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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250164 w)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 19 mai 2025
Dossier n° 2025.05.5..
DELB-20250164 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VILLE DU HAVRE - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2024 - ADOPTION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes délibèrent tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité.
Pour l’exercice 2024, la Ville du Havre a procédé à des acquisitions et des indemnités d’expropriation pour un montant total de 5 673 495,33 euros :
- acquisitions et frais d’acte sur le budget principal : 2 925 627,82 euros ;
- acquisitions et frais d’acte sur les budgets annexes : 314 157,76 euros ;
- indemnités d’expropriation : 57 913,94 euros ;
- transfert du budget principal au budget annexe 33 : 2 021 518,11 euros ;
- transfert du budget principal au budget annexe 39 : 354 277,70 euros.
En 2024, les principales acquisitions ont concerné la crèche Videcoq livrée au rez-de- chaussée de la tour Alta et des rachats de portage foncier de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) dans le quartier Danton.
Pour l’exercice 2024, la Ville du Havre a procédé à des cessions pour un montant total de 5 288 570,13 euros :
- cessions sur le budget principal : 36 212,76 euros ;
- cessions sur les budgets annexes : 2 876 561,56 euros ;
- transfert du budget principal au budget annexe 33 : 2 021 518,11 euros ;
- transfert du budget principal au budget annexe 39 : 354 277,70 euros.
En 2024, les principales cessions se sont inscrites dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain pilotées par la Ville : Danton, Vallée-Béreult, ainsi qu’une opération de densification urbaine aux abords de la 3e ligne du tramway dans les quartiers sud.
Le document annexé fait état des mandats et des titres de recettes émis sur l’exercice 2024. Ceux-ci sont établis après la publication de l’acte au service de publicité foncière. Aussi, certaines délibérations ont été imputées sur des exercices antérieurs.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions
immobilières ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 6 mai 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’arrêter le bilan des acquisitions et cessions foncières intervenues dans le courant de l’année 2024, tel qu’il figure dans les tableaux ci-annexés :
. montant des acquisitions : 5 673 495,33 euros ;
. montant des cessions : 5 288 570,13 euros.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Chers collègues, il s’agit d’arrêter, comme tous les ans, le bilan des acquisitions et cessions foncières intervenues dans le courant de l’année 2024.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Quelle n’a pas été ma déception, M. GASTINNE, lorsque j’ai lu cette délibération, et puis la façon dont vous l’avez défendue ! C’est le dernier bilan avant les prochaines municipales puisque, la prochaine fois, l’élection aurait été passée. Et puis, vous savez, parce que vous l’avez fait remarquer au début de ce mandat, à quel point je suis attaché à la stratégie immobilière de cette commune. Il y a plus de quinze ans, je disais déjà que vous jouiez au Monopoly, que vous n’aviez pas de stratégie, j’ai été absent sept ans et quand je suis revenu, j’ai dit la même chose, et malheureusement les choses n’ont pas changé.
Je me suis dit là, on est sur les bilans des cessions et des acquisitions, peut-être qu’on aura un petit mot sur les bilans des acquisitions et des cessions qui ont été faites pendant la durée de ce mandat, même si elles ne sont pas terminées, et puis rien du tout !Alors, au-delà de la déception, j’ai deux premières questions à vous poser. La première, c’est est-ce que vous avez un plan prévisionnel des cessions, au moins ? Et puis, est-ce qu’il y a un endroit, une commission, un conseil je ne sais pas, où vous déterminez, au fur et à mesure de l’avancée du mandat, cette stratégie ? Je suppose que vous en avez une quand même, je n’irais pas jusqu’à dire que vous ne l’avez pas, mais vous nous la cachez beaucoup. Voilà, ce sont les deux premières questions, j’en aurais peut-être d’autres en fonction de vos réponses.
