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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monthion.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 04.04.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MONTHION
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
AVRIL
2024
A
19
h
00
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Publiée
et
Affichée
à
Monthion
le
: 09/04/2024
Président
de
séance
: Jean-Claude
LAVOINE
Secrétaire
de
séance
: Yannick
LOPEZ
N°2024-10
- FINANCES
- Compte
administratif
2023-
Approbation
Présents
: 9
Votants
: 9 Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
(Le
Maire
ne participa pas
au
vote)
N°2024-11
- FINANCES
- Affectation
du
résultat
2023
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°2024-12
- FINANCES
- Compte
de
gestion
2023
- Approbation
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°2024-13
- FINANCES
- Vote
des
Taux
2024
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 7
Contre
: 3
(Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Sansoz
Marc)
Abstention
: 0
N°2024-14
- FINANCES
- Budget
primitif - Vote
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°2024-15
- PERSONNE
COMMUNAL
- Compte
Épargne
Temps
- Instauration
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: O0
Abstention
: 0 MAIRIE
DE
MONTHION
Département
de
la
Savoie
Code
Postal
: 73200
Arrondissement
et Canton
d'Albertville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-10
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
: 26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 9
Votants
:9
Pour
: 9 Contre
: 0 Abstention
: 0 (Le
Maire
ne participe pas
au
vote)
Présents
: Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés:
Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne
pouvoir
à Lopez
Yannick)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
FINANCES
- APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
- M14
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Marc
SOULIÉ,
Adjoint
chargé
de
la
préparation
des
documents
budgétaires, Le
Conseil
Municipal
examine
le compte
administratif communal
2023
qui
s’établit
ainsi
:
Résultat
de
Part.
affectée
Inv.
Résultat
Résultat
de
Clôture
2022
Ex
: 2023
Ex
: 2023
Clôture
2023
Budget
Général
Investissement
-
31
388.97
€
0.00
€
61
284.28
€
29
895.31
€
Fonctionnement
290
994.16
€
24
888.97
€
56
957.80
€
323
062.99
€
TOTAL
259
605.19
€
24
888.97
€
118
242.08
€
352
958.30
€
Hors
de
la présence
de
M.
Jean-Claude
LAVOINE,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le Compte
Administratif
du
budget
communal
2023.
L’adjoint,
|
Jean-Marc
SOULIE
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Yannick
LOPEZ
) Département
de
la Savoie
Arrondissement
et
Canton
d'Albertville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-11
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
: 26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
MAIRIE
DE
MONTHION Code
Postal
: 73200
Nombre
de
présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Présents
:
Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés
: Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne
pouvoir
à Lopez
Yannick)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
FINANCES
- AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023 Après
avoir
pris
connaissance
du
Compte
Administratif
2023
qui
présente
un
excédent
de
fonctionnement
de
clôture
de
323
062.99
€.
Le
Conseil
Municipal
décide
:
>
D’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Résultat
de
fonctionnement
Résultat
de
l’exercice
:
Résultats
antérieurs
reportés
:
Résultat
à
affecter
:
Solde
d’exécution
cumulé
d'investissement
:
R
001
(excédent)
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
:
Besoin
de
financement :
AFFECTATION 1) Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
:
2)
Report
en
fonctionnement
R
002 :
Le
Maire,
Jean-Claude
LAVOINE
sa
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024
56
957.80
€
266
105.19
€
323
062.99
€
+
2989531€
-
59200.00
€
-
29
304.69
€
29
304.69
€
293
758.30
€
Le
Secrétaire
de
séance,
Yannick
LOPEZ
VÆ Département
de la Savoie
MAIRIE
DE
MONTHION
ee
Arrondissement
et Canton
Code
Postal
: 73200
d'Albertville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-12
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
: 26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Présents
: Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés:
Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne
pouvoir
à Lopez
Yannick)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
FINANCES
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2023
- COMPTABILITÉ
M
14
Le
Conseil
Municipal
:
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le délai
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
Mme
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2023,
Après
s’être
assuré
que
Mme
le
Receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
1)
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y com-
pris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
2)
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
3)
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2023
par
Mme
le Receveur,
visé
et certi-
fié conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part.
