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Arrêté - 135
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 160
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-135
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public place de l'Eglise
Le Maire des Monts d’Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de stationnement d'un engin présentée par l’entreprise Spie City Networks, domiciliée 7, rue Julius et Ethel Rosenberg 44815 SAINT-HERBLAIN sur le Parvis de l'Eglise à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, le 28 décembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise Spie City Networks est autorisée à stationner un engin devant le parvis de l'Eglise le 28
décembre 2020.
Article 2 — L'entreprise Spie City Network doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens, maintenir une utilisation sécurisée du trottoir pour les piétons ou si la largeur est insuffisante
(inférieure à 1m40), les dévier sur le trottoir le long de l’église.
Article 3 — L'entreprise Spie City Network est chargée de la signalisation règlementaire à chaque endroit de
pose de la nacelle.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, — L'entreprise Spie City Network,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d’Aunay, le 2 décembre 2020.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON