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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 035 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 08 recueil 30 2018 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 08 recueil 30 2018 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-107
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2018 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2018-08-02-004 - arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable d un
logement 1 er étage de l immeuble les jonquilles rue leo larguier NIMES (2 pages) Page 3
DDTM du Gard
30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau dans le Gard (4 pages) Page 6
30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire
scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du
contournement Nîmes-Montpellier (8 pages) Page 11
30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques
d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de
Beaucaire (8 pages) Page 20
30-2018-07-31-003 - décision CDAC coupole des halles Nîmes (3 pages) Page 29
30-2018-07-31-002 - décision CDAC LIDL Beaucaire (3 pages) Page 33
DIRPJJ sud
30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes (4 pages) Page 37
30-2018-07-31-004 - Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND BREAU ET
SALAGOSSE (3 pages) Page 42
DREAL Occitanie
30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge (6 pages) Page 46
Préfecture du Gard
30-2018-08-03-001 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie
de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Anduze (2 pages) Page 53
2 Ars Occitanie Nîmes
30-2018-08-02-004
arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable
d un logement 1 er étage de l immeuble les jonquilles rue
leo larguier NIMES
arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable d un logement 1 er étage de l
immeuble les jonquilles rue leo larguier NIMES
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-08-02-004 - arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable d un logement 1 er étage de l immeuble les jonquilles rue leo larguier NIMES 3 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 2 AQUT 2018
ARRETE N°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable
d’un logement situé au 1°” étage de l'immeuble « Les Jonquilles »
sis 9 rue Léo Larguier 30000 NIMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-25-003 du 25 mai 2018 déclarant insalubre remédiable le
logement identifié sous le n° invariant 301890196170, situé au 1° étage de l’immeuble « Les
Jonquilles » sis 9 rue Léo Larguier à NIMES, sur la parcelle cadastrée HI 0447 :
Vu la demande de mainlevée du directeur général des services faisant office de directeur du Service
Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de NIMES, en date du 18 juillet 2018;
Considérant que l’article L. 1331-28-3 du CSP prévoit que lorsque l'exécution des mesures destinées
à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement
du IT de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
Considérant le rapport d'enquête de l’inspecteur de salubrité de la ville de NÎMES, en date du 09
juillet 2018, attestant que ce logement ne présente plus d’infraction au Règlement Sanitaire
Départemental (RSD);
Considérant que le logement concerné et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé
et la sécurité des personnes ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-08-02-004 - arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable d un logement 1 er étage de l immeuble les jonquilles rue leo larguier NIMES 4 Page 2 sur 2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement identifié sous le n° invariant 301890196170, situé au
1" étage de l’immeuble « Les Jonquilles » sis 9 rue Léo Larguier à NIMES, sur la parcelle cadastrée
HI 0447.
Ce logement est la propriété de monsieur Abdelkrim ABABOU, né le 01/01/1951 au MAROC,
domicilié Le Stella 2, au 67 rue d’Arcole 30000 NIMES.
ARTICLE 2 :
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé, ainsi qu’aux locataires.
Il sera également affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’agglomération de NÎMES (NÎMES METROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 : |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sedrétaire général
François LAILANNE
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-08-02-004 - arrêté prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable d un logement 1 er étage de l immeuble les jonquilles rue leo larguier NIMES 5 DDTM du Gard
30-2018-08-07-001
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le
Gard
DDTM du Gard - 30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 6 7
n 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et inondation
Affaire suivie par : Richard BUCHET
& 04 66 62.63.52
Mél : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2018
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R 211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006, du 02 juillet 2018, définissant les
seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage
écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-87.10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage
des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion du soutien d’étiage du
Gardon assuré par le barrage,
DDTM du Gard - 30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 7 Vu l’arrêté n°07-2018-07-24-002 du préfet de l’ Ardèche du 24 juillet 2018 portant limitation
des usages de l’eau classant notamment le bassin versant de l’ Ardèche en alerte (niveau 1),
Vu l’arrêté cadre départemental n° 12-2016-08-10-001, du 08 août 2016, définissant les
seuils de vigilance, les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau et les tours
d’eau en cas de sécheresse dans le département de l’ Aveyron,
Va l'avis du comité départemental de suivi de la sécheresse consulté le 03 août 2018,
Considérant que la nappe de la Vistrenque et des Costières est déficitaire sur les secteurs de
Garons et de Bezouce,
Considérant que le préfet de l’ Ardèche a placé le bassin versant de l’ Ardèche en alerte de
niveau 1 le 24 juillet 2018,
Considérant que le département du Gard est actuellement touché par la canicule, et que
Météo-France a annoncé pour les 10 prochains jours des températures élevées et des faibles
précipitations,
Considérant que, dans ces conditions, la baisse des débits des cours d’eau et des niveaux
des nappes va se poursuivre,
Considérant que la situation sera réévaluée le mercredi 22 août 2018,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d’alimentation en eau
potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1- Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du
présent arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau
ci-après :
DDTM du Gard - 30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 8 Bassins versants
Code de Mesures de restriction des
la zone Libellé de la zone d’alerte usages de l’eau |
d’alerte
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte Niveau 1 Cr 2 Dourbie et Trévezel Aucun niveau arrêté
| 3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du! Aucun niveau arrêté canal d'irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d'irrigation], Aucun niveau arrêté de Boucoiran jusqu’au Rhône b — — 5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la! Aucun niveau arrêté Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à| Aucun niveau arrêté
sa confluence avec le Rhône
7 Vidourle (communes gardoise) Aucun niveau arrêté
8 Hérault Amont (communes gardoise) Aucun niveau arrêté IR 9 Rhône (communes gardoises) et Camargue] Aucun niveau arrêté
gardoise
10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance .
