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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 170 du 23 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 198 du 25 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 281 du 17 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 310 du 10 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 239 du 7 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 228 du 23 septembre 2015
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 228 du 23 septembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 228 DU 23 SEPTEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 228 DU 23 SEPTEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de WASQUEHAL des 20 et 27 septembre 2015
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique pour la société SECURITAS
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Radinghem (SIERR)
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Trésorerie de TRITH SAINT LEGER – Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
CHRU - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres d’Ouvrier Professionnel Qualifié : Laboratoire - Décision N° 15/09/00890 du 22 septembre 2015
Concours externe sur titres de Maître-Ouvrier : Laboratoire - Décision N° 15/09/00889 du 22 septembre 2015
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire modificative portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APEI d’Hazebrouck – 590 807 517 pour les établissements et services suivants : CAMSP (1 2 3 soleil)° -IME (Les Lurons) - SESSAD (Grain de sel)
TABLE DES MATIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté fixant la liste des candidats au 2°" tour
de l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de
WASQUEHAL
des 20 et 27 septembre 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.256 à L.270 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans
la
commune
de
Wasquehal
pour
les
élections
municipales
partielles
intégrales
des
20
et
27
septembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 août 2015 portant convocation
du collège
électoral de la commune
de WASQUEHAL pour le renouvellement intégral du conseil municipal ; Vu les résultats du 1° tour de scrutin du 20 septembre 2016 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article
1%:
Pour
le
second
tour
de
l'élection
municipale
partielle
de
la
commune
de
WASQUEHAL,
pour
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
et
des
conseillers
communautaires
représentant
la commune de Wasquehal au
sein
de
l'organe
délibérant de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
les
listes des candidats,
dont
les déclarations de candidatures
ont
été
définitivement
enregistrées
à
la
préfecture
du
Nord,
sont
fixées
conformément
aux
tableaux joints en annexe. Article
2
:
Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture
et
affiché
dans
chaque
bureau
de
vote
de
la
commune
de
Wasquehal,
conformément à
l'article
L.266 du code électoral. Article 3 :
Le Secrétaire Général
de la
préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
président
de
la
délégation
spéciale
de
la
commune
de
WASQUEHAL.
Lille,
le
2?
SFP.
&0
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Gilles
BÂRSACQ
12, rue Jean sans Peur- CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WASQUEHAL
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES des 20 et 27 septembre 2015
Listes de candidats - 2ème Tour
(35 conseillers municipaux)
Titre :
UNIS POUR WASQUEHAL
PANNEAU N°1
Rang de
Rang de
résentation
Nom figurant sur le bulletin de
A
:
:. |
Présentation sur
Pour la liste
Sexe
g
vote
Prénom
Nationalité | P
la liste
municipale
communautaire
1
M__|HANICOTTE
Bernard
Française
1
2
F
GUEGUEN
Christine
Française
3
M
MADELAINE
Bruno
Française
4
F
BAUWENS
Marie-Françoise
Française
2
5
M
BEYRET
Christophe
Française
6
F
FROUMENTIN
Véronique
Française
7
M
THIEBAUT
David
Française
8
F
SAVIO
Nelly
Française
9
M
DEQUEN
François
Française
10
F
BULA
Danièle
Française
11
M
VANHELLE
Arnaud
Française
3
12
F
CAY
Delphine
Française
43
M
LEGARAND
Bernard
Française
14
F
HERMAN
Annie
Française
15
M
DUVAL
Georges
Française
16
F
TOMMASINI
Chantal
Française
17
M
|VERDONCK
Thierry
Française
18
F
DESBOUVRY
Virginie
Française
19
M
BAYART
Maxime
