225591€ 230274€ 231960€ 233057€ 240845€ 257770€}
TOTAL Produit 2480158€ 2566779€ 2690229C 2746137C 2555486C 2642676€ 2854463 € È:
*.
> Attribution de compensation :
La ville perçoit une attribution de compensation correspondant à la fiscalité des entreprises
diminuée des charges liées aux transferts de compétences à la communauté d'agglomération
Bocage Bressuirais. Ce qui représentait depuis 2014 et jusqu'en 2022 une somme de 245 145 €
par an.
Ce montant a été réduit à 211 086 € en 2023 du fait de la création du service commun
« Autorisation du Droit du Sol (ADS) ».
En 2024, il est prévu plusieurs réajustements, à savoir :
e Dans le cadre de la recomposition du maillage des bibliothèques et de la redéfinition
de l'intérêt communautaire, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) a régularisé le transfert de charges suite au retour des bâtiments de la Chapelle-
Largeau, Moulins, Le Temple et Saint-Aubin de Baubigné dans le giron communal par le
reversement de la somme de 13 377 € correspondant au coût de renouvellement transféré
en 2014 + moyenne des charges 2020- 2021-2022.
e Suite à la création du service commun « ADS », le coût du service, pour l'année 2023,
avait été estimé à 34 059,58 € ; or, au vu de la baisse d'activité par rapport à l’année
précédente, le coût réel s'éleve à 31 366,67 € (soit 2 692,91 € de trop verse).
+ Suite à la création du service commun Direction des Systèmes de l'Information (DSI) le
coût de fonctionnement prévisionnel au titre de l'année 2024 s'éleve à 43 800 €.
www.moulieon.fr
More ce Mondbon — Plone de liôtet ce vie - RP22 - 22700 Mondbon 141: OM 28 El 17 00 = ere TER ACLl
28 ’
NW BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON INVIMVITE Tea
| AC 2023 Bibliothèque ADS DS! AC 2024
| 211086€ +13377€ +5385€ -43800€£ À 186048€
12) Les dépenses de fonctionnement
>» Les charges générales de fonctionnement
La ville doit poursuivre son engagement pour l'entretien de son patrimoine bâti et la gestion
de ses espaces verts. [l y a beaucoup à faire en la matière.
De manière générale, sur les imputations du chapitre 011 - Charges à caractère général, il est
prévu une certaine stabilité par rapport à 2023.
e.
> Les charges de personnel 2023
Les dépenses prévisionnelles de personnel au titre de l'année 2024 sont les suivantes :
Libelle des postes de depenses CA 2022 BF 2023
633 - Impots, taxes et versements assi. 33 848,65 € 35 000,00 €
6411 - Personnel titulaire 1 548 766,53 € 1635 100,00 €
6413 - Personnel non titulaire 6068991 € 118 000,00 €
6416 - Emplois aides 24 758,90 € 16 000,00 €
6417 - Apprentis 1143107 € 11 500,00 €
645- Cotisations 654 292,08 € 666 000,00 €
647 - Autres charges sociales 22 053,42 € 20 000,00 €
TOTAL 2424960,#1€ 2563 600,00 €
En 2024, les charges de personnel vont continuer à augmenter du fait de l'instauration de la
« prime inflation » (+ 24 000 €) et d'une nouvelle augmentation du nombre de points d'indice à
compter du 1° janvier (+ 25 000 €). Une attention toute particulière est aujourd'hui portée sur
l’organisation du pôle entretien/ménage des services techniques et du pôle accueil du service
administratif, En effet, suite à l'annonce de différents départs à la retraite, il sera privilégié
l'augmentation du temps de travail de certains agents afin d'assurer les nouvelles missions
plutôt que le recours systématique au recrutement poste pour poste.
».
> Les subventions
La subvention d'équilibre du CCAS sera équivalente à celle versée en 2023.
www.maouteon.fr
Morte ce Mondéon — Pioce de lidtes cie ile - EP.22 - 79700 Mouton Tr . " | LE: = Li = TENTE REELE LI
29 ?
ELA BUDGET MUNICIPAL | AULÉON (NVIMITE Chant
Les sommes versées aux écoles privées dans le cadre du contrat d'association seront également
stables.
> Les intérêts de la dette
Les charges d'intérêt sont en baisse depuis plusieurs années ; l'encours diminue et les
emprunts souscrits ont été réalisés avec des taux plus faibles. Cependant, les conditions d'acces
aux prêts s'étant considérablement durcies depuis ces derniers temps, les taux des emprunts
souscrits depuis 2023 ont considérablement monté.
Mème s’il est attendu une diminution de ces derniers dans le courant de l’année 2024, le poids
de la dette va fatalement s’alourdir par rapport aux années passées.
2) Les orientations en matière d'investissement
Malgré les différentes crises que nous avons traversées (sanitaire, énergétique, inflationniste...),
l'exécution de nos programmes d'investissement sont en nette augmentation, Grâce à une
politique volontariste, la ville a pu augmenter significativement ces investissements, pour
atteindre en 2023 : 473 millions d'euros (montant le plus élevé depuis 2014).
Le mandat précédent a clairement permis de réduire le poids de la dette. Il offre l'opportunité
maintenant d'engager un nouveau cycle d'investissements. Le recrutement du chef de projet
revitalisation va aider à mobiliser de nouvelles sources de financements dont le plan de Relance
en particulier. Ces éléments nous permettent de développer une politique d'investissement
ambitieuse sur la prochaine mandature toujours avec l'objectif de maitriser la dette.
Evolution des dépenses d'investissement réelles
5000 000,00 €
4500 000,00 €
4000 000,00 €
3500 000,00 €
3000 000,00 €
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 00,00€,"
500 000,00 € L 1
0,00 €
2014 2015 2016 2017 2018 2020 ©2021 2022 2023
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Mortier che Mécmébon — Place de lriôtes ce ville - RP22 - 78700 Mondbon = s CONTE RECEEL LED 0 El 10 QI = CT
25
30 ?
NW BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON INVIMNITE Citta ty
21) Les priorités pour 2024
Apres une année extrêmement soutenue en terme d'investissement, l'année 2024 sera mise à
profit pour solder un certain nombre d'opérations tout en engageant de nouveaux programmes
de travaux, on peut notamment citer :
L'aménagement de la voirie et des réseaux :
+ Aménagement de la traversée du Temple ;
Requalification de la rue des Meuniers à Moulins :
° Programme annuel d'amélioration de la voirie rurale ;
° Programme annuel d'amélioration de la voirie urbaine et des trottoirs.
La préservation du patrimoine, l'amélioration des bâtiments communaux et des équipements
existants :
° Poursuite du programme de mise en sécurité des remparts du château ;
+ Fin des travaux de rénovation de l'immeuble 34 Grand Rue :
e Fin des travaux de rénovation de l'immeuble 62 Grand Rue :
+ Fin des travaux de création de l'Outil en Main, place de la croix verte :
° Restructuration de l'ilot du Renard ;
e Restructuration du gymnase de Saint-Aubin de Baubigne ;
e Restructuration du gymnase de Sainte-Anne ;
° Poursuite du programme de mise en accessibilité des bâtiments publics.
Le développement de l'espace public :
+ Renforcement de la défense incendie ;
e Mobilier urbain, signalétique, remplacement de bornes incendie ;
° Poursuite du programme de chemins de randonnée.
L'acquisition de matériel nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements :
+ Matériel pour les services (étude relative à la restructuration du C TM, renouvellement
de véhicules pour le CTM, divers matériels pour le fonctionnement des services).
22) Le financement des investissements 2024
+ L'autofinancement brut devrait atteindre 1 600 000 € (hors résultats reportés).
° Le FCTVA : le taux fixe est de 16.404 % sur les dépenses d'investissement réalisées
en 2023 (soit une somme attendue de l'ordre de 520 000 €).
www.mouteon.fr
Morte che Mcndbon — Place ce friôtes cie vile - RP22 - 78700 Moudéon Y 272 ND = CTERNERNT OCR"
26
31 MAULÉON INVIMVITE Pia
?
NN BUDGET MUNICIPAL |
e La mobilisation de subventions publiques : le montant prévisionnel dépassera les
1 200 000 €.
+ Le montant d'emprunt nécessaire à financer le programme d'investissement sera
affiné en fonction des recettes de fonctionnement et du résultat de fin d'année. Il
sera aussi lié au remboursement annuel du capital de la dette en cours.
3) Le budget annexe « Lotissements »
Depuis le 1° janvier 2023, l'ensemble des budgets annexes correspondants à des opérations de
lotissements ont été fusionnés dans un seul budget annexe nommé « Lotissements ». Le dernier
terrain de la Clé des Champs, à Saint-Aubin de Baubigné ayant été cédé en fin d'année derniere
à Deux-Séevres Habitat, il reste à ce jour trois opérations en cours.
+ Le Cormier Il, à Rorthais : il reste à ce jour une seule parcelle à vendre. Celle-ci pourrait
également être cédée à Deux-Sevres Habitat.
e Les Deux clochers, Mauléon-ville: les travaux sont aujourd'hui achevés. Sur les 21
parcelles viabilisées, les deux tiers ont été vendues dont trois au profit d'un bailleur
social (Sevre Loire Habitat). #
+ Rue du Pont des Pierres, à Loublande: le permis d'aménager sera déposé dans le
courant du mois de février. Les travaux de viabilisation débuteront d'ici la fin de
l'année.
www.mauleon.fr
Morte Ge Mondéon — Place de leidtes ce vie - EP.22 - 79700 Modo x LE) ” Le CTERNAENTEREECE LI
32 ?
LUN BUDGET MUNICIPAL | MAULÉON (NWVIMIEE Cheat
V- CONCLUSION
Malgré un contexte économique peu favorable finflation, augmentation du coût de
l'énergie et des matières premieres...), la ville de Mauléon a su conserver une bonne capacité
d'autofinancement par la maitrise de ses dépenses.
Mème si l'annee 2024 sera encore marquée par la hausse du coût de l'énergie et l'inflation,
leurs impacts devraient s'attenuer par rapport à 2023.
Le mandat précédent avait clairement permis de réduire le poids de la dette, il offre
l'opportunite de poursuivre le cycle de developpement.
Ces éléments conjugués à une épargne nette d'un bon niveau, nous permettent de mettre
en place une politique d'investissements ambitieuse sur cette mandature avec l'objectif de
favoriser l'attractivite de notre commune et de permettre une vie harmonieuse sur notre
territoire tout en maitrisant la dette,
Depuis 2021 d'importants travaux ont ête lances dans le cadre du dispositif national
« Petite Ville de Demain » et de l'AMI Régional « revitalisation des centres-bourgs », Ils
continueront en 2024.