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau
provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
Article 2 — Période de validité :
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 août 2018 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 3 —- Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage sous
réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 4 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l’Agence Française de la Biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-
4 du Code de l’Environnement susvisé.
Article 5 — Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 6 — Affichage et publicité :
DDTM du Gard - 30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 9 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale.
L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
+ sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www. gard.gouv.fr/
* sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et
solidaire :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp
Article 7 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité du Gard,
le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé.
Nimes, le 7 AOÛT 2018
Le préfet,
5
ejrrise
F [Per HR Li
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
DDTM du Gard - 30-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 10 DDTM du Gard
30-2018-08-06-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau
franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement
Nîmes-Montpellier Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 11 EE re À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le — 6 AQUT 2018
Service Eau et Inondation
Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches d’inventaire scientifique dans certains cours d’eau
franchissant l’infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 302018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/02 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée le 5 juillet 2018 par monsieur Jacques NIEL de AQUASCOP ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 16 juillet 2018 ;
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 12 Vu l’avis favorable du président de l’A.A.IPP.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 3
août 2018 ;
Vu l’avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que cette pêche scientifique a pour but de faire l’inventaire de l’anguille, des
cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le hotu et le toxostome), de la blennie fluviatile dans
certains cours d’eau franchissant l’infractructure ferroviaire du contournement Nîmes-
Montpellier sur les communes de Vestric et Candiac, Gallargues-le-Montueux, Aimargues, Le
Caïilar, Aubord, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Manduel,et Saint-Gervasy.
Considérant que la demande de monsieur Jacques NIEL est conforme aux exigences de la
circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jacques NIEL, chef de projet de AQUASCOP, sis au domaine de Cécélès —
1520 route de Cécélès — 34270 Saint-Mathieu-de-Trévier est autorisé à effectuer des pêches
d’inventaire scientifique d’anguilles, de cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le hotu et le
toxostome), la blennie fluviatile par prospection partielle à pied, prospection complète à pied
et par prospection partielle en bâteau dans certains cours d’eau franchissant l’infrastructure
ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
* M Amaud CORBARIEU,
* M Antoine ROBE,
*M Rémi BOURRU,
*M Stéphane MARTY
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 13 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir du 6 août jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Cette pêche scientifique a pour objectif d’assurer une surveillance environnementale
des milieux aquatiques en inventoriant l’anguille, les cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le
hotu et le toxostome), la blennie fluviatile par prospection complète à pied, propection
partielle à pied et par prospection partielle en bâteau dans certains cours du Gard qui
franchissent l’infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Article 5 : Espèces autorisées
AQUASCOP est autorisé à capturer les espèces suivantes :
Propection partielle à pied :
*L’anguille ;
*Les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoïise, le hotu et le toxostome.
Propection complète à pied :
*L’anguille.
Prospection partielle en bâteau :
*L’anguille ;
*La blennie fluviatile ;
*Les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoise, le hotu et le toxostome.
Article 6 : Lieu de capture
AQUASCOP effectue des pêches d’inventaire scientifique dans les cours d’eau
suivants :
*Vistre (commune de Vestric-et-Candiac),
*Cubelle (commune de Gallargues-le-Montueux),
*Razil (communes de Aimargues et Gallargues-le-Montueux),
*Rhôny (commune du Caïilar),
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 14 *Rieu (commune d’Aubord),
*Grand Campagnolle (commune de Milhaud),
*Ru de Campagne (commune de Nîmes),
*Combe de Signan (commune de Caissargues),
*Buffalon (commune de Manduel),
*Haut Vistre (commune de Saint-Gervasy),
*Vidourle (commune de Gallargues-le-Montueux).
Article 7 : Matériels utilisés, moyens de capture autorisés et sécurité
AQUASCOP utilise les matériels suivants pour effectuer ses pêches d’inventaires
scientifique :
Matériels pour la prospection partielle à pied et laprospection complète à pied :
MATERIELS DE PÈCHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
Appareil de pêche électrique fixe: EFKO |Echantillonnage partiel par points par pêche
FEG 8000 — puissansce 8000 W — tension électrique à pied selon des recommandations
150-300 / 300-600 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : FEG Echantillonnage partiel par points par pêche
1500 — puissance 1500 W -— tension 150- électrique à pied selon des recommandations
300/300-500 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383. |
Appareil de pêche électrique portable : ELT |Echantillonnage partiel par points par pêche
62 — IIH Honda GCV 135 — puissance 2 200 électrique à pied selon des recommandations
W — tension 300-500 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383.
Matériels pour la prospection complète à pied :
| MATERIELS DE PECHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
| —
Appareil de pêche électrique fixe : EFKO Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
FEG 8000 — puissance 8000 W — tension complète à pied à pluisieurs passages selon des
150-300 / 300-600 V DC. recommandations des normes NF EN-14011 et
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 15 XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : FEG Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
1500 — puissance 1500 W — tension 150- complète à pied à pluisieurs passages selon des
300/300-500 V DC. recommandations des normes NF EN-14011 et
XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : ELT |Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
62 — IIH Honda GCV 135 — puissance 2 200 complète à pied à pluisieurs passages selon des
W — tension 300-500 V DC. ‘recommandations des normes NF EN-14011 et
XP T90-383.
Matériels pour la propection parielle en bâteau :
MATERIELS DE PECHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
Matériel de type Héron — moteur et Echantillonnage partiel par points par pêche
générateur EFKO FEG 8000 — normalisation | électrique embarquée selon des
française (type Il) — puissance 8 KW —\ recommandations des normes NF EN-14011 et
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les
aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 8 : Destination des captures
Les individus capturés sont remis à l’eau sur place après identification et biométrie
(taille et poids). Les espèces classées nuisibles (art R432-5 du CE) ou en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 16 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41 A, Chemin de Gajan
— 30190 St Geniès-de-Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30(wafbiodiversite.fr ).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard un compte rendu final contenant les
données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11
de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 17 Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la
fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes
de Vestric-et-Candiac, Gallargues-le-Montueux, Aïmargues, le Cailar, Aubord, Milhaud,
Nîmes, Caissargues, Manduel et Saint-Gervasy.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et inondation
| 2 — Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 18 DDTM du Gard - 30-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches d'inventaire scientifique dans certains cours d'eau franchissant l'infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier 19 DDTM du Gard
30-2018-08-06-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur
réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de
Beaucaire Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 20 EE re À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le — 6 AQUT 2018
Service Eau et Inondation
Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches d’inventaire scientifique dans certains cours d’eau
franchissant l’infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 302018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/02 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée le 5 juillet 2018 par monsieur Jacques NIEL de AQUASCOP ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 16 juillet 2018 ;
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 21 Vu l’avis favorable du président de l’A.A.IPP.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 3
août 2018 ;
Vu l’avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que cette pêche scientifique a pour but de faire l’inventaire de l’anguille, des
cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le hotu et le toxostome), de la blennie fluviatile dans
certains cours d’eau franchissant l’infractructure ferroviaire du contournement Nîmes-
Montpellier sur les communes de Vestric et Candiac, Gallargues-le-Montueux, Aimargues, Le
Caïilar, Aubord, Milhaud, Nîmes, Caissargues, Manduel,et Saint-Gervasy.
Considérant que la demande de monsieur Jacques NIEL est conforme aux exigences de la
circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jacques NIEL, chef de projet de AQUASCOP, sis au domaine de Cécélès —
1520 route de Cécélès — 34270 Saint-Mathieu-de-Trévier est autorisé à effectuer des pêches
d’inventaire scientifique d’anguilles, de cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le hotu et le
toxostome), la blennie fluviatile par prospection partielle à pied, prospection complète à pied
et par prospection partielle en bâteau dans certains cours d’eau franchissant l’infrastructure
ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
* M Amaud CORBARIEU,
* M Antoine ROBE,
*M Rémi BOURRU,
*M Stéphane MARTY
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 22 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir du 6 août jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Cette pêche scientifique a pour objectif d’assurer une surveillance environnementale
des milieux aquatiques en inventoriant l’anguille, les cyprinidés rhéophiles (la vandoise, le
hotu et le toxostome), la blennie fluviatile par prospection complète à pied, propection
partielle à pied et par prospection partielle en bâteau dans certains cours du Gard qui
franchissent l’infrastructure ferroviaire du contournement Nîmes-Montpellier.
Article 5 : Espèces autorisées
AQUASCOP est autorisé à capturer les espèces suivantes :
Propection partielle à pied :
*L’anguille ;
*Les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoïise, le hotu et le toxostome.
Propection complète à pied :
*L’anguille.
Prospection partielle en bâteau :
*L’anguille ;
*La blennie fluviatile ;
*Les cyprinidés rhéophiles tels que la vandoise, le hotu et le toxostome.
Article 6 : Lieu de capture
AQUASCOP effectue des pêches d’inventaire scientifique dans les cours d’eau
suivants :
*Vistre (commune de Vestric-et-Candiac),
*Cubelle (commune de Gallargues-le-Montueux),
*Razil (communes de Aimargues et Gallargues-le-Montueux),
*Rhôny (commune du Caïilar),
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 23 *Rieu (commune d’Aubord),
*Grand Campagnolle (commune de Milhaud),
*Ru de Campagne (commune de Nîmes),
*Combe de Signan (commune de Caissargues),
*Buffalon (commune de Manduel),
*Haut Vistre (commune de Saint-Gervasy),
*Vidourle (commune de Gallargues-le-Montueux).
Article 7 : Matériels utilisés, moyens de capture autorisés et sécurité
AQUASCOP utilise les matériels suivants pour effectuer ses pêches d’inventaires
scientifique :
Matériels pour la prospection partielle à pied et laprospection complète à pied :
MATERIELS DE PÈCHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
Appareil de pêche électrique fixe: EFKO |Echantillonnage partiel par points par pêche
FEG 8000 — puissansce 8000 W — tension électrique à pied selon des recommandations
150-300 / 300-600 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : FEG Echantillonnage partiel par points par pêche
1500 — puissance 1500 W -— tension 150- électrique à pied selon des recommandations
300/300-500 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383. |
Appareil de pêche électrique portable : ELT |Echantillonnage partiel par points par pêche
62 — IIH Honda GCV 135 — puissance 2 200 électrique à pied selon des recommandations
W — tension 300-500 V DC. des normes NF EN-14011 et XP T90-383.
Matériels pour la prospection complète à pied :
| MATERIELS DE PECHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
| —
Appareil de pêche électrique fixe : EFKO Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
FEG 8000 — puissance 8000 W — tension complète à pied à pluisieurs passages selon des
150-300 / 300-600 V DC. recommandations des normes NF EN-14011 et
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 24 XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : FEG Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
1500 — puissance 1500 W — tension 150- complète à pied à pluisieurs passages selon des
300/300-500 V DC. recommandations des normes NF EN-14011 et
XP T90-383.
Appareil de pêche électrique portable : ELT |Echantillonnage exhaustif par pêche électrique
62 — IIH Honda GCV 135 — puissance 2 200 complète à pied à pluisieurs passages selon des
W — tension 300-500 V DC. ‘recommandations des normes NF EN-14011 et
XP T90-383.
Matériels pour la propection parielle en bâteau :
MATERIELS DE PECHE SCIENTIQUE METHODES DE PECHE SCIENTIFIQUE
Matériel de type Héron — moteur et Echantillonnage partiel par points par pêche
générateur EFKO FEG 8000 — normalisation | électrique embarquée selon des
française (type Il) — puissance 8 KW —\ recommandations des normes NF EN-14011 et
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les
aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 8 : Destination des captures
Les individus capturés sont remis à l’eau sur place après identification et biométrie
(taille et poids). Les espèces classées nuisibles (art R432-5 du CE) ou en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 25 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41 A, Chemin de Gajan
— 30190 St Geniès-de-Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30(wafbiodiversite.fr ).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard un compte rendu final contenant les
données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11
de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 26 Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la
fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes
de Vestric-et-Candiac, Gallargues-le-Montueux, Aïmargues, le Cailar, Aubord, Milhaud,
Nîmes, Caissargues, Manduel et Saint-Gervasy.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et inondation
| 2 — Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 27 DDTM du Gard - 30-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques d'anguillettes, leur transport et leur réintroduction, dans le Rhône, sur la commune de Beaucaire 28 DDTM du Gard
30-2018-07-31-003
décision CDAC coupole des halles Nîmes
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-003 - décision CDAC coupole des halles Nîmes 29 EE 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Service d'aménagement territorial Sud Gard Littoral et Mer
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
TÉL. 04 66 62 64 79
courriel : lionel.baladier@gard.gouv.fr
Nimes, leg 4 Juil. 2018
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL du Gard, réunie le 24 juillet 2018, pour examiner le projet
d’agrandissement d’un magasin de l'enseigne CASA, la création d’une moyenne
surface non alimentaire, la réactivation de droits commerciaux pour six boutiques et
l'installation de vitrines, dans l'enceinte du centre commercial
«La Coupole des Halles », à Nîmes. Les différentes restructurations affectant son
niveau 2, autoriseront une augmentation significative de la surface de vente totale du
centre commercial, la faisant ainsi passer de 7 813 m° à 10 569 m°, soit une
augmentation de 2 756 m°.
La commission départementale d’aménagement commercial du Gard, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations du 24 juillet 2018 prises sous la présidence de Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet du Gard
empêché ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 instituant une nouvelle commission départementale
d'aménagement commercial, dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2018, modifiant certaines dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 avril précédent ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard, pour
l’examen de la demande visée ci-dessous :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — WwW.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-003 - décision CDAC coupole des halles Nîmes 30 VU lautorisation écrite délivrée le 24 mai 2018 par la société AVIVA VIE, société
anonyme d’assurance vie et de capitalisation, propriétaire du centre commercial
«La Coupole des Halles » à Nîmes, et donnant son accord à la société BERENICE pour
le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, conformément aux
dispositions de l’article R. 752-4 du code de commerce ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, transmise au secrétariat de la
CDAC le 12 juin 2018 par la société BERENICE « pour la ville et le commerce »,
représentée par Monsieur Cyril BERNABE-LUX chargé du suivi du dossier, et déclarée
complète le 21 juin 2018 par le secrétariat de la CDAC, conformément aux dispositions
rappelées aux articles L. 752-1, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, visant au réaménagement du
niveau 2 du centre commercial « La Coupole des Halles », travaux affectant plusieurs
enseignes, aux fins d'augmenter notablement la surface de vente totale du site, la faisant
ainsi passer de 7 813 m° à 10 569 m°, soit une augmentation de 2 756 m° ;
VU le rapport d’instruction du 13 juillet 2018 établi par la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard :
CONSIDÉRANT que ce projet d’extension de la surface de vente du centre commercial « La Coupole des Halles », est compatible avec le document d’orientation et d’objectif du
SCoT Sud Gard ;
CONSIDÉRANT que le projet, inclus dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, est également compatible avec les dispositions du PLU de la commune de
Nîmes en ce qu’il ne nécessite aucune construction nouvelle mais une simple
restructuration d’espaces intérieurs dans un bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT du point de vue de la prise en compte de l’aménagement du territoire,
que le projet bénéficie d’un environnement géographique privilégié et qu’il s’inscrit
pleinement dans une démarche visant à redynamiser le centre-ville ;
CONSIDÉRANT du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement
durable, que le projet a bénéficié de nombreux aménagements récents qui vont améliorer
la qualité de l’intégration du bâtiment dans son environnement urbain ;
A DÉCIDÉ
DE RENDRE UNE DÉCISION FAVORABLE à l’autorisation sollicitée par la société
BERENICE « pour la ville et le commerce » à sa demande de travaux de restructuration et
d'aménagement de différentes enseignes situées au niveau 2 du centre commercial
«La Coupole des Halles », à Nîmes par :
8 votes pour, aucun vote contre et aucune abstention
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-003 - décision CDAC coupole des halles Nîmes 31 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> Mme Sophie ROULLE, adjointe au maire de Nîmes, commune d’implantation du
projet ;
> Mr Jean-Pierre GARCIA, adjoint au maire de la commune de Saint-Gilles,
représentant la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;
> Mr André BRUNDU, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard ;
> Mr Pierre MAUMEJEAN, maire de la commune d’Aigues-Mortes, représentant
l’association des maires pour le département du Gard ;
> Mr Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire ;
> Mr Philippe CADORET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire :
> Mr André MONIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
> Mr Marc DESCHANELS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
A voté contre l’autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD REND UNE DÉCISION FAVORABLE au projet
d’agrandissement d’un magasin de l'enseigne CASA, la création d’une moyenne
surface non alimentaire, la réactivation de droits commerciaux pour six boutiques et
Pinstallation de vitrines, dans l'enceinte du centre commercial
« La Coupole des Halles » à Nîmes, pour un total de 2 756 m° de surface de vente
supplémentaires.
