Compte-Rendu - cm du 8 fevrier 2023

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Compte-Rendu - cm du 8 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Prades-le-Lez. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 8 fevrier 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,

COMMUNE DE

PRADES-LE-LEZ

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2023

Retransmis en direct sur la page Facebook de la commune

Présents : Florence Brau, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong,

Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Susanna Malmstrôm, Marie-Ange Viguier,

Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Luc Poblador, Rachid Khenfouf, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle

Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio.

Représentés : Bertrand Plez représenté par Susanna Malmstrôm, Arnaud Sète représenté par Sébastien Grangjier, Denis Lejars représenté par Jacky Pratlong, Bruno Méric représenté par Frédéric Fesquet, Aïcha Diop représentée par Joëlle Campagne, Jean-Marc Lussert représenté par Jean-Luc Poblador, Élise Le Roy représentée par Rachid Khenfouf.

Absentes : Sandrine Cabrera, Laurence Gess-Lladères.

Secrétaire de Séance : Vincent Freycon.

1. DÉLIBÉRATION 01/2023 : Approbation du procès-verbal de Conseil municipal du 23/03/22. Rapporteur : Florence BRAU

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : O0

2. DÉLIBÉRATION 02/2023 : Approbation du procès-verbal de Conseil municipal du 18/05/22. Rapporteur : Florence BRAU

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : 0

3. DÉLIBÉRATION 03/2023 : Approbation du procès-verbal de Conseil municipal du 29/06/22. Rapporteur : Florence BRAU

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : O4. DÉLIBÉRATION 04/2023 : Approbation du procès-verbal de Conseil municipal du 21/09/22. Rapporteur : Florence BRAU

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : 0

5. DÉLIBÉRATION 05/2023 : Approbation du procès-verbal de Conseil municipal du 15/12/22. Rapporteur : Florence BRAU

Le point est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : 0

6. Présentation du plan de sobriété communal.

Rapporteur : Florence BRAU

PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE DE LA COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ

PATRIMOINE COMMUNAL & ORGANISATION INTERNE

FEVRIER 2023

Introduction

Depuis plus de deux ans, sobriété et efficacité énergétique sont au cœur des préoccupations et des actions de la commune. Ainsi, la sobriété conduit à faire évoluer nos comportements de façon à moins consommer d'énergies et de ressources naturelles ; l'efficacité induit quant à elle des améliorations techniques pour réduire les consommations à l'échelle d'un objet ou d'un système. Ces deux dimensions de la transition énergétique sont complémentaires et se retrouvent dans les politiques de fonctionnement et d'investissement de la collectivité. Un exemple : l'extinction de l'éclairage nocturne (sobriété) s'accompagne d'une modernisation de l'éclairage par des LED (efficacité).

Aujourd'hui, comme toutes les collectivités, Prades-le-Lez se retrouve touchée de plein fouet par la hausse du coût des énergies. Cette situation démontre, si besoin en était, la fragilité d'un modèle énergétique en crise. Elle nous conduit à identifier de nouvelles marges de manœuvres immédiates. Ce document vise donc à être un plan d'actions efficace axé sur le patrimoine communal (bâtiments, espace public), l'organisation interne et l'exemplarité de notre collectivité.

Rappel du cadre juridique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit une diminution des consommations énergétiques d'ici 2050. Pour accélérer la transition énergétique, le gouvernement a lancé un plan de sobriété énergétique en juin 2022, lequel prévoit une diminution de 10 % de la consommation

2énergétique d'ici deux ans pour les collectivités et entreprises. Le Plan de sobriété énergétique de la commune de Prades-le-Lez s'inscrit également dans ce cadre national.

Les mesures d'économies de chauffage et de climatisation

Actions réalisées :

Réhabilitation thermique des bâtiments :

Eté 2022 : réalisation de travaux d'isolation des combles de la mairie et de la maison Robert.