Le budget d'investissement proposé verra donc la poursuite d'opérations d'envergure
notamment en matiere de requalification des espaces publics et de rénovation energetique
des batiments communaux.
www.mouleon.fr
Mori ce Meondon — Place de Îhôtet de ile - RP22 - 78700 Mongèon
. 1491 +: "(D 2A EI 12 QU = ERIC |
28
33 _ ommunauté d’ _—
Prise en charge des frais liés au déploiement d'Office 365 et de la téléphonie
Dans le cadre de la mutualisation d'office 365 et du déploiement de la téléphonie sur la commune de Mauléon
effectué par la Direction des Systèmes d'Information (DSI) de la ommunauté d’
), les frais supportés par l’Agglo2B pour le compte de la commune
s'élèvent à
€ TTC 96,93 € TTC)
) € TT 332,80 € TTC).
il est proposé à l’assemblée, par délibération concordante la communauté d'agglomération du Bocage
d'accepter la refacturation la communauté d'agglomération du Bocage
€
d’imputer les dépenses à l’article 62876 du
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des 2
ADMINISTRATION GENERALE
—- Dénomination de l’ensemble immobilier communal situé p
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de
l’article L 2121
l’ensemble immobilier communal, situé
de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais,
l’'Outil En Main, l'association «
l'assemblée
de dénommer, après consultation de l’ensemble des utilisateurs, le bâtiment communal
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants
34
2024/002 Schéma de mutualisation de la c agglomération du Bocage Bressuirais
pour le second
semestre 2023
Rapporteur : Yves CHOUTEAU, Maire délégué de Saint-Aubin de Baubigné, 2ème adjoint en charge des Finances et
de l’Environnement
c agglomération du Bocage
Bressuirais (Agglo2B , au titre du second
semestre 2023, :
• Office 365 : 7 664,02 (1er semestre 6 ;
• Téléphonie : 2 (1er semestre 2
Ainsi avec
Bressuirais :
• , de la part de Bressuirais, des frais
listés ci-dessus et représentants la somme globale de 9 996,82 TTC;
• budget principal de la commune ;
•
de cette délibération.
6 votants.
2024/003 lace de la Croix Verte
Rapporteur: Aurélie GREGOIRE, 3ème adjointe en charge de la communication, des affaires scolaires, enfance et
jeunesse
-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires
de la commune».
Considérant que place de la Croix Verte, cadastré 079 AY 359 et 360,
accueille notamment le conservatoire de musique
art et loisirs en Mauléonnais », loco-club ainsi que le CSC du Pays Mauléonnais ;
Il est proposé à :
• : « Espace Mon
Talent » ;
•
. - volution de l’Agence Postale en Poste Relais à Saint
a loi d'orientation de 1995 relative l'aménagement et au développement du territoire autorise la mise en commun
liées par une convention relative à l’organisation d’une agence postale communale. Cette convention précise entre
les différents services de La Poste proposés par l’agence postale communale aux habitants, ainsi que son
les modalités de gestion de l’agence.
Au vu de la faible activité de l’agence, la Poste a fait savoir qu'elle souhaitait résilier le partenariat sous la forme
d’une agence postale mais qu’elle envisageait de maintenir ses servies au sein du commerce « Le Relais de BAUBI
- Place de l'Eglise -
permettra d'augmenter l’amplitude d'ouverture des activités de la Poste qui
jusqu'à présent était assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et qui suite à cette nouvelle contractualisation
assurera une rémunération pour le commerce qui se déclinera sous la forme d’une
rémunération forfaitaire garantie, soit 426 € T.T.C./mois)
d'accepter, en accord avec
d'autoriser l’implantation d’un point Poste Relais dans le centre bourg de la commune
Aubin de Baubigné et plus précisément dans les locaux de l’épicerie associative LE RELAIS DE BAUBI
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
évolution constitue un vrai plus pour les usagers mais également pour l'épicerie.
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
— chéma de développement et d’attractivité des cœurs de bourg de la
35
2024/004 E -Aubin de Baubigné
Rapporteur: Yves CHOUTEAU, Maire délégué de Saint-Aubin de Baubigné, 2ème adjoint en charge des finances et
de l’environnement
de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services
publics sur le territoire. Depuis octobre 2011, la Poste et la commune associée de Saint-Aubin de Baubigné sont
autres :
•
fonctionnement,
•
SAINT AUBIN DE BAUBIGNE - 79700 MAULEON. Cette nouvelle contractualisation de
partenariat sera réalisée entre le gérant du commerce et la Poste.
Considérant que cette démarche
se calera sur les horaires du commerce ;
Considérant que ce changement
convention en Dépôt-vente pour les produits la Poste et une rémunération variable en fonction du chiffre des
ventes HT réalisé (le montant total des commissions mensuelles versées ne pouvant pas être inférieur à la
;
Il est donc demandé :
• la Poste, la résiliation de la convention de partenariat à partir du 1er avril 2024 ;
• associée de Saint-
dans le but de maintenir une proximité de service public aux habitants ;
•
Monsieur Denis PRISSER souligne que cette
Monsieur Jérôme BONNEAU souhaite savoir quel sera le devenir du bâtiment ainsi libéré. Sera-t-il à vendre ?
Monsieur le Maire confirme effectivement que cela permettra également de céder cet immeuble.
2024/005 Adoption du s
commune de Mauléon ommunauté d’
d’Argentonnay, Cerizay, Moncoutant Aubiers ont candidaté collectivement à l’Appel à
Manifestation d'Intérêt (AMI) régional en Nouvelle
» et ont été retenues dans ce cadre. L’année suivante, fort de cette expérience et toujours dans un souci de travail
Aussi, et pour préciser sa stratégie, la commune de Mauléon s’est engagée dans la réalisation d’un schéma de
développement et d’attractivité des cœurs de bourg, avec pour objectif de faire de son patrimoine un levier de
a vallée de l’Ouin et de ses grands paysages.
d’études...)
développement qui touche à la fois l’habitat, l’économie, les mobilités, le patrimoine...
Les objectifs d’une telle démarche sont
enforcer notre sentiment d'appartenance au territoire
de l’ensemble de nos communes associées
évelopper un maillage entre nos sept cœurs de bourg
n sentiment d'appartenance
: les paysages, la géologie, notre patrimoine au sens très large, l’économie et
l'esprit d'entreprise...
Après plus d’un an d'échanges, de travail collectif d’ateliers participatifs, \à l'échelle de la commune
a vallée de l’Ouin, ses paysages et ses cœurs de bourg
périmètre d’action validé dans le cadre de la signature de notre convention ORT.
Un plan d'actions riche et varié a vu le jour avec plus d’une centaine
schéma de développement et d’attractivité des cœurs de bourg d'aide à
36
Rapporteur : Claire PAULIC, 1ère adjointe en charge de l’attractivité du territoire, de la voirie et des bâtiments
communaux
En 2020, la c agglomération du Bocage Bressuirais (Agglo2B), Mauléon ainsi que les communes
-sur-Sèvre et Nueil-les-
-Aquitaine « Revitalisation des petits et moyens pôles urbains
collaboratif et partagé, ces mêmes collectivités ont été lauréates du programme national « Petites Villes de
Demain ».
révélation notamment au travers de s
Accompagnés par une équipe pluridisciplinaire (urbaniste, metteur en scène, sociologue, paysagiste, bureaux
de nombreux ateliers ont été organisés pour faire participer la population à ces réflexions de
les suivants :
• r ;
• renforcer les fonctionnalités de la cité castrale et de son centre-ville, tout en valorisant les singularités
;
• d .
La phase dite de diagnostic a permis de partager :
• les difficultés à parler de notre territoire et de nos singularités ;
• la nécessité de créer u ;
• les enjeux communaux
;
• une centralité à affirmer ;
• une cité castrale à reconnaître et développer ;
• la mobilité comme un enjeu majeur de territoire.
et trois périmètres ont été définis :
• : les unités de vie renforcées en fonction de leur singularité avec un fil
conducteur « l » ;
• la cité castrale : périmètre qui concerne le centre ancien de Mauléon-ville ;
• le centre-ville :
de projets priorisée au regard des enjeux
identifiés lors des ateliers.
Ce à vocation à être un outil prospectif et
la décision. Mauléon à l’Appel à Manifestation d'Intérêt Régional
» de l'Opération de Revitalisation du Territoire
Il est proposé à l’assemblée
d'approuver le schéma de développement et d’attractivité des cœurs de bourg ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
présente et prendre toutes les dispositions quant à l'application de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants
VOIRIE ET BATIMENTS COMMUNAUX
— Autorisation de réalisation des travaux situés rue de Nantes pour l’enfouissement
l'opération
par délibération n°2022/187 en date du 12 décembre 2022, avait approuvé le programme d’enfouissement de la
Coût total en Financement à la Financement à la | Financement à la
€H.T charge du SIEDS charge de charge de la
ORANGE commune
Réseau électrique 35 117€ 80% 28 094€ 0€ 7 023€
Réseau de communications $ É 11 171€ 0€ 5 903€ 5 268€
électroniques
y se : A préciser par Subventionné sous A préciser par la Réseau éclairage public “re. 0€
la commune conditions commune
Total 46 288€ 28 094€ 5 903€ 12 291€
Au vu de l’état d'avancement des études, il y a lieu aujourd’hui
Réseau électrique et d'éclairage publique sur supports communs
Le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et d'éclairage public sur
634,30€ TTC (48 861,92€ HT).
Le SIEDS s'engage à financer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 39 089,53€ HT soit 80 % du coût des
travaux d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs pour
l'Opération, main d'œuvre -
37
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 septembre 2020 adoptant la candidature de la commune de
« revitalisation des centres-bourgs » ;
Vu la feuille de route AGENDA 2030 validée le 21 février 2022 par le conseil municipal de Mauléon ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 approuvant les conventions « Mère » et
« Fille (ORT) dans le cadre du programme national « Petite Ville
de Demain (PVD) » ;
:
•
•
.
2024/006
coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS (Tranche 3) réactualisation du coût de
Rapporteur : Claire PAULIC, 1ère adjointe en charge de l’attractivité du territoire, de la voirie et des bâtiments
communaux
Dans le cadre du programme pluriannuel de requalification de la rue de Nantes, le conseil municipal de Mauléon,
tranche n°03.
Ainsi, en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, le montant prévisionnel de travaux était défini
comme suit :
de réactualiser ce coût des travaux :
• :
supports communs est de 58
génie civil compris. s'engage à verser une contribution syndicale de 9 772,39€ HT soit 20% des travaux
d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs pour l'Opération, main
d'œuvre -
Le montant total prévisionnel des travaux d'enfouissement coordonné du réseau de communications
électroniques sur supports communs est de 10 163,13€ TTC (8 469,27€ HT).
s'engage à financer le montant prévisionnel de 3 806,35€ TTC (3 171,96€ HT)
travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques sur supports communs,
correspondant à l’ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies
Vu l’article L 2224
Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et d'éclairage public
de financement des travaux d’effacement du réseau électrique
locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et
réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs
En conséquence, il est proposé à l’assemblée
d'approuver la convention de financement
l’enfouissement coordonné sur le secteur de la rue de Nantes (tranche n°03)
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la
présente et prendre toutes les dispositions quant à l’application de cette délibération.
délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
38
La commune
génie civil compris.
• Réseau aérien de communications électroniques sur supports communs :
La commune soit 37% des
par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des
coûts de terrassement prise en charge par ORANGE.