Pour le préfet,
président de la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard
Le secrétaire général de la préfecture
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wWww.gard.pouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-003 - décision CDAC coupole des halles Nîmes 32 DDTM du Gard
30-2018-07-31-002
décision CDAC LIDL Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-002 - décision CDAC LIDL Beaucaire 33 EE = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Service d’aménagement territorial Sud Gard Littorai et Mer
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
TÉL. 04 66 62 64 79
courriel : lionel.baladier@gard gouv.fr
Nîmes, le 1 JUIL. 2018
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL du Gard, réunie le 24 juillet 2018, pour examiner le projet de
transfert et d’agrandissement d’un supermarché de l'enseigne LIDL, d’une extrémité
à l’autre du bâtiment nommé « Lot A » de la zone d’activités Forum des Milliaires, à
Beaucaire. Le transfert de l’enseigne, dans des locaux inoccupés plus vastes,
permettant la création de près de 460 m° de surface de vente supplémentaires.
La commission départementale d’aménagement commercial du Gard, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations du 24 juillet 2018, prises sous la présidence de Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet du Gard
empêché ;
VU le code de commerce :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 instituant une nouvelle commission départementale
d'aménagement commercial, dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans :
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018, modifiant certaines dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 avril précédent :
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2018, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard, pour
l’examen de la demande visée ci-dessous ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-002 - décision CDAC LIDL Beaucaire 34 VU l'autorisation écrite délivrée le 13 février 2018 par la société SELECTINVEST 1,
société civile de placement immobilier, propriétaire du terrain accueillant le bâtiment
«Lot A », à la SNC LIDL, pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale, conformément aux dispositions de l’article R. 752-4 du code de
commerce ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée au
secrétariat de la CDAC Île 14 juin 2018 par la société en nom collectif LIDL, représentée
par Monsieur François GAUTHEREAU, responsable immobilier du groupe, et déclarée
complète le 28 juin 2018 par le secrétariat de la CDAC, conformément aux dispositions
rappelées aux articles L. 752-1, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, visant au transfert et à
l’agrandissement d’un supermarché de l’enseigne LIDL, d’une extrémité à l’autre du
bâtiment nommé « Lot A », de la zone d’activités Forum des Milliaires, à Beaucaire. Le
transfert de l’enseigne, dans des locaux inoccupés plus vastes, permettant la création de
près de 460 m° de surface de vente supplémentaires ;
VU le rapport d’instruction du 17 juillet 2018 établi par la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard ;
CONSIDÉRANT que ce projet de transfert et d’agrandissement d’une enseigne
commerciale est compatible avec le document d’orientation et d’objectif du SCoT Sud
Gard :
CONSIDÉRANT qu’il est également compatible avec les dispositions du PLU de la commune de Beaucaire :
CONSIDÉRANT qu’en matière d’aménagement du territoire, transférer le magasin actuel
devrait permettre de limiter le nombre de locaux vacants et de constituer un premier pas
vers la redynamisation de la zone d’activités Forum des Milliaires ;
CONSIDÉRANT du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement
durable, que le projet s’accompagne d’une modernisation du bâtiment concerné,
notamment du point de vue de sa performance énergétique ;
A DÉCIDÉ
DE RENDRE UNE DÉCISION FAVORABLEà l'autorisation sollicitée par la société en nom collectif LIDL à sa demande d’agrandissement d’un centre commercial existant,
grâce à son transfert d’une extrémité à l’autre d’un même bâtiment, autorisant ainsi un
accroissement de la surface de vente du supermarché, par :
8 votes pour, aucun vote contre et aucune abstention
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-002 - décision CDAC LIDL Beaucaire 35 Ont voté pour l’autorisation du projet :
>
>
V
Y
Mr Julien SANCHEZ, maire de Beaucaire, commune d’implantation du projet ;
Mr Juan MARTINEZ, président de la communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence ;
Mr André BRUNDU, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard ;
Mr Pierre MAUMEJEAN, maire de la commune d’Aigues-Mortes, représentant
l’association des maires pour le département du Gard :
Mr Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire ;
Mr Philippe CADORET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire ;
Mr André MONIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur :
Mr Marc DESCHANELS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
A voté contre l’autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD REND UNE DÉCISION FAVORABLE au projet de transfert
et d’agrandissement d’un supermarché de Penseigne LIDL au sein du même
bâtiment « Lot A », de la zone d’activité Forum des Milliaires, sur la commune de
Beaucaire. Le transfert de l’enseigne, dans des locaux inoccupés plus vastes,
permettant la création de près de 460 m° de surface de vente supplémentaires.
Pour le préfet,
président de la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard
Le secrétaire général de la préfecture
François LA E
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0,820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.$7 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-07-31-002 - décision CDAC LIDL Beaucaire 36 DIRPJJ sud
30-2018-07-31-005
Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes
Tarif 2018
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes 37 ?
TL à
Liberté » Égalité Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD MAN SONORE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités
de la Jeunesse Sud Direction d’Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC
& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29
courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2018
MECS COSTE
Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU lordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU Le Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
VU l'arrêté DAP n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 decembre 2016, portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la MECS COSTE, gérée par l’Association « ASSOC
ORPHELINAT COSTE »,
VU la délibération n° 21 du Conseil Départemental du Gard en date des
13 et 15 décembre 2016, fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article
L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes 38 VU la convention n° DAP-2017-529 du 6 juillet 2017, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à l'établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur
_ Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°":
Pour l’exercice budgétaire 2018 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS COSTE sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe Î
: Dépenses afférentes à Pexploitation courante 264 140,06 Dépenses [OEM | | 3127914,00| 3 849 881,00 épenses afférentes au personnel Groupe TIT :
Dépenses afférentes à la structure 457 827,00 Groupe I :
Produits de la tarification 3 789 881,00 Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à à exploitation 20 000,00! 3 807 881,00 Groupe HE : 0.00 Produits financiers et' produits non encaissables ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 40 000,06 €
Page 2 sur 4
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes 39 Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS COSTE
due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 3 789 881,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 315 823,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS COSTE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
| extérieurs et pour les dotation de la dotation ‘| mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de Prix de journé Gard globale
Journée MIX CR JOUE Par section Gard au | août 2018 moyen 2018 R Action éducative en hébergement 196.13 € 170.75 € 1 932 839,31 € (internat)
Action éducative en SAPMN 79,29 € 70,55€ | 1591 750,02€| 3 789 881,00 €! 315 823,42 €
Accueil de jour 120,59 € 112,34 € 265 291,67 €
Article d :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1” jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1°" août 2018.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à Particle R.314-35 du
C.A.S.F.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Page 3 sur 4
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes 40 Article 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du I de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 4 f JUIL, 2010
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour/le Préfet, +
ire dé Denis BOUAD
““ançois LALANNE
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Page 4 sur 4
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-005 - Arrêté portant tarification 2018 MECS COSTE Nîmes 41 DIRPJJ sud
30-2018-07-31-004
Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND
BREAU ET SALAGOSSE
Tarif 2018
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-004 - Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND BREAU ET SALAGOSSE 42 x RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
www.gard.fr | PRÉFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités
de la Jeunesse Sud Direction d'Appui
371 rue des Arts ‘ Service des Etablissements
CS 67633 | : Enfance et Personnes Handicapées 31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par : Kinu POUGET Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 À : 04 66 76 86 58- Fax : 04 66 76 86 90
courriel : Kinu.pouget@justice.fr | courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2018
MECS LOUIS DEFOND
BREAU ET SALAGOSSE
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
VU Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d ‘éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2017-1893 du 30/12/2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018,
VU l'arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017n° portant renouvellement de l’autorisation de la MECS
LOUIS DEFOND, gérée par l’ Association « ASSOCLESAMISDETATIHOU »,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 et son arrêté modificatif du 18 octobre 2012 relatifs au
renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU la délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date du 20/12/2017, fixant l’objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de Particle L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15 décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans ‘les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU Ja convention n° DAP-2017-044-8E du 22 février 2017, relative au versement d’une dotation de
prix de Journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
Pétablissement ci-après, :
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-004 - Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND BREAU ET SALAGOSSE 43 CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur
Général Adjoint des Solidarités :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 26018 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LOUIS
DEFOND sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 385 550,00
Dépenses [Oroupe ll: 1 939 877,00| 2 585 959.00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 260 532,00
Groupe I:
Produits de la tarification 2 552 208,00
Groupe I} :
Recettes Autres produits relatifs à l exploitation 21 173,00 2 585 959,00 Groupe IN : 11 978,00
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est: 0,00 €
Article 3 :
Pour lexercice budgétaire 2018, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LOUIS
DEFOND due pour les ressortissants gardois de Pétablissement est fixée à 293 401,60 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 24 450,13 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LOUIS DEFOND est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les de la dotation mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ globale la dotation
Prix de , , Gard globale 4 Prix de journée Gard
Journée | août 2018 . moyen 2018 au
Action éducative en hébergement | 350 96 € 212.17€ | 293401,60€| 24450,13€ (internat)
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1°" août 2018.
Page 2 sur 3
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-004 - Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND BREAU ET SALAGOSSE 44 Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
CA.S.F.
Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2018 n’est fixé au 1” janvier, le prix de journée versé à compter du
|* janvier 2019 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année 2018, soit 200.96 €
Article 5 :
Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1
selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.
Article 6 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 4 f JUIL. 2019
nn
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSE PARTEMENTAL 10 BUSE NEA
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Page 3 sur 3
DIRPJJ sud - 30-2018-07-31-004 - Arrêté portant tarification 2018 MECS Louis DEFOND BREAU ET SALAGOSSE 45 DREAL Occitanie
30-2018-07-23-005
AP Ste Cecile Andorge
AP portant prescription pour le projet de sécurisation du barrage de Ste Cécile d'Andorge par la
construction d'un évacuateur de crue central sur une recharge en béton compacté au rouleau
DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 46 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE PREFECTORAL
portant prescription pour le projet de sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d’Andorge par la
construction d’un évacuateur de crue central sur une recharge en béton compacté au rouleau
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R. 214-28, R.214-
41 à KR. 214-56, R.214-112, R.214-119, R.214-122 et R.214-127 :
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée ;
