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Procès Verbal - 20 Procès Verbal du 31 janvier 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 Procès Verbal du 31 janvier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trente et un janvier Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR, Marie- Pierre ROBERT, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 janvier 2023
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 29
janvier 2023
Lucile VALADAS donne procuration à Jacques BERNIS en date du 31 janvier2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 31 janvier 2023 Clément RAVAUD donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 31 janvier 2023 Absent : Jean-Christophe ROMAND
Monsieur Le Maire propose l'adoption du précédent procès-verbal de séance.
IL'est adopté à l'unanimité.
Lecture de l'ordre du jour
01 Débat d'orientations budgétaires sur La base du rapport d'Orientations Budgétaires -
Exercice 2023 - Adoptée
02 Adoption d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Autisme Amitié
Panazol dans le cadre de l'organisation de La Quinzaine de l'autisme 2023 - Adoptée
03 Versement d'une avance sur la subvention de l'exercice 2023 - Centre Communal
d'Action Sociale (C.C.A.S.) - Adoptée
04 Versement d'une avance sur La subvention de l'exercice 2023 - Centre d'Animation
de Panazol (C.A_P.) - Adoptée
05 Adoption de la tarification de la redevance municipale relative à l'occupation du domaine public pour l'année 2023 - Dispositif « Freefloating » - Adoptée
06 Adoption de la tarification municipale relative aux multi-accueils - Année 2023 - Adoptée
07 Désignation des représentants du collège des élus au sein du Comité Social Territorial - Adoptée
O8 Rapport d'activités de Limoges Métropole - Année 2021 - Adoptée
09 Plan Partenarial de Gestion de La Demande et d'Information des Demandeurs de Logements Sociaux (PPGDID) - Adoptée
Francis COISNE est désigné secrétaire de séance. Lecture des décisions
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation
du Conseil Municipal en application de la délibération du 27 avril 2021 au titre des articles
L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Décision 2022 - 29 en date du 12 décembre 2022 relative au marché public de prestations de services d'assurance statutaire et dommage aux biens pour la ville de Panazol. Attribution du marché aux entreprises suivantes, pour une durée de 5 ans, résiliable annuellement avec préavis de 6 mois, à compter du 1° janvier 2023 :
Lot n° | Désignation Titulaire Montant de l'offre retenue H.T.
GROUPEMENT CNP
01 Prestation d'assurance statutaire ASSURANCES / WTW 187 736,60 € / an
France
02 Assurance Dommage aux biens SMACL ASSURANCES SA 32 199,29 € /an
Décision 2022 - 30 en date du 15 décembre 2022 relative au marché de maîtrise d'œuvre
relatif à La rénovation énergétique du gymnase Bernard Delage attribué à l'équipe de
maîtrise d'œuvre composée comme suit, pour un montant de 45 600 € HT:
- Economiste de la construction, mandataire du groupement: SARL MAITRYS, représentée par M. DOUMAX Nicolas :
- Bureau d'études « Thermique - Fluides » : SARL CITE 4, représenté par M. COUTANT Xavier ;
- Bureau d'études « Structure »: SNC BET CABROL-BETOULLE, représentée par M. BETOULLE Serge.
Décision 2022 - 31 en date du 14 décembre 2022 - Approbation et signature de l'avenant
n° 1 au marché de fourniture de denrées alimentaires n°2022-22 pour Les lots listés dans le tableau ci-après:
Lot n° Désignation Titulaire
01 Fruits conventionnels, 4" et Eème gamme SAS GAUTIER
02 Légumes conventionnels, 4" et 5ème gamme SAS GAUTIER
03 Fruits bio hors pommes, poires, noix SAS GAUTIER
Oä Légumes bio hors carotte, céleri rave, feuille de chêne, laitue, patate douce, | SAS GAUTIER poireau, pomme de terre
05 Viande de bœuf label race à viande ou équivalent PLAINEMAISON AQUITAINE SAS
06 Viande de porc et charcuterie Ets BADEFORT-SOLAC
07 Volailles fraiches label fermier, HVE ou équivalent et lapins certifiés SAS GAUTIER
08 Volailles fraiches bio SAS GAUTIER
09 Plats élaborés SAVEURS D'ANTOINE PASSIONS SALAISONS
SAS
12 Epicerie EPISAVEURS
13 Epicerie bio MANGER BIO RESTAURATION
14 Surgelés SYSCO France SAS
15 Surgelés bio SYSCO France SAS
16 Poissons frais et préparations à base de poissons SAS GAUTIER Décision 2022 - 32 en date du 19 décembre 2022 relative à la construction d'un PUMPTRACK et d'un terrain multisports. Approbation du plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
Estimation prévisionnelle ddes dépenses l'opération:
Nature ‘des dépenses Le:
Travaux de construction duà Pumptrack
| Travaux de Terrassements-VRD
Montant HT
76715, 00 €
| 102 179,00 €
Travaux de construction du terrain Multisports 85 410,00 €
Aménagement des abords {lisse bois périphérique ; assises: poubelles : ..) | 5 000,00 € |
Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix 10 696,00 € |
(Total des dépenses Fprévues Fe = | 280 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes. | s Montant. "%.