-35 du code général des collectivités territoriales ;
sur support commun ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles
;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention
des
;
:
• afin de réactualiser les coûts de travaux relatifs à
;
•
Après en avoir S| 2 DS CONVENTION DE FINANCEMENT
ue POUR DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT
COORDONNE DES RESEAUX fédérateur d'énergies
COMMUNE : MAULEON
SITUATION DES TRAVAUX : Rue de Nantes - Tranche 3
N° DOSSIER EFFACEMENT : 22276202
N° DOSSIER OPERATION COORDONNEE : 22547705
Entre :
La commune de MAULEON
Représentée par son Maire
Spécialement autorisé (e) à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2022
Et ci-après dénommée : & la COMMUNE »
D'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres,
identifié au répertoire SIRET au n°200 091 049 00011,
Dont le siège est 14 rue Notre Dame, CS 58 803 — 79028 NIORT Cedex,
Représenté par Monsieur Roland MOTARD, Président, spécialement autorisé par délibération n°20-10-19-C-08-182 du 19 octobre
2020,
Et ci-après dénommé « le SIEDS »
D'autre part,
Ensemble désigné par « les Parties »,
+
EXPOSE
L'article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent
également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage {_...) »
Cette disposition ouvre ainsi la possibilité au SIEDS, en accord avec la commune concernée, de réaliser un enfouissement
coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques, favoriser la réduction du coût des travaux, réduire la gêne provoquée par des chantiers successifs et répondre à l'intérêt général.
Pour concrétiser cette démarche une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications
électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs 2 été conclue entre le SIEDS et ORANGE. Celle-ci permet au SIEDS d'agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de communications électroniques.
A ce titre, dans le cadre du projet d'effacement du réseau de distribution d'électricité « Rue de Nantes - Tranche 3 / GEREDIS
» {Ci-apres « l'Opération »), la COMMUNE 3 sollicité le SIEDS par l'intermédiaire de son gestionnaire du réseau GEREDIS Deux-
Sèvres, pour l'enfouissement coordonne du réseau de communications électroniques d'ORANGE,
39 C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour déterminer les modalités financières de l'opération pour les travaux sur le réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs et sur le réseau aérien de communications électroniques sur
supports communs.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1® OBJET
La présente convention (ci-après # la Convention *)} a pour objet de déterminer les conditions financières entre les parties pour lopération programmée d'enfouissement coordonné des réseaux aériens sur supports communs de distribution
d'électricité, de communications électroniques et d'éclairage public situé : Rue de Nantes sur le territoire communal (Ci-après « l'Opération »).
Le SIEDS a transmis 3 la Commune le 12/10/2022 les coûts estimatifs et le descriptif technique de l'Opération. La
délibération de la COMMUNE du 12/12/2022 approuve la réalisation de cet aménagement et désigne le SIEDS comme maître d'ouvrage de l'Opération pour les travaux de génie civil des réseaux de communications électroniques.
Article 2 PARTICIPATIONS FINANCIERES
2.1 - Montant total de l'Opération
Le montant total de l'Opération d'enfouissement coordonné des réseaux aériens est de : 68 797,43€ TTC (57 331,19€ HT).
2.2 — Répartition financière
2.2.1 — Réseau électrique et d'éclairage publique sur supports communs
Le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et d'éclairage public sur
supports communs {si c’est le cas) est de 58 634,30€ TTC (48 861,92€ HT). Le SIEDS s'engage à financer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 39 089,53€ HT soit 80 % du coût des travaux d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs (si c'est le cas) pour l'Opération, main d'œuvre — génie civil compris.
La COMMUNE s'engage à verser une contribution syndicale de 9772,39 HT soit 20% des travaux
d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs (si c'est le cas} pour
l'Opération, main d'œuvre — génie civil compris.
2.2.2 —- Reseau aérien de communications électroniques sur supports communs Le montant total prévisionnel des travaux d'enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques sur supports communs est de 10 163,13€ TIC (8 469,27€ HT). La COMMUNE s'engage à financer le montant prévisionnel de 3 806,35€ TTC (3 171,96€ HT) soit 37% des travaux
d'enfouissement du réseau de communications électroniques sur supports communs, correspondant à
l'ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et Les
frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE.
22 —-Modalités de financement de l'Opération
Le SIEDS engage par mandat la totalité du montant des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de distribution
d'électricité, d'éclairage public et des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE établis sur supports communs, main d'œuvre — génie civil compris, en euros TTC.
Aucune contribution syndicale n'est demandée 3 la COMMUNE pour l’ensemble des travaux d'enfouissement du réseau
électrique et d'éclairage public sur supports communs (si c'est le cas) de l'Opération.
Les frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE, seront
factures par Le SIEDS à la COMMUNE, au montant réel payé par le SIEDS, à la date d’achevement des travaux par un titre de recette en euros TTC. Le versement sera réalisé en une seule fots au SIEDS.
40 24-— ton étaire
Le SIEDS engage le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux aériens sur supports communs de distribution d'électricité et d'éclairage public (si c'est le cas) de l'Opération, au chapitre 23 — article 2315.
Le SIEDS engage le montant total des travaux d'enfouissement coordonnée des réseaux de communications électroniques d'ORANGE, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE, au chapitre 11 — article 605.
Le SIEDS imputera la participation financière de la COMMUNE relative aux travaux d'enfouissement coordonné des
réseaux aériens sur supports communs de communications électroniques d'ORANGE de l'Opération, au chapitre 74 — article 74748.
La COMMUNE imputera les crédits nécessaires au financement de la contribution syndicale relative aux travaux
d'enfouissement coordonne des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éclairage public sur supports communs
{si c'est le cas) de l'Opération, au compte 65738.
La COMMUNE imputera les frais à sa charge des travaux d'enfouissement coordonne du réseau de communications
électroniques d'ORANGE, au chapitre 65 — article 65738.
2.5 — Prise en charge du remplacement des appareils d'éclairage public
La COMMUNE prend à 53 charge le remplacement éventuel des appareils d'éclairage public pouvant donner lieu à une subvention du SIEDS éligible sous conditions, à la demande de la COMMUNE. Celle-ci sollicitera le SIEDS pour connaître les conditions et modalités d'éligibilité du programme d’aide en vigueur.
Article 3 DUREE
La Convention prendra effet à compter de la signature de la Convention par les parties et prendra fin dés le paiement par la COMMUNE de sa participation financière aux travaux d'enfouissement coordonné sur supports communs des réseaux
communications électroniques de l'Opération.
Article 4 MODIFICATION
La Convention ne peut être modifiée qu'en cas d'accord entre les Parties et sera formalisée par avenant.
Article 5 REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la Convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Les Parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à NIORT le 24/01/2024
En deux exemplaires.
Pour la Commune Pour le SIEDS
Le Maire Le Président
41 l’enfouissement coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS
ans le cadre de la requalification du cœur de bourg de Le Temple, le conseil municipal de Mauléon par
en date du 04 juillet 2022 avait approuvé le programme d'enfouissement de la tranche n°02.
du coût de l’opération
Coût total en
Euros HT.
Financement à la
charge du SIEDS
Financement à la
charge de
ORANGE
Financement à la
charge de la
commune
Réseau électrique 143 518 € 52% 75 000 € 0€ 68 518 €
électroniques
Réseau de communications 42 414 € 0€ 20 886 € 21528 €
Réseau éclairage public
A préciser par
la commune
Subventionné sous
conditions
0€
A préciser par la
commune
Total 185 932 € 75 000 € 20 886 € 90 046 €
Au vu de l’état d'avancement des études, il y a lieu aujourd’hui
Réseau électrique et d'éclairage publique sur supports communs
Le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et d'éclairage public sur
supports communs est de 233 767,86€ TTC (194 806,55€ HT).
Le SIEDS s'engage à financer la taxe sur la valeur ajoutée (TV A) et 90 000€ HT soit 46% du coût des travaux
d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs pour l'Opération, main
d'œuvre -
La commune s'engage à verser une contribution syndicale de 104 806,55€ HT soit 54% des travaux
d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs pour l'Opération, main
d'œuvre -
Le montant total prévisionnel des travaux d'enfouissement coordonné du réseau de communications
électroniques sur supports communs est de 32 135,47€ TTC (26 779,56€ HT).
La commune s'engage à financer le montant prévisionnel de 11 881,37€ TTC (9 901,14€ HT) soit 37% des
travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques sur supports communs,
correspondant à l’ensemble des frais de pose des installations de c
Vu l’article L 2224
Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et d'éclairage public
de financement des travaux d’effacement du réseau électrique
42
2024/007 Autorisation de réalisation des travaux situés rue Nationale - Le Temple - pour
(Tranche 2) réactualisation
Rapporteur : Claire PAULIC, 1ère adjointe en charge de l’attractivité du territoire, de la voirie et des bâtiments
communaux
délibération n°2022/92
En coordination avec les autres opérateurs de réseaux, le montant prévisionnel de travaux était défini comme suit :
de réactualiser ce coût des travaux :
• :
génie civil compris.
génie civil compris.
• Réseau aérien de communications électroniques sur supports communs :
ommunications électroniques fournies
par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des
coûts de terrassement prise en charge par ORANGE
-36 du code général des collectivités territoriales ;
sur support commun ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles
; locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des
réseaux aériens de distribution d’électrici
2022 relative à l’autorisation de
réalisation des travaux situés rue de Nantes, tranche 3 à Mauléon pour l’enfouissement coordonné dans le cadre
En conséquence, il est proposé à l’assemblée
d'approuver la convention de financement
’enfouissement coordonné sur le secteur de Le Temple (tranche n°02 ]
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la d
présente et prendre toutes les dispositions quant à l'application de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
43
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention
té établis sur supports communs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mauléon n°2022/92 du 4 juillet
des programmes du SIEDS ;
:
• afin de réactualiser les coûts de travaux relatifs à
;
• S| 2 DS CONVENTION DE FINANCEMENT
ue POUR DES TRAVAUX D’'ENFOUISSEMENT
COORDONNE DES RESEAUX Fédéraleur d'énergies
COMMUNE : MAULEON
SITUATION DES TRAVAUX : Rue Nationale Le Temple tranche 2
N° DOSSIER EFFACEMENT : 22078102
N° DOSSIER OPERATION COORDONNEE : 23583406
Entre :
La commune de MAULEON
Représentée par son Maire
Spécialement autorisé (e) 3 cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2022
Et ci-après dénommée : & la COMMUNE »
D'une part,
Et:
Le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres,
identifié au répertoire SIRET au n°200 091 043 00011,
Dont le siège est 14 rue Notre Dame, CS 38 803 — 75028 NIORT Cedex,
Représenté par Monsieur Roland MOTARD, Président, spécialement autorisé par délibération n°20-10-19-C-08-182 du 19 octobre
2020,
Et ci-après dénommé « le SIEDS »
D'autre part,
Ensemble désigné par « les Parties »,
+.
EXPOSE
L'article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent
également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreoux et les chambres de tirage (...) ».
Cette disposition ouvre ainsi la possibilité au SIEDS, en accord avec la commune concernée, de réaliser un enfouissement
coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques,
favoriser la réduction du coût des travaux, réduire la gêne provoquée par des chantiers successifs et répondre 3 l'intérêt général.
Pour concrétiser cette démarche une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications
électroniques et des reseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs 2 été conclue entre le SIEDS et ORANGE. Celle-ci permet au SIEDS d'agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'électricité et de communications électroniques.
À ce titre, dans le cadre du projet d'effacement du réseau de distribution d'électricité « Rue Nationale - Le Temple Bourg -
tranche 2 (ferme et optionnelle) / GEREDIS » (Ci-après « l'Opération »), la COMMUNE 3 sollicité le SIEDS par l'intermédiaire
de son gestionnaire du réseau GEREDIS Deux-Sèvres, pour l'enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques d'ORANGE,
44 C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour déterminer les modalités financières de l'opération pour les travaux
sur le réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs et sur le réseau aérien de communications électroniques sur supports communs.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1° OBJET
La présente convention (ci-après # la Convention #)} a pour objet de déterminer les conditions financières entre les parties
pour l’opération programmée d'enfouissement coordonné des réseaux aériens sur supports communs de distribution d'électricité, de communications électroniques et d'éclairage public situé : Rue Nationale — Le Temple sur le territoire communal (Ci-après « l'Opération 2).