Française
20
F
MOREAU
Michelle
Française
21
M
VANDOOLAEGHE
Bernard
Française
22
F
DEKNUDT
Muriel
Française
23
M
HUYGHE
Romain
Française
24
F
KETTROUSSI
Myriam
Française
25
M
OUALI
Wissam
Française
26
F
DESMULLIEZ
Jeanne
Française
27
M
VANDERSCHAEGHE
Charles
Française
28
F
ALLAIN
Arlette
Française
29
M
OTTEBAERT
Jean-Luc
Française
30
F
NEYRINCK
Laure-Anne
Française
31
M
BAYART
Dominique
Française
32
F
VANHECKE
Danièle
Française
33
M
__|VASSELIN
E
Christian
Française
|
_
34
F
DESCAMPS-LAUWARIER
Colette
Française
35
M
[HOTTIN
Julien
Française
Ce ÉLECTIONS
MUNICIPALES ET
COMMUNAUTAIRES
des
20
et
27
septembre
2015
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
WASQUEHAL
Listes
de
candidats
- 2ème
Tour
(35
conseillers
municipaux)
Titre
:WASQUEHAL
POUR
TOUS
PANNEAU
N°4
k
Rang
de
Rang
de
présentation
Sexe
Nom
figurant
sur
le
buketin
de
Prénom
Nationalité
présentten
sur
la
municipale
communautaire
L
F
DUCRET
Stéphanie
Française
L
2
M
LAARMAN
Jan
Française
2
3
F
COEVOET
Barbara
Française
4
M
PLANCKE
Ghislain
Française
5
F
TESTIER
Monica
Française
6
M
NOSLIER
Philippe
Française
7
F
SOINNE
Caroline
Française
3
8
M
VANDEVIVERE
Olivier
Française
9
F
DESURMONT
Virginie
Française
10
M
PROVOT
Philippe
Française
11
F
GERARD
Félicie
Française
12
M
BEAUMONT
Simon
Française
13
F
GUERLAVA
Patricia
Française
14
M
SEEUWS
Jean-Marie
Française
15
F
HARDY
Sophie
Française
16
M
ALVAREZ
André
Française
17
F
LAGRANGE
Ludivine
Française
18
M
[WATINE
Hugues
Française
19
F
DECAESTECKER
Pascale
Française
20
M
RAPTIN
Jean-Charles
Française
21
F
SUEUR
Catherine
Française
22
M
PRIEUR
Patrick
Française
23
F
LECLERCQ
Bérénice
Française
24
M
CATTEAU
Fabien
Française
25
F
BRANS
Anne
Française
26
M
LEROY
Denis
Française
27
F
MENDES
Céline
Française
28
M
CARONI
Benoît
Française
29
F
COUDORO
Romaine
Française
30
M
VEROONE
Pierre-Jean
Française
31
F
DELEEST
Nathalie
Française
32
M
LEROY
Pascal
Française
33
F
VANDERNOOT
Anne
Française
34
M
MOMPACH
Alexandre
Française
35
F
CLEMENT
Francine
Française ES Liberté + Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des tibertés publiques
Bureau de Fa
réglementation générale
et économique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment ses articles 1
et6
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
;
Vu la demande présentée par la Société SECURITAS sise ZA carrefour de l Artois
à FRESNES
LES MONTAUBAN (62490), Vu
la
décision
du
CNAPS
en
date
du
17
septembre
2013
autorisant
le
fonctionnement
de
la
société
SECURITAS,
ainsi
que
l'agrément
du
dirigeant
M.
Michel
MATHIEU
en
date
du
26
juillet
2013;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article
1% :
Les agents de sécurité privée de
la société SECURITAS dont les
noms figurent ci-
dessous :
Catherine BALOUKA- CAR-059-2019-04-27-20140021083 Lounis BARECHE- CAR-059-2018-06-06-20130318924 Losseni BERTE- CAR-062-2019-09-21-20140102294 Axel BIERSKI- CAR-059-2018-08-07-20130331680 Alicia BLASELLE- CAR-059-2019-05-20-20140366696 Pascaie BODQUIN- CAR-059-2019-06-02-20140349100 James BORNAIS- CAR-509-2020-01-20-20150119700 Charlotte BOUSSEMART- CAR-062-2019-12-18-20140387398 Jonathan CACHERA- CAR-0659-2016-03-30-20110221652 Eric COGEZ- CAR-062-2020-06-26-20150064346 Jean-Philippe D'HELFT- CAR-059-2018-07-23-20130239770 Thery DELPORTE- CAR-062-2017-03-05-20120251825 Sébastien DYBOWSKI- CAR-062-2017-11-28-20120188752 Jose Charles FÉRNANDES- CAR-062-2018-06-13-20130305571 Luigi FERRI- CAR-062-2016-12-28-20110247014 Jeremy GIROUTX- CAR-062-2020-07-22-201500836
11
YYVVYV NY NY NY NN NN NN NN NN Y Mélanie GUILAIN-DELATTRE- CAR059-2018-11-20-201330357350 Jean-René HELART- CAR-062-2016-09-29-20110249462 Grégory HETTE- CAR-059-2019-09-21-20140098691 Maxime LECOCQ- CAR-059-2019-01-09-20140338496 Jean-Luc LEFEBVRE- CAR-059-2016-09-14-20110211416 Yannick LEMAIRE- CAR-062-2017-05-03-20120265221 Emeline LOUF- CAR-062-2020-03-16-20150473146 Nicolas LUC- CAR-062-2020-04-02-20150135727 Amaury MARTIN- CAR-059-2019-05-20-20140385440 Alexandra MEIRESONNE- CAR-062-2020-04-07-20150405821 Pascal MELIN- CAR-062-2016-12-07-20110231142 Selim MIECZNIK- CAR-059-2020-06-12—20150178486 Marc PLOUVIEZ- CAR-062-2018-30-20-20130321325 Pauline RUCHOT- CAR-059-2019-07-15-20140368426 William SEUX- CAR-062-2016-05-09-20110213180 Grégory THUMERELLE- CAR-062-2019-09-03-20140058126 Jeremy VARLET- CAR-062-2018-11-26-20130259321 Julien VISCART- CAR-062-2020-07-17-20150470124 Kevin WALGRAEF- CAR-059-2017-03-13-20120253915 VVYVY NN NV NY NY NY N NY NY