ETAT au titre de la DETR ‘ 84 000, 00 € | 30%
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | | 4800000€ 171%
VILLE DE PANAZOL oo L 148 000.00 € 52,9 %
Coût total : | 28000000€ 100%
Décision 2022 - 33 en date du 19 décembre 2022 relative à la rénovation du gymnase Bernard Delage - Approbation du plan de financement prévisionnel de cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
Estimation ENS des dépenses de l'opération
Nature des dépenses: | Montant HT
Isolation par l'extérieur des murs en | bardage métallique et des rampantsentoiture | 339 200,00 € |
| isolation par l'intérieur des murs des locaux non chauffés 6 000,00 €
| Remplacement des menuiseries extérieures 20 800,00 €
| Installation d' une centrale photovoltaïque en toiture : LL | 100 000,00 €
| Installation d'une ventilation mécanique LL a | 30 000,00 € |
‘Réfection du sol sportif | 12460000€ Marché de maîtrise d'œuvre (Mission de base + EXE ++ OPC) : ‘ . 49 600,00 € | | Marché de contrôle technique de la construction ‘ _ 6 000,00 € pese de coordination SPS a 5 000,00 € Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix de 18 800,00 € _ ‘Total des dépenses prévues | 70000000€ Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ANS au titre de la rénovation des bâtiments sportifs 209 700,00 € 30%
ETAT au titre de laDSIL 175 000,00 € 125% ETAT autitre dela DETR 115 300,00 € 16,4% DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (6000000€ |86% VILLE DE PANAZOL 140 000,00 € 20% Coût total 700 000,00 € 100%
Décision 2022 - 34 en date du 19 décembre 2022 relative aux travaux de rénovation et
d'extension de la salle Jean Cocteau. Approbation du plan de financement prévisionnel dont
le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
Estimation prévisionnelle des dépenses l'opération :
Nature des dépenses Montant HT |
Travaux de rénovation et d'extension de la salle Jean Cocteau 685 500,00 € |
| Marché de maîtrise d'œuvre (Mission de base + EXE + SSI + OPC) de 62 500,00 € |
Marché decontrôle technique de la construction 7 625,00 €
| Marché de coordination SPS | oo 5 500,00 € oo
|Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix 38 875,00 €
Total des dépenses prévues 800 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ETAT au titre de La DETR 240 000,00 € 30%
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 60 000,00 € 7,5%
VILLE DE PANAZOL 500 000,00 € 62,5%
Coût total 800 000,00 € 100%
Décision 2022 - 35 en date du 22 décembre 2022 relative au marché public de prestations
de services d'assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile.
Attribution du marché aux entreprises suivantes, pour une durée de 5 ans, résiliable annuellement avec préavis de 6 mois, à compter du 1° janvier 2023 :
Lot n° Désignation Titulaire Montant de l'offre retenue T.T.C.
01 Assurance responsabilité civile PARIS NORD ASSURANCE (PNAS) / AREAS DOMMAGES 4 024,16 € / an
02 Assurance protection juridique SPEC FLEURUS / GROUPAMA PJ 1935.00 € / an
03 Assurance flotte automobile SPEC FLEURUS / GAN ASSURANCES 182176 € / an Décision 2022 - 35B en date du 27 décembre 2022 relative au marché public de prestation de services pour la gestion des marchés hebdomadaires. Attribution du marché à l'entreprise SAS FRERY pour une durée de 1 an non reconductible et un montant global et forfaitaire de 21 983,84 € HT.
Délibération 01 - Débat d'orientations budgétaires sur La base du rapport d'orientations budgétaires - exercice 2023
Lecture Marie-Pierre ROBERT
Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Le débat sur les orientations budgétaires a lieu dans le délai de deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent la présentation d'un rapport, dans lequel figurent les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, mais également la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des données synthétiques sur La situation
financière de La Ville contenant des éléments d'analyse tels que figurant dans Le rapport d'orientations budgétaires, ci-annexé et examiné en Commission Finances le 24 janvier 2023.
De même, Les comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus qui souhaitaient Les consulter.
ILest donné présentation du rapport d'orientations budgétaires 2023, figurant en annexe de la présente délibération, et il est demandé aux conseillers municipaux de débattre de ces orientations budgétaires.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 18 du règlement intérieur du conseil municipal ;
VU l'avis favorable de la commission Finances en date du 24 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que Les budgets et compte administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal ; CONSIDÉRANT les éléments synthétiques contenu dans le rapport d'orientations budgétaires visant à alimenter Le débat ;
CONSIDÉRANT que chaque élu qui Le souhaitait a pu s'exprimer à l'occasion de ce débat : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2023 et après échanges,
“* donne acte au Maire de La tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2023. Intervention de M. Cyril Granger :
« Merci Monsieur le Maire,
Ce débat d'orientations budgétaires pour 2023 est un moment institutionnel fort posant les grandes
lignes sur lesquelles se fondera le budget primitif que nous aurons à examiner et adopter lors d'un
prochain conseil municipal.
Dans cette période difficile, la collectivité a heureusement hérité d'une situation budgétaire saine qui
lui permet d'agir et de prendre des orientations, certes prudentes, mais volontaires pour répondre
aux besoins et aux attentes des administrés.
Toutefois, avec une inflation galopante et des dotations de l'état contraintes, ces orientations
budgétaires, tant sur le plan du fonctionnement que pour nos futurs projets structurants, devront
être mürement réfléchies et des choix seront nécessaires.
Si la situation est préoccupante (néanmoins maîitrisée) pour le budget de la commune, elle va devenir
critique pour une grande partie de la population panazolaise dans les mois qui vont venir.
Les panazolais vont subir, comme tous les Français, une nouvelle augmentation d'au minimum 15%
de leurs dépenses énergétiques. Cette seule mesure suffira à mettre certains foyers dans la
difficulté voire dans la précarité. Et il ne fait aucun doute, pour l'ensemble des élus que nous sommes,
qu'il nous faudra faire face cette année, par l'intermédiaire du CCAS, à de nombreuses demandes d'aides qu'il nous faudra anticiper.