Le SIEDS a transmis à la Commune le 18/05/2022 les coûts estimatifs et le descriptif technique de l'Opération. La délibération de la COMMUNE du 04/07/2022 approuve la réalisation de cet aménagement et désigne le SIEDS comme maître d'ouvrage de l'Opération pour les travaux de génie civil des réseaux de communications électroniques.
Article 2 PARTICIPATIONS FINANCIERES
2.1 - Montant total de l'Opération
Le montant total de l'Opération d'enfouissement coordonné des réseaux aériens est de :
265 903,33€ TIC (221 586,11€ HT).
2.2 —- Répartition financiere
22.1 - Reseau électrique et d'éclairage publique sur supports communs
Le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux électriques et d'éclairage public sur
supports communs (si c'est le cas) est de 233 767,86€ TIC (194 806,55€ HT). Le SIEDS s'engage à financer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 90 000€ HT soit 46% du coût des travaux d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs {si c'est le cas) pour l'Opération, main d'œuvre — genie civil compris.
La COMMUNE s'engage à verser une contribution syndicale de 104 806,55€ HT soit 54% des travaux
d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs {si c'est le cas) pour l'Opération, main d'œuvre — génie civil compris.
2.2.2 — Réseau aérien de communications électroniques sur supports communs Le montant total prévisionnel des travaux d'enfouissement coordonne du réseau de communications électroniques sur supports communs est de 32 135,47€ TIC (26 779,56€ HT).
La COMMUNE s'engage à financer le montant prévisionnel de 11 881,37€ TTC (9 901,14€ HT) soit 37% des travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques sur supports communs, correspondant à l'ensemble des frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE.
22 —Modalités de financement de l'Opération
Le SIEDS engage par mandat la totalité du montant des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité, d'éclairage public et des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE établis sur supports communs, main d'œuvre — génie civil compris, en euros TTC.
Aucune contribution syndicale n'est demandée à la COMMUNE pour l'ensemble des travaux d'enfouissement du réseau électrique et d'éclairage public sur supports communs (si c'est le cas) de l'Opération.
Les frais de pose des installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et Les frais de réalisation des
infrastructures communes de génie ovil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE, seront
45 facturés par Le SIEDS à la COMMUNE, au montant réel payé par le SIEDS, à la date d'achèvement des travaux par un titre
de recette en euros TIC. Le versement sera réalisé en une seule fois au SIEDS.
24— tion étaire
Le SIEDS engage Le montant total des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux 3éniens sur supports communs de
distribution d'électnicité et d'éclairage public (si c’est ke cas) de l'Opération, au chapitre 23 — article 2315.
Le SIEDS engage le montant total des travaux d'enfouissement coordonnée des réseaux de communications électroniques d'ORANGE, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE, au chapitre 11 —
article 605.
Le SIEDS imputera la participation financière de la COMMUNE relative aux travaux d'enfouissement coordonné des réseaux aériens sur supports communs de communications électroniques d'ORANGE de l'Opération, au chapitre 74 — article 74748.
La COMMUNE imputera les crédits nécessaires au financement de [a contribution syndicale relative aux travaux d'enfouissement coordonné des réseaux aériens de distribution d'électricité et d'éciairage public sur supports communs {si c’est le cas) de l'Opération, au compte 65738.
La COMMUNE imputera les frais à sa charge des travaux d'enfouissement coordonné du réseau de communications électroniques d'ORANGE, au chapitre 65 — article 65738.
2.5 — Prise en charge du remplacement des appareils d'éclairage public
La COMMUNE prend à sa charge le remplacement éventuel des appareils d'éclairage public pouvant donner lieu 3 une
subvention du SIEDS éligible sous conditions, à la demande de la COMMUNE. Celle-ci sollicitera le SIEDS pour connaître
les conditions et modalités d'éligibilité du programme d'aide en vigueur.
Article 3 DUREE
La Convention prendra effet à compter de la signature de la Convention par les parties et prendra fin des ke paiement
par la COMMUNE de sa participation financière aux travaux d'enfouissement coordonné sur supports communs des réseaux communications électroniques de l'Opération.
Article 4 MODIFICATION
La Convention ne peut être modifiée qu'en cas d'accord entre les Parties et sera formalisée par avenant.
Article 5 REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la Convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Les Parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à NIORT le 25/01/2024
En deux exemplaires.
Pour la Commune Pour le SIEDS
Le Maire Le Président
46 ENVIRONNEMENT
- Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de
d'Agglomération du Bocage Bressuirais
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages ménagers (EM)
organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM,
arrêté également par l'Etat.
L’éco organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'accompagner les
autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ;
d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citeo en matière de déchets
). La Convention LDA a été validée par l'Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en £€/habitant, Citeo sollicite des
intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles
désigner celles d’entre elles qui conclura la convention
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, à travers ses services, est désigné comme Responsable
du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
faisant l’objet de groupement ;
it les soutiens LDA, selon les modalités de l’article 5
47
2024/008
lutte contre les déchets abandonnés Convention de groupement avec la Communauté
Rapporteur: Yves CHOUTEAU, Maire délégué de Saint-Aubin de Baubigné, 2ème adjoint en charge des finances et
de l’environnement
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à
un éco-
-
communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global,
articulé :
•
•
abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après
la « Convention LDA »
communes et
se coordonnent afin de :
• -type avec Citeo, pour la perception du soutien et
répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
• répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que
le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Le Responsable de groupement est chargé de :
•
• garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
•
de la présente Convention de groupement.
Chacun des membres du groupement est chargé de :
• désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences
et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ; établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le Responsable
les communes perçoivent une indemnité de 400 euros par an et par point d'apport collectif en
la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais perçoit le reste du soutien soit près de 60 000
euros par an pour la prise en charge du nettoiement des points d'apport collectifs en complément des
communes et pour la mise en place d’actions de préventi
propriétaires bailleurs et des syndics, accompagnement des personnes d’origine étrangère, …) via un
de s'engager dans une démarche de lutte contre les déchets abandonnés telle que présentée par Citeo
d'autoriser Monsieur le Maire ou son
de désigner la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais comme responsable du groupement
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des 26 votants.
, en tant qu'éco
provenant des producteurs d'emballages ménagers qui lui permettent d'accompagner les
plan d'actions. L’Agglo2B mettre en œuvre ces actions. Il
rappelle qu’à ce jour, l’Agglo2B verse une contribution aux communes pour participer aux charges d'entretien autour des
points d'apport volontaire (PAV), soit 400 €/PAV.
Monsieur Yves CHOUTEAU indique qu'au moment de la mise en place des contrôles d'accès on a pu observer une
augmentation des déchets abandonnés mais qu’à ce jour les choses se sont stabilisées.
à l'avenir.
48
•
de groupement ;
• opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting
auprès du Responsable du groupement.
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier
comme suit :
•
dédommagement des frais de nettoyage de ces points, représentant 96 000 euros par an ;
•
on (porte à porte ciblé, accompagnement des
chargé de mission dédié à la lutte contre les incivilités.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• ;
• représentant à signer la convention de groupement correspondante ;
• ;
•
Après en
Madame Sonia COUTANT souhaite savoir qui finance cette opération ?
Monsieur Yves CHOUTEAU rappelle que, comme indiqué, Citeo -organisme, perçoit des contributions
collectivités en matière de
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. A ce titre, Citeo formalise des propositions et propose un
devra prévoir les moyens humains, techniques et financiers pour
Monsieur Denis PRISSET souhaite savoir quelle évolution on peut observer en matière de volume des déchets
abandonnés ?
Monsieur le Maire conclue en précisant que le sujet « des déchets » sera un dossier dont les élus auront beaucoup à parler 600! Lutte contre les déchets abandonnées
BOCAGE BRESSUIRAÏS
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Cifeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo
La présente convention-tfype de groupement est transmise à fitre informatif et confidentiel aux communes et intercommunalités à fiscalité propre qui ont sollicité Citeo afin de s'engager avec elle dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés.
Ce document n'a pas valeur d'avis ou de recommandation technique et/ou juridique. NH ne saurait engager Citeo.
Les personnes à qui il est transmis l'utilisent dans le cadre strict précité, sous leur entière responsabilité. Elles y apportent en conséquence loute adaptation nécessaire au regard des conditions de leur coopération, ainsi que du régime légal applicable à ces dernières.
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, représentée par son Président M. Pierre-Yves MAROLLEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de BRETIGNOLLES, représentée par son Maire [Vincent MAROT], agissant en sa qualité,
La commune de CERIZAY, représentée por son Maire [Johnny BROSSEAU], agissant en sa qualité,
La commune de CIRIERES, représentée par son Maire [Jean-Baptiste FORTIN], agissant en sa qualité,
La commune de COMBRAND, représentée par son Mare [Anne-Marie REVEAUI, agissant en sa qualité,
La commune de COURLAY, représentée par son Maire [André GUILLERMIC], agissant en sa qualité,
1/9
49 Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAÏS
La commune de LA FORET SUR SEVRE représentée par son Maire [Thierry MAROLLEAUT, agissant en sa qualité,
La commune de MONTRAVERS, représentée par son Maire [Rodolphe ROUE], agissant en sa qualité,
La commune de LE PIN, représentée par son Maire [Philippe AUDUREAUT], agissant en sa qualité,
La commune de ST ANDRE SUR SEVRE, représentée par son Maire [Dany GRELLIERI, agissant en sa qualité,
La commune de BOISMÉ, représentée por son Maire [Corinne TAILLEFAIT], agissant en sa qualité,
La commune de BRESSUIRE, représentée par son Maire [Emmanuelle MENARDI, agissant en sa qualité,
La commune de CHICHÉ, représentée par son Maire [François MARY], agissant en sa aualité,
La commune de FAYE L'ABBESSE, représentée por son Maire [Gérard PIERRE], agissont en so qualité,
La commune de L'ABSIE, représentée por son Maire [Patricia MIMAULT], agissant en sa aualité,
La commune de CHANTELOUP, représentée par son Maire [Dominique TRICOT], agissant en sa qualité,
La commune de LA CHAPELLE ST LAURENT, représentée por son Maire [Jean-Yves BILHEU], agissant en sa qualité,
La commune de CLESSÉ, représentée par son Maire {Christine SOULARD)], agissant en sa qualité,
La commune de LARGEASSE, représentée par son Maire [Jean-Jacques GROLLEAUT, agissant en sa qualité,
La commune de MONCOUTANT-SUR-SEVRE, représentée par son Maire [Roland MOREAU], agissant en sa qualité,
La commune de ST PAUL EN GATINE, représentée par son Maire [Jean-Claude METAISI, agissant en sa qualité,
La commune de TRAYES, représentée por son Maire [Bernard CARTIER], agissant en sa qualité,
La commune de MAULEON, représentée par son Maire [Pierre-Yves MAROLLEAUT, agissant en sa qualité,
La commune de NUEIL LES AUBIERS, représentée par son Maire [Serge BOUJU], agissant en sa qualité,
2/9
50 Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAIS
La commune de LA PETITE BOISSIÈRE, représentée par son Maire [Joël BARRAUDI, agissant en sa qualité,
La commune de ST AMAND SUR SEVRE, représentée por son Maire [Sylvie BAZANTAYI, agissant en sa qualité,
La commune de ST PIERRE DES ECHAUBROGNES, représentée par son Maire [Claude POUSIN], agissant en sa qualité,
La commune de ST MAURICE ETUSSON, représentée por son Maire [Pascal LAGOGUEE], agissant en sa qualité,
La commune de GENNETON, représentée par son Maire [Jacques BELIARD|], agissant en sa qualité,
La commune de ARGENTONNAY, représentée por son Maire [Armelle CASSINI, agissant en sa qualité,
La commune de ST AUBIN DU PLAIN, représentée por son Maire [Nicole COTILLONI, agissant en sa qualité,
La commune de VOULMENTIN, représentée por son Maire [Sophie BESNARD)], agissant en sa qualité,
La commune de GEAY, représentée par son Marre [Jean-Marc BERNARD], agissant en sa qualité,
La commune de NEUVY BOUIN, représentée par son Maire [Claudine GRELLIER], agissant en sa qualité,
D'autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
3/9
51 600! Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAÏS
Sommaire
PROMESSE: 27 SE PE RS …Ÿ
PARTIR 0 GO CS LE 2 Erreur ! Signet non défini.