Automne 2022 : étude d'amélioration de la performance énergétique de la crèche

Février 2023 : installations dans les salles de classe de l'école Paul Crouzet de 6 déstratificateurs d'air.

Préconisations :

Bâtiments communaux :

+ Réaliser des études techniques puis des travaux visant à augmenter la performance énergétique.

* Respecter les températures de consignes des bâtiments en fonction des plannings d'occupation et du service rendu.

* Limiter la climatisation : minimum à 26°C en été et pas plus de 5°C d'écart entre la température de consigne et la température extérieure.

+ Respecter la température de 19°C pour le chauffage dans les bureaux.

- Fermer tous les volets, stores et rideaux la nuit pour conserver la chaleur.

* Couper l’eau chaude dans les sanitaires où ce n’est pas indispensable.

* En plus des chauffe-eaux, répertorier et débrancher les frigos inutiles.

+ Bureaux : interdiction d'usage de chauffage d'appoint et installation de thermostats afin de pouvoir régler la température.

* Problématique d'été : réflexion autour des protections contre les fortes chaleurs

Le contrôle et le suivi des consommations

Actions réalisées :

Février 2023 : Formation des agents aux économies d'énergie et aux éco-gestes par l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Les associations et usagers des équipements communaux seront formés dans un second temps.

Préconisations :

Bâtiments communaux :

* Utiliser régulièrement DEEPKI l'outil de pilotage de suivi et mesure en temps réel des consommations énergétiques. Remédier au plus vite à toute situation inhabituelle (consommation en hausse importante, plancher de consommation élevé, ..),

- Afficher les consommations annuelles dans les bâtiments.

+ Désigner des référent.es « sobriété énergétique » pour tous les bâtiments communaux afin d'accompagner leurs collègues et les usagers dans les actions d'économies d'énergie et l'adoption d'éco- gestes.

Salles municipales

* Sensibiliser les associations, les clubs sportifs, les particuliers en cas de location aux économies d'énergie.

* Eventualité d'un forfait énergie en sus du prix de location à mettre en place.La production d'énergies renouvelables

Préconisations :

* Salle Jacques Brel : installer une centrale photovoltaïque sur le toit (projet participatif citoyen avec l'association Energie en Toit).

* Relais Petite Enfance : installation d'une centrale photovoltaïque sur le toit (projet participatif citoyen avec l'association Energie en Toit) - Label Bâtiment durable Occitanie (BDO).

* Plateau sportif : installation d'une ombrière solaire au-dessus d’1/3 du terrain des boulistes et pose de deux auvents de panneaux photovoltaïques + installation de minuteries sur l'éclairage du boulodrome et du tennis (inscrit au budget 2022).

* Faire évoluer les sources d'énergie des bâtiments et équipements vers la décarbonation (géothermie, solaire.)

L’éclairage

Actions réalisées :

Partielle depuis 2015 et totale depuis 2020 : extinction nocturne de l'éclairage public. La commune compte 1 015 points lumineux (285 luminaires rénovés en LEDs ambrées). Le renouvellement des têtes d'éclairage en LED faible intensité s'intensifie avec la métropole. Référence : arrêté municipal n°176 du 04/10/2022 portant extinction totale de 23h à 6h (tous les jours).

llluminations de Noël : achat de nouveaux sujets éclairés par LEDs (10 000 euros).

Préconisations :

+ Hôtel de ville : généraliser l'éclairage en LEDs.

* Halles des Sports : transformation de l'éclairage en LEDs.

- City stade : éclairage autonome solaire.

Le numérique

Préconisations :

+ Limiter la consommation de papier : éviter d'imprimer, impression recto verso et en noir et blanc, conserver les brouillons.

* Eteindre l'ordinateur la nuit. Éteindre les imprimantes le soir en partant.

* Adopter une multiprise avec interrupteur.

* Utiliser la WIFI plutôt que la 4G (qui consomme 3x plus d'énergie) et utiliser le câble Ethernet pour connecter les appareils (ordinateur, imprimante).