Les impôts locaux, également, vont encore augmenter maïs cette fois de façon extrêmement brutale
et ce malgré la volonté de ne pas toucher à la part communale. Pour exemple, les bases de la taxe
foncière vont augmenter de 7,1%. Jamais à Panazol les impôts n'auront subi une telle hausse.
Nous sommes tous des élus responsables, et nous ne devons pas oublier que nous gérons un budget
public qui appartient aux Panazolaises et aux Panazolais, et que nos choix n'engagent pas seulement
notre responsabilité mais engagent également tous les habitants de notre ville qui nous ont
mandatés pour les représenter.
Dans ce contexte économique et dans un contexte social peu rassurant et peu enclin à la sérénité, je
ne doute pas que nous ferons des choix d'orientations budgétaires raisonnés et responsables.
Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les prochains jours lors de la préparation du budget primitif.
Je vous remercie pour votre attention. »
Réponse de M. Fabien DOUCET :
« Merci M. Granger pour cette intervention.
La situation laissée antérieurement n'était pas si saine. La nouvelle équipe municipale a pu s'en
apercevoir en février 2021 lorsqu'il n'y avait plus de trésorerie pour le paiement des salaires. Les
chiffres parlent d'eux-mêmes. La progression des résultats de fonctionnement de 2017 à
2022 détaillés ci-après est révélatrice d'une gestion comptable particulièrement sérieuse engagée dés le début du mandat en 2020 :
CA 2017 2018 2019 2020 2021 2022 résultats FCT 864 262,60 €| 1 053 036,68 €| 944 482,99 €| 972 446,54€| 1 897 241,85 € 1 964 702,65 €
Ces résultats 2022 vont nous permettre de ne pas avoir à faire de choix pour l'avenir, sauf celui
d'avoir une politique d'investissement raisonnée et mesurée mais ambitieuse, grâce à la gestion
rigoureuse effectuée depuis juin 2020. Politique ambitieuse, moyens de l'assumer à ce jour, tout est maîtrisé. Cette situation assainie est le
fruit de l'ensemble des efforts des agents et élus.
L'important n'est pas la course au désendettement sinon les municipalités ne font plus rien, l'important c'est la capacité de remboursement de la dette.
L'année 2022 est belle et ce sans peser sur le service public : elle a permis la nécessaire remise à
niveau des équipements mais également le renfort des équipes de la collectivité. Et ce sans peser sur les ménages car aucune augmentation des taux d'imposition communaux n'a été effectuée, contrairement aux choix politiques des précédentes municipalités. Tout est assumé et la municipalité va maintenir la même dynamique dans la gestion de la commune, pour que le résultat de 2023 soit à la hauteur de 2022 tout en permettant la réalisation de nouveaux équipements développés dans ce rapport d'orientations budgétaires. »
Intervention de Mme Isabelle NEGRIER-CHASSAING :
« En matière d'action sociale, il faut souligner des mesures d'ampleur prise par le CCAS depuis le
début de ce mandat. L'une des premières décisions importantes a été celle de l'ouverture du guichet enregistreur. Cette action permet d'avoir une meilleure maitrise des demandes de logements Sociaux au sein de la commune. Deuxième décision forte en matière de cohésion sociale, la refonte des aides exceptionnelles. Le 3°" axe décisionnel a permis la signature d'une convention et la mise en place d'un partenariat avec la banque alimentaire sans impact sur le budget du CCAS.
Enfin, et pour la première fois à Panazol, la collectivité s'est engagée dans la signature d'une convention avec EDF en matière de lutte contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la municipalité a engagé une Analyse des Besoins Sociaux, qui était rappelons-le une obligation légale, afin de disposer de données précises sur les besoins de la population et bâtir un plan d'actions ».
Intervention de M. Fabien DOUCET :
« Ainsi, depuis ce début de mandat, la municipalité a engagé une politique active en faveur des plus
démunis, Le CCAS est pleinement mobilisé, aucun Panazolais ne sera mis de côté dans ce contexte inflationniste qui frappe les ménages. Tout comme l'équipe municipale l'a démontré avec la mise en œuvre de la modulation tarifaire en fonction des ressources des familles ou encore la mise en place du Revenu Minimum Etudiant qui est une mesure forte en faveur des étudiants en grandes difficultés. » RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Ville de
nazol Ps
AN
EXERCICE 2023 INT
INTRODUCTION
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
|. Situation internationale et zone euro
IL Contexte national
Ill. Les finances communales en 2023
[V. La loi de Finances pour 2023
a. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
b. Les dotations exceptionnelles liées à l'inflation énergétique
c. Les autres mesures du PLF 2023
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - BUDGET PRINCIPAL
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Les recettes de fonctionnement
a. Les impôts et taxes
b. Les dotations
c. Les recettes versées par La communauté urbaine Limoges Métropole
d. Les produits des services et autres recettes
I. Les dépenses de fonctionnement
a Les charges à caractère général
b. La masse salariale
c. Les autres charges
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
lL Les recettes d'investissement
Les subventions
Le FCTVA
La taxe d'aménagement
Les produits de cession
Emprunts panvu
I. Les dépenses d'investissement
a. Exécution de l'exercice 2022
b. Prévisions 2023
ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
| Durée effective du temps de travail à Panazol
a La durée du temps de travail
Les avantages en natures
Heures supplémentaires
Astreintes techniques
Supplément familial TANT f. Régime Indemnitaire (RI).
g. Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
Il Structure des effectifs depuis 2019
a. Évolution du nombre de postes de titulaires pourvus
b. Évolution du nombre de postes de contractuels
c. Projections 2023
Ill. Évolution de La masse salariale depuis 2019
a. Dépenses de fonctionnement liées à La masse salariale
b. Recettes de fonctionnement liées à la masse salariale
ÉVOLUTION DE LA DETTE
L Remboursement annuel de la dette
I. Profil d'extinction de la dette
Il. La capacité de désendettement de la Ville de Panazol
IV. Emprunts contractés depuis 2014
V. Typologie des prêts
PROSPECTIVE BUDGETAIRE
10 INTRODUCTION
En application des dispositions prévues par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un Rapport sur Les Orientations Budgétaires, La structure de la dette et l'évolution des effectifs doit être présenté aux élus.