sont autorisés à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors de la période du
02
novembre
2016
au
18
décembre
2015
de
5
h
00
à 20
h
00,
en
periphérie
du
site
de
la
société AMAZON, rue Amazon à LAUWIN-PLANQUE (59553). Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
2 8
SEP.
2015
Le préfet Paur
le
préfet
et
par
délégation
___la
directrice
de
la
réglementation
TT
et
des
libertés
publiques
Ellane
DEL
DIN LA Liberté
+
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat Général de la
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
lintercommunalité
et
des finances locates
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Radinghem (SIERR)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5217-2 3°d); Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5
janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-2814
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu
le décret n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le
décret n° 2004-374
du 29 avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l
Etat
dans
les
régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de Préfet de la région Nord-Pas de Calais,
Préfet du Nord ;
Vu
le
décret n° 2014-1600
du 23 décembre 2014
portant création
de
la
métropole
dénommée
«
Métropole
Européenne de Lille (MEL)
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
28 septembre
1926
portant création du syndicat d'électrification de la
région de Radinghem ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
1/4 Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’
Electricité
de
la
Région
de
Radinghem
(SIERR)
en
date
du
9
décembre
2014
approuvant
l'intégration
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
au
syndicat
au
titre
de
la
représentation/substitution
de
ses
communes
membres
BEAUCAMPS-LIGNY,
DEULEMONT,
ENNETIERE-EN-WEPPES,
ERQUINGHEM-LE-SEC,
FOURNES-EN-WEPPES,
ILLIES
et
LA
BASSEE
et
adoptant
ses
nouveaux
statuts
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
La
Bassée
( 29/12/2014),
Le
Maisnil
(20/01/2016),
Érquinghem-le-Sec
(09/02/2015),
Beaucamps
-Ligny
(19/02/2015)
et
Deûlémont
(31/03/2015)
;
Considérant
que
la
«
Métropole
Européenne
de
Lille
»
(MEL)
a
été
créée
par
décret
n°2014-
1600 en date du 23 décembre 2014 ; qu'à compter du
1 janvier 2015,
en application de l'article
L.5217-2
3°
d)
du
CGCT,
la
MEL
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
la
compétence
«
Autorité
concédante de
la
distribution
publique
d'électricité
»
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L5217-7
VI
du
CGCT,
la
création
de
la
MEL
emporte
son
intégration
au
Syndicat
Intercommunal
d’
Electricité
de
la
Région
de
Radinghem
(SIERR),
au
titre
de
la
représentation/substitution
de
ses
communes
membres
BEAUCAMPS-LIGNY,
DEULEMONT,
ENNETIERE-EN-WEPPES,
ERQUIGHEM-LE-SEC,
FOURNES-EN-WEPPES,
ILLIES
et
LA
BASSEE,
entraînant
sa
transformation
en
syndicat
mixte
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
;
ARRETE
Article
1°:
Il
est
constaté
l'intégration
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
au
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
la
Région
de
Radinghem
(SIERR)
au
titre
de
la
représentation/
substitution
de
ses
communes
membres,
BEAUCAMPS-LIGNY,
DEULEMONT,
ENNETIERE-
EN-WEPPES,
ERQUINGHEM-LE-SEC,
FOURNES-EN-WEPPES,
ILLIES
et
LA
BASSEE,
et
sa
transformation
en
syndicat
mixte
dénommé
«
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem »; Article
2:
Le
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
est
désormais
composé
des
collectivités
suivantes
:
Les
communes
de
—
Aubers Bois-Grenier Fromelles
—
Le
Maisnil
Radinghem
(l
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
représentation/substitution
des
communes
de
:
—
Beaucamps-Ligny
—
Deûlémont
—
Ennetière-en-Weppes
—
Erquinghem-le-Sec
—
Fournes-en-Weppes
—
lies
—
La
Bassée
Article 3 :
Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit :
Article 1
: CONSTITUTION ET OBJET DU SYNDICAT
En
application
des
articles
L5711-1
et
suivants
du
CGCT,
la
composition
du
syndicat
est
modifiée comme suit.