Le
Secrétaire
de
séance,
Yannick
LOPEZ
Le
Maire,
Jean-Claude
LAVOR
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024 Département
de la Savoie
MAIRIE
DE
MONTHION
Arrondissement
et Canton
Code
Postal
: 73200
d'Albertville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-13
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
Mairie
sous
la prési-
dence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
: 26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 7
Contre
: 3
(Lopez
Yannick,
Sansoz
Marc,
Remoissenent
Jean-Marc)
Abstention
: 0
Présents
: Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés
: Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne pouvoir
à Lopez
Yannick)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
FINANCES
-
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
2024
Monsieur
le Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Considérant
l’opportunité
de
lisser
les
augmentations
du
taux
d'imposition
sur
le
long
terme,
monsieur
le
Maire
propose
d’augmenter
le taux
de
1 %
pour
la taxe
foncière
bâtie
et de
fixer
les
taux
comme
suit :
- taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 22.80
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 74.50
%
- taxe
d’habitation
: 8.41
%
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 22.80
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 74,50
%
- taxe
d’habitation
: 8.41
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Le
Secrétaire
de
séance,
Yannick
LOPEZ
)
Le
Maire,
Jean-Claude
LAVOINE
€
DES
Try 2
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024 Département
de la Savoie
MAIRIE
DE
MONTHION
Arrondissement
et Canton
Code
Postal
: 73200
d'Albertville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-14
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
prési-
dence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
:26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:15
Nombre
de
présents
:9
Votants
:10
Pour
:10
Contre
:0
Abstention
:0
Présents
:Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés
: Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne pouvoir
à
Yannick
Lopez)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
FINANCES
-
BUDGET
PRIMITIF
2024
- VOTE
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
2024
préparé
lors
de
la réu-
nion
de
la commission
des
finances
du
11/03/2024,
comme
suit
:
DÉPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
677
059.00
€
677
059.00
€
Section
d'investissement
446
390.00
€
446
390.00
€
TOTAL
1
123
449.00
€
1
123
449.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
11/03/2024,
Vu
le projet
de
budget
primitif du
11/03/2024,
APPROUVE
le budget
primitif 2024
arrêté
comme
suit :
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
du
chapitre
et des
opérations
pour
la section
d'investissement,
DÉPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
677
059.00
€
677
059.00
€
Section
d'investissement
446
390.00
€
446
390.00
€
TOTAL
1
123
449.00
€
1 123
449.00
€
Le
Secrétaire
de
séance,
Yannick
LOPEZ
)
Z
Le
Maire,
Jean-Claude
LAVOINE
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024 Département
de la Savoie
MAIRIE
DE
MONTHION
Arrondissement
et Canton
d'Albertville
Code
Postal
: 73200
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024-15
Le
04
avril
2024,
à
19h00
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
LAVOINE
Jean-Claude,
Maire.
Date
de
Convocation
: 26/03/2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Présents
: Lavoine
Jean-Claude,
Soulié
Jean-Marc,
Lopez
Yannick,
Remoissenet
Jean-Marc,
Bouzon
Stéphane,
Crétier
Marcel,
Papeix
Nicolas,
Porrovecchio
Marc,
Sylvestre
Evelyne
Excusés:
Dejouy
Patricia,
Di
Marzo
Monia,
Lavoine
Bastien,
Mondel
Caroline,
Nicastro
Nathalie,
Sansoz
Marc
(donne
pouvoir
à Lopez
Yannick)
Secrétaire
: Lopez
Yannick
PERSONNEL
COMMUNAL
- COMPTE
EPARGNE-TEMPS
- INSTAURATION
e
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
e
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
pu-
blique ;
e
Vu
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
mo-
difié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la
magistrature
;
e
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature ;
e
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
mars
2024
Le
Maire
indique
que
les
agents
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congés
dans
un
Compte
Épargne-Temps
(CET).