IL fait l'objet d'un débat en conseil municipal dans les deux mois précédant Le vote du budget.
I. Informations relatives aux Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions législatives, ce rapport doit indiquer les grandes orientations
budgétaires envisagées par la commune portant sur Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont précisées en particulier Les hypothèses d'évolution retenues pour construire Le projet de budget primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre (La Communauté Urbaine Limoges Métropole)
Il. Informations relatives à l'évolution des ressources humaines
Le Rapport d'Orientations Budgétaires doit également comporter des informations concernant :
- La structure des effectifs municipaux :
- Le montant des dépenses de personnel, en particulier des éléments sur La
rémunération tels que les traitements indiciaires, Les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires :
- La durée effective du temps de travail dans La commune.
IL présente en outre l'évolution prévisionnelle de La structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte Le projet de budget.
IH. Informations relatives à La dette de la collectivité
Le Rapport d'Orientations Budgétaires présente Les informations relatives à La structure et La gestion de l'encours de la dette contractée par La collectivité ainsi que Les perspectives pour Le projet de budget, notamment Le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour La fin de l'exercice 2023.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution du niveau d'épargne et de l'endettement à
la fin de l'année 2023.
11 LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
. Situation internationale et zone euro
Faisant suite à deux années successives marquées par la crise sanitaire de La COVID-1S, Le
contexte international se singularise en 2022 par Les effets du conflit en Ukraine plongeant Le
monde dans une crise économique inédite. Conséquence immédiate, Le niveau d'inflation dépasse
dans de nombreux pays la barre des 10%.
Si La reprise économique mondiale semble se profiler, La croissance reste néanmoins très
inégalitaire. Elle devrait s'affaiblir pour passer de 3% en 2022 à 2.25% en 2023. La croissance
annuelle du PIB en 2023 devrait ainsi ralentir fortement à O.5% aux Etats-Unis et à 0.25% dans la
zone euro.
L'inflation a généré un durcissement de la politique monétaire. La longue période de taux d'intérêt,
très faibles, voire négatifs, a brutalement pris fin en 2022. De nouveaux relèvements de taux sont
envisagés dans la plupart des économies des grands pays pour parvenir à une réduction durable
des tensions inflationnistes.
EURIBOR 3 mois et taux directeurs BCE (%)
NS
GO
0
M
3
Ÿ 2 * , / 4
1
200720082009 2010 201 20172 2073 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ms EURIBOR 3 mois REF
Enfin, de grandes incertitudes pèsent désormais sur l'économie mondiale en raison de
l'aggravation des pénuries de combustibles et de matières premières.
12 Il. Contexte national
L'activité économique en France est fortement affectée par Le niveau d'inflation, La conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant d'un contexte géopolitique très instable. Sur un an, Les prix à La consommation ont augmenté de 6,2 % (chiffres de novembre 2022).
Ainsi, selon Les dernières données de l'INSEE, 2022 sera l'année d'une inflation record depuis près
de 40 ans, qui atteint 5.3%, au 15 décembre 2022. Les conséquences sur Les comptes publics sont
visibles dès 2022 et devraient l'être encore en 2023.
L'inflation ne se limite cependant pas à La seule énergie mais également aux matériaux et aux
denrées alimentaires. Tous Les secteurs sont touchés directement ou indirectement, par Les indices qui servent à l'indexation des marchés de travaux publics de La construction.
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2010
280 L sm Produits alimentaires + 6.8 % [11 mois 2022/1 mois 2021)
mm Combustibles & carburants + 45,3 % (1 mois 2022/11 mois 2027}
240 | ——#{lectricité, gaz, vapeur, air conditionné + 63,6 % [11 mois 2022/N mois 2021)
220
—BTOt + 7,2 % (10 mois 2022/10 mois 2021}
200 _—__ _— . : _ À. …
—TPO1 + 10,3 % (10 mois 2022/10 mois 2021) A
180 - NM
160
140 PA "|
120 TRS AE 7 tee ph 100 és nu ee 2 7
80.
SES HTECHTUL TIC ITU LHENLTTEETC TEE LUE CETTE ELLSEELTETE RRSS EPS EN RENÉE SUR UE ARS EMI ENS SUR UE de FO SÉS RS ps 2$S $s vhs ps ÉS *$s $a °$s 255 *$ 2010 an 2912 2013 2014 2015 2016 2077 2018 2019 2020 2021 : 2022 Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale
Afin de compenser cette inflation, la loi de finances prévoit différents dispositifs de compensation pour en atténuer Les effets, qui seront développés ci-après.
La maîtrise des risques sur Le plan énergétique constitue un enjeu majeur pour les collectivités. À
ce titre, elles affrontent des situations très différentes, suivant les dates de renouvellement et Les
caractéristiques de leurs contrats, et suivant Le poids du poste énergie dans leurs budgets.
Dans Le cadre de la préparation de son Budget Primitif 2023 et compte-tenu des mesures déjà
prises depuis Le début du mandat, La Ville de Panazol a analysé la hausse des tarifs des énergies qui impacte considérablement ses dépenses de fonctionnement.