VU le décret n°2007-1735, du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, modifiant le code de
l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R. 2014-119 et KR. 214-122 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral 2011 193-0009, du 12 juillet 2011, portant prescription de la réalisation d’un
diagnostic sur les garanties de sûreté au titre de l’article R. 214-146 du Code de l’Environnement des
barrages de Sainte-Cécile d’Andorge et des Cambous sur le Gardon d’Alès situés sur les communes de
Sainte Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades et dont le propriétaire est le Conseil général du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N °2014 161-0010 du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du barrage
de Sainte Cécile d'Andorge abrogeant l'arrêté n °2011193-0009 du 12 juillet 2011 — Application de l'article
KR. 214-146 du Code de l'Environnement —- Communes de Sainte- Cécile d'Andorge et de Brannoux- les-
Taillades ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL LRMP-DRN-2016-001 du 8 mars 2016 mettant en demeure le Conseil
départemental du Gard de satisfaire aux obligations introduites par l’arrêté préfectoral n°2014 161-0010 du
10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du barrage de Sainte Cécile d’Andorge ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 mettant en place des sanctions administratives pour le Conseil
départemental, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement et au regard du non respect
des obligations introduites par les arrêtés du 10 juin 2014 et du 8 mars 2016 susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 de modification de l’arrêté de sanctions administratives ;:
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant déconsignation administrative ;
VU le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages appartenant au
Conseil général du Gard et fixant notamment l’échéance de réalisation d’une étude de dangers ainsi que
celle de la première revue de sûreté pour le barrage de Sainte-Cécile d’Andorge ;
1/5
DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 47 VU le rapport de reprise des études hydrologiques réalisé par BRLi et Hydris hydrologie, pour le conseil
départemental du Gard, en septembre 2008 ;
VU l’actualisation de l’étude hydrologique, indice D, réalisée par ISL et Hydris hydrologie, pour le conseil
départemental du Gard, en juin 2013 ;
VU l'étude de dangers du barrage, indice D, réalisée par ISL ingénierie et BRL Ingénierie, datée du 18
janvier 2014 et transmise par le conseil départemental du Gard par courrier du 1er avril 2015 ;
VU le dossier de révision spéciale du barrage de Sainte Cécile d’Andorge transmis en septembre 2016 et
présentant un projet de sécurisation par la construction d’un nouvel évacuateur de crue (EVC) sur recharge
en béton compacté au rouleau (BCR);
VU l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) du 29
mars 2017 concernant le dossier de révision spéciale susvisé (construction d’un nouvel EVC sur une
recharge en BCR) ;
VU le courrier du ministre en charge de l’environnement en date du 18 avril 2017 concernant l’avis du
CTPBOH susvisé :
VU le dossier d’études complémentaires relatives à la sécurisation du barrage de Sainte Cécile d’Andorge,
transmis au préfet du Gard par courrier du 8 novembre 2017, portant sur 5 solutions de sécurisation
identifiées comme encore envisageables (déconstruction du barrage avec reconstruction sur place,
construction d’un nouveau barrage à l’aval avec déconstruction du barrage existant, nouvel EVC latéral en
rive droite ou en rive gauche ou nouvel EVC central sur recharge en BCR) et comportant une analyse
comparative multicritère de ces 5 scénarios ;
VU l’avis de l’IRSTEA du 12 décembre 2017 concernant le dossier d’études complémentaires sus visé :
VU le compte-rendu signé le 27 mars 2018 de la réunion du 13 février 2018 du comité de pilotage de la
Sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d’Andorge ;
VU le compte-rendu du 6 juin 2018 de la réunion technique du 1° juin 2017 relative à l’avis émis par le
CTPBOH sur le projet de construction d’un nouvel EVC sur une recharge en BCR ;
VU le rapport du service de contrôle en date du 12 juin 2018 ;
VU le courrier du préfet du Gard en date du 25 juin 2018 transmettant, pour observations, le projet du
présent arrêté au conseil départemental du Gard ;
VU l’absence d’observation formulée par le conseil départemental du Gard concernant le projet du présent
arrêté ;
CONSIDERANT que les études hydrologiques et l’étude de dangers du barrage de Sainte Cécile
d’Andorge montrent que sa capacité à évacuer les crues est insuffisante au regard des règles actuelles de
sécurité et de l’intensité des phénomènes rencontrés, et que, malgré les travaux de prolongation du muret
longeant la RN106 réalisés en 2017, une crue de période de retour supérieure à 2200 ans, pourrait conduire
à une surverse par contournement du barrage et à une rupture.
CONSIDERANT qu’une rupture du barrage provoquerait une onde de submersion de plus de 10 mètres de
hauteur pouvant impacter, en moins d’une heure trente, plusieurs dizaines de milliers de personnes
notamment à La Grand Combe et Alès ;
CONSIDERANT que la recherche d’une solution permettant la mise en sécurité du barrage est engagée
depuis plusieurs années et a notamment été prescrite par arrêté préfectoral dans le cadre d’une procédure
dite de « révision spéciale » initiée depuis 2011 ;
CONSIDERANT que le projet de sécurisation du barrage par la construction d’un nouvel EVC central sur
recharge en BCR, dont le ministre en charge de l’environnement avait demandé l’abandon d’une
2/5
DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 48 précédente version en 2013, a évolué et qu’il constitue désormais une solution de sécurisation acceptable
ayant reçu un avis favorable du CTPBOH le 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’une étude préliminaire de l’ensemble des scénarii de
sécurisation envisageables et d’une analyse comparative multicritère permettant de choisir la solution la
plus robuste et sécuritaire rappelée par le courrier du ministre du 18 avril 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que l’ensemble des solutions de sécurisation envisageables a été étudié par le
Département du Gard et a fait l’objet d’une analyse comparative multicritères transmise en novembre 2017,
qui fait apparaître les avantages et inconvénients de chacune de ces solutions et qui traite en particulier de
la sûreté en phase définitive, de la sûreté en phase travaux, des aléas techniques en phase travaux, du coût,
du délai, de l’impact paysager, de l’exploitation de la RN106 et de l’impact environnemental ;
CONSIDERANT que cette étude répond à la demande formulée dans le courrier du ministre du 18 avril
2017 ;
CONSIDERANT que le comité de pilotage de la sécurisation du barrage de Sainte Cécile d’Andorge a
validé les conclusions de celle-ci le 13 février 2018 et notamment son choix de sécuriser le barrage par un
nouvel EVC central sur recharge en BCR ;
CONSIDERANT que, dans son avis sus visé, le CTPBOH émet, sur ce projet de sécurisation, une réserve
concernant la sécurité pendant les travaux ainsi que des demandes en vue de l'établissement du projet
définitif et des recommandations :
CONSIDERANT que, sur la base de l’avis du CTPBOH sus visé, le projet de nouvel EVC central sur
recharge en BCR doit faire l’objet d’améliorations ;
CONSIDERANT que, le dossier d’avant projet détaillé mentionné dans l’avis du CTPBOH, est désigné
dans le présent arrêté en tant que dossier des études de projet au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
CONSIDERANT que les améliorations mentionnées dans l’avis du CTPBOH sont à apporter au stade des
études de projet ;
CONSIDERANT que les études remises permettent de satisfaire aux dispositions des arrêtés préfectoraux
du 10 juin 2014, du 8 mars 2016 et du 12 décembre 2016 sus visés :
CONSIDERANT la fonction d’écrêtage des crues du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1 - Planning d’études et de réalisation du projet
Au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le Département du Gard
transmet un planning qu’il s’engage à respecter concernant la sécurisation du barrage de Sainte-Cécile
d’Andorge par la construction d’un nouvel évacuateur de crue (E VC) sur une recharge en béton compacté
au rouleau (BCR).