214 Il
est
composé,
Entre
les
communes
énumérées
ci-après
:
AUBERS
/
BOIS-GRENIER
/
FROMELLES
/
LE
MAISNIL
/
RADINGHEM-EN-WEPPES
/
BEAUCAMPS-LIGNY
/
DEULEMONT
/
ENNETIERE-EN-WEPPES
/
ERQUINGHEM-LE-SEC
/
FOURNES-EN-WEPPES
/
ILLIES
/
LA
BASSEE
Et
la
Métropole
Européenne de
Lille
sur
le
périmètre
des
7
communes
suivantes
:
BEAUCAMPS-LIGNY
/
DEULEMONT
/
ENNETIERE-EN-WEPPES
/
ERQUINGHEM-LE-SEC
/
FOURNES-EN-WEPPES
/
ILLIES
/
LA
BASSEE
un
syndicat
mixte
dénommé
«
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
»
désigné
ci-après
par
le
«
Syndicat
»
ayant
pour
objets
:
1.
D'exercer
pour
les
communes
de
la
MEL,
les
droits
et
prérogatives
résultant
pour
les
collectivités
locales
et
l'établissement
public,
organisateurs
de
la
distribution
d'électricité,
des
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à
la
distribution
et
à
l'utilisation
de
l'énergie
électrique.
D'exercer
pour
les
communes
les
droits
et
prérogatives
résultant
pour
les
collectivités
locales,
organisatrices
de
la
distribution
d'électricité,
des
textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à
la
production
et
au
transport
ainsi
que
les
atiributions
des
collectivités
adhérentes
relatives
au
service
public
de
l'électricité.
De
s'intéresser
et
de
participer
pour
les
collectivités
locales
et
l'établissement
public,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités
touchant
à
l'électricité
et
à
son
utilisation
rationnelle.
De
s'intéresser
et
de
participer
pour
les
collectivités
locales,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités
touchant
à
l'éclairage
public.
D'organiser
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
l'exploitation
de
la
meilleure
distribution
d'électricité
des
communes
et
de
la
MEL.
D'organiser
tous
services
nécessaires
tant
pour
l'exécution
des
attributions
qui
lui
incombent
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et l'exploitation
de
l'éclairage
public
des
communes
associées.
Ce
syndicat
institue
les
services
nécessaires
à
ces
différents
tâches.
Article
4
: FONCTIONNEMENT
Le
syndicat
est
administré
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5711-1
du
CGCT,
par
un
comité
composé
:
pour
chaque
commune
membre
ayant
transféré
les
compétences
«
éclairage
public
»et
«
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
»
:
deux
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant
;
pour
chaque
commune
membre
ayant
transféré
uniquement
la
compétence
«
éclairage
public
»
: un délégué
titulaire
et
un délégué
suppléant
;
pour
la
MEL
ayant
transféré
la
compétence
«
concession
de
distribution
publique
d'électricité
»
sur
les
7
communes
de
son
périmètre
:
sept
délégués
titulaires
et
trois
délégués suppléants.