Article 1 — Objet de la Convention de groupement uen cernes 6
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu é
Article 3 - Désignation et obligations du Responsable du groupement …..............… 8
Article 4 - Obligation des membres du groupement... cernse 8
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du groupement .…........................ 8
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement 9
Article 7 - Modification de la Convention de groupement 9
Article 8 — Dissolution du groupement NET AN TS EP A CSS, 9
Article 9 - Règlement des différends -— litiges - contentieux 10
Annexe : Déllbérations du représentant du groupement .12
4/9
52 Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAÏS
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs
d'emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de
prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à Un éco-organisme
agréé par l'Etat. l'agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la fikère REP EM, arrêté également par l'Etat.
L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment d'accompagner les communes et infercommunalités en matière de
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Ceo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un
accompagnement spécifique global, articulé :
- autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de
nettoiement ; et
- d'un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé
par le cahier des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l'expertise de Citeo, en
concertation avec les représentants des collectivités temtonales, et dans le respect du
cahier des charges de la filière EM.
Ceo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l'accompagnement de
Cteo en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-apres la « Convention LDA
»}. La Convention LDA a été validée par l'Etat.
Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exponmé en €/habitant, Citeo sollicite des
communes et intercommunaltés à fiscalité propre qui assurent des opérations de
nettoiement sur Un même périmètre qu'elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d'entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques
vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des
déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont expnmé leur intérêt pour l'accompagnement proposé par Cieo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la
présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de
groupement n}.
5/9
53 600! Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAÏS
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de
coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de
l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets
abandonnés diffus.
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de
gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente
convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, représentée par
son Président M. Pierre-Yves MAROLLEAU ;:
- La commune de [BRETIGNOLLES], représentée par son Maire [Vincent
MAROT]
- La commune de [CERIZAY], représentée par son Maire [Johnny BROSSEAU]
- La commune de [CIRIERES], représentée par son Maire [Jean-Baptiste FORTIN]
- La commune de [COMBRANDI, représentée por son Mare [Anne-Marie
REVEAU]
- La commune de [COURLAYT, représentée par son Maire [André
GUILLERMIC]
- La commune de [LA FORET SUR SEVREI, représentée par son Maire [Thierry
MAROLLEAU]
- La commune de [MONTRAVERS], représentée por son Maire [Rodolphe
ROUE]
- La commune de [LE PIN], représentée par son Maire [Philippe AUDUREAU] - La commune de [ST ANDRÉ SUR SEVRE], représentée por son Maire [Dany
GRELLIER]
- La commune de [BOISMÉ], représentée par son Maire [Corinne TAILLEFAIT]
- La commune de [BRESSUIRE], représentée por son Maire [Emmanwelle
MENARD]
- La commune de [CHICHE], représentée par son Maire (François MARY]
- La commune de [FAYE L'ABBESSE], représentée par son Maire [Gérard
PIERRE]
6/9
54 600! Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAIÏS
- La commune de [L'ABSIE], représentée par son Maire [Patricia MIMAULT]
- La commune de [CHANTELOUP], représentée por son Maire [Dominique TRICOT]
- La commune de [LA CHAPELLE ST LAURENT], représentée par son Maire
[Jean-Yves BILHEU]
- La commune de [CLESSÉ], représentée par son Maire [Chnstine SOULARD]
- La commune de [LARGEASSEI, représentée por son Mare [Jean-Jacques GROLLEAU]
- La commune de [MONCOUTANT-SUR-SEVRE], représentée par son Maire
[Roland MOREAU]
- La commune de [ST PAUL EN GATINE], représentée par son Maire [Jean-
Claude METAIS]
- La commune de [TRAYES], représentée par son Maire [Bernard CARTIER]
- La commune de [MAULEON], représentée par son Maire [Pierre-Yves
MAROLLEAU]
- La commune de [NUEIL LES AUBIERS], représentée por son Mare [Serge
BOUJUI]
- La commune de [LA PETITE BOISSIERE], représentée par son Maire [Joël BARRAUD]
- La commune de [ST AMAND SUR SEVRE], représentée par son Marre [Sylvie
BAZANTAY]
- La commune de [ST PIERRE DES ECHAUBROGNES], représentée par son
Marre [Claude POUSIN]
- La commune de [ST MAURICE ETUSSONI], représentée par son Maire [Pascal
LAGOGUEE]
- La commune de [GENNETON], représentée poor son Maire [Jacques
BELIARD]
- La commune de [ARGENTONNAY]. représentée par son Maire [Armelle CASSINI]
- La commune de [ST AUBIN DU PLAIN], représentée par son Mare [Nicole
COTILLONI]
- La commune de [VOULMENTIN], représentée par son Maire [Sophie
BESNARD]
- La commune de [GEAY], représentée par son Maire [Jean-Marc BERNARD]
- La commune de [NEUVY BOUIN]I, représentée par son Maire [Claudine
GRELLIER]
- Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pos autorisés à se
désengager individuellement de la Convention LDA.
7/9
55 Lutte contre les déchets abandonnés x
BOCAGE BRESSUIRAÏS
Article 3 - Désignation et obligations du Responsable du groupement
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, à travers ses services, est
désigné comme Responsable du groupement et sera l'intertocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est charge de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l'objet de
groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon
les modalités de l'article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la
présente Convention de groupement.
Article 4 —- Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable{s) notamment de la
coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du
Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés {(PLDA) avec le Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention
LDA et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre
les membres de ce dernier comme suit :
+ les communes perçoivent une indemnité de 400 euros par an et par point
d'apport collectif en dédommagement des frais de nettoyage de ces points, représentant 96 000 euros par an ;
e la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais perçoit le reste du
soutien soif prés de 60 009 euros par an pour la prise en charge du nettoiement
des points d'apport collectifs en complément des communes et pour la mise
en place d'actions de prévention {porte à porte ciblé, accompagnement des
propriétaires bailleurs et des syndics, accompagnement des personnes d'ongine étrangère, ...) via un chargé de mission dédié à la lutte contre les
incivilités.
8/9
56 Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAIS
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement
s'engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
L'indemnité sera alors versée aux communes par le Responsable du groupement.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à lo date de sa signature par les
Portes. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résilation de la Convention LDA signée entre le Responsable du
groupement et Citeo.
Article 7 - Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable por voie d'avenant signé par
l'ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée
dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du
groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants.
Dans le cas d'une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du
groupement en informe Citeo en amont. L'évolution prend effet dans les conditions
visées à la Convention LDA hant Citeo et le groupement.
Article 8 — Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu'à portir de la clôture ou résilation de la
Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du
groupement.
Une dissolution de facto peut être notihée à Citeo par le Responsable de groupement
a le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de
la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts
susceptibles d'être demandés par les tiers qui s'estimeraient lésés por sa démarche.
9/9
57 600! Lutte contre les déchets abandonnés
BOCAGE BRESSUIRAÏS
Article 9 - Règlement des différends - litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention de groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties
s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le
Tnbunal Administratif de Poitiers.
Fait en 34 exemplaires à is iiiieeseeeceeueecceecceeceeeee , ee
10/9
58 territoire de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais (Agglo2B) et l'association. Un parc de matériel «
ation et de la signalétique
traitement de leurs ordures ménagères (levées de bacs ou dépôts dans les conteneurs collectifs). Jusqu'en 2022, les
munes étaient équipés d’un stock de bacs «éco
communes déjà dotées visant à limiter les compléments de bacs par l’Agglo, les déplacements et les impacts
e a également été équipée d’un stock de bacs. Désormais,
mêmes leurs associations lors des manifestations qu’elles organisent. Ces centres
Il est proposé, à partir de 2024, conformément à la commission déchets du 05 décembre 2023, d'appliquer de
direction déchets de l’Agglo2B et de compenser en parallèle, l'effort des communes concernées par la livraison de
L’Abbesse, Chiché, Brétignolles, Cirières, Courlay, Chanteloup, Boismé et Saint Aubin
continueront d’être livrées par la Communauté d'Agglomération et ne bénéficieront pas de compensation.
de préciser les modalités d'organisation de la gestion des déchets produits lors des éco
préciser la répartition des rôles entre chaque partie et d’en définir les conditions financières
participation sera signée avec l’Agglo2B.
L’Agglo2B, à travers sa direction de la Prévention et de la Valorisation des déchets, est désignée comme
‘entretenir par téléphone avec chaque association organisatrice de manifestation s'étant inscrite en ligne
sur le site internet de l’Agglo2B pour apporter les conseils en matière de prévention des déchets,
ations qui se déplacent
59
2024/009 Coordination de la gestion des déchets des éco-manifestations organisées sur le
Convention de
participation
Rapporteur: Yves CHOUTEAU, Maire délégué de Saint-Aubin de Baubigné, 2ème adjoint en charge des finances et
de l’environnement
Depuis 2014, la direction prévention et valorisation des déchets accompagne et conseille les associations du
territoire lors de leurs manifestations pour améliorer la gestion de leurs déchets. Une convention est alors signée
entre
manifestation éco responsable » est mis à disposition comprenant :
• des bacs roulants ;
• ;
• des gobelets lavables.
Depuis 2022, les associations sont soumises à la part variable de la Redevance Spéciale Incitative et payent le
services techniques de 6 com -manifestation » partiel : Argentonnay,
Nueil les Aubiers, Mauléon, Cerizay, Moncoutant sur Sèvre, La Chapelle St Laurent.
Depuis le printemps 2023, une nouvelle organisation a été testée avec redimensionnement du stock de bacs des
environnementaux. La commune de La Forêt sur Sèvr
ces 7 communes équipent elles-
techniques municipaux ont par ailleurs accepté de mutualiser ce stock avec les communes voisines.
nouveaux tarifs correspondant davantage au coût réel de la gestion des déchets des éco-manifestations par la
bacs éco-manifestations et leur lavage. Ces 24 communes se situent au-delà de 10 km du pôle de St Porchaire. Les
communes situées dans un périmètre de 10 km autour de St Porchaire à savoir Bressuire et ses communes
associées, Faye- du-Plain
Afin -manifestations, de
, une convention de
Responsable du groupement. Elle sera chargée de :
• s
déterminer le besoin en bacs et organiser la mise à disposition ;
• organiser la livraison des bacs, soit via ses services, soit via ceux de la commune ;
• collecter les bacs sur la manifestation ;
• f
pour venir chercher leurs bacs) ; participation de l’association perçue par l’Agglo2B, selon un barème fixé en article 6 (versement annuel
par commune en fin d'année pour l’ensemble des éco
Les communes membres du groupement équipées d’un stock de bacs peuvent être sollicitées par l’Agglo2B, pour
de s'engager dans la démarche
de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation
de désigner la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais comme responsable du groupement
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des 26 votants.