* Faire évoluer le parc informatique : dimensionner le nombre d'ordinateurs portables nécessaires. Choisir des produits porteurs de labels environnementaux EPEAT et TCO Certified. Réparer plutôt que remplacer.

+ Encourager les agents à trier régulièrement leur messagerie, stocker les messages en local, diminuer la taille des pièces jointes (photos), à se désinscrire des listes de diffusions inutiles, à supprimer l'historique, les téléchargements.

Les déplacements

Actions réalisées :

Mairie et services techniques : achat de 2 vélos à assistance électrique à destination des agents de la mairie et des services techniques pour faciliter les liaisons locales.

Police municipale : achat de 2 VTT à assistance électrique pour les patrouilles.

Parc de véhicules : livraison en février 2023 d'un Renault Kangoo électrique (27 000 euros) et installation d'une borne de recharge (10 000 euros).

Application du forfait mobilité durable aux agents municipaux : vote au conseil municipal 8 février 2023.

4Préconisations :

+ Sensibiliser les agents aux questions de mobilités douces / actives.

* Former les agents à l'éco conduite - Inciter les agents à faire du covoiturage

+ Utiliser préférentiellement les transports en communs et le train pour les trajets de moins de 4h.

+ Participer activement à la semaine de la mobilité : challenge entre les agents, mettre en place une action commune comme « j'utilise le vélo ou la marche à pied cette semaine ».

... Sans oublier les éco gestes au quotidien :

- Éteindre la lumière en sortant du bureau

- Assurer Une veille personnelle et permanente dans ses missions du quotidien !

Ne donne pas lieu à vote.

7. DÉLIBÉRATION 06/2023 : Indemnité de fonction des élus locaux : versement d’une indemnité à Mme Marguerite DEL RIO conseillère municipale déléguée

Rapporteur : Florence BRAU

Madame la Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa 3, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Madame la Maire propose donc d’allouer mensuellement à Mme Marguerite Del Rio, avec effet au 15 décembre 2022, une indemnité de fonction au taux de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 241,53 € brut/208,92 € net.

L'enveloppe indemnitaire n'est pas modifiée et respecte les limites fixées par le 2 de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales du fait de la démission de Mme Christelle Coignard.

Cette indemnité sera actée par arrêté municipal.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- d'autoriser Mme la Maire à verser cette indemnité,

- d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 25

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : O

Abstention : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

8. DÉLIBÉRATION 07/2023 : Mise en place d’un service de ramassage scolaire : proposition de tarification 2023

Rapporteur : Florence BRAU

La municipalité souhaite mettre en place un service de ramassage scolaire à destination des enfants domiciliés sur la commune. Mme la Maire précise qu'une convention avec Hérault Transport permettra l'organisation de ce service en régie sur le territoire communal.Le tarif proposé est de 8€ par enfant et par période. Une période représente un cycle scolaire entre deux vacances.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver le tarif proposé,

-__ d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Coliet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : 0

9. DÉLIBÉRATION 08/2023 : Rapport du Président de l'assemblée spéciale des collectivités aux membres de l’assemblée spéciale des collectivités

Rapporteur : Florence BRAU

Mme la Maire informe les conseillers que le Président de l'assemblée spéciale des collectivités a remis aux collectivités membres le rapport de gestion de l'exercice 2021 de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M).

Ce compte-rendu des activités de la SA3M doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes en application de l'article L. 1524-5 alinéa du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte du rapport du Président.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O

10. DÉLIBÉRATION 09/2023 : Appel à manifestation d'intérêt pour la mise à disposition des toitures de la salle J. BREL et du Relais Petite Enfance (RPE) en vue d'installer des centrales photovoltaïques : signature de la convention d'occupation temporaire. Rapporteur : Florence BRAU

La commune de Prades-le-Lez souhaite développer plusieurs projets photovoltaïques en toiture sur les bâtiments de la salle Jacques Brel et du futur Relais Petite Enfance.