Les délégués
seront
désignés
par
les
conseils
municipaux
et
le
conseil
métropolitain
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Les
délégués
suppléants
siègent
au
comité
et
dans
les
commissions,
avec
voix
délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.
3/4 Le
comité
désigne
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
Président
et
de
deux
Vice-présidents.
Des
commissions
intérieures
composées
de
membres
du
comité
peuvent
être
désignées
par
celui-ci
pour
l'étude
de
problèmes
généraux
ou
particuliers
intéressant
soit
l'ensemble
des
membres
soit
certains
d'entre
eux.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le
syndicat
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivront
son
installation.
Article
4
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Président
du
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
au
Président
du
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
;
au
Président
de
la
MEL
;
aux
Maires
des
communes
membres
;
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
;
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des comptes
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie
;
au
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
0
3
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
je
—-
fé
à
=
\
Gilles
BARSACQ
44 ANNEXES
SYNDICAT MIXTE D'ÉLECTRICITÉ DE LA RÉGION DE
RADINGHEM
STATUTS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du :
23
SEP.
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ Statuts du Syndicat d'électricité de la région de Radinghem
PREAMBULE : Le
Syndicat
d'électricité
de
la
région
de
Radinghem
a
été
créé
par
arrêté
de
M.
le
Préfet
du
Département du Nord en date du 28 septembre 1926 et des modifications qui sont intervenues par arrêtés des 8 janvier 1927,
20 octobre 1965, 20 novembre
1968, 4 octobre
1990, 27 janvier 1994,
26 septembre 1996, 26
juin 2001, 25 octobre 2012,
et du 7 mai 2014.
Les
membres
du
Comité
Syndical
ont
souhaité
réécrire
les
statuts
du
syndicat
et
se
doter
de
nouvelles dispositions statutaires suite au transfert de la compétence des communes « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole Européenne de Lille ci-après désignée « MEL ».
Ainsi,
en
vertu
de
l'article
L5217-7
du
CGCT,
la
MEL doit
intégrer
le
syndicat au
titre
de
la
représentation-substitution de ses communes membres. Article 1 : CONSTITUTION ET OBJET DU SYNDICAT En application
des
articles
L 5711-
1
et suivants
du
CGCT,
la
composition
du
syndicat
est
modifiée
comme suit.
Il est composé,
Entre les communes énumérées ci-après : AUBERS / BOIS-GRENIER / FROMELLES / LE MAISNIL
/ RADINGHEM-EN-WEPPES
/ BEAUCAMPS-LIGNY
/ DEULEMONT
/
ENNETIERES-EN-WEPPES / ERQUINGHEM-LE-SEC / FOURNES-EN-WEPPES /
ILLIES
/
LA
BASSEE
Et la Métropole Européenne de Lille sur le périmètre des 7 communes suivantes : BEAUCAMPS-LIGNY
/ DEULEMONT
/ ENNETIERES-EN-WEPPES
/ ERQUINGHEM-LE-SEC /FOURNES-EN-
WEPPES/ ILLIES
/ LA BASSEE.
un
syndicat
mixte dénommé
« Syndicat. d'électricité de
la
région
de Radinghem » désigné ci-
après par le « Syndicat » ayant pour objets :
1.
D'exercer
pour
les
communes
et
la
MEL,
les
droits
et
prérogatives
résultant
pour
les
collectivités locales et l'établissement public, organisateurs de la distribution d'électricité, des textes
législatifs
et
réglementaires
relatifs
à
la
distribution
et
à
l’utilisation
de
l'énergie
électrique.
2.
D'exercer pour les communes les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales, organisatrices de la distribution d'électricité, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production et au transport ainsi que les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l’électricité.
1/4 3.
De s'intéresser et de participer pour les collectivités locales et l'établissement public, dans le cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
à
toutes
activités touchant
à
l'électricité
et
à
son
utilisation rationnelle
4.
De
s'intéresser
et
de
participer
pour
les
collectivités
locales,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'éclairage public.
5.
D'organiser tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
l'exploitation
de
la
meilleure
distribution
d'électricité des communes associées et de la MEL
6.
D'organiser tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation de l'éclairage public des communes associées.
