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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC Oreade SAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250616 APC Oreade SAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
En
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
{
6
JUIN
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à la société
ORÉADE
relatives
à
l'extension
de
sa zone
de
chalandise
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
livre
V
du
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
le Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
20
septembre
2002
relatif
aux
installations
d'incinération
et
de
co-
incinération
de
déchets
non
dangereux
et
aux
installations
incinérant
des
déchets
d'activités
de
soin
à
risques
infectieux;
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2002
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
juillet
2004,
suite
à
la
publication
de
l'arrêté
ministériel
du
20
septembre
2002,
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
ORÉADE
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-
Folleville
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
1°
septembre
2022
suite
à
une
augmentation
de
la
capacité
de
traitement
autorisée
et
de
l'examen
du
rapport
de
base
et
du
dossier
de
réexamen
après
la
parution
du
BREF
Waste
Treatment
en
décembre
2019;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
le
dossier
de
porter-à-connaissance,
transmis
le
27
septembre
2024
à
l'inspection
des
installations
classées,
relatif
au
projet
d'extension
de
la
zone
de
chalandise
;
la
demande
de
compléments
de
l'inspection
des
installations
classées
formulée
le
10
janvier
2025
et
les
compléments
de
l'exploitant
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
le
7
février
2025
;
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
22
mai
2025;
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du 6 juin
2025
;
1/5 CONSIDÉRANT
:
que
la
société
ORÉADE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Follevillle
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2002
susvisé
;
que
conformément à
l’article
L. 181-14
du
code
de
l’environnement,
la
société
ORÉADE
a
déposé
un
dossier
le
27
septembre
2024,
destiné
à
porter
à
la
connaissance
de
l’administration
son
projet
d'extension
de
sa
zone
de
chalandise
actuellement
autorisée
par
arrêté
du
1°
septembre
2022
susvisé
;
que
ce
dossier
a fait
l'objet
de
compléments
transmis
le
7 février
2025
;
que
la
société
ORÉADE
est
autorisée
à
recevoir
des
déchets
produits
dans
la
région
Normandie
et
à
recevoir
des
déchets
produits
dans
les
départements
limitrophes
à
la
région
Normandie
dans
la
limite
de
10
%
du
tonnage
autorisé
(21
600
tonnes
par
an)
;
que
l'extension
demandée
concerne
les
départements
suivants
: Essonne,
Seine-et-Marne,
Hauts-de-
Seine,
Val-de-Marne,
Seine-Saint-Denis
et
Paris,
dans
le
cadre
d’une
sollicitation
du
Syndicat
mixte
Central
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SYCTOM)
d'Île-de-France,
pour
un
marché
de
prestations
de
valorisation
énergétique
par
incinération
des
déchets
ménagers
et
assimilés
non
dangereux
de
20
000
tonnes
par
an;
que
l'extension
de
la
zone
de
chalandise
s'inscrit
dans
le
respect
de
la
capacité
autorisée
de
216
000
tonnes
annuelles
autorisées
;
que
l'étude
de
compatibilité
de
la
demande,
menée
par
l'exploitant,
avec
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
Région
Normandie,
à
travers
son
volet
déchet
porté
par
le
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD),
est
positive
dans
le
respect
du
principe
de
hiérarchie
des
modes
de
traitement,
de
proximité
et
d'autosuffisance
de
la
Région
;
que
les
modifications
présentées
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
de
la
zone
de
chalandise
ne
changent
pas
de
manière
significative
les
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
Code
de
l’environnement
;
que
ce
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
regard
des
dispositions
de
l’article
R181-46
du
Code
de
l'environnement
;
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
envisagées
par
l'exploitant
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
ORÉADE
sise
à
Saint-Jean-de-Folleville
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
R181-45
du
Code
de
l'environnement
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
OBJET
|
La
société
ORÉADE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Centre
de
valorisation
énergétique,
ZI
de
Port-
Jérôme
11.76170
Saint-Jean-de-Folleville,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-
annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
Saint-Jean-de-Folleville.
2/5 ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
1 du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-
Folleville,
et
peut
y être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
Saint-Jean-de-Folleville
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
3/5 Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L. 18117
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
Saint-Jean-de-Folleville,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
{
6
JUIN
2025
Zoheir
BOUAULICHE
4/5 Prescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
6
JUIN
2025
Société
ORÉADE
à Saint-Jean-de-Folleville ANNEXE
1
Article
1°°
L'article
4
des
prescriptions
complémentaires
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
1%"
septembre
2022
est
remplacé
par
:
« Article
4
: Zone
de
chalandise
La
société
ORÉADE
est
autorisée
à
recevoir
des
déchets
produits
dans
la
région
Normandie.
La
société
ORÉADE
est
également
autorisée
à
recevoir
des
déchets
produits
dans
les
départements
limitrophes
à
la
Région
Normandie
dans
la
limite
de
10
%
du
tonnage
autorisé
(21
600
tonnes
par
an).
La
société
ORÉADE
est
autorisée
à
recevoir
des
déchets.produits
dans
les
autres
départements
de
la
Région
Île-de-France,
dans
la
limite
de
20
000
tonnes
par
an
et
dans
le
cadre
d’un
partenariat
avec
le
Syndicat
mixte
Central
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SYCTOM)
d'Île-de-
France.
L'approvisionnement
d'ORÉADE
est
réalisé
par
voie
fluviale
depuis
la
Région
Île-de-France,
en
dehors
des
périodes
d'arrêt
technique
ou
d'arrêt
non
programmé.
»
5/5