13 Dans ce contexte, La ville a mis en place un plan de sobriété énergétique qui repose sur plusieurs objectifs développés ci-après :
- La réduction des consommations dans les différents bâtiments municipaux ;
- l'accélération des investissements en matière de rénovation énergétique de son
patrimoine (bâtiments, éclairage public...) :
- l'accélération des réflexions sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur Les
bâtiments communaux dans des logiques d'autoconsommation ;
- a modification de la plage d'extinction de l'éclairage public afin de réagir rapidement en
cas de dérive du coût du KWh ;
- La diminution du périmètre des illuminations de Noël: la généralisation de l'éclairage par
Led ;
- La suppression de l'eau chaude sanitaire dans Les équipements municipaux hormis dans
les structures accueillant des jeunes enfants et dans Les enceintes sportives.
À noter que certaines de ces actions sont engagées depuis 2022 et que d'autres Le seront
progressivement en fonction des évolutions de La situation.
II. Les finances communales en 2023
Les dépenses publiques liées à La crise sanitaire avaient amplifié Le déficit public au-delà du seuil de 3% défini par Le traité de Maastricht. Avec la crise énergétique et La hausse des taux d'intérêt, le retour sous la barre des 3% n'est pas envisagé avant 2027 dans la loi de programmation des finances publiques.
La dette des administrations publiques
Do EG PIE 110 Administrations
publiques totales /
100
930
Administrations de
80 sécurité sociale
70 Critère de Maastricht
GO —mmm————
50
40
30 FiVolpe la Et R Ne ES
20 publiques centrales
10
Q
198688 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 23
ÊLs Banque Postale
Administrations publiques locales |
Les dépenses de fonctionnement des communes augmentent de 5.5%, soit 2.8% de plus qu'en
2021. Cette évolution s'explique par la progression de 14.7% des charges à caractère général.
Les dépenses de personnel sont en augmentation de 3.4%, plusieurs décisions gouvernementales
venant alourdir ce poste dans Le même temps. Les recettes de fonctionnement progresseraient de
3% principalement sous l'effet de recettes fiscales dynamiques.
14 Les dépenses d'investissement (hors remboursement de Le dette) affichent une croissance de
7.3% après une hausse de 6% en 2021. Ceci s'explique par la réalisation des projets de mandature,
à La suite des élections municipales de 2020.
IV. La Loi de Finances pour 2023
Le projet de Loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger Les ménages et soutenir Les
entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, Le tout en maîtrisant Les dépenses
publiques. Il ne prévoit pas de réforme d'ampleur pour les collectivités, contrairement aux précédents, mais une série de mesures détaillées ci-après.
a. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le gel des dotations a été pratiqué depuis 2011, à l'exception de la période 2014-2017 où il a laissé la place à une baisse des dotations. En période d'inflation modérée, ce gel entraine une érosion du montant des dotations d'une année sur l'autre, mais la poussée inflationniste actuelle Le transforme en une véritable amputation de ressources pour Les collectivités.
Ainsi, La Loi de finances pour 2023 présentée par le gouvernement prévoit pour la première fois depuis 13 ans Le réabondement de 320 millions d'euros de la Dotation Globale de Fonctionnement. Cette revalorisation de 1.7%, qui ne compensera pas l'inflation, profitera essentiellement aux communes rurales via une enveloppe de 200 millions d'euros appliquée sur La Dotation de Solidarité Rurale. .
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale sera quant à elle limitée à 90 millions
d'euros. Malgré cela, l'absence d'indexation induit une baisse en volume de La DGF d'environ 770 millions d'euros pour Le bloc Local.
b. Les dotations exceptionnelles liées à l'inflation énergétique
= Filet de sécurité 2023 sur Les dépenses énergétiques
Face à La flambée de l'énergie, un filet de sécurité est mis en place pour les collectivités confrontées à une perte d'épargne brute de plus de 15%. Elles devront avoir en outre un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois Le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de La strate. Le montant de la dotation correspondra à 50% de La différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celles des recettes réelles de fonctionnement sur une même période.
À l'instar du dispositif au titre de 2022, seules Les collectivités ou groupements Les moins favorisés (ceux avant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de La moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de La dotation. À noter: la Ville de Panazol n'est pas éligible à ce dispositif.
= Amortisseur « électricité »
Un amortisseur électricité sera mis en place dès Le 1° janvier 2023 et bénéficiera à toutes Les
collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire quelle que soit leur taille. IL consistera
en La prise en charge par l'Etat de La moitié de La différence entre Le prix payé par Le client et un prix de référence qui sera fixé par décret. Seules les collectivités qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh en seront bénéficiaires. Au-delà de ce seuil de 180 euros/MWh, l'Etat prend en charge 50 % des surcoûts et ce, jusqu'à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh. L'aide sera directement intégrée dans la facture d'électricité des consommateurs et l'Etat compensera Les fournisseurs. Les collectivités ont été invitées à transmettre l'attestation sur l'honneur aux fournisseurs d'énergie.
15 " Bouclier tarifaire
Ce dispositif s'applique aux collectivités employant moins de dix agents et dont Les recettes sont
inférieures à 2 millions d'euros.
c. Les autres mesures du PLF 2023
Concernant la fiscalité locale, on peut également retenir du PLF 2023 :
" La mise en place d'une taxe sur Les Logements vacants et la majoration de La taxe d'habitation
sur Les résidences secondaires (pour rappel au nombre de 25 à Panazol)
"Le report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et Le
maintien du dispositif légal de revalorisation des bases qui sera fixé à +7,19.
“= La suppression du dispositif d'encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement avec sanctions.
16 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
BUDGET PRINCIPAL
HYPOTHÈSES ET ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES PRÉVISIONNELS 2023
Le Débat d'Orientations Budgétaires permet de déterminer les objectifs d'équilibres budgétaires et de valider Les hypothèses retenues par La Ville pour élaborer son Budget Prévisionnel 2023, qui sera présenté Le 28 février 2023.
La principale orientation qui sera proposée Lors du vote de ce Budget Primitif sera la poursuite
d'une stratégie d'investissement ambitieuse.
Après deux années marquées essentiellement par une indispensable mise à niveau du patrimoine bâti et par une montée en puissance des services, l'équipe municipale entend désormais impulser les projets de sa mandature. Dans un contexte inflationniste particulièrement défavorable aux collectivités, cette orientation n'est pas une évidence mais un choix politique volontariste et assumé.
Ainsi, Les grands axes du budget 2023 s'inscrivent dans une perspective de recherche des équilibres financiers permettant à La fois de veiller à :
e La préservation de la capacité à investir : Le programme d'investissement pour 2023 atteint un montant de l'ordre de 5 millions d'euros (hors restes à réaliser) et témoigne la volonté politique de renforcer Le dynamisme et La qualité de l'offre de services à La population dans les domaines culturel, éducatif, associatif, sportif et environnemental.
e La poursuite de La maîtrise des dépenses de fonctionnement: axe fort de l'équipe municipale engagé depuis plus de deux ans, il permet aujourd'hui à La collectivité de résister et de faire face à La forte hausse des coûts de l'énergie en 2023, tout en maintenant la qualité du service public. Néanmoins, la masse salariale devra absorber en année pleine l'effet de plusieurs décisions gouvernementales, et tout particulièrement la revalorisation du point d'indice, le repyramidage de certains cadres d'emploi et les hausses du SMIC successives.
° La préservation du pouvoir d'achat des ménages avec le gel des taux d'imposition communaux, afin de protéger les ménages durement affectés par la situation conjoncturelle inédite.
e La maîtrise de La dette: en 2022, la dette s'élèvera à 659 euros par habitant, un taux
d'endettement inférieur à celui des communes de même strate démographique où la dette par habitant atteint en moyenne 829 euros.
e La capacité à faire face aux imprévus découlant de La situation internationale.
17 ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
L. Les recettes de fonctionnement.
Evolution des recettes de fonctionnement
BP 2023 / BP 2022
€9 000 000
€8 000 000
€7 000 000
€6 000 000
€5 000 000
€4 000 000
€3 000 000
€2 000 000
€1 000 000 D Er
© « Produits d A dui Impôts et taxes Dotations É LS . db. OS services divers
m BP + DM +BS 2022 €7 629 600 €2 099 900 €1 230 500 €357 200
m BP 2023 €8 285 497 €2 018 600 €1 145 500 €327 200
a. Les impôts et taxes.
Pour le chapitre 73 - impôts et taxes, il est prévu une évolution de +8.6 %, soit 655 897€. Cette
évolution est principalement due aux recettes résultant de la revalorisation des bases des taxes
foncières bâties et non bâties (TFB et TFNB), fixée par Le PLF 2023 à +7.1%, Elle résulte des éléments suivants :
+ L'augmentation des bases de TFB et TFNB annoncée à hauteur de 71%
Depuis 2018, Le taux applicable pour l'actualisation des valeurs locatives de locaux
d'habitation pour N+1 est basé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation
harmonisé entre novembre N-1 (2021) et novembre N (2022). Face à La flambée des dépenses d'énergie, les collectivités pourront compter sur la revalorisation forfaitaire de 7.1% des valeurs locatives cadastrales, qui constituent la base de calcul de plusieurs impôts dont la taxe foncière.
Coefficient de revalorisation forfaitaire des vateurs locatives cadastrales
En %
20 | Indice des prix à la
8,0 Corel Etonnant: un eat
’ de nov n-1 à nov n-2
7.0
# Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
6,0 cadestrales
— inflation prévisionnelle annexée au PLF
S0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
2015 2014 2015 2016 2077 2018 2079 2020 2021 2022 2023 € La Banque Postale
Source: Insee
Ÿ.
# La variation physique des bases d'imposition: qui correspond à la progression réelle des
bases issues des changements intervenus dans Les locaux imposables.
18 & Des taux d'imposition sans augmentation: afin de préserver le pouvoir d'achat des
ménages et conformément aux engagements de campagne (pour mémoire taux votés en
2022 : 45.55% pour le foncier bâti et 116.59% pour le foncier non bâti),
+ . Application du coefficient correcteur résultant de réformes successives (suppression de La
taxe. d'habitation ayant entraîné la fusion des taux d'imposition de La commune et du
département). Ce mécanisme a pour objectif de neutraliser La sur ou sous-compensation de
la fusion des taux et est désormais pérennisé. Les contributions, versées par les communes
excédentaires, seront revalorisées chaque année au même rythme que l'évolution de La
base fiscale de TFPB de l'année N-1.
& l'allocation compensatrice suit quant à elle l'évolution des bases
& La taxe d'habitation qui ne repose désormais que sur les résidences secondaires
progressent aussi au rythme de la revalorisation des bases. Impactant de façon marginale
la Ville de Panazol (25 résidences secondaires sur Le territoire), aucune prévision ne sera
intégrée pour 2023.
Sur La base de ces éléments, Le produit attendu est estimé à 7 750 000 €.
En matière de fiscalité indirecte, les produits issus des droits de mutation sont liés aux transactions immobilières qui peuvent être aléatoires d'une année sur l'autre et fluctuantes selon le dynamisme du marché immobilier. La prévision 2023 se veut donc prudentielle au vu de la baisse des transactions et affiche un montant de 250 000 £ (par application d'un coefficient correcteur de -40% au CA 2022).