Ce syndicat institue les services nécessaires à ces différentes tâches. Article 2 : ATTRIBUTIONS COMPETENCES AU TITRE DE L'ELECTRICITE
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
1. Le pouvoir concédant et l’organisation de la distribution de l’électricité et en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous les actes relatifs à la concession du service public
de
distribution
de
l'électricité
sur
le
territoire
des
communes
et
de
la
MEL
membres
du
syndicat. 2. La maîtrise d'ouvrage :
A.
Des travaux de premier établissement, d'extension de renforcement, d'amélioration et de
perfectionnement
des
ouvrages
du
service
public
de
distribution
d'énergie
électrique
des
collectivités et de la MEL membres du syndicat.
B.
Des
travaux
neufs
et
de
rénovation
de
l'éclairage
public
{premier
établissement,
renforcement, renouvellement, extensions, modifications diverses...) maintenance des installations pour les communes membres du syndicat.
A
cet effet, le Syndicat est habilité à
:
-
centraliser
les
données
nécessaires
à
l'établissement
des
programmes
de
travaux
et
arrêter ces
programmes en ce qui le concerne ; - procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution ;
2/4 - créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux
:
-
contracter
tous
emprunts
concourant
à
ce
financement,
en
assurer
la
gestion
et
en
couvrir
les
charges d'intérêts et d'amortissement,
Le
syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
qu'il
réalise
ou
que
ses
délégataires
ou
régies
réalisent. Article 3 : AFFECTATION DES IMMEUBLES ET RESEAUX CONCEDES :
Sous
réserves
des
dispositions
de
l’article
2,
le
Syndicat
est
réputé
être
affectataire
des
immeubles
et
réseaux
concédés,
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
dont
il
n’a
pas
été
maître d'ouvrage. Article 4 : FONCTIONNEMENT
Le Syndicat
est
administré conformément aux dispositions de
l’article
L5711-1 du
CGCT,
par
un comité composé :
-
pour chaque commune
membre exerçant les compétences
"éclairage
public"
et
"concession
de la distribution publique d'électricité" : deux délégués titulaires et un délégué suppléant
;
q
-__
pour chaque commune
membre exerçant uniquement la compétence
“éclairage
public" :
un
délégué titulaire et un délégué suppléant ;
-
pour
la
MEL
exerçant
la
compétence
"concession
de
distribution
publique
d'électricité"
sur
les 7 communes de son périmètre : sept délégués titulaires et trois délégués suppléants. Les délégués seront désignés par les conseils municipaux et le conseil métropolitain au scrutin
secret et à la majorité absolue.
Les délégués suppléants siègent au comité et dans les commissions, avec voix délibérative, en
cas d'empêchement des délégués titulaires
Le comité désigne parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un Président et
de deux Vice- présidents.
Des commissions
intérieures composées
de
membres du
comité peuvent être désignées par
celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l’ensemble des membres soit certains d’entre eux.
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans
les six mois qui suivront son installation.
3/4 Article 5 : BUDGET
— COMPTABILITE
I.
Le
budget
du
Syndicat pourvoit
aux
dépenses incombant
à
celui-ci,
à
l’aide
:
À.
Des
ressources
générales
que
les
syndicats
mixtes
sont
autorisés
à
créer
ou
à
percevoir
en
vertu
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
particulier
de
l’article
L
5212-19
du
CGCT
B.
De
toutes
ressources
que
le
Syndicat
est
appelé
à
créer
ou
à
percevoir
à
raison
de
ses
attributions
telles
qu’elles
sont
définies
à
l’article
2
et
notamment
des
sommes
dues
annuellement
ou
périodiquement
:
-
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
dispositions
des
contrats
et
cahiers
des
charges
de
concession
{majoration
des
tarifs
redevances
contractuelles,
..)
-__
par
les
collectivités,
établissements
publics
ou
organismes concourant
au
financement
des
travaux
Ces
ressources
peuvent
être
affectées
:
au
service
des
intérêts
et
de
l'amortissement
des
emprunts
contractés
directement
par
le
syndicat
pour
le
financement
des
travaux
d'équipement
du
réseau
électrique
concédé
et
de
l'éclairage
public
des
communes,
au
financement
du
fonctionnement
du
syndicat,
de
l’entretien
ou de
la
maintenance
du
réseau
d'éclairage
public
et
du
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
contrat
de
concession
électricité.
I.