M. le Maire : Merci, M. LOGIOU. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, j’allais dire, il n’y a que vous, avec peut-être les autres membres de votre groupe, qui pensiez que nous n’avons pas de stratégie foncière. Et, vous avez reconnu finalement que, quand-même, on en avait une, et cela me réjouit de voir que vous constatez que nous nous avons bel et bien une stratégie foncière, et qui s’exprime parfaitement derrière ce document et le détail des cessions et des acquisitions réalisées pendant l’année 2024. Parce que, vous voyez que les principales cessions et acquisitions concernent deux grands projets de renouvellement urbain, celui concernant le quartier Danton, avec des opérations de rachat à l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) après portage et démolition pour revente, ensuite, à une opération de construction. Et, en l’occurrence ici, démolition du gymnase Beauville, construction d’Harvey, cession de la fabrique du quartier Danton avec des travaux qui sont en train de se terminer, donc cela c’est un des grands projets de renouvellement urbain qui concerne le quartier Danton, et il est déjà engagé depuis quinze ans. Voilà un élément important de la stratégie foncière de la Ville du Havre. Je suis heureux que vous l’ayez remarqué ! Ce serait étonnant, après quinze ans, que vous ne l’ayez pas remarqué.
Le deuxième est plus récent, mais il est quand même remarquable, et il se déroule depuis un certain nombre d’années, et il va continuer, c’est le nouveau programme de renouvellement urbain du quartier Graville-La Vallée. Et là aussi, dans le bilan, vous retrouvez, évidemment, des cessions-acquisitions, en particulier une cession, celle qui permet, rue de la Vallée, à des travaux qui sont en cours de se dérouler, qui concernent une résidence Comme toit qui devrait être livrée prochainement.
Et pour les autres opérations qui sont mentionnées dans ce bilan de l’année 2024, vous trouvez assez opportunément des cessions qui se trouvent sur le parcours du projet d’extension du réseau de tramway, comme par exemple Amiral Mouchez. Donc voilà quelques éléments, en effet, qui figurent en bonne place dans ce bilan 2024, et qui traduisent, à l’évidence, la mise en œuvre d’une stratégie foncière.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. GASTINNE. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je voudrais remercier M. GASTINNE, au moins il y a une petite explication, c’est ce que j’avais compris d’ailleurs. Vous avez, dans votre stratégie, un des axes de cette stratégie, le fait de pouvoir, grâce à une politique de cession, vous inscrire dans des opérations urbaines. Donc, en effet, vous avez fait des opérations urbaines, ce serait ridicule de les nier. Mais, d’abord, vous n’avez pas répondu aux deux questions que je vous ai posées, et puis, du coup, puisque vous avez parlé d’un des axes, là visiblement, de votre stratégie de gestion immobilière, on vend pour pouvoir avoir des opérations urbaines intéressantes. Est-ce qu’il y a d’autres axes ? Parce qu’en réalité, cette stratégie, vous venez d’en parler là, mais vous ne l’avez jamais définie comme une stratégie. D’ailleurs, on n’a jamais eu de débat sur cette stratégie. Donc là, on m’a donné un axe, ok, on a bien remarquéqu’il y avait des opérations urbaines. Mais, est-ce qu’il y a d’autres axes dans votre stratégie de cession ?
Et puis, je vous ai demandé, est-ce qu’il y a un endroit où vous en discutez ? Ou, est-ce que vous avez un plan de cession pluriannuel ? Parce qu’il me semble que, du coup, si vous avez une stratégie, vous avez un plan de cession, et un organisme qui le gère.
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne suis pas sûr que cela ait du sens d’avoir une stratégie de cession à long terme, alors que les opérations que nous menons passent par des cessions, des acquisitions parfois au préalable, mais par beaucoup d’autres éléments qui sont utiles à la transformation d’un quartier. Et puis, ce n’est certainement pas à la fin du mandat qu’on va se projeter, même si on a des idées de ce que nous voulons faire. D’ailleurs, vous aurez l’occasion de découvrir, je crois assez prochainement, les grandes orientations de transformation d’autres quartiers du Havre comme celui des Magasins généraux, on a commencé à en parler ; du quartier Sainte-Marie/Massillon, on a commencé à y travailler, vous savez qu’une grande concertation s’est tenue, on en fera le bilan très prochainement.
Donc, à l’évidence, ces grandes opérations de renouvellement urbain, de transformation de grande ampleur concernant certains quartiers du Havre, souvent en relation avec le réseau de tramway tel qu’il existe aujourd’hui, ou le réseau de tramway tel qu’il va exister demain, dessinent, dans mon esprit, assez clairement une stratégie urbaine foncière très globale.