60
• reverser à la commune ayant mis à disposition ses bacs pour des manifestations, une partie de la
-manifestations concernées).
:
• livrer des bacs sur la manifestation organisée à la date indiquée ;
• récupérer les bacs sur la manifestation après la collecte à la date indiquée ;
• laver les bacs restitués.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• de gestion des déchets des éco-manifestations organisées sur le territoire
;
•
correspondante ;
• ;
• 6000 Eco-manifestations
BOCAGE BRESSUIRAIS
CONVENTION DE PARTICIPATION
Coordination de la gestion des déchets des éco-manifestations organisées
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
La présente convention de groupement est transmise aux communes du territoire
de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais concermées par le groupement afin de régi les relations financières entre celles-ci et l'Agglo2B dans le cadre de l'organisation d'éco-manifestations sur le territoire.
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, représentée par son Vice- Président en charge des déchets M. Yves CHOUTEAU
D'une part,
Dénommée ci-après « L'Agglo2B » :
ET
Les membres du groupement :
La commune de CERIZAY, représentée par son Maire Johnny BROSSEAU, agissant en sa qualité,
La commune de COMBRAND, représentée por son Maire Anne-Marie REVEAU,
agissant en sa qualité,
La commune de COURLAY, représentée por son Maire André GUILLERMIC, agissant en sa qualité,
La commune de LA FORET SUR SEVRE, représentée par son Maire Thierry MAROLLEAU, agissant en sa quolité,
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BOCAGE BRESSUIRAIS
La commune de MONTRAVERS, représentée par son Maire Rodolphe ROUE, agissant en sa qualité,
La commune de LE PIN, représentée par son Maire Philippe AUDUREAU, agissant en sa aualté,
La commune de ST ANDRÉ SUR SEVRE, représentée por son More Dany GRELLIER, agissant en sa qualité,
La commune de L'ABSIE, représentée par son Maire Patricia MIMAULT, agissant en sa aualté,
La commune de LA CHAPELLE ST LAURENT, représentée por son More Jean-Yves BILHEU, agissant en sa qualité,
La commune de CLESSÉ, représentée par son Maire Christine SOULARD, agissant en sa aualté,
La commune de LARGEASSE, représentée par son Maire Jean-Jacques GROLLEAU, agissant en sa qualité,
La commune de MONCOUTANT-SUR-SEVRE, représentée par son Maire Roland MOREAU, agissant en sa qualité,
La commune de ST PAUL EN GATINE, représentée par son Maire Jean-Claude METAS, agissant en sa qualité,
La commune de TRAYES, représentée par son Maire Bemard CARTIER, agissant en sa aualité,
La commune de MAULEON, représentée por son Maire Pierre-Yves MAROLLEAU, agissant en sa qualité,
La commune de NUEIL LES AUBIERS, représentée par son Maire Serge BOUJU, agissant en sa qualité,
La commune de LA PETITE BOISSIERE, représentée por son Maire Joël BARRAUD, agissant en sa qualité,
La commune de ST AMAND SUR SEVRE, représentée par son Maire Sylvie BAZANTAY, agissant en sa qualité,
La commune de ST PIERRE DES ECHAUBROGNES, représentée par son Maire Claude POUSIN, agissant en sa qualité,
La commune de ST MAURICE ETUSSON, représentée par son Maire Pascal LAGOGUEE, agissant en sa qualité,
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BOCAGE BRESSUIRAIS
La commune de GENNETON, représentée par son Maire Jacques BELIARD, agissant en sa qualité,
La commune de ARGENTONNAY, représentée par son Maire Armelle CASSIN, agissant en sa qualité,
La commune de VOULMENTIN, représentée par son Maire Sophie BESNARD, agissant en sa qualité,
La commune de GEAY, représentée par son Maire Jean-Marc BERNARD, agissant en sa qualité,
La commune de NEUVY BOUIN, représentée par son Maire Claudine GRELUER, agissant en sa qualité;
D'autre part,
Dénommées ci-après les «x Communes »,
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BOCAGE BRESSUIRAIS
Sommaire
Préambule 5
Article 1 —- Objet de la Convention de participation 6
Article 2 - Personnes constitutives du groupement 6
Article 4 - Désignation et obligations du responsable du groupement 7
Article 5 — Obligations des communes membres du groupement 8
Article 6 —- Barème du reversement annuel aux membres du groupement... s
Article 7 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de participation …9
Article 8 - Modification de la Convention de participation 10
Article 9 — Dissolution du groupement 10
Article 10 - Règlement des différends — ltiges - contentieux 10
Annexe : Délibération de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais… 12
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Préambule
Depuis 2014, la direction prévention et valorisation des déchets accompagne et
conseille les associations du terntoire lors de leurs manifestations pour améliorer la
gestion de leurs déchets. Une convention est alors signée entre l'Agglo2b et
l'association.
Un porc de maténel « manifestation éco responsable n est mis à disposition
comprenant:
- des bacs roulants (OMR, MM voire verre et biodéchets)
- des supports d'information et de la signalétique
- des gobelefs lavables
Depuis 20722, les associations sont soumises à la port variable de la Redevance Spéciale Incitative et payent le traitement de leurs ordures ménagères (levées de bacs ou dépôts dans les conteneurs collectifs).
Jusqu'en 2022, les services techniques de 6 communes étaient équipés d'un stock de
bacs « éco-manifestation » partiel : Argentonnay, Nueil les Aubiers, Mauléon, Cenzay, Moncoutant sur Sèvre, La Chapelle St Laurent.
Conformément à l'avis de la commission déchets du 08 mors, à partir du pnntemps
2023, une nouvelle organisation a été testée avec redimensionnement du stock de
bacs des communes déjà dotées visant à imiter les compléments de bacs par l'Aggalo, les déplacements et les Impacts environnementaux. La commune de La Forêt sur Sèvre
a également été équipée d'un stock de bacs. Désormais, ces 7 communes équipent
elles-mêmes leurs associations lors des manifestations qu'elles organisent. Ces centres
techniques municipaux ont par ailleurs accepté de mutualiser ce stock avec les communes voisines.
Il est proposé, à partir de 2024, conformément à la commission déchets du 05 décembre 2023, d'appliquer de nouveaux tanfs correspondant davantage au coût réel de la gestion des déchets des éco-manifestahions por la direction déchets de l'Agglo?2B et de compenser en parallèle, l'effort des communes concernées por la livraison de bacs éco-manifestations et leur lavage. Ces 24 communes se situent au- delà de 10 km du pôle de St Porchaire. Les communes situées dans un périmètre de 10 km autour de St Porchairre à savoir Bressuire et ses communes associées, Faye- L'Abbesse, Chiché, Brétignolles, Cirières, Courlay, Chanteloup, Boismé et Saint Aubin- du-Plain continueront d'être livrées par la Communauté d'Agglomération et ne bénéficieront pas de compensation.
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BOCAGE BRESSUIRAIS
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention de participation
La présente convention de participation a pour objet de préciser les modalités
d'organisation de la gestion des déchets produits lors des éco-manifestations, de préciser la répartition des rôles entre chaque partie et d'en définir les conditions
financières.
Article 2 - Personnes constitutives du groupement
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention
vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, désignée l'Agglo?2B représentée par son Vice-Président M. Yves CHOUTEAU;
La commune de CERIZAY, représentée par son Maire Johnny BROSSEAU
La commune de COMBRAND, représentée par son Maire Anne-Mane REVEAU : La commune de LA FORET SUR SEVRE, représentée par son Maire Thierry MAROLLEAU ;
La commune de MONTRAVERS, représentée par son Maire Rodolphe ROUE; La commune de LE PIN, représentée par son Maire Philippe AUDUREAU : La commune de ST ANDRE SUR SEVRE représentée por son Maire Dany GRELLIER ;
La commune de L'ABSIE, représentée par son Maire Pañricia MIMAULT; La commune de LA CHAPELLE ST LAURENT, représentée par son Maire Jean-Yves BILHEU ;
La commune de CLESSÉ, représentée par son Maire Christine SOULARD : La commune de LARGEASSE, représentée par son Maire Jean-Jacques GROLLEAU ;
La commune de MONCOUTANT-SUR-SEVRE, représentée par son Maire Roland MOREAU :
La commune de ST PAUL EN GATINE, représentée par son Maire Jean-Claude METAS ;
La commune de TRAYES, représentée par son Maire Bernard CARTIER : La commune de MAULEON, représentée por son Maire Pierre-Yves MAROLLEAU ; La commune de NUEIL LES AUBIERS, représentée par son Maire Serge BOUJU ; La commune de LA PETITE BOISSIERE, représentée par son Maire Joël BARRAUD: La commune de ST AMAND SUR SEVRE, représentée par son Maire Sylvie BAZANTAY:
La commune de ST PIERRE DES ECHAUBROGNES, représentée por son Maire Claude POUSIN ;
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- La commune de ST MAURICE ETUSSON, représentée por son Maire Pascal LAGOGUEE;
- La commune de GENNETON, représentée por son Maire Jacques BELIARD ; - La commune de ARGENTONNAY, représentée par son Maire Armelle CASSIN ; - La commune de VOULMENTIN, représentée par son Maire Sophie BESNARD ; - La commune de GEAY, représentée par son Maire Jean-Marc BERNARD; - La commune de NEUVY BOUIN, représentée par son Maire Claudine GRELLIER :
Article 3 : Le mode de gestion retenu
Le mode de gestion retenu à partir de 2024 pour les éco-manifestations sur le territoire
est le suivant :
! | Associstion j
Renseignement de ls convention de mie à dispoution en ligne
$ Agglo2s
> Entretien téléphonique avec l'association pour apporter les conseils en matière de prévention des déchets, déterminer les
besoins on bacs ot organiser La mise à dposition.
> Véréication de ls convention de mise à disposition à l'association et envoi par mail à l'associston et au servie technique. — ——
| Aseocistion | | Agglozb ou Corneau |
> Récupération des bacs su service technique > Uvraison des becs sur la manifestation
Aggto2b
» Collecte dos bars sur la manttestation
y + Association Commune
» Retour des bacs au SénAce technique > Récupération dés bacs Sur la Mmanfestation
Agglo2b ou Commune
> Lavage des bacs
+ L nus
RE
Article 4 - Désignation et obligations du responsable du groupement
L'Agalo2B, à travers sa direction de la Prévention et de la Valonsation des déchets, est
désignée comme Responsable du groupement.
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67 600! Eco-manifestations à
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Le responsable de groupement est chargé de :
- S'entretenir par téléphone avec chaque association organisatrice de
manifestation s'étant inscrite en ligne sur le site internet de l'Agglo2B pour
apporter les conseils en matière de prévention des déchets, déterminer le
besoin en bacs et organiser la mise à disposition ;
- Organiser la livraison des bacs, soit via ses services, soit via ceux de la commune;
- Collecter les bacs sur la manifestation ;
- Facturer un forfait de mise à disposition des bacs à l'association {sauf pour les
associations qui se déplacent pour venir chercher leurs bacs) ;
- Reverser à la commune ayant mis à disposition ses bacs pour des
manifestations, une partie de la participation de l'association perçue par
l'Agglo?2B, selon un barème fixé en article 6 (versement annuel por commune
en fin d'année pour l'ensemble des éco-manifestations concernées).