Il
propose
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
suivantes
de
gestion
du
CET
dans
la collec-
tivité. LES
BÉNÉFICIAIRES
DU
CET
Peuvent
prétendre
à l’ouverture
d’un
CET
les
agents
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
ou
les
fonctionnaires
de
la fonction
publique
de
l'État
ou
hospitalière
en position
de
détachement,
ayant
accomplis
au
moins
une
année
de
service.
L’OUVERTURE
DU
CET
Il est
ouvert
à la demande
expresse,
écrite,
et individuelle
de
l’agent.
La
demande
d’ouverture
du
CET
peut
être
formulée
à tout
moment
dans
l’année.
L'autorité
territoriale
est tenue
d’ouvrir
le CET
au bénéfice
de l’agent
demandeur
dès
lors qu’il remplit
les
conditions
précitées.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui
être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation
des jours
épargnés
sur
le CET.
L'ouverture
du
CET
ne
peut
être
refusée
que
si l’agent
demandeur
ne
remplit
pas
l’une
des
conditions
cumulatives.
La
décision
de
l’autorité
territoriale
doit
dès
lors
être motivée. L'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d’alimentation
du
CET
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et
le
nombre
de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L’unité
d’alimentation
du
CET
est une journée
entière.
La
date
à laquelle
doit
parvenir
la demande
écrite
de
l’agent
d’alimentation
du
CET
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
est fixée
au
31
décembre.
Le
CET
peut
être
alimenté
par
:
*
le
report
de
congés
annuels
(à
la
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à 20
ou
4/5°
du
contingent
annuel
(nombre
proratisé
pour
les
agents
à temps
par-
tiel
et
à temps
non
complet)
;
%
les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
;
*
le report
de jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT
;
%
le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
indisponibilité
physique.
>
partie
des
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémen-
taires
notamment)
à raison
de
10
jours
par
an.
Le
CET
ne
peut
être
alimenté
par
le
report
de
congés
bonifiés
(dont
bénéficient
les
fonctionnaires
terri-
toriaux
originaires
des
départements
d'outre-mer).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60 jours.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Les
jours
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l’année
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
CET
sont
perdus.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
des
jours
épargnés
et
des
jours
utilisés
avant
le
30
novembre.
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET.
Qu’il
soit
titulaire
ou
contrac-
tuel,
il
peut
utiliser
les
jours
épargnés
sous
la
forme
de
congés,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Toutefois
les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
CET
lorsque
l’agent
demande
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l’issue
d’un
congé
de
mater-
nité,
d’adoption
ou
de
paternité
ou
d’un
congé
d’accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(con-
gé
de
solidarité
familiale).
Dans
ce
cas,
l’agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
>
Au-delà
de
15
jours
épargnés
sur
le
CET
au
terme
de
l’année
civile,
l’agent
peut
utiliser
les
jours
excédant
15
jours
épargnés
:
Pour
les
agents
titulaires
CNRACL
:
%
leur
maintien
sur
le
CET.
Pour
les
agents
contractuels
et titulaires
IRCANTEC
:
*
leur
maintien
sur
le
CET.
Tous
les
agents
doivent
faire
part
de
leur
choix
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
/ 01
de
l’année
suivante. Tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il
relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
les
droits
acquis
au
titre
de
son
compte
épargne-temps
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Les
montants,
fixés
par
arrêtés,
sont
ceux
retenus
pour
l’indemnisation
des
jours
au-delà
de
15
jours
épargnés.
En
cas
de
changement
d’employeur,
l’autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
dans
la
limite
de
15 jours.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d’adopter
les
modalités
ainsi
proposées.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
LAVOINE
>
Yannick
LOPEZ
42 a Z À CT # =
Date
d’envoi
au
contrôle
de
légalité
: 08/04/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 09/04/2024