La
contribution
des
membres
associés,
correspondant
aux
ressources
visées
par
l’article
L
5212-
19
1°du
CGCT
est
fixé
par
le
comité.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
applicables
à
la
comptabilité
des
communes. Les
fonctions
de
Receveur
seront
assurées par
le
Trésorier
de
Loos
les
Weppes.
Article
6
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
7
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
en
Mairie
de
RADINGHEM
EN
WEPPES.
Article 8 :
Les
dispositions
des
présents
statuts
remplacent
celles
des
statuts
fixés
par
l’arrêté
en date
du
28
septembre
1926
et
des
modifications
qui
sont
intervenues
par
arrêtés
des
8
janvier
1927,
20
octobre
1965,
20
novembre
1968,
4
octobre
1990,
27
janvier
1994
,
26
septembre
1996,
26
juin
2001, 25 octobre
2012,
et
du
7
mai
2014.
al DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRÉSORERIE DE TRITH SAINT LEGER
Le comptable SYLVIE WIART , responsable de la Trésorerie de TRITH SAINT LEGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme JOCELYNE HERLEM, contrôleur principal, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de TRITH SAINT LEGER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ‘ grade l Limite (Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
: peut être accordé
LEBRUN ANNE MARIE CP 200 3 mois . 2000 euros
_ VERREMAN BERNARD _ AR 200 3 mois i 2000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A TRITH SAINT LEGER, le 22 SEPTEMBRE 2015
Le comptable,
de Ti gt LESEr neseerié Li ï tie
ee.Rue ae làCON GER 50125TRITH ST LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A$-09-070
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Laboratoire).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 6 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Laboratoire).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Laboratoire) aura lieu à compter du 23 novembre 2015 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé, en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines pour le 23 octobre 2015 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 23 octobre 2015, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 SEP. 2015
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
ZE —- Jeanne SOULARD CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AY - 09. 0939
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Laboratoire).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 2 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Laboratoire).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Laboratoire) aura lieu à compter du 23 novembre 2015 en vue de pourvoir les postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnésà l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé, en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines pour le 23 octobre 2015 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 23 octobre 2015, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 2 SEP, 2015
P. Le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
—— ‘à |
Jeanne SOULARD sn & 5 Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI d'Hazebrouck -— 590 807 517
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CAMSP 123 soleil 590 032 868
IME Les Lurons 590 782 892
SESSAD | Grain de sel | 590 006 912
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ÂRS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
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Vu
Vu
ARTICLE 1
ARTICLE 2
IME :2 062 976,o2 _
FINESS _
SESSAD : 750 259,64 € à . _DOTATION FINESS
| IMPUTABLE AUX
CONSEILS
CAMSP :1 342 911,15€
| FINESS
Le CPOM en date du 31 décembre 2008 pour la période 2008/2012 et l'avenant n°3 du 6
janvier 2015 portant prorogation du CPOM jusqu'au 31 décembre 2015.
La décision tarifaire en date du 03/08/2015.
La décision tarifaire en date du 08/09/2015.
DECIDE
La décision tarifaire du 08/09/2015 est modifiée comme suit.
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée « APEI
D'HAZEBROUCK» (590 807 517) dont le siège est situé au 18 rue de la Sous-Préfecture BP 197
à HAZEBROUCK cedex a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 3 887 564,58 € et se répartit comme suit :
. DOTATION . IMPUTABLE AUX
_ CONSEILS
DEPARTEMENTAUX -
ENEUROS
ETABLISSEMENT
| DEPARTEMENTAUX EN EUROS
DOTATION _ IMPUTABLE AUX |
_ CONSEILS DÉPARTEMENTAUX -
EN EUROS
590 032 868 1 23 SOLEIL 1074 328,92 268 582,23
ARTICLE 3 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article
R314-43-1 du CASF et s'établit à 323 963,72€
2/3 ARTICLE 4 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
FAR Re A EE
TARIF.
JOURNALIER EN
| EUROS
IME LES LURONS
Semiinene _ 172,52€
TARIF
_. JOURNALIER EN
MOBALITES D'ACQUEIL. . EUROS
SESSAD GRAIN DE SEL _
Semi internat - 141,27€.
. TARIF.
- A |: JOURNALIER EN MOBALRES D ACEUPIL _ | eos
CAMPS 1 2 3 SOLEIL 76,19€
ARTICLE 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI d'Hazebrouck » (590 807 517). 2 À éep QE £ À JE, LS El
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