Conformément à l'article L.2122-1-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques issus de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, un appel à manifestation d'intérêt est nécessaire pour respecter la mise en concurrence dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.

Ainsi, en lançant un Appel à Manifestation d'Intérêt, la collectivité invite les candidats à manifester leur intérêt pour la mise en place et l'exploitation de centrales photovoltaïques et nous envoyer leur candidature.

A l'issue de la date de remise des offres fixée au 11 janvier 2023, une seule offre a été remise par la SAS Energies Montpellier Collectif Citoyens —- EMC2.En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__d’autoriser la création d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de la salle J. Brel, - d'autoriser la création d’une centrale photovoltaïque sur le toit du futur Bâtiment du Relais Petite Enfance,

-__ d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d'occupation temporaire pour une durée de 20 ans pour chaque projet avec la SAS Energies Montpellier Collectif Citoyens - EMC2.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O0

11. DÉLIBÉRATION 10/2023 : Débat d'Orientation Budgétaire

Rapporteur : Béatrice HURTREL

Pour information, l’article 107 de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), du 7 août 2015, a modifié notamment l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu de ce débat.

Chaque année, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

La présentation de ce Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) donne lieu à un débat. Il est pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique qui fait l’objet d'un vote de l’assemblée délibérante.

Le ROB est par ailleurs transmis au Préfet et au Président de l'Intercommunalité dont la commune est membre dans les 15 jours suivant son examen. Il est également mis en ligne sur le site internet de la commune.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de prendre acte de la communication du Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023, - de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire susmentionné.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O0

12. DÉLIBÉRATION 11/2023 : Autorisation de dépenses anticipées 2023 :

Rapporteur : Béatrice HURTREL

Afin de permettre la réalisation de travaux et d’investissements avant le vote du budget primitif 2023, le conseil municipal peut autoriser, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceux affectés aux opérations.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023En conséquence, afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser Mme la Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 dans l’attente du votre du budget primitif 2023 :

Budgétisé 2022 Ouverture de crédits à hauteur

de 25% dur l'exercice 2022

Chapitre 21 — | 130 322,40 € 32 580,60 €

Immobilisations corporelles

Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O

13. DÉLIBÉRATION 12/2023 : Tarifs communaux : annule et remplace la délibération n°121/2022 du 15 décembre 2022

Rapporteur : Béatrice HURTREL

Lors du dernier conseil municipal, la délibération n°121/2022 relative aux tarifs communaux comportait des erreurs de tarifications sur la partie multi activités et ALSH avec repas. || manquait aussi les tarifs de locations aux associations nécessaire au calcul des avantages en nature. Afin de les corriger, il convient de voter une nouvelle version de la délibération qui annulera et remplacer la précédente.

TARIFS CIMETIÈRE 2023

principe : application d'une augmentation de 6 % arrondi à l'euro (pour tarifs >1€)

| 2022 2023

Cimetière

15 ans Concession (1) 306,00 € 324,00 €

Case (2) 290,00 € 307,00 €

. Concession (1) 659,00 € 699,00 €

nn Sans se (2 290,00€| 307,00€

50 ans Concession (1) 1 301,00 € 1 379,00 €

Case (2) 290,00 € 307,00 €

15 ans 597,00 € 633,00 €

Pleine terre 30 ans Concession 2 places (1) 1 285,00 € 1 362,00 €

50 ans 2 535,00 € 2 687,00 €

15 ans Concession 2 places (1) 743,00 € 788,00 €

Caveau (2) 2 342,00 € 2 483,00 €

Concession 2 places (1) 1 600,00 € 1 696,00 €

FAP pece SOS | Cveau (2) 234200€| 248300€

50 ans Concession 2 places (1) 3 158,00 € 3 347,00 €

Caveau (2) 2 342,00 € 2 483,00 €

15 ans Concession 4 places (1) 1 034,00 € 1 096,00 €

Caveau (2) 2 927,00 € 3 103,00 €

Concession 4 places (1) 2 225,00 € 2 359,00 €

Gaveau 4 places SOS Coveau (2) 292700€| 3103,/00€

50 ans Concession 4 places (1) 4 392,00 € 4 656,00 €

Caveau (2) 2 927,00 € 3 103,00 €

Caveau d'attente Droit d'entrée 67,00 € 71,00 €

Tarif journalier 7,00 € 7,00 €

(1) : Facturation 1/3 CCAS, 2/3 commune (2) : Facturation 100 % communeTARIFS COMMUNAUX 2023