Ce planning couvre l’ensemble de l’opération jusqu’à la finalisation des travaux et comportera notamment
les jalons des principales phases d’études et de maîtrise d'œuvre, de procédures et d’instructions
administratives (notamment au titre de la sécurité, de l’environnement ainsi que de la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) ainsi que de réalisation des travaux.
Toute actualisation de ce planning par le Département du Gard fera l’objet d’une information et d’une
justification auprès de la préfecture.
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DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 49 ARTICLE 2 — Prise en compte de l’avis du CTPBOH
Le Département du Gard doit apporter les améliorations à son projet de nouvel EVC sur une recharge en
BCR pour répondre à la réserve relative à la sécurité des populations pendant les travaux ainsi qu’aux
demandes et aux recommandations figurant dans l’avis du CTPBOH du 29 mars 2017 sus visé. Ces
améliorations seront intégrées au dossier des études de projet.
Il remettra un dossier présentant les réponses qu’il aura apportées ou qu’il envisagera d’apporter à la
réserve, aux demandes et aux recommandations formulées par le CTPBOH dans son avis du 29 mars 2017,
au plus tard dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté et l’actualisera chaque année
jusqu’à la finalisation des études de projet et l’autorisation des travaux.
ARTICLE 3 — Echéances d’études et de réalisation du projet
La sécurisation du barrage par la construction d’un nouvel EVC sur une recharge en BCR et les études
associées doivent être réalisées dans les délais suivants :
- remise du dossier des études de projet au plus tard dans un délai de 2,5 ans à compter de la
signature de cet arrêté,
- dépôt de la demande d'autorisation de travaux au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement, au plus tard dans un délai de 2,5 ans à compter de la signature de cet arrêté.
Les documents prévus à l’article 1° de l’arrêté du 15 mars 2017 sus visé devront avoir été transmis au
préfet au plus tard lors de la remise du dossier des études de projet sus mentionné. Parmi ces documents, le
Département du Gard précisera la liste de ceux qui ont déjà été remis précédemment et qui ne nécessitent
pas l'instruction d’une version actualisée.
ARTICLE 4 — Comité de pilotage de la sécurisation
Le comité de pilotage de la sécurisation du barrage institué par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 et
prorogé par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014 est maintenu pour le suivi des études et des travaux du
nouvel EVC sur une recharge en BCR et est modifié selon les dispositions suivantes.
Ce comité de pilotage, co-présidé par le préfet et le président du conseil départemental du Gard, est
composé :
- de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie, qui en assure le secrétariat,
- de l'IRSTEA, appui technique du service de contrôle,
- de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard,
- du service interministériel de défense et protection civile (SIDPC) du Gard,
- du service en charge de la prévision des crues (SPC) Grand Delta,
- de la direction interdépartementale des routes méditerranée (DIRMED) pour les sujets relatifs à la
route nationale RN106,
- du conseil régional Occitanie,
- de la communauté d'agglomération d’Alès,
- du syndicat mixte d'aménagement et de gestion équilibrée (SMAGE) des Gardons,
- de tout autre expert dont la compétence serait utile de la sécurisation.
Le comité de pilotage est saisi de toutes questions relatives à la mise en œuvre du présent arrêté préfectoral
ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPT), de la stratégie locale de gestion des inondations (SLGRI} du programme d’actions et de
prévention des inondations (PAPT) et du montage financier de l’opération.
DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 50 ARTICLE 5 -— Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Nîmes) par le propriétaire de l’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 — Application
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et sera notifié au
propriétaire de l’ouvrage. Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services qui y sont
mentionnés.
Nîmes, le
2 3 Jui. 2018
Le préfet,
Didier LAUGA
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DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 51 DREAL Occitanie - 30-2018-07-23-005 - AP Ste Cecile Andorge 52 Préfecture du Gard
30-2018-08-03-001
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral
instituant la régie de recettes de l’État auprès de la police
municipale d’Anduze
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès
de la police municipale d’Anduze
Préfecture du Gard - 30-2018-08-03-001 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Anduze 53 x |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE Nîmes, le — 2 AOÛT 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité ARRETE n°
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale . . Air ,
portant abrogation de l’arrêté préfectoral
Réf. : DCL/BERG/AL/2018 e. . r La 2 ñ
Affaire mañelerpar-M Lenovo instituant la régie de recettes de l'Etat
& 04 66 36 43 43 auprès de la police municipale d’Anduze
Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard, chevalier de la légion
d’honneur,
VU du code de la sécurité intérieure relatif aux missions des agents de police municipale, notamment
son article L. 511-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1];
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et
subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de fonctionnement
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de
responsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des régies de recettes
au nom et pour le compte de l’Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU Particle 25 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-08-03-001 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Anduze 54 VU Parrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif à
l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires :
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2005 portant institution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
police municipale d’Anduze ;
VU Ie courrier de Monsieur le maire d’Anduze en date du 16 juillet 2018, sollicitant la clôture de la
régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale d’Anduze, à la suite de la mise en
place du procès-verbal électronique (PVE) dans sa commune,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral du 21 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale d’Anduze pour percevoir le produit des amendes forfaitaires, en
application des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la route et le
produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, est abrogé.
Article 2 : délais et voies de recours :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard,
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M le ministre de l’intérieur,
soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes avenue
Feuchères.
Dans le délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
Au sous-préfet d’Alès,
au maire d’Anduze,
à monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard.
Le préfet,
Poul le Préfet,
le seciftaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-08-03-001 - ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral instituant la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale d’Anduze 55