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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 054 du 20 septembre 2016 Tous services
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 054 du 20 septembre 2016 Tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-054
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-16-005 - 2016-4461 portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie
29 Boulevard Gambette à AUBENAS 07200 (1 page) Page 4
07-2016-09-16-004 - Arrêté 2016-4457 autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
''Pharmacie ETIENNE Sandra'' AUBENAS (2 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-09-13-001 - AP destruction sanglier-VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 9
07-2016-09-16-007 - AP destruction Sangliers GROSPIERRES (2 pages) Page 12
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07-2016-09-13-005 - arrêté cessation activité AE MICHEL LE CALVEZ à VALS LES
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07-2016-09-14-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes
techniques de Monsieur Jean-Claude BEAL en qualité de garde particulier (2 pages) Page 49
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sélection d'appel à projet, conjointe - Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de
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07-2016-09-16-002 - arrêté Trail Muzolais (3 pages) Page 84
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration N° 2016-09-14-001d’un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 819819400SUD ARDECHE
SERVICESMadame BARBOZA Fanny07230 LABLACHEREet formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-04-18-019 - ARRETE N°2016116-0059Interdisant l'accès aux abords des
ouvrages de l'aménagement concédé de Baix - Logis Neuf (3 pages) Page 91
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-16-005
2016-4461 portant fermeture définitive d'une officine de
pharmacie 29 Boulevard Gambette à AUBENAS 07200
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-16-005 - 2016-4461 portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie 29 Boulevard Gambette à AUBENAS 07200 4 Arrêté n°2016-4461
En date du 16 septembre 2016
Portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie sise sur la commune d'AUBENAS 07200
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-7 et L.5125-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 1942 accordant la licence sous le n° 26 devenu 07#00026 d'une officine de pharmacie implantée 29 Boulevard/Faubourg Gambetta à AUBENAS 07200 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation n° 02/2006 par Madame Claude CHEBANCE de l'officine de pharmacie sise 29 Boulevard Gambetta à AUBENAS 07200.
Vu le courrier en date du 21 juillet 2016 de Madame Claude CHEBANCE, titulaire de l’officine de pharmacie sise 29 Boulevard Gambetta à AUBENAS 07200, précisant notamment la cessation de son activité à compter du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes en date du 19 juillet 2016 portant sur l'opération de restructuration du réseau officinal de la commune d'AUBENAS, selon le II de l'article L. 5125- 16 du code de la santé publique ;
Considérant que la fermeture définitive de l’officine de pharmacie entraîne la caducité de la licence ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral en date du 20 août 1942 attribuant la licence n° 26 devenue 07#000026 de l’officine de pharmacie, sise 29 Boulevard Gambette à AUBENAS 07200, est abrogé à compter du 15 septembre 2016 (date de la fermeture définitive de la pharmacie).
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la notification au demandeur de la présente décision, d'un recours :
- gracieux, auprès de madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de madame la ministre des affaires sociales et de la santé - contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 3: La directrice de l’offre de soins et la déléguée départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la directrice générale
Et par délégation
La déléguée départementale de l'Ardèche,
Et par délégation
L'ingénieur du génie sanitaire
signé
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-16-005 - 2016-4461 portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie 29 Boulevard Gambette à AUBENAS 07200 5 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-16-004
Arrêté 2016-4457 autorisant le transfert d’une pharmacie
d’officine ''Pharmacie ETIENNE Sandra'' AUBENAS
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-16-004 - Arrêté 2016-4457 autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine ''Pharmacie ETIENNE Sandra'' AUBENAS 6 Arrêté n° 2016-4457
En date du 16 septembre 2016
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125- 13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'Instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence numéro 49 devenu 07#000049 pour la pharmacie d’officine située 10 Boulevard Gambetta à 07200 AUBENAS ;
Vu la demande, enregistrée complète le 19/05/2016 par l'ARS (DD 07), de Madame Sandra ETIENNE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie (nom commercial "Pharmacie ETIENNE Sandra") sise 10 Boulevard Gambetta à 07200 AUBENAS de la transférer dans la même commune 29 Boulevard Gambetta ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 13/06/2016, réceptionné le 14/06/2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 21/07/2016 réceptionné le 26/07/2016 ;
Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 13/07/2016, réceptionné le 18/07/2016 ;
Vu l'absence d'avis du Syndicat Fédéré des pharmaciens de l'Ardèche sollicité par courrier du 20/05/2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d'installation ;
Considérant que le local projeté, implanté à environ 70 mètres des locaux de l'officine à transférer, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que les dispositions de l'article L 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L 5125-3 du même code selon lesquelles les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et ne peuvent être accordés que s'ils ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-16-004 - Arrêté 2016-4457 autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine ''Pharmacie ETIENNE Sandra'' AUBENAS 7 Considérant que la commune d'AUBENAS compte cinq officines de pharmacie pour 10918 habitants (dernier recensement INSEE de 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2016) et donc deux en surnombre,
Considérant que la population résidente du quartier d'origine et la population résidant dans le quartier d'accueil sont les mêmes qu'avant le transfert.