La mission du responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la
présente Convention de participation.
Article 5 — Obligations des communes membres du groupement
Les communes membres du groupement équipées d'un stock de bacs peuvent être
sollicitées par l'Agglo2B, pour :
- Livrer des bacs sur la manifestation organisée à la date indiquée ; - Récupérer les bacs sur la manifestation après la collecte à la date indiquée ;
- Laver les bacs restitués.
Les communes membres du groupement non équipées d'un stock de bacs peuvent être sollicitées par l'Agglo?2B, pour :
- Récupérer le matériel nécessaire auprès d'un centre technique municipal
voisin à la date convenue ;
- Livrer des bacs sur la manifestation organisée à la date indiquée ;
- Récupérer les bacs sur la manifestation après la collecte à la date indiquée ;
- Laver les bacs restitués ;
- Retourner les bacs propres au centre technique municipal voisin à la date
convenue.
Selon les moyens dont elles disposent au moment de la demande, elles seront libres
d'accepter ou non ces dispositions. En cas d'incapacité, l'association pourra être
invitée par la direction prévention et valorisation des déchets de l'Agglo?2B à se
déplacer pour chercher les bacs ou bien la direction prévention et valorisation des
déchets se chargera de livrer les bacs.
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BOCAGE BRESSUIRAIS
Aucune demande de reversement ne pourra être réclamée por les communes si
l'Agglo2B n'a pas été informée en amont de l'organisation de la manifestation et si les obligations précitées n'ont pas été respectées.
Article & Barème du reversement annuel aux membres du
groupement
Le reversement portiel aux communes est possible lorsque toutes les conditions
suivantes sont réunies :
- Le schéma présenté en article 3 à été respecté
- La commune a effectivement mis à disposition de l'association les bacs
attendus
Si ces conditions sont réunies, alors la commune peut prétendre à un reversement
partiel de la part de l'Agalo?2B pour chaque manifestation organisée, en fonction du
nombre de bacs mis à disposition de l'association :
Bacs mis à disposition
4 bacs {volume max 480 L)
6 bacs {volume max 732 L)
8 bacs {volume max | 490 L)
10 bacs
Tout au long de l'année civile, après chaque manifestation, la direction déchets de
l'Agglo?2B enregistrera pour chaque commune le nombre de bacs mis à disposition
pour calculer le reversement partiel à la commune concermée. La convention de mise
à disposition du matériel signée entre l'association et l'Agglo?2B fera toujours foi
concernant le nombre de bacs mis à disposition.
En janvier de l'année suivante, l'Agglo2B informera chaque commune sur le total des
manifestations hvrées par la commune et k reversement annuel correspondant et
procédera au versement.
Article 7 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de participation
La convention de participation entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle demeure en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autres des parties ou jusqu'à
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BOCAGE BRESSUIRAIS
l'intégration de ce principe de mutuolisation dans la convention de mutualisation des
communes et de l'Agglo?2b en cours de réécriture.
Article 8 - Modification de la Convention de participation
La présente convention de participation est modifiable par voie d'avenant signé par
l'ensemble des membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de participation devra être approuvée
dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé
les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenanits.
Article ? — Dissolution du groupement
Le groupement pourrait être dissous dés lors que la mutualisation n'a plus heu d'être.
Article 10 - Règlement des différends - litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention de participation ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties
s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le
Tnounal Administratif de Poitiers.
FORT On 29 Semi D: 555 NN NN NN ISA RÉ Ses Sas M sise sense ge
Pour l'Agglo2B, Responsable du
groupement
Le Président / Maire Le Maire
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70 MOBILITE
- Autorisation de passage d’un itinéraire de randonnée et sollicitation de l'inscription de
L'inscription d’un chemin au PDIPR se fait par délibération de l’Assemblée départementale, après instruction
d’un dossier de demande de la commune comprenant
663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986 confiant
aux Conseils Généraux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L361
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 26 septembre 2022 portant modification du PDIPR du
type de contrat d'itinéraire
Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé l’actualisation de la charte qualité
travers de différents supports de promotion, l’ensemble des chemins ruraux inscrits au PDIPR accessibles à la
d'itinéraire » et “De la mine au chemin de l’enfer
par la vallée de l’Ouin” ainsi que le projet d'itinéraire VTT “De Mauléon aux rochers gravés des Vaulx”
proposé à l'assemblée
71
2024/010
chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Rapporteur : Damien SIMONNEAU, 7ème adjoint en charge du transport et de la mobilité
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), institué par la loi du 22 juillet
1983, est un outil juridique relevant de la compétence des Départements. Il permet la protection des chemins
ruraux et favorise leur mise en valeur ainsi que la promotion des itinéraires de randonnée.
: une délibération du Conseil municipal, la liste des chemins
à inscrire au PDIPR, le tracé sur plan cadastral des chemins à inscrire.
Une fois inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état, la commune doit en informer le département
et lui proposer un tronçon en substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente.
Vu la loi de décentralisation n°83-
(PDIPR) sur leur territoire ;
-1 relatif au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu la délibération n° 5 du 7 juillet 1992 par laquelle le Conseil général a instauré le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
département des Deux-Sèvres.
Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil départemental a adopté le schéma départemental
des randonnées 2022 - 2028 ;
Vu la délibération du 3 février 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé la charte qualité « Randonnée
en Deux-Sèvres » et le modèle- ;
« Randonnées en Deux-Sèvres ».
Considérant que dans le cadre de la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres », le département valorise au
pratique de la randonnée. Ce réservoir de chemins offre ainsi à tout randonneur la possibilité de se constituer ses
propres itinéraires ;
Considérant les projets s pédestres « Au pays de la Rochejaquelein
empruntant divers chemins ruraux, voies communales et cheminements.
Il est ainsi : exige que tous les chemins ruraux et cheminements sur parcelles communales de l'itinéraire soient
d'autoriser Monsieur le Maire à signer
n . , Lé 3 ,
communes traversées, le comité de randonnée concerné et l’'EPCI concernée,
l'itinéraire est labellisé par le Département
d'autoriser le passage d » et “De la mine au chemin
de l’enfer par la vallée de l’Ouin” projet d'itinéraire VTT “De Mauléon aux rochers gravés des
Vaulx”
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la présente
et prendre toutes les dispositions quant à l’application de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
72
• de solliciter le Département des Deux-Sèvres pour la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres » qui
inscrits au PDIPR ;
• un contrat itinéraire entre le Département des Deux-Sèvres, les
afin de définir les modalités
de partenariat dans le cas où ;
• es itinéraires pédestres « Au pays de la Rochejaquelein
ainsi que le
sur le territoire communal ;
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99/3
Lt
73 convention ou à faire sa propre affaire des moyens à mettre en œuvre pour préve
proposé à l’assemblé
‘approuver le projet de convention
‘autoriser Monsieur le Maire à signer la convention;
74
2024/011 Aménagement et entretien de la véloroute entre Mauléon et St-Pierre des
Echaubrognes Signature de la convention avec le Département des Deux-Sèvres
Rapporteur : Damien SIMONNEAU, 7ème adjoint en charge du transport et de la mobilité
Lors de sa séance du 19 novembre 2018, le département des Deux-Sèvres a arrêté un schéma cyclable touristique
et défini des itinéraires d'intérêt national et régional. Pour ces itinéraires qualifiés de niveau 1, le département
assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement et contribue à l'entretien. Le
Département souhaite aménager une véloroute devant relier Mauléon à Saint Pierre des Echaubrognes. Les
travaux de voirie et de signalétique, rendus nécessaires pour la création de l'itinéraire, empruntent des voies
intercommunales, communales ou des chemins ruraux. Il convient alors d'établir une convention entre le
Département, maître d'ouvrage de la véloroute, et le gestionnaire de voirie concerné.
La convention présentée en annexe n°08 a pour objet de fixer les conditions d'intervention du département pour
effectuer les travaux de voirie et d'implantation de signalétique sur le domaine des communes.
Le département s'engage à réaliser l'ensemble des aménagements suivants contribuant à la réalisation de
l'itinéraire :
• implantation de signalétique de sécurité et de jalonnement ;
• sécurisation de carrefours ou secteurs pouvant présenter un danger particulier (mise en place de résine,
de bande sonore, matérialisation au sol de bandes cyclables...) ;
• réfection initiale de chemins existants dégradés et inadaptés à la pratique du vélo
Pour la pose de la signalétique, et selon les règles de l'art, le département veillera à favoriser l'utilisation des
supports existants.
Le département s'engage à contribuer aux missions d'entretien suivantes :
• l'entretien de l'ensemble de la signalisation verticale liée à l'itinéraire ;
• l'entretien de la signalétique horizontale aménagée dans le cadre de la véloroute.
Il assure les réparations éventuelles en cas de dégradation, de vol ou d'accident pour ces installations.
La commune en tant que gestionnaire de voirie :
• donne autorisation au département pour réaliser sur les voies communales et les chemins ruraux les
travaux d'aménagement de la véloroute ;
• s'engage à assurer l'entretien des voies communales et les chemins ruraux afin de permettre le passage
des vélos ;
• est responsable de la continuité des itinéraires et du bon état des chemins ;
• assure notamment l'information des riverains et des usagers ;
• s'engage à informer le département au moins 1 mois à l'avance si les chemins ou les voies communales
empruntés par l'itinéraire devaient être fermés provisoirement durant une période de validité de la
nir les usagers et
organiser leur parcours.
Au vu de ces éléments, il est :
• d ;
• d Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de voie verte au niveau de l’ancienne voie ferrée avance bien
75
• de donner tout pouvoir à
, après
une très longue attente, les choses sont en train de bouger. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET fle gestionnaire de voirie] DÉFINISSANT L'AMÉNAGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UNE VÉLOROUTE
__rs
Année : 2019
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par le Président en exercice, dûment habilité par délibéretion de la Commission permanente du 18 novembre 2019, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac —- CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
le gestionnaire de voirie], représenté par [Prénom NOM], [Fonction], habilité par délibération [Assemblée délibérative] en date du fdate] et ayant élu domicile /adresse),
Ci-après désigné « le gestionnaire de voirie »
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L,1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 13A du 19 novembre 2018 par laquelle le Conseil départemental adopte le schéma cyclable touristique :
Considérant que le Département a décidé la mise en place du schéma cyclable ; qu'à cel effet, il a défini des itinéraires d'intérêt national et régional (niveau 1) et envisage d'aménager des véloroutes ;
Considérant que les véloroutes empruntent des voies communales et des chemins ruraux entretenus par les gestionnaires de vairie et qu'il est nécessaire de définir les modalités de mise en place des itinéraires cyclables et leurs conditions d'exploitation ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
76 Préambule
Lors de sa séance du 19 novembre 2018, le Département des Deux-Sèvres à arrêté un schéma cyclable touristique et défini des itinéraires d'intérêt national et régional.
Pour ces Hinéraires qualifiés de niveau 1, le Département assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement et contribue à l'entretien.