À noter également La perception des droits de place par la collectivité, suite à La signature du nouveau contrat de gestion du marché dominical. Le montant est estimé à 56 OOOE (intégrant Les branchements électriques) en tenant compte de l'augmentation tarifaire adoptée en séance de conseil municipal du 13/12/2022.
b. Les dotations
Le chapitre 74 (dotations, subventions et participations) serait en baisse en 2023 de -4% soit une diminution de 81 300 €, résultant de subventions ponctuelles versées en 2022, qui ne seront pas reconduites en 2023. Les principaux postes de ce chapitre sont Les suivants :
+ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Comme évoqué précédemment, la DGF connaîtra une augmentation globale de + 1,7% à l'échelle
nationale. Les chiffres définitifs ne seront communiqués qu'au cours du premier trimestre et il est donc difficile d'évaluer Le montant de La DGF pour 2023.
Compte-tenu des incertitudes, son montant sera estimé identique à 2022 (1 407 k€).
Cette prévision 2023 résulte de l'évolution des trois composantes de la DGF : - La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) pour laquelle il a
été inscrit de manière prudente un montant identique au BP 2022, soit 217 k€ ; même si
une augmentation est annoncée dans la loi de Finances mais peu quantifiable à ce stade
pour La ville ;
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) qui s'élève en 2022 à 240 k€ conforme au
BP 2022 (240 k€) et similaire à 2021 (243 k€). IL a donc été décidé de prévoir 240 000
€ au BP 2023;
- La Dotation Forfaitaire, composante la plus importante de La DGF, pour laquelle il a été
inscrit par précaution un montant identique au BP 2022, soit 950 k€.
19 EVOLUTION DE LA DGF DE PANAZOL DEPUIS 2015
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
- €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CA 2022
provisoire
2 Dotation Forfaitaire MBDSU MmDNP
+ Les autres dotations et subventions
ILest prévu un maintien des subventions de fonctionnement, notamment celles versées par La CAF (CEJ et prestations de services).
À noter toutefois que plusieurs subventions ponctuelles ont été versées en 2022 et ne seront pas
reconduites en 2023. Il s'agit notamment de :
o l'aide de l'État pour Le financement du poste de conseiller numérique (même si
de récentes annonces pourraient laisser envisager une reconduction du
dispositif) :
o l'aide de l'Etat pour le financement d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat
Parcours Emploi Compétences :
o la subvention d'amorçage de la CAF 87 pour la création de l'association Le C.A_P.
Ainsi, malgré un maintien des composantes de la dotation globale de fonctionnement, Les
prévisions 2023 font apparaître une baisse globale du chapitre 74 de -4% (- 81 300 €) par rapport à 2022.
c. Les recettes versées par La communauté urbaine Limoges Métropole
+ L'Attribution de Compensation
Depuis Le transfert en 2019 de plusieurs compétences, et notamment du Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS), la commune ne perçoit plus aucune attribution de compensation.
A l'inverse, elle doit verser une Attribution de Compensation (dite négative) à Limoges Métropole.
Pour 2023, l'inscription budgétaire est fixée à 91 620 euros au compte 739211 (chapitre 014 -
dépenses de fonctionnement).
+ Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
La communauté urbaine Limoges Métropole est toujours éligible au FPIC dont elle reverse une
partie aux communes membres. Le FPIC est un outil permettant de corriger Les inégalités entre
territoires et l'éligibilité d'une intercommunalité dépend du revenu par habitant et du potentiel
fiscal. Pour mémoire, La CULM perçoit un FPIC de 5 millions d'euros environ dont 3 millions d'euros
environ sont reversés aux communes membres.
Le PLF 2023 prévoit deux mesures : La suppression du critère d'exclusion du reversement en
raison d'un effort fiscal agrégé inférieur à 1 et La garantie de sortie en cas de perte d'éligibilité.
20 Depuis 2020, Limoges Métropole a fait Le choix de répartir ce fonds selon La répartition de « droit
commun ». ILa été décidé de renouveler ce choix en 2023. A ce titre, la commune de Panazol peut prétendre à un FPIC à hauteur de 200 000 € (inscrit au compte 73223).
+ La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Les intercommunalités éligibles au FPIC doivent mettre en œuvre sur leurs fonds propres une dotation de solidarité communautaire permettant de pondérer les inégalités entre communes selon des critères de droit commun (potentiel fiscal et revenu par habitant) et des critères propres (enveloppe de garantie permettant de conserver une DSC constante d'une année sur l'autre dont bénéficie Panazol). Pour 2022 (uniquement), une enveloppe exceptionnelle « inflation » a été octroyée (41 862 €). En conséquence, la prévision de La DSC pour 2023 sera de 62 882 € comme en 2021.
+ Les prestations de services
IL s'agit ici des remboursements des prestations réalisées par les agents communaux mis à disposition de La communauté urbaine pour l'entretien de la voirie :
- Pour Le remboursement des charges de personnel il est proposé d'inscrire La somme
rattachée à l'exercice 2022, soit 250 000 €.
- Pour La partie remboursement des charges liées à La mise à disposition définie dans La convention (carburant, fournitures administratives, charges d'entretien et réparations …), iLest proposé de maintenir Le montant perçu pour 2022, qui s'élevait à 20 000 €.
d. Les produits des services et autres recettes
En 2021, Les produits des recettes sont repartis légèrement à La hausse, même si Les effets de la
crise Covid-19 ont perduré. Cette reprise s'est confirmée en 2022. Les prévisions de l'année passée
étaient relativement prudentes, vu Le contexte d'incertitudes de l'époque.