Arrête
Article 1er : La demande de licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Madame Sandra ETIENNE, pharmacien titulaire de la ''Pharmacie ETIENNE Sandra'' sise 10 Boulevard Gambetta à 07200 AUBENAS, pour le transfert de son officine de pharmacie à l’adresse suivante : 29 Boulevard Gambetta, dans la même commune.
Article 2 : L'officine dont le transfert a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes et la Déléguée départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône- Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Déléguée Départementale de l'Ardèche
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-16-004 - Arrêté 2016-4457 autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine ''Pharmacie ETIENNE Sandra'' AUBENAS 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-001
AP destruction sanglier-VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-001 - AP destruction sanglier-VILLENEUVE DE BERG 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de de VILLENEUVE DE BERG,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE DE BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VILLENEUVE DE BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de VILLENEUVE DE BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-001 - AP destruction sanglier-VILLENEUVE DE BERG 10 Ces opérations auront lieu du 13 septembre au 13 octobre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VILLENEUVE DE BERG, et au président de l'A.C.C.A. de VILLENEUVE DE BERG.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-001 - AP destruction sanglier-VILLENEUVE DE BERG 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-16-007
AP destruction Sangliers GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-007 - AP destruction Sangliers GROSPIERRES 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GROSPIERRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de GROSPIERRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GROSPIERRES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GROSPIERRES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GROSPIERRES, du président de l'association communale de chasse agréée de GROSPIERRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-007 - AP destruction Sangliers GROSPIERRES 13 Ces opérations auront lieu du 16 septembre au 17 octobre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC , lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GROSPIERRES, et au président de l'A.C.C.A. de GROSPIERRES.
Privas, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-007 - AP destruction Sangliers GROSPIERRES 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-16-006
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-006 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’ agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT la demande du Maire de SAINT-MONTAN en date du 15 septembre 2016,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-006 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 16 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 septembre au 17 octobre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-16-006 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-005
AP réintégration ACCA Baix ALIBERT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-005 - AP réintégration ACCA Baix ALIBERT 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de BAIX
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de BAIX ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de BAIX ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 relatif à la mise en opposition pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse des terrains de Monsieur Jean Cyril ALIBERT du territoire de l’ACCA de BAIX ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur Jean Cyril ALIBERT demeurant à BAIX demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT que les parcelles ZE 229 et ZE 227 sont entièrement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne peuvent pas faire partie du territoire apporté à l’A.C.C.A ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 12 au 28 août 2016 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-005 - AP réintégration ACCA Baix ALIBERT 19 ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de BAIX est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
BAIX ZD 8
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de BAIX est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Monsieur Jean Cyril ALIBERT, demeurant « 133, bd du midi – 07210 BAIX - », • Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de BAIX.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de BAIX
• pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-005 - AP réintégration ACCA Baix ALIBERT 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-006
AP réintégration ACCA Montselgues HOURS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-006 - AP réintégration ACCA Montselgues HOURS 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de MONTSELGUES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 février 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTSELGUES ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de MONTSELGUES ;
CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de MONTSELGUES, déclarant que, suite au partage de la propriété de Monsieur Marcel HOURS, la superficie des parcelles de cette propriété ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l’avis de Monsieur Vincent RIEU dans les délais impartis ;
CONSIDERANT l'absence d’avis de Messieurs Henri BOURDAL, Gérard FOURNIER et Henri HERMITANT dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 25/08/16 au 08/09/16 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-006 - AP réintégration ACCA Montselgues HOURS 22 ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de MONTSELGUES est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
MONTSELGUES AO 1, 3, 5, 16, 19, 32, 103
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de MONTSELGUES est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
1. Messieurs Vincent RIEU, Henri BOURDAL, Gérard FOURNIER et Henri
HERMITANT ;
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTSELGUES.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de MONTSELGUES pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-006 - AP réintégration ACCA Montselgues HOURS 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-004
AP réintégration ACCA St Pierre-St Jean BOYER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-004 - AP réintégration ACCA St Pierre-St Jean BOYER 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de ST PIERRE-ST JEAN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de ST JEAN DE POURCHARESSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1976 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de ST PIERRE-ST JEAN ;
CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de ST PIERRE-ST JEAN, déclarant que, suite au partage de la propriété de Monsieur André BOYER, la superficie des parcelles de cette propriété, ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l’avis de Mesdames Danielle BASILEVITCH et Françoise GEVAUDAN dans les délais impartis ;
CONSIDERANT l'absence d’avis de Messieurs Bernard BOYER, Jean-Noël BOYER et Pierre BOYER dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 25/08/16 au 08/09/16 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-004 - AP réintégration ACCA St Pierre-St Jean BOYER 25 ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de ST PIERRE-ST JEAN est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
ST PIERRE-ST JEAN
A 97, 117, 118, 122 à 124
D
13, 22, 814, 817, 821, 822, 825, 826, 830,
833 à 835, 838 à 840, 844, 845, 847, 851,
853 à 855, 858 à 860, 862 à 867, 872, 874,
875, 878, 879, 901 à 903, 913, 919, 926, 932.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de ST PIERRE-ST JEAN est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Mesdames Danielle BASILEVITCH et Françoise GEVAUDAN et Messieurs Bernard BOYER, Jean-Noël BOYER et Pierre BOYER ;
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de ST PIERRE-ST JEAN.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de ST PIERRE-ST JEAN pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-004 - AP réintégration ACCA St Pierre-St Jean BOYER 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-006
AR reprise AE MICHEL à VALS LES BAINS par
Lemaire Marie
Madame LEMAIRE Marie est autorisée, à exploiter sous le n°E 16 007 0005 0, l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sise 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07600) à
compter du 1er septembre 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-006 - AR reprise AE MICHEL à VALS LES BAINS par Lemaire Marie 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 n°07-2016-09-13-005, constatant la cessation d'activité, à compter du 1er septembre 2016, de Monsieur Michel LE CALVEZ, exploitant de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL » sise 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07600) ;
Vu la demande présentée par Madame LEMAIRE Marie relative à la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL » sise 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07600), et précédemment exploité par Monsieur Michel LE CALVEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Madame LEMAIRE Marie est autorisée, à exploiter sous le n°E 16 007 0005 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» sise 26 rue Auguste Clément à VALS LES BAINS (07600).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-006 - AR reprise AE MICHEL à VALS LES BAINS par Lemaire Marie 28 Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-006 - AR reprise AE MICHEL à VALS LES BAINS par Lemaire Marie 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-005
arrêté cessation activité AE MICHEL LE CALVEZ à
VALS LES BAINS
L’agrément délivré le 28 octobre 2011 sous le n°E 02 007 0106 0 à Monsieur Michel LE CALVEZ
, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto - Ecole Michel», situé 26, Rue
Auguste Clément, est abrogée à compter du 1er septembre 2016.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-005 - arrêté cessation activité AE MICHEL LE CALVEZ à VALS LES BAINS 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le courrier du 4 août 2016, présenté par Monsieur Michel LE CALVEZ informant de sa cessation d’activité au 1er septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément délivré le 28 octobre 2011 sous le n°E 02 007 0106 0 à Monsieur Michel LE CALVEZ , pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto - Ecole Michel», situé 26, Rue Auguste Clément, est abrogée à compter du 1er septembre 2016.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-005 - arrêté cessation activité AE MICHEL LE CALVEZ à VALS LES BAINS 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-002
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur
le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine 32 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2016-08-24-006 en date du 264 août 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Frédéric LIGIOT,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Daniel LAROUX, président de l'AAPPMA de La truite Vernousaine à Monsieur Frédéric LIGIOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La truite Vernousaine » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric LIGIOT, né le 08 septembre 1968 à VERNOUX (07) et demeurant à : HLM Buis au Four 7 avenue Mirabel CHAMBAUD 07240 VERNOUX EN VIVARAIS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine 33 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Frédéric LIGIOT doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de ANNONAY.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric LIGIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La truite Vernousaine et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric LIGIOT, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine 34 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du
Portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La truite Vernousaine 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-003
ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux ,
de l’Eyrieux et de la Cance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire- Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième, voire au quarantième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, la survie de la faune piscicole ainsi que l’abreuvement des animaux sur ces cours d’eau et la sauvegarde des ouvrages de génie végétal de protection des berges ;
CONSIDERANT le caractère avancé de la saison et la nécessité de pouvoir prendre des mesures de sauvegarde rapidement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARTICLE 1 : Niveau de gestion des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 2013191 0001 du 10 juillet 2013 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, les niveaux de gestion sont les suivants :
Zone hydrographique Station de référence Niveau de gestion Cance Cance à Sarras 3 – alerte renforcée Doux Doux à Colombier-le-Vieux 4 – crise Eyrieux et Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 – alerte renforcée Ardèche Ardèche à Meyras 3 – alerte renforcée Loire - 2 – alerte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 37 La carte présentée en annexe au présent arrêté présente la délimitation des zones hydrographiques et des ressources spécifiques, ainsi que les niveaux de gestion associés.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre de 2013 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, de l’Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sont limités conformément aux mesures générales définies par l'arrêté cadre pour le "niveau 1 – vigilance".
