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Acte - BC 260312 03 DdeSub Anah Opahru ORT 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - BC 260312 03 DdeSub Anah Opahru ORT 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 12 MARS 2026
numéro
LODÈVE BC_260312_3
----------
L'an deux mil vingt-six, le douze mars,
Le Bureau communautaire, dûment convoqué le six mars deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, Salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 15
présents 8
exprimés 8
vote
pour 8
contre 0
abstention 0
Présents :
Claire VAN DER HORST, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Fadilha BENAMMAR KOLY, Frédéric ROIG, Jean-Luc REQUI, Daniel VALETTE. Absents :
Jean-Paul PAILHOUX, Jérôme VALAT, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, David BOSC, Valérie ROUVEIROL, Bernard JAHNICH.
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au titre de l'Agence nationale de l'habitat pour le suivi animation de l'opération programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain sur le périmètre opération de revitalisation de territoire pour l'année 2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°CC_200728_02 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 relative à l’attribution des délégations au Bureau communautaire,
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 303-1 et L. 321-1,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
VU la circulaire n°202-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, signé en mars 2017,
VU la convention de délégation de compétence du 1er janvier 2018 conclue entre le Conseil départemental de l’Hérault et l’État, délégataire des aides à la pierre, en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation,
VU la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 25 mai 2018 conclue entre le délégataire et l’ANAH,
VU les délibérations n°CM_210706_07 du conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CM_210708_24 du conseil municipal de la commune de Lodève du 8 juillet 2021, relatives à la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT),
VU la délibération n°CC_211216_07 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 portant approbation de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du T erritoire (ORT) de la commune de Lodève, pour une durée de cinq ans, signée le 15 février 2022 avec l’État, l’ANAH et le Conseil départemental de l’Hérault,
VU la décision communautaire n° CCDC_220119_004 du 19 janvier 2022 relative à l’attribution du marché de suivi- animation de l’OPAH-RU sur le périmètre de l’ORT pour la période 2022-2027, ayant permis de missionner URBANIS, cabinet de conseil en habitat, urbanisme et réhabilitation, en qualité d’interlocuteur unique pour les habitants, leur assurant un accompagnement gratuit et personnalisé pour l’ensemble des démarches
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 administratives, techniques et financières, dans le but de mobiliser toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendre,
CONSIDÉRAN que, conformément à la convention OPAH-RU 2022-2027, l’ANAH, représentée par le Conseil départemental de l’Hérault en tant que délégataire des aides à la pierre, s’est engagée à financer annuellement l’ingénierie du suivi-animation de l’OPAH-RU,
CONSIDÉRANT que le coût de l’ingénierie du suivi-animation de l’OPAH-RU pour l’année 2025 est estimé à soixante-dix mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros hors taxes (70 794 € HT),
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire : - ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d’un montant de trente-sept-mille-cinq-cent-vingt euros et quatre-vingt- deux centimes (37 520,82 €) auprés du Conseil départemental de l’Hérault au titre de l’ANANH pour le suivi animation de l’OPAH-RU de l’année 2025 estimé à soixante-dix-mille-sept-cent-quatre-vingt-quatorze euros hors taxes (70 794 € HT), suivant le projet de plan de financement ci- dessous :
- Conseil départemental de l’Hérault 18 987,00 euros, - Conseil départemental de l’Hérault - ANAH 37 520,82 euros, - Communauté de communes Lodévois et Larzac 14 286,18 euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20260312-lmc123706-DE-1-1
Date de télétransmission : 13/03/26
Date de publication : 18/03/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le douze mars deux mille vingt-six
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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