principe : application d'une augmentation de 6 % arrondi à l'euro (pour farifs >1€)

2022 ] 2023 ]

Location de matériel

- Chaise 0,25 € 0,25€

- Table 1,00 € 1,00 €

- Banc 1,00 € 1,00 €

- Podium (le m°?) 5,00 € 5,00 €

- Transport aller-retour (matériel loué, végétaux) 48,00 € 51,00 €

Droits de place pour les forains

- Petit métier (Surface de vente < 30 m°) Forfait par périodes de 7 j. 95,00 € 101,00 € - Moyen métier (30 m? < Surface de vente < 100 m?) Forfait par périodes de 7 j. 133,00 € 141,00 € - Grand métier (Surface de vente > 100 m?) Forfait par périodes de 7 j. 208,00 € 220,00 € - Marché (forfait minimum pour les 2 premiers ml) 2,00 € 2,00 €

- Marché (le ml pour chaque mi en sus) 1,00 € 1,00 €

- Verre dégustation marché des automnales 4,00 € 4,00 €

- Terrasses (par an et par V2) 19,00 € 20,00 €

Locations salles ou terrain de football

- Salle Jacques BREL (journée) 493,00 € 523,00 €

- Salle Jacques BREL (1/2 journée) 257,00 € 272,00 €

- Salle Jacques BREL associations (heure) 12,00 €

- Foyer rural (journée Pradéens) 188,00 € 199,00 €

- Foyer rural (1/2 journée Pradéens) 103,00 € 109,00 €

- Foyer rural (forfait 2 h./semaine de septembre à juin si disponibilités) 21,00 € 22,00 €

- Foyer rural (journée non pradéens) 286,00 € 303,00 €

- Halle des sports ou gymnase aux établissements d'enseignement non pradéens (heure) 12,00 € 13,00 €

- Halle des sports ou gymnase aux associations pradéennes (heure) 12,00 €

- Terrain de football aux établissements d'enseignement non pradéens (heure) 9,00 € 10,00 €

- Terrain de football ou terrain de tennis aux associations (heure) 9,00 €

- Boulodrome (heure) 5,00 €

- Location annuelle du local vélo pour tout vélo dont le diamêtre des roues est inférieur à 20 pouces (si Gratuit Gratuit

location effective pour un vélo de plus de 20 pouces) et relur

- Location annuelle du local vélo pour tout vélo dont le diamêtre des roues est supérieur à 20 pouces 10,00 € 10,00 €

- Location annuelle du local vélo à partir du 3ème vélo dont le diamètre des roues est supérieur à 20 5,00 € 5,00 € pouces

- Caution pour utilisation du local vélo 30,00 € 30,00 €

- Autres salles (heure) 5,00 € 5,00 €

- Salle Laurent Joubert (heure) 3,00 €

Cautions

- Caution pour utilisation de l'écran de la salle de cinéma

(Les réparations seront à la charge de l'utilisateur en cas de mauvaise utilisation mais pas en cas 1 000,00 € 1 000,00 € d'usure après expertise faite par le réparateur)

- Caution pour utilisation de la sonorisation et du pont lumière

(Les réparations seront à la charge de l'utilisateur en cas de mauvaise utilisation mais pas en cas 1 000,00 € 1 000,00 € d'usure après expertise faite par le réparateur)