Ressource spécifique Niveau de gestion
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
ARTICLE 4 : Dérogations
4.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté. Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront quand même respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation de pénurie, de pénurie sévère ou de crise, les conditions générales de restrictions définies.
4.2 - Dispositions particulières liées au bruit et aux usages prioritaires de l'eau
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit ou d'usages prioritaires, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
4.3 - Autres dispositions
Selon les besoins spécifiques qui seront portés à la connaissance de la direction départemental des territoires, des usages agricoles exceptionnels pourront bénéficier de dérogation individuelle s’agissant en particulier de sauvegarder des semis réalisés récemment.
ARTICLE 5 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté, et seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2015.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique et du déroulement des soutiens d'étiage.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2016-08-18-004 du 18 août 2016, limitant les usages de l’eau sur certains bassins versants du département de l’Ardèche est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 38 ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.pref.gouv.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué de l’office national de l’eau, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 12 septembre 2016
Le Préfet
signé
Alain TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 39 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 40 Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restric - tion ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
• L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément
et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
• Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
• Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. • L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
• Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou
déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
• Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés • Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours par
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 41 semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception
des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont
interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 4 : Mesures de CRISE
Usage de l’eau
domestique
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement à l’exception des prélèvements destinées à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie.
• L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et potagers, des espaces sportifs est interdit.
• Le lavage des voitures est interdit sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques (bétonnière …) et pour les organismes liés à la sécurité.
• Le remplissage initial ainsi que le remplissage complémentaire des piscines sont interdits, sauf le remplissage complémentaire des piscines publiques pour des raisons sanitaires de 22 h à 2 h.
• Le lavage à l'eau des voiries y compris par les balayeuses laveuses automatiques est interdit, sauf impératifs sanitaires
• Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
• L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit.
Usages
industriels
• Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur déclaration pour les épisodes de crise. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins absolument indispensables et validés par le service de police de l’eau.
Stations • Les opérations de maintenance sont interdites sauf celles indispensables au
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 42 Usages Niveau 4 : Mesures de CRISE
d’épurations des
eaux fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau. RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent
respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de res - triction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
Restrictions d’usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
• L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau
quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus). L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h. L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques
identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 43 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la
réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le
débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils
sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
• L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
• L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
• Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
• L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
• L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
• L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
• Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 44 Niveau 4 : Mesures de CRISE
• L’arrosage par aspersion est interdit.
• L’arrosage par micro-irrigation (goutte à goutte ou micro jets) est interdit.
• L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit de 9 heures à 20
heures et de 22 heures à 7 heures.
• L’irrigation par gravité (submersion) est interdite et les prélèvements pour alimenter les
canaux d’irrigation sont interdits.
• L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance
ne sont pas concernés. Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes (11 heures à 15 heures).
• Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources
spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux mesures spécifiques éventuellement prévues.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation
qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-003 - ARRETE PREFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, du Doux , de l’Eyrieux et de la Cance 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-13-003
ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les
aptitudes techniques
de Monsieur Andy DREMEAUX en qualité de garde
particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Andy DREMEAUX en qualité de garde particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 17 avril 2015 et le module 3 suivi le 31 janvier 2015 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Andy DREMEAUX, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Andy DREMEAUX, né le 11 août 1996 à MONTELIMAR (26), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 47 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Andy DREMEAUX et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-13-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-14-002
ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les
aptitudes techniques
de Monsieur Jean-Claude BEAL en qualité de garde
particulier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Jean-Claude BEAL en qualité de garde particulier
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 10 et 11 juin 2016 et module 3 suivi le 31 janvier 2015 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BEAL, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude BEAL, né le 10 novembre 1954 à LAMASTRE (07) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 50 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jean-Claude BEAL et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signe
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-002 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-14-004
ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les
aptitudes techniques en qualité de garde particulier
des bois et forêts de Monsieur Didier FOUCART
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-004 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Didier FOUCART
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Didier FOUCART, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT le certificat de formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-
Article 1 : Monsieur Didier FOUCART, né le 25 juillet 1959 à LILLE (59) et demeurant à 57 rue du Pompidou Allée St Sauveur 34990 JUVINAC est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-004 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 53 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Didier FOUCART et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-004 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-14-003
ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les
aptitudes techniques en qualité de garde particulier des
bois et forêts de Monsieur Stéphane GARAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Stéphane GARAUD 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Stéphane GARAUD
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane GARAUD, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT le certificat de formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
.
Article 1 : Monsieur Stéphane GARAUD, né le 30 janvier 1976 à RENNES (35) et demeurant à Trudeau 35380 PAIMPONT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Stéphane GARAUD 56 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Stéphane GARAUD et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-14-003 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Stéphane GARAUD 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-002
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne
sur la commune de LES ASSIONS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne sur la commune de LES ASSIONS. 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne sur la commune de LES ASSIONS.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1808 reçu complet le 5 septembre 2016 et présenté par Mme DEFRADAS Suzanne, dont l'adresse est La Terrisse 07140 LES ASSIONS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3891 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LES ASSIONS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3891 ha de parcelles de bois situées sur la commune de LES ASSIONS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LES ASSIONS AD 241 0,4005 0,2278
LES ASSIONS AD 266 0,5590 0,1613
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne sur la commune de LES ASSIONS. 59 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3891 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1439,00 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra en application de l’article L.341-6 4° du code forestier éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne sur la commune de LES ASSIONS. 60 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame DEFRADAS Suzanne sur la commune de LES ASSIONS. 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-004
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la
commune de VALS-LES-BAINS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la commune de VALS-LES-BAINS. 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la commune de Vals Les Bains.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1803 reçu complet le 05 septembre 2016 et présenté par M et Mme REITZ Vincent, dont l'adresse est : 81, Quai Pierre Scize 69 005 LYON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2100 ha de bois situés sur le territoire de la commune Vals Les Bains (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2100 ha de parcelles de bois situées à Vals Les Bains et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vals Les Bains AR 296 0,2255 0,2100
Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la commune de VALS-LES-BAINS. 63 Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une extension à une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.2100 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Compte tenu des risques d’incendies de forêt, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 m.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la commune de VALS-LES-BAINS. 64 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur et Madame REITZ sur la commune de VALS-LES-BAINS. 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-12-001
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur
la commune de AILHON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur la commune de AILHON. 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur la commune de AILHON.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1809 reçu complet le 9 septembre 2016 et présenté par Mr THIBAULT Patrick, dont l'adresse est Quartier La Planche 07200 AILHON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2190 ha de bois situés sur le territoire de la commune de AILHON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2190 ha de parcelles de bois situées sur la commune de AILHON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
AILHON A 1606 0,2190 0,2190
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur la commune de AILHON. 67 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2190 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000,00 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra en application de l’article L.341-6 4° du code forestier éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur la commune de AILHON. 68 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-12-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur THIBAULT Patrick sur la commune de AILHON. 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-15-001
DECISION AE MAZARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-15-001 - DECISION AE MAZARD 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur MAZARD Patrick demeurant à CHAMPIS ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur MAZARD Patrick demeurant à CHAMPIS est autorisé à exploiter 31 ha 49 a 04 ca hectares situés à ST ROMAIN DE LERPS - ST SYLVESTRE appartenant à Madame ROUSSET Gisèle.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les maires de ST ROMAIN DE LERPS et ST SYLVESTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-15-001 - DECISION AE MAZARD 71 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 15 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-15-001 - DECISION AE MAZARD 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-09-07-004
AiP 2016-09-07 modif satuts CC Cèze-Cévennes
Modification statuts CC Cèze-Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-07-004 - AiP 2016-09-07 modif satuts CC Cèze-Cévennes 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
A R R Ê T É INTER-PRÉFECTORAL N° 30-2016-09-07-006 & N° 07-2016-09-07- portant modification des statuts de la Communauté de Communes
DE CÈZE CÉVENNES
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-17 ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n°2012-216-004 du 3 août 2012 et n°2012-345-0001 du 10 décembre 2012, modifié le 6 mai 2014, portant création de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes découlant de la fusion de la Communauté de Communes Cévennes Actives, de la Communauté de Communes Cèze Cévennes et de l’extension aux trois communes de Barjac, Molières sur Cèze et Saint-Sauveur de Cruzières (Ardèche) conformément à l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 portant réforme des collectivités territoriales, leur date d’effet étant le 1er janvier 2013 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014-364-0006 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la Communauté de Cèze Cévennes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes en date du 9 février 2016 portant modification des dits statuts au niveau des compétences obligatoires, rubrique « actions de développement durable et mise en valeur du territoire » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Meyrannes, Molières sur Cèze, Peyremale, Rivières de Theyrargues, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Saint-Ambroix, Saint-Jean de Maruejols, Peyremale, Saint-Victor de Malcap, Tharaux (30), Saint-Sauveur de Cruzières (07) ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux de Allègre les Fumades, Barjac, Méjannes le Clap, Navacelles, Potelières, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Privat de Champclos dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la CC de Cèze Cévennes ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération dans ce délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder à la modification statutaire sont remplies (moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’ALÈS ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-07-004 - AiP 2016-09-07 modif satuts CC Cèze-Cévennes 74 A R R Ê T E
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes au niveau des compétences obligatoires, comme suit :
« actions de développement durable et mise en valeur du territoire :
- suppression de l’étude pour l’amélioration des performances énergétiques pour l’éclairage public - ajout de l’étude sur la mutualisation des compétences eau potable et assainissement collectif et de la création et l’animation d’un comité de pilotage relatif aux ruisseaux couverts » Un extrait des statuts modifiés énumérant l’intégralité des compétences de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Alès, la Sous-Préfète de Largentière, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Gard et de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, le Président de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes, les Maires des communes membres de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD et de la préfecture de l’ARDÈCHE.
Le 7 septembre 2016,
A Nîmes, A Privas,
Le Préfet du Gard,
P/ Le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Alès,
Secrétaire Général par intérim
Signé
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de l’Ardèche,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-07-004 - AiP 2016-09-07 modif satuts CC Cèze-Cévennes 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-09-16-003
Arrêté 32ème Grimpée de Saint-Romain
autorisation préfectorale pour la manifestation sportive cycliste prévue le 2 octobre 2016 au
départ de Saint-Péray.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-003 - Arrêté 32ème Grimpée de Saint-Romain 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le Cyclo Club de Saint-Péray
à organiser le dimanche 2 octobre 2016 une course cycliste,
dénommée « 32ème Grimpée de Saint-Romain » au départ de Saint-Péray
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 22 juillet 2016 de M. Pascal NIVOT, Vice-président du Cyclo Club de Saint-Péray à Valence,
VU l’attestation d’assurance du 7 juillet 2016,
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Conseil Départemental et du Maire de Saint-Péray,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-003 - Arrêté 32ème Grimpée de Saint-Romain 77 Article 1er : M. Pascal NIVOT, Vice-président du Cyclo Club de St-Péray, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 32ème Grimpée de Saint-Romain », le dimanche 2 octobre 2016 au départ de Saint-Péray, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement UFOLEP ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 110 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 : Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 : la circulation sur RD des concurrents se fera dans le respect du code de la route. Une décharge devra être signée par les participants pour s’engager impérativement à ce respect.
Les membres de l’organisation présents sur le parcours seront équipés d’un gilet de haute visibilité.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Les signalisations provisoires devront être enlevées dans la semaine qui suit l’épreuve.
