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Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110069 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.69..
DELB-20110069 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUES ARISTIDE BRIAND ET DU MONT JOLY - ACQUISITION - AUTORISATION.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le courrier d’accord du vendeur du 10 novembre 2010 ;
VU l’estimation du service France Domaine,
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier en copropriété, aujourd’hui démoli, situé au Havre, 349 rue Aristide Briand et 2 rue du Mont Joly, cadastré section CS n° 279 pour une superficie de 142 m², en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux,
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 janvier 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat, des cimetières, du crématorium et du funérarium ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition, à titre gratuit, auprès de Monsieur Christian ROUGIER, demeurant 2 impasse Marcel Franchemiche au Havre, dans l’ensemble immobilier en copropriété, situé au Havre, 349 rue Aristide Briand et 2 rue du Mont Joly, cadastré section CS n° 279 pour une superficie de142 m² :
du lot n° 5 avec les 138 millièmes des parties communes,
du lot n° 6 avec les 38 millièmes des parties communes.
du lot n° 7 avec les 153 millièmes des parties communes,
du lot n° 11 avec les 114 millièmes des parties communes.
du lot n° 12 avec les 28 millièmes des parties communes,
du lot n° 13 avec les 30 millièmes des parties communes. du lot n° 16 avec les 2millièmes des parties communes.
du lot n° 17 avec les 2 millièmes des parties communes,
du lot n° 18 avec les 2 millièmes des parties communes.
Etant précisé que suite à l’arrêté de péril du 19 août 2005, la ville du Havre a pris en charge les travaux d’office de démolition de l’immeuble situé au Havre 349 rue Aristide Briand et 2 rue du Mont Joly, pour un montant de 98 203,56 euros, il a été convenu ce qui suit avec les copropriétaires :
Les copropriétaires céderont, à titre gratuit, au profit de la ville du Havre, les 18 lots composant ledit ensemble immobilier, dont la valeur du bien est estimée à 48 580 euros.
Ce montant sera déduit du coût total de démolition supporté par la ville du Havre.
Pour le restant, soit un montant de 49 623,56 euros, il a été décidé qu’il serait pris en charge à 50 % par la ville du Havre et à 50 % par les copropriétaires au prorata des millièmes de parties communes.
- d’accepter le versement par M. Christian ROUGIER, du surplus des frais de démolition de l’immeuble restant à sa charge, au prorata des millièmes des parties communes qu’il détient, soit 12 579,58 euros pour 507 millièmes.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Recettes
Code fonctionnel 01 : Opérations non ventilables
Nature 454217 : Travaux effectués d’office pour le compte d’un tiers – Recette Programme 29504 : Immeubles menaçant ruine –
Rue Aristide Briand – Mont Joly
Code mission : D70M06 Protection de la population contre les risques
Montant de la recette : 12 579,58 euros.
Dépenses
Exercice 2011
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres Opérations d’aménagement urbain
Nature : 2111 Terrain nu
Programme : 11172 Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la dépense : 2 500 euros
(frais d’acte inclus)
Valeur vénale des lots : 24 630,06 eurosVote : adoptée à l'unamimité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}