- Caution pour mise à disposition de la salle du foyer rural 750,00 € 750,00 €

- Retenue sur caution (Salle J. Brel et Foyer rural) pour nettoyage 90,00 € 90,00 €

Cinéma

- Plein tarif 6,00 € 6,00 €

- Tarif réduit sur justificatif (chômeurs, handicapés, moins de 18 ans, étudiants) 4,00 € 4,00 €

- Tarif carte non nominative à durée illimitée

- Carte 5 films 25,00 € 27,00 €

- Carte 10 films 35,00 € 37,00 €

- Tarifs collège, lycée - 3,70 €

Bibliothèque

- Renouvellement de la carte magnétique de prêt en cas de perte 5,00 € 5,00 €

- Pénalités de retard par doc et par sem., à compter de la 2°" sem. toute sem. commencée étant due 0,50 € 0,50 €

- Adultes héraultais sans Pass’ Métropole 10,00 € 10,00 €

- Habitants de la communauté d'agglomération avec Pass" Métropole 8,00 € 8,00 €

- Passeport Multimédia : Habitants de la métropole titulaires du Pass'3M 10,00 € 10,00 €

- Tarif réduit couples sans Pass' Métropole 18,00 € 18,00 €

- Tarif réduit couples avec Pass' Métropole 15,00 € 15,00 €

- Tarif réduit jeunes entre 18 et 25 ans 5,00 € 5,00 €

- Enfants jusqu'à 18 ans, titulaires des minimas sociaux, demandeurs d'emploi Gratuit Gratuit

Divers

- Tarif pose panneaux signalisation commerces 257,00 € 272,00 €

- Encart publicitaire 4 em x 9 em dans le plan communal 103,00 € 109,00 €

- Encart publicitaire 9 cm x 9 cm dans le plan communal 257,00 € 272,00 €

- Encart publicitaire 18 cm x 9 cm dans le plan communal 514,00 € 545,00 €

- Minibus forfait location à la journée aux associations pradéennes 26,00 € 34,00 €

- Minibus forfait supplémentaire a/c de 100 km (par km) 0,15€ 0,20 €

- Copie A4 0,25 € 0,25 €

- Copie A3 0,50 € 0,50 €

- Fax (1ère page) 3,00 € 3,00 €

- Fax (pages suivantes) 1,50 € 1,50€

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10Par ailleurs, dans le cadre de la politique sociale communale, les dispositions suivantes sont appliquées aux tarifs ci-dessous qui sont reconduits à l'identique par rapport à 2022 :

- Les familles monoparentales se verront ajouter une part dans le calcul du quotient, - Le quotient inférieur sera appliqué aux familles d’un enfant handicapé, - Une baisse de 70% sur le prix du repas sera appliquée aux enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil individualisé (enfants allergiques),

- Une majoration de 10 % sera appliquée sur les tarifs pour les non pradéens, non scolarisés à Prades le Lez. Toutefois l’accueil de ces enfants se fera dans la limite des places disponibles et après la date limite d'inscription pour les pradéens,

- Le personnel communal se verra appliquer la tarification "repas adulte", sans majoration pour les non-pradéens.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023

En conséquence, le Conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :

- d'approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1er janvier 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 25 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio).

Contre : 2 (Rachid Khenfouf, Élise Le Roy).

Abstention : O0

14. DÉLIBÉRATION 13/2023 : Création d’un poste de chef de service de police municipale Rapporteur : Florence BRAU

Suite au départ de l'agent occupant le poste de Gardien-Brigadier principal le 1°’ décembre 2022 et au recrutement d'un nouveau chef de service de la Police Municipale à compter du 1° mars prochain, il y a lieu de créer le poste de chef de service de Police Municipale (catégorie B) et de supprimer le poste de Gardien-Brigadier principal (catégorie C).