Et, il y a une chose dont je suis assez sûr, c’est que les Havrais participent à toutes les réunions de concertation qu’on leur propose en lien avec la transformation de ces quartiers, qu’on partage avec eux assez régulièrement l’état d’avancement de nos projets après les avoir consultés de manière assez intensive en amont. Si vous, vous avez des doutes, je l’entends, mais je n’ai pas tellement de doutes que beaucoup d’Havrais, la plupart des Havrais, voient assez bien où est-ce qu’on veut aller.
M. le Maire : On aura l’occasion de leur redire. M. LOGIOU ? Et après, on va passer au vote.
M. Laurent LOGIOU : Non, je ne crois pas. Je ne crois pas parce que c’est relativement intéressant ce que vous êtes en train de nous dire…
M. le Maire : Je vous assure que c’est moi qui vais décider quand on va passer au vote.
M. Laurent LOGIOU : Oui, mais cela je n’en doute pas, je ne remettais pas cela en cause, je n’en suis là, mais je trouve qu’il y a un débat donc on va continuer. Alors, ce que je ne comprends pas, quand même, parce que si j’ai posé la question, c’était à peine innocemment. Vous me dites que vous n’avez pas de plan de cession immobilière alors que vous avez dit à la Cour des comptes que vous en aviez un. Et, la Cour des comptes vous a même reproché de ne pas en faire communication à la commune. Vous voyez, j’ai voulu un peu vous piéger, mais j’en ai d’autres encore derrière, c’est pour cela que je dis que ça peut être intéressant de continuer parce que, je vais vous le dire tout de suite dans le cas où vous m’arrêteriez et que vous arrêteriez le débat, on vous a dit aussi que vous n’aviez pas de schéma immobilier, et que c’était d’ailleurs une obligation de faire.Alors, on vous a dit aussi, parce que je l’ai retrouvé et j’avais oublié que vous êtes sensé nous donner des évaluations qui sont faites avant cession ou acquisition des bâtiments avant cession, et vous ne le faites pas, et c’est une obligation de faire, et vous ne le faites toujours pas ! Et donc, je me demande si cela va être fait un jour.
Et puis, le jour de ce rapport, en effet, ce schéma, j’en avais profité pour dire, cela fait quinze ans que je le dis, je suis content que la Cour des comptes dise la même chose, je voulais savoir s’il y aura un débat, parce que si vous avez des plans de cession, un conseil de gestion interne de tout cela, et que, c’est écrit noir sur blanc dans le rapport de la Cour des comptes, vous gardez ces informations pour vous et que vous ne les transmettez pas… C’est ce que je demande, tout simplement, de la transparence, et que vous ne le faites pas, c’est embêtant ! Et puis, je me dis, s’il y a un plan de cession pluriannuel puisque le dernier c’était 2015-2019, je suppose qu’il y en a un nouveau, et donc je me dis, s’il y en a un nouveau, c’est l’occasion, avant la fin du mandat, de le faire, de débattre sur ce schéma immobilier. Vous ne m’avez pas répondu, vous m’avez donné une de vos stratégies qui est qu’on avait bien compris qu’il y ait des grandes opérations urbaines, mais à la Cour des comptes, vous avez donné deux raisons de stratégie supplémentaire, que j’ai appris grâce à la Cour des comptes car ce n’est pas vous qui nous les aviez données.
M. le Maire : Merci, M. LOGIOU. Alors, peut-être, avant de repasser la parole à Laurent LOGIOU, deux choses puisque que vous avez parlé de la Chambre régionale des comptes, vous dites la Cour des comptes, mais en fait c’est la Chambre régionale des comptes, mais enfin disons que c’est pareil. Vous avez mentionné cet élément intéressant, je souris et je regrette que Jean-Paul LECOQ ne soit pas là parce qu’il aurait souri avec moi, en parlant d’obligation de faire. Il se trouve que M. LECOQ et moi, et vous d’ailleurs aussi puisque vous étiez présent, avions appris qu’une obligation de faire n’était pas une obligation de faire, alors quand cela vous arrange, vous trouvez qu’une obligation de faire, il ne faut pas faire. Mais, manifestement là, cela vous ennuie, et donc j’ai dit très clairement que quand il y avait obligation de faire, au sens de la Chambre régionale des comptes, ce n’était pas une obligation, c’était une proposition, une suggestion de la Chambre régionale des comptes. Et, si elle nous paraît opportune, évidemment, on est capable de la mettre en œuvre, si elle ne nous paraît pas opportune, on peut discuter de l’opportunité puisque la Chambre régionale des comptes ne peut pas, ne veut pas, et en dépit de ce terme d’obligation de faire auquel elle a renoncé, s’immiscer dans l’opportunité de gestion.