Article 4 : SECOURS ET PROTECTION
- présence d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation par une association agréée de sécurité civile,
- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- les dispositions du règlement particulier soient respectées et appliquées,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Organisateur : M. Pascal NIVOT
Tél : 06.14.26.92.02
Article 5 : Les organisateurs devront respecter leurs engagements pour assurer la sécurité des cyclistes, comme celle des usagers de la route et des quelques dizaines de spectateurs prévus. Les concurrents sont tenus de rouler à droite et de respecter de façon générale le code de la route, la circulation n’étant coupée ni dans un sens ni dans l’autre, avec port du casque à coque rigide obligatoire.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-003 - Arrêté 32ème Grimpée de Saint-Romain 78 Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Saint-Péray et Saint- Romain-de-Lerps, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la compagnie de Tournon sur Rhône, Commandant de Police, Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de Guilherand-Granges, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Pascal NIVOT, Vice-président du Cyclo Club de St Péray. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 septembre 2016
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé :
Martine DREVETON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-003 - Arrêté 32ème Grimpée de Saint-Romain 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-09-09-011
Arrêté portant composition d'une commission
d'information et de sélection d'appel à projet, conjointe -
Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de
l'Ardèche -, dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-011 - Arrêté portant composition d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet, conjointe - Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de l'Ardèche -, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 80 ARRETE N° 2016-2
Portant composition d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet, conjointe Préfecture de l’Ardèche et Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
LE PREFET DE L’ARDECHE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.3221-3 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1, L.313-1-1, L.313- 3, L.313-4 et R.313-1, R.313-2-2, R.313-2-3, R.313-2-4, R.313-2-5 ;
VU la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Ardèche du 11 janvier 2016 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Ardèche du 11 janvier 2016 approuvant le projet de création d’un Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) ;
VU les désignations de leurs représentants, effectués par le Préfet de l’Ardèche et par le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, pour siéger en qualité de membres à la commission de sélection ;
VU l’appel à candidature en vue de la désignation de six représentants d’usagers, membres titulaires avec voix délibérative de la commission de sélection ;
VU l’arrêté N° 2016-1 du 24/02/2016 portant composition d’une commission de sélection d’appels à projets, conjointe Préfecture de l’Ardèche et Conseil Départemental de l’Ardèche, dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ;
SUR proposition des organismes concernés ;
SUR propositions de Monsieur le Préfet de l’Ardèche et du Directeur Général des Services départementaux ;
ARRETE
Article 1er : La commission de sélection pour l’examen des dossiers d’appels à projets sociaux et médico-sociaux, conjointe auprès de la Préfecture de l’Ardèche et du Département de l’Ardèche, est composée comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-011 - Arrêté portant composition d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet, conjointe - Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de l'Ardèche -, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 81 1°) Membres avec voix délibérative :
a) Représentants du Conseil Départemental de l’Ardèche :
- Le Président du Conseil Départemental, représenté par M. Denis DUCHAMP , vice-
président en charge de l’action sociale, de l’insertion, de l’enfance et de la famille,
CO-PRESIDENT de la commission, titulaire
- Mme Martine FINIELS, vice-présidente en charge de la santé, des personnes âgées,
de l’autonomie et du handicap, titulaire
Ou Mme Laurence ALLEFRESDE, vice-présidente déléguée à la jeunesse, à la
citoyenneté et à la vie associative, suppléante
- Mme Camille JULLIEN, conseillère départementale, titulaire
Ou Mme Lætitia BOURJAT, conseillère départementale, suppléante.
b) Représentants de la Préfecture de l’Ardèche :
- Le Préfet du Département de l’Ardèche, représenté par M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, CO-PRESIDENT de la commission, titulaire
- Mme Véronique DOMONT BOULIER, Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme Ardèche, titulaire, nommée sur proposition du directeur régional de la PJJ Auvergne Rhône-Alpes, par délégation du Garde des Sceaux, où son représentant.
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, Conseillère technique - Service Lutte contre les Exclusions – DDCSPP, titulaire
c) Représentants des usagers :
- Représentants d’associations participant à l’élaboration du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :
- Représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance :
M. Jean-Yves CHOMIENNE, Président de l’Association Maison Pour vivre, titulaire
Mme Mariane RAMBAUD, Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche, titulaire
2°) Membres avec voix consultative :
a) Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil :
- M. Alain JUGLA, Association Le Phare, titulaire
- M. Michel VIALATTE, Association Le Phare, titulaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-011 - Arrêté portant composition d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet, conjointe - Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de l'Ardèche -, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 82 b) Deux personnalités qualifiées :
- M. Jean-Pierre MATRANGAT, ancien directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire
- M. Daniel COMAS, ancien directeur enfance santé famille du Conseil Général de l’Ardèche, titulaire
c) Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés :
d) Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorités compétentes :
– Mme Clothilde LAFAYE, Chef du Service Marchés Publics, titulaire
– Mme Nathalie HALLARD, Chef du Service juridique – Département de l’Ardèche, titulaire
– Mme Annie LAGARDERE, Responsable de l’Appui au Pilotage Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme Ardèche, ou son remplaçant, titulaire
– M. Arafat BEN-BOUBAKER, Conseiller Technique – structuration des services Direction Régionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire
Article 2 : Le mandat des personnes mentionnées au 1° et 2° a) de l’article 1er est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 3 : Le quorum de la commission est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l’article 1er devront remplir une déclaration d’absence de conflit d'intérêts à retourner au Service Juridique du Conseil général dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté N° 2016-1 du 24/02/2016 est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Général des Services départementaux de l’Ardèche et le Préfet de l’Ardèche sont chargés de la notification et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la Préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, Rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03)
dans le délai de deux mois suivant sa publicité.
