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Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1593699139300)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 juin 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/06/2020
SEANCE DU 22 JUIN 2020
Délibération n° D-2020-128
Autorisation préalable à la mise en location - Mise à disposition
de deux agents de la Ville de Niort - Convention avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Bastien MARCHIVE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2020
Délibération n° D-2020-128
Direction Ressources Humaines Autorisation préalable à la mise en location - Mise à disposition de deux agents de la Ville de Niort -
Convention avec la Communauté d'Agglomération
du Niortais
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Lors de la séance du 27 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le protocole partenarial avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la CAF des Deux-Sèvres, l’ADIL des Deux-Sèvres et la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée de 18 mois dans le cadre de la mise en place de l’autorisation préalable à la mise en location.
Il prévoit la mise à disposition d’un agent de la Ville de Niort au profit de la CAN à titre gracieux pour une durée expérimentale d’un an.
Dans ce cadre, par délibération du 15 avril 2019, la Ville de Niort a prévu la mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, à hauteur de 20 %, à compter du 9 mai 2019, pour une durée d’un an.
Afin de répartir au mieux la charge des agents, par délibération du 16 septembre 2019, la Ville de Niort a modifié cette mise à disposition ainsi qu’il suit : mise à disposition de deux agents à hauteur de 5 % et 15 % pour des fonctions d’inspecteur de salubrité, à titre gracieux, du 1er octobre 2019 au 8 mai 2020.
Il est proposé de renouveler temporairement cette mise à disposition le temps d’élaborer un nouveau protocole partenarial. Cette mise à disposition est effectuée pour une durée de six mois jusqu’au 31 décembre 2020 à titre gracieux.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention type relative à la mise à disposition d’un agent de la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions avec les deux agents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE NIORT
niortaggl(f Agglomération du Niortais
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représer;it�e par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d'une dQ..(\bc/lcltio.-o .. di.l ...2.2..� 2-o2.oJ
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération du Niortais représentée par son Membre du Bureau Délégué, Christian BREMAUD, agissant en vertu d'une décision du ............................. ;
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634du 13juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61à 63;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la convention en date du 13juin 2019de mise à disposition d'un agent de la Direction des Risques Majeurs et Sanitaires auprès de la CAN;
Vu l'accord des agents sur les termes de la convention ;
Vu l'avis de la CAP de la Ville de Niort en date du 11septembre 2019;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) de deux agents du service communal d'hygiène et santé à raison de 5 % et 15 % d'un temps complet. Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois, à compter de sa signature.
Article 3 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur de salubrité chargé d'assurer une analyse technique des dossiers de demande d'autorisation préalable de mise en location transmis par la CAN. Le cas échéant, au vu des éléments du dossier faisant l'objet de la demande, une visite du logement sera effectuée dès lors qu'il s'avèrera nécessaire de recueillir les éléments supplémentaires sur l'état du logement. Au terme de leur analyse, les agents émettront un avis qu'ils transmettront à la CAN.
Article 4 : Conditions d'emploi
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La mise à disposition s'effectuera à titre gracieux.
La Ville de Niort continuera à verser aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l'emploi).
Les agents seront indemnisés par la CAN des frais et sujétions auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leur fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l'organisme d'accueil.
Article 6 : Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention à la demande:
de la collectivité d'origine,
de la collectivité d'accueil,
du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9
La présente convention sera notifiée à l'organisme d'accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Jérôme BALOGE
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Pour le Maire c!e Niort
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Pour La Communauté d'Agglomération du Niortais
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