Mais, je voudrais simplement vous dire une chose, M. LOGIOU, c’est qu’un plan de cession, très bien, on a une liste évidemment assez claire des domaines, des terrains, des emprises sur lesquelles on est propriétaire. Mais, moi, je n’ai pas très envie de dire, voilà celles qu’on va vendre, et voilà quand on va les vendre parce que, voyez-vous, quand on vend un bien, on peut décider de le vendre au bon moment. On peut décider d’attendre d’avoir une vision plus claire de l’opération qui va se faire pour le vendre, ou on peut accélérer la vente au sens où on pense que cela permet de déclencher quelque chose. Donc, moi, je vous le dis très
tranquillement, je considère que les informations que nous donnons sont des informations qui sont évidemment nécessaires à donner, et qu’elles sont complètes. Pour le reste, permettez- moi d’être en désaccord avec vous sur la question de la stratégie. Je vous redonne la parole, sauf si Jean-Baptiste GASTINNE veut ajouter quelque chose. Allez-y, et c’est M. GASTINNE qui conclura.
M. Laurent LOGIOU : Oui, mais tout dépend de la procédure que vous faites, pour l’évaluation des domaines. Il suffit, en effet, vous n’êtes pas obligé de la donner au débutlorsque vous cherchez, à condition d’ailleurs que cela soit ouvert, mais à partir du moment où la délibération a été faite, il me semble que c’est une obligation de la loi de donner à un moment ou un autre, ou peut-être après d’ailleurs, à l’opposition l’avis des domaines.
M. le Maire : M. LOGIOU, on vise l’avis des domaines, mais on ne peut le consulter, les conseillers peuvent le consulter, et il n’est communicable qu’une fois que la vente est parfaite, voilà ! Vous pouvez le consulter quand la vente est parfaite, vous le consultez probablement avant, mais, en tout cas, quand la vente est parfaite, il est communicable, et il est toujours visé.
M. Laurent LOGIOU : Et, vous avez communiqué la somme, c’est-à-dire que c’est à quel endroit que vous…
M. le Maire : Sur chaque cession que nous effectuons, on vise l’avis des domaines.
M. Laurent LOGIOU : Oui, mais vous ne mettez pas la somme.
M. le Maire : Non puisque…
M. Laurent LOGIOU : Vous ne mettez pas l’estimation ! Moi, c’est l’estimation…
M. le Maire : Non, il n’est communicable que quand la vente est parfaite.
M. Laurent LOGIOU : D’accord, mais une fois qu’elle est… L’estimation, elle-même, cela devrait être un outil de transparence avec votre opposition.
M. le Maire : C’est ce que je vous dis, vous pouvez le demander, et on le vise dans la délibération. Cela veut dire qu’il est visé dans la délibération, vous pouvez le demander.
M. Laurent LOGIOU : Vous êtes, en effet, comme un chat, vous retombez toujours sur vos pattes ! C’est une de vos qualités.
M. le Maire : Je le prends comme un compliment.
M. Laurent LOGIOU : Quant à l’obligation de faire, moi, ce sont des recommandations qui sont faites pour que l’opposition puisse regarder les choses en toute transparence. Le schéma directeur immobilier, ce n’est pas une obligation de faire, c’est une obligation de la loi, il me semble !
M. le Maire : Encore une fois, sur les obligations de faire, je ne voudrais pas vous mettre en porte-à-faux avec Jean-Paul LECOQ.
M. Laurent LOGIOU : Mais non, mais moi non plus, je sais bien que vous ne cherchez pas à me mettre en porte-à-faux, mais ce n’est pas la même chose quand on a des irrégularités qui sont pointées par la Chambre, et que ce n’est pas fait.
M. le Maire : Voilà, je vous ai dit ce dont il s’agit, et permettez-moi de penser qu’on a eu un bon débat, et on va passer au vote.Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 10.