Cadre d'emploi | Grade Ancien effectif Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

Chef de service | Chef de service de

de Police PM 1 2 35 heures

municipale Catégorie B

Cadre d'emploi | Grade Ancien effectif Nouvel effectif | Durée hebdomadaire

| Gardien brigadier

Gardien principal 1 0 35 heures brigadier |

Catégorie C

Le Comité Social Territorial du 27 janvier 2023 a émis un avis favorable. Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'autoriser Mme la Maire à créer et supprimer les postes définis ci-dessus, - d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces à intervenir

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel,

Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie-

11Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : O

Abstention : O0

15. DÉLIBÉRATION 14/2023 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : modification de la délibération n°13/2021

Rapporteur : Florence BRAU

Conformément à la réponse ministérielle publiée dans le JO du Sénat du 09/04/2015 — page 825 concer- nant la rectification de délibération entachée de faute matérielle,

L'erreur commise portant sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n°75559) qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 27 janvier 2023,

Par conséquent, il y a lieu de rectifier la délibération de la manière suivante :

La rémunération des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS = heures supplémentaires) est fixée par délibération n°81/2012 du 27/08/2012.

Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail, à la demande du supérieur hiérarchique. Elles donnent lieu à com- pensations, en fonction du cadre d'emploi, aux agents titulaires, stagiaires et contractuels concernés.

Suivant les principes de parité et d'équivalence de grade avec la fonction publique d'Etat, le décret n°2002- 60 du 14/01/2002 relatif aux IHTS en donne le fondement juridique aux conditions d'attribution.

C'est ainsi que tous les agents à temps complet de catégorie B et C peuvent y prétendre. Certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale relevant de la catégorie A (sage-femme, puéricultrice, cadre de santé, infirmier, médecin, cadre de santé territoriaux paramédicaux) peuvent se voir attribuer des IHTS dans les conditions fixées par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002.

Les agents contractuels de droit public, de même niveau et exerçant les mêmes fonctions, y ouvrent éga- lement droit. Le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25, toutes heures supplémentaires confondues.

Cette limite est fixée à 20h pour les agents relevant de la filière médico-sociale éligibles sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière.

La compensation (attribuée en fonction de la durée de travail supplémentaire effectuée) peut être réalisée, en tout où partie, sous forme de repos compensateur (récupération d'une durée égale au temps supplé- mentaire réalisé) ou d'indemnisation.

Pour les heures réalisées entre 7 heures et 22 heures, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et la nouvelle bonification indiciaire (article 4 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 et Rep.AN n°90382 du 23 mai 2006) le cas échéant divisé par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions sui- vantes :

- 25% pour les 14 premières heures,

- 27% pour les heures suivantes.

L'indemnité horaire au taux de la tranche des 14 premières heures ou aux taux des heures suivantes) est de majorée de :

- 100% pour les heures réalisées entre 22 heures (21 heures pour les agents de la filière médico- sociale) et 7 heures tous les jours de la semaine,

- 66% pour les heures réalisées le dimanche ou un jour férié entre 7 heures et 22 heures.

12Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention), ni pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Au regard des situations spécifiques, justifiant le versement d'heures supplémentaires sur la collectivité (animation, installation et démontage de structures, organisation des élections, gestion des intempéries ou catastrophes naturelles, remplacement temporaire d'un agent indisponible, mesures spécifiques liées à la crise sanitaire, interventions nécessitant un accès sécurisé, manifestations culturelles), la liste des emplois autorisés est la suivante :

Filière Cadre d'emploi

Administrative Adjoint administratif

Rédacteur

Technique Adjoint technique

Agent de maitrise

Technicien

Culturelle Adjoint d'animation

Assistant de conservation

Police municipale Agent de la PM

Chef de service PM

Animation Adjoint d'animation Animateur Médico-sociale Agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Auxiliaire de puériculture Puéricultrice Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023 En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité : - de rectifier la délibération, - d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : O

Abstention : O0

16. DÉLIBÉRATION 15/2023 : Instauration du Forfait de mobilité durable :

Rapporteur : François POYER

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Il est modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 dont les dispositions s'appliquent rétroacti- vement aux déplacements effectués à compter du 1° janvier 2022.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats aidés, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonc-

13tion publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibéra- tion.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.

Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- avec leur cycle personnel, y compris à assistance électrique, ou un engin de déplacement person- nel motorisé non thermique : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard (article R.311-1 code de la route)les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

- en covoiturage, en tant que conducteur ou passager,

- en ütilisant des services de mobilité partagées (art. R3261-13-1 du code du travail) : o véhicule en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, engins de déplacements motorisés où non (à condition qu'ils soient non thermiques)

Au cours d’une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l'un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

Le nombre de 30 jours est modulé selon la quotité du temps de travail de l’agent.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Lorsqu'il est cumulé avec la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder 800€ par an.

Il est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés au cours de l’année civile précèdent celle du versement du forfait, selon le barème suivant :

- 100€ entre 30 et 59 jours

- 200€ entre 60 et 99 jours

- 300€ pour 100 jours ou plus.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'hon- neur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'an- née au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de chan- gement d'employeur. Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des em- ployeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. A compter du 1° janvier 2022 les règles de cumul autori- sent les agents à bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vé- los, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

L'employeur contrôle l'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée en deman- dant à l'agent tout justificatif utile ;

Il peut s'agir :

- D'un relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) d’une plateforme de covoiturage, - D'une attestation sur l'honneur de l'agent si le covoiturage a lieu en dehors des plateformes profes- sionnelles.

- D'une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (https://covoiturage.beta.gouv.fr),

14- D'un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacements ;

L'employeur peut également demander de produire tout justificatif utile : factures d'achat, d'assurance ou d'entretien.

Cette affaire a été présentée à la commission finances du 2 février 2023.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ d'instituer le forfait mobilité tel que défini ci-dessus,

- de fixer le montant du forfait à 300€ par an,

-__d’autorise Mme la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel, Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie- Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O0

17. DÉLIBÉRATION 16/2023 : Suppression de la délibération n°121/2021 du 15/12/2021 Rapporteur : Florence BRAU

Conformément aux différents décrets relatifs aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Et conformément à la délibération n°81/2012 en date du 27/09/2012 ayant pour objet le régime indemnitaire (modernisation du régime indemnitaire du personnel communal) dont un alinéa est consacré à l'attribution d’indemnités d’astreinte comportant toutes les précisions nécessaires sur les modalités d'organisation et de fonctionnement y compris les emplois concernés dans laquelle on retrouve la filière de la police municipale avec la mention des grades suivants :

L Chef de service de police municipale (cat B),

- Brigadiers (cat C),

- Et gardiens (cat C).

Il y a lieu de supprimer la délibération n°121/2021 an date du 15/12/2021 concernant l'attribution d'indemnité d’astreinte téléphonique décisionnelle du chef de la police municipale sur le simple fait qu’une délibération est déjà existante sur les modalités d'attribution des astreintes et de leur rémunération ou récupération.

Il n’y a pas lieu de multiplier la prise de délibération dès lors qu’une précédente existe déjà.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'annuler la délibération 121/2021 du 15/12/2021,

- d'autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents ou représentés : 27

Exprimés : 27

Pour : 27 (Florence Brau, Bertrand Plez, Joëlle Campagne, Frédéric Fesquet, Catherine Sauveur, Jacky Pratlong, Béatrice Hurtrel,

Fabrice Guin, Brigitte Zurbach, Yves Flank, Arnaud Sète, Denis Lejars, Susanna Malstrôm, Sandrine Cabrera, Bruno Méric, Marie-

Ange Viguier, Sébastien Grangier, François Poyer, Jean-Marc Lussert, Jean-Luc Poblador, Jean-Louis Thérond, Gwénaëlle Collet, Sébastien Loeb, Vincent Freycon, Marguerite Del Rio, Rachid Khenfouf, Élise Le Roy). Contre : 0

Abstention : O0

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