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Déliberation - 99 DC Decision 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260218-2026-09-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/02/2026] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Décision du Maire prise en vertu de la délégation du Conseil municipal
établie par délibération en date du 6 juin 2020, sur le fondement de
l’article L. 2122-22 du CGCT.
Carohjese - CASA CUMUNA ———
Objet de la décision : Avenant n°1 lot 7 « serrurerie » du marché construction du groupe scolaire de
Cargèse.
Le Maire de Cargèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2194-8 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/17 en date du 6 juin 2020 chargeant par délégation le
Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l'inscription prochaine au budget 2026 des crédits nécessaires au paiement des prestations à
réaliser ;
Considérant que le marché cité en objet a été attribué à l’entreprise ATS;
Considérant que des travaux complémentaires et indispensables non prévus au marché initial doivent être
executés : 10 précadres manquants au marché initial, le déplacement d’une porte suite à un défaut de conception
des plans, une porte supplémentaire non prévue au marché initial destinée à fermer et sécuriser l’accès au vide
sanitaire ;
DÉCIDE
Article 1 : Un avenant d’un montant de 12 370 euros sera conclu avec l’entreprise ATS, titulaire du lot 7
« serrurerie » de l'opération liée à la construction du groupe scolaire, faisant ainsi passer le montant
global du marché de 117 250 euros HT à 129 620 euros HT et 142 582 euros TIC.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
municipal et figurera au recueil des décisions. Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
024-2+2009657-20260218-2096-05-CC
Accusé cortifié exécutoire
Récention par le préfet : 18/02/2026)
Article 3 : Le comptable public de la collectivité est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé
d’un recours administratif adressé dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours administratif
préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ; à Monsieur le comptable public de la collectivité.
Fait à Cargèse, le À $ flura ZE
Le Maire,
François GARIDACCI
Mairie de Cargèse - Rue Marbeuf - 8P n° 1 - 20130 CARGESE
& : 04 95 27 28 21 / Adresse mail : mairie@cargese.corsica