Le Département souhaite aménager une véloroute devant relier XXXX
Les travaux de voirie et de signalétique, rendus nécessaires pour la création de l'itinéraire, empruntent des voies intercommunales, communales ou des chemins ruraux,
ll convient alors d'établir une convention entre le Département, maître d'ouvrage de la véloroute, et le gestionnaire de voirie concerné.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'intervention du Département pour effectuer les travaux de voirie et d'implantation de signalétique sur le domaine des communes.
Article 2 : engagements du Département des Deux-Sèvres
Le Département s'engage à réaliser l'ensemble des aménagements suivants contribuant à la réalisation de l'itinéraire :
- implantation de signalétique de sécurité et de jalonnement,
- sécurisation de carrefours ou secteurs pouvant présenter un danger particulier (mise en place de résine, de bande sonore, matérialisation au sol de bandes
cyclables...),
- réfection initiale de chemins existants dégradés et inadaptés à la pratique du vélo.
Les documents annexés à la présente convention précisent et localisent les aménagements parliculiers.
Pour la pose de la signalétique, et selon les règles de l'art, le Département veillera à favoriser l'utilisatior des supports existants.
Le Département s'engage à contribuer aux missions d'entretien suivantes : - l'entretien de l'ensemble de la signalisation verticale liée à l'ilnéraire, - l'entretien de la signalétique horizontale aménagée dans le cadre de la véloroute. Il assure les répara:ions éventuelles en cas de dégradation, de vol ou d'accident pour ces installations.
Article 3 : engagements du gestionnaire de voirie
Le gestionnaire de voirie donne autorisation au Département pour réaliser sur les voies intercommunales, communales et les chemins ruraux les travaux d'aménagement de la véloroute définis en article 2 et annexe 1,
Le gestionnaire de voirie s'engage à assurer l'entretien des voies intercommunales, communales et les chemins ruraux afin de permettre le passage des vélos,
77 Il est responsable de la continuité des itinéraires et du bon état des chemins. Il assure notamment l'information des riverains et des usagers.
Si les chemins ou l2s voies communales ou intercommunales, empruntés par l'itinéraire, devaient être fermés provisoirement durant une période de validité de la convention, le gestionnaire de voirie s'engage à en informer le Département au moins 1 mois à l'avance. Dans le cas contraire, le gestionnaire de voirie s'engage à faire sa propre affaire des moyens à mettre en œuvre pour prévenir les usagers et organiser leur parcours.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction.
Article 5 : litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable,
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumise au tribunal territorialement compétent.
Article 6 : résiliation
En cas de non-respect d'une clause par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans le délai d'un mois.
Article 7 : modification
Toute modification à la présente convention devra faire l'abjet d'un avenant.
Article 8 : formalités
La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux exemplaires o‘iginaux.
Fait à . le
Présidente du Conseil départemental, [Le gestionnaire de voirie]
78 à
-+| à
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80 ANNEXE VELOROUTE MAULEON - LA VENDEE - LOCALISATION DE LA SIGNALETIQUE SUR LA COMMUNE DE MAULEON NN VER, PS ZT
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Conception et réalisation : Département des Deux-Sèvres - Service Environnement et aménagement foncier (saptembre 2922) - Source IGN Scan25®)
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83 AFFAIRES RESSOURCES HUMAINES
Signature de l’avenant n°3
Vu la délibération du conseil municipal de Mauléon en date du 12 juillet 1995 convenant d’un accord par
l'avenant n°1 à la convention
Vu le conseil d’administratio décidant d'augmenter le taux de
Il est donc proposé à l’assemblée
d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CDG?79, l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition
la mise en œuvre de cette
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
84
2024/012 Convention de mise à disposition du personnel intérimaire par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres -
Rapporteur: Monsieur le Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
convention entre la commune et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
(CDG79) pour la mise à disposition du personnel intérimaire ;
Vu la délibération 2012/026 du conseil municipal de Mauléon en date du 14 mars 2012 autorisant la signature de
entre la commune et le CDG79 pour la mise à disposition du personnel intérimaire
avec pour effet de fixer à 4% au lieu de 4.5% le taux de facturation sur les salaires bruts des personnels intérimaire
mis à disposition ;
Vu la délibération 2023/014 du conseil municipal de Mauléon en date du 6 février 2023 autorisant la signature de er janvier
2023 passant donc de 4% à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition ;
n du CDG79, en date du 11 décembre 2023,
facturation de son service intérim à compter du 1er janvier 2024 passant donc de 4,5% à 5% des salaires bruts des
personnels intérimaires mis à disposition.
:
•
des personnels intérimaires, qui acte
du 1er janvier 2024, la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5% des salaires bruts versées
aux agents intérimaires mis à disposition ;
• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour
délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES DEUX SEVRES
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES
9 rue Chaigneau CS 80030
79403 SAINT MAIXENT L'ECOLE CEDEX
COLLECTIVITE : COM MAULEON
N° COLLECTIVITE CDG : 79
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNELS INTERIMAIRES
AVENANT N° 3
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique territoriale représenté par son Président, Monsieur Alain LECOINTE, autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 novembre 2020,
D'une part,
ET:
COM MAULEON représenté(e) par Le/La Maire, Pieces ua araucne DRASS dûment habilité par l'assemblée délibérante en date du .06. fév. 024
D'autre part,
IL À ETE D'UN COMMUN ACCORD CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L'article 10 de la convention passée entre le Centre de gestion et la Collectivité pour la mise à disposition de personnels intérimaires est modifié comme suit :
ARTICLE 10 : Pour les heures effectuées par les personnels intérimaires mis à disposition à compter du 1° janvier 2024, la Collectivité d'accueil versera au titre d'une participation aux frais de gestion de cette convention, une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux intérimaires.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES,
À SAINT MAIXENT L'ECOLE, le 20 décembre 2023
Le/La Mai 7 _Pour le Président du CDG79 et par délégation, \ (cachet et signa ET Le Directeur + /
_ /
85 — Renouvellement de contrat pour le poste d’attaché territorial : chef de projet
revitalisation cœur de bourg
En 2019, le Conseil Région de Nouvelle Aquitaine a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) en faveur de la
cœur
égional de Nouvelle Aquitaine a créé un poste d’attaché non titulaire à temps complet sur un contrat
par référence à l’article 3
Le contrat du Chef de Projet sous l’autorité du Directeur Général des Services et du responsable du pôle
“Promotion et Développement du Territoire” a débuté le 15 mars 2021 et son terme est fixé au 14 mars 2024.
Considérant qu'il y a lieu pour le bon fonctionnement du service de renouveler le contrat pour une période de 1
an à compter du 15 mars 2024 jusqu’au 14 mars 2025 inclus
Il est donc proposé à l’assemblée
usqu’au 14 mars 2025 inclus
la mise en œuvre de cette
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des 26 votants.
Considérant qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité
Il est proposé à l’assemblée d'adopter les tableaux des emplois suivants à compter du
86
2024/013
Rapporteur: Monsieur le Maire
revitalisation des centres-bourgs qui vise à accompagner financièrement et techniquement les communes
éligibles dans la définition de reconquête du de bourg.
Par délibération n°2020/154 en date du 26 octobre 2020, la commune de Mauléon étant éligible au projet du
Conseil R
-3-2 de la loi du 26.01.1984 pour une durée de trois ans renouvelable 3 ans.
;
:
• ;
• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour
délibération.
2024/014 Mise à jour du tableau des effectifs version n°2024-01
Rapporteur: Monsieur le Maire
territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services de la commune.
06 février 2024 : PERSONNEL-PERMANENT:-TITULAIRE:-ET:-STAGIAIRES
Filière-administrativer
Attaché-principaln Au
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Rédacteur-n Bu
Adjoint-administratif-principal-1°.Cl Cu
Adjoint-administratif-principal-2ème-Clz -C°r
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Technicienn Bu 1x
Agent-de-Maïtrise-principalx Cu 5u
Agent-de-Maïtrise-n 3x
Adjoint-technique-principal-1ère-Cln . 154
Adjoint-technique-principal-2ème-Clr . 14H
Adijoint-techniquer 228
Filiere-medico-socialen
ATSEM:principal-1"*-classen Cu 1x
Filière-police-municipalen
Brigadier-Chef-principaln nu Îu
PERSONNEL NON TITULAIRE - PERSONNEL CONTRACTUEL TEMPORAIRE
ET APPRENTI AU 06/02/2024
Attaché A 1 1 | Article 3-3-2 0
Adjoint administratif G 1 1 Ancien article 3-alinéa 1| 0
ATSEM C 1 1 Apprenti
Adjoint technique C 5-2-3 3-1=2 | Ancien article 3 - alinéa 1] 2-1=1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité des 26 votants.
87 COMMUNICATIONS
DIVERSES
A
l'issue
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
fait
par
de
son
inquiétude
concernant
la
baisse
constante
du
nombre
d'enfants
inscrits
dans
le
1°
degré
que
ce
soit
à
l’échelle
de
la
commune,
du
territoire
voire
plus
largement
du
Département.
Il
est
annoncé,
à
ce
jour,
un
nombre
de
suppression
de
postes
historiques
pour
la
rentrée
prochaine
dont
un à l’école
maternelle
publique.
Monsieur
Denis
PRISSET
poursuit
en
indiquant
que,
dans
le
cadre
du
dispositif
« Mon
Centre-Bourg
A
un
Incroyable
Commerce
(MCBAIC)
»,
la
commune
va
organiser
un
marathon
créatif
les
22
et
23
mars
prochain
afin
d'accompagner
d'éventuels
porteurs
de
projets
et de
les mettre
en
lien
avec
des propriétaires
de
cellules
commerciales
vacantes.
Il poursuit
en
informant
l'assemblée
que
les prochaines
rencontres
économiques
auront
lieu
le
15
mars
à Moulins
et le
12
avril,
à Loublande.
Madame
Aurélie
GREGOIRE
prend
la parole pour
préciser
que
l'Outil en Main
a démarré son
activité le 10 janvier dernier
en
accueillant
une
douzaine
de jeunes
à travers
8 ateliers.
L’inauguration
des
locaux
est programmée
le 23
mars,
à 17h00.
Monsieur
le Maire
souligne
l'engagement
d’Aurélie
GREGOIRE
qui
a réussi
à mener
à bien
ce projet initié
depuis
le mandat
précédent. Monsieur
le Maire
précise
également
que
le
magasin
ACTION
ouvrira
ses
portes
le
10 février
prochain
et que
les 09
et
10
février
le magasin
de
marbrerie,
situé rue
du Mouton
Blanc,
organisera
ses premières
portes
ouvertes.
Concernant
le magasin
LIDL,
il confirme sa
fermeture
le 09 mars.
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
conseil
municipal
que
lors
du
tournoi
de football
organisé par
l'ESPM,
le 27
avril,
la commune
accueillera
la caravane
olympique
du
Département.
Madame
Sylvie
BOUDOIRE
rappelle
que,
le 13 février prochain,
le CCAS
organise
deux
ateliers participatifs
dans
le cadre
de
l’Analyse
des
Besoins
Sociaux.
Monsieur
Yves
CHOUTEAU
conclu
en
rappelant
également
que
le
15 février prochain,
à
18h30,
salle
du
Parc,
aura
lieu
la
première
réunion
publique
pour présenter
le projet de financement participatif
dans
le cadre
de
l'installation
de panneaux
photovoltaïques
à l’école
maternelle
Paul
Martin.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
La
séance
est levée
à 20h30
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Pierre-Yves
MAROLLEAU
Alain
BRILLANCEAU