Fait à PRIVAS, le 9 septembre 2016
Le Préfet de l’Ardèche, Le Président du Conseil Départemental, Signé Signé
Alain TRIOLLE Hervé SAULIGNAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-09-011 - Arrêté portant composition d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet, conjointe - Préfecture de l'Ardèche et Conseil Départemental de l'Ardèche -, dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-09-16-002
arrêté Trail Muzolais
autorisation préfectorale pour la manifestation sportive prévue le 2 octobre à St Jean de Muzols
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-002 - arrêté Trail Muzolais 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’Amicale Laïque de Saint Jean de Muzols
à organiser le dimanche 2 octobre 2016 une course pédestre hors stade dénommée « Trail Muzolais » à Saint Jean de Muzols
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 4 juillet 2016 du président de l’Amicale Laïque de Saint-Jean de Muzols,
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès d’Allianz du 22 juin 2016,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Maire de Lemps, du Maire de Saint-Jean de Muzols et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association de l’Amicale Laïque de Saint Jean de Muzols est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail Muzolais », le dimanche 2 octobre 2016 à Saint Jean de Muzols, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-002 - arrêté Trail Muzolais 85 Cette manifestation réunit environ 250 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
L’organisateur devra disposer des autorisations des propiétaires pour emprunter les voies et terrains privés.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement particulier,
- la présence d’un dispositif pévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile, l’ADPC, et du Docteur BOIN,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- de laisser le passage aux secours publics.
Organisateur : M. Sébastien BLACHON
06.51.30.63.18
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-002 - arrêté Trail Muzolais 86 autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Saint Jean de Muzols, le Maire de Lemps, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’association de l’Amicale Laïque à Saint Jean de Muzols.
TOURNON SUR RHONE, le 16 septembre 2016
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé :
Martine DREVETON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-09-16-002 - arrêté Trail Muzolais 87 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-09-14-001
Récépissé de déclaration N° 2016-09-14-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP 819819400
SUD ARDECHE SERVICES
Madame BARBOZA Fanny
07230 LABLACHERE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Madame Fanny BARBOZA -
07230 lablachere.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration N° 2016-09-14-001 88 PREFECTURE DE L’ARDECHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n° 2016-09-14-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 819819400
SUD ARDECHE SERVICES
Madame BARBOZA Fanny
07230 LABLACHERE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2016-10 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SUD ARDECHE SERVICES – représentée par Madame BARBOZA Fanny - dont le siège social est situé : Le Péage – 07230 LABLACHERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 819819400.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration N° 2016-09-14-001 89 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autres :
Entretien de la maison,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, 14 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-09-14-001 - Récépissé de déclaration N° 2016-09-14-001 90 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-04-18-019
ARRETE N°2016116-0059
Interdisant l'accès aux abords des ouvrages de
l'aménagement concédé de Baix - Logis Neuf
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-04-18-019 - ARRETE N°2016116-0059 91 PREFET DE LA DROME PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2016116-0059
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE BAIX – LOGIS NEUF
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’État ;
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;
Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Baix - Logis Neuf approuvé par décret du 18 mai 1976 ;
Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;
Vu la consultation des communes du Pouzin en Ardèche, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes dans la Drôme, des Conseils départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drôme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30 septembre 2015 ;
Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadère pour la pratique de sports nautiques, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-04-18-019 - ARRETE N°2016116-0059 92 Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;
Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;
Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : INTERDICTION D’ACCES
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté :
• 100 mètres en amont du barrage du Pouzin
• 200 mètres en aval du barrage du Pouzin
• 590 mètres en amont de l’usine de Baix – Logis Neuf
• 200 mètres en aval de l’usine de Baix – Logis Neuf
L’emprise de la ViaRhôna et ses accès ne sont pas concernés par le présent arrêté d’interdiction d’accès.
ARTICLE 2 :
L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
ARTICLE 3 :
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-04-18-019 - ARRETE N°2016116-0059 93 ARTICLE 4 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION
La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
• Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
• les maires des communes du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes, • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 avril 2016 Fait à Privas, le 18 avril 2016
le préfet de la Drôme le préfet de l’Ardèche
signé signé
Eric SPITZ Alain TRIOLLE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-04-18-019 - ARRETE N°2016116-0059 94