IL convient pour 2023 de prendre en compte une augmentation de l'activité des services de La collectivité.
En outre, La collectivité a procédé à un important travail de refonte de ses grilles tarifaires, adoptées Lors de la séance de conseil municipal du 13 décembre 2022, permettant notamment de tenir compte du contexte inflationniste.
L'impact de La modulation tarifaire de ses services scolaires et périscolaires, en fonction des
Quotients Familiaux CNAF sur Le budget principal et indirectement sur Le budget CCAS a
également pu être mesuré sur l'année complète 2022. Il en résulte une baisse estimée à 25 000
euros, qui profite aux familles bénéficiaires. Il convient de noter que la subvention versée au CCAS en 2022 a été diminuée du montant des participations financières aux familles supprimées au titre de La modulation tarifaire (services scolaires, périscolaires et crèches).
Ainsi, pour l'année scolaire 2022/2023, La décision politique a été de faire supporter par La collectivité Le déficit induit par la mise en place de cette réforme tarifaire. Toutefois, une réflexion sera engagée Lors du vote de la tarification à La prochaine rentrée scolaire de septembre 2023.
Ainsi, le montant prévu des produits des services pour l'année 2023 est estimé à 684 500 euros
soit en légère augmentation de 2,7%, au regard des prévisions 2022.
Au total, Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement pour 2023 s'éléveraient à
environ 11 776 K€ contre 11 317 k€ en 2022 (BP+BS+DM), soit une augmentation de 460 k€ (+4%). IL. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devront continuer à être maîtrisées mais elles subiront
une croissance significative en 2023 au vu de la conjoncture inflationniste. Elles seront donc en
progression d'environ 4,2% (496 078€) par rapport au BP 2022. Cette évolution est détaillée ci-
après.
Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2023 / BP 2022
9 000 000 €
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 € ki
1 000 000 €
0€ DER , 65 - Autres
Si uE Charges à D CRaIEeS charges de 66 - Charges 67 - Charges caractère de personnel et . . . . .-. . ete gestion financières exceptionnelles général frais assimilés courante
m BP +BS + DM 2022 3 229 050 € 7 550 000 € 808 599 € 119 000 € 2 000 €
m BP 2023 3 558 050 € 7 650 000 € 839 676 € 155 000 € 2 000 €
a. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général, inscrites à hauteur de 3 558 050 £, sont en hausse par rapport
au budget précédent (+10%, soit 329 000 €). Cette hausse est essentiellement liée à l'inflation du coût de l'énergie, des combustibles et des denrées, comme présentée dans Le graphe ci-contre.
22 Evolution des charges à caractère général
1200 000 € BP 2023 / BP 2022
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
CUT an - € _— Rs
Energie - électricité se Alimentation Carburants chauffage
m 2022 955 000 € 60 000 € 550 000 € 42 000 €
æ 2023 1100 000 € 70 000 € 470 000 € : 45 000 €
« S'agissant du poste de dépenses liées à l'alimentation, La prévision du BP 2022 avait été abondée dans le cadre d'une décision modificative afin de faire face à une éventuelle flambée du coût des denrées alimentaires. La prévision 2023 a, quant à elle, été ajustée en fonction du réalisé 2022 estimé à 420 000 €, auxquels a été rajoutée une hausse potentielle des coûts de denrées de 12 % (prix nouveaux marché) d'où une estimation de 470 000 €.
= S'agissant du poste de dépenses liées à l'énergie: La prévision 2023 a été ajustée afin de tenir compte du contexte inflationniste et tout particulièrement de l'évolution : - du tarif d'achat de l'électricité :
Elle est La conséquence de l'acceptation de la variante proposée par EDF et portant sur une indexation des prix sur l'ARENH. Le prix d'achat de l'électricité est ainsi modifié, à la hausse pour tenir compte des achats complémentaires que Le fournisseur doit effectuer sur Le volume écrêté (environ 32% pour 2023).
IL'est à noter que, si La variante ARENH n'avait pas été retenue au moment de la consultation des fournisseurs d'électricité, la facture énergétique pour Les années 2022 et 2023 aurait été de l'ordre de 1 100 000 € TTC avec le fournisseur moins disant alors qu'elle sera d'environ 910 000 € TTC dans le cadre de notre marché en cours (340 000 € pour 2022 + 570 000 € pour 2023), soit une économie de presque 200 000 € sur la période.
- __ dutarif du gaz (terme P1 du marché ENGIE) :
Elle est Le résultat de La hausse exorbitante du prix du gaz entre septembre 2019
(mois de référence de notre marché avec ENGIE) et septembre 2022 (mois à prendre en compte pour actualiser la redevance P1 pour l'année 2023) : Le coefficient d'actualisation est alors de 4,40. Dans ce cadre, La prestation P1 relative aux installations fonctionnant au gaz passe de 90 421€ TTC (base marché) à 398 000 € TTC ; celle relative à la chaufferie Biomasse passe de 57 528 € à 69 000 € avec un coefficient d'actualisation de 1,20. Les prestations forfaitaires (PF1 et PF2) sont quant à elles estimées à 30 000 €. Le total de ces dépenses pour l'année 2023 est donc évaluée à 500 000 €.
IL'est à noter que, dans Le contexte de flambée des prix de l'énergie, l'intérêt de La concrétisation du projet de chaufferie Biomasse de Morpiénas se trouve renforcé ; en effet, sans cet équipement, l'évolution de la facture gaz pour l'année 2023 aurait été
23 encore beaucoup plus impactante avec une actualisation conduisant à une dépense
totale pour 2023 de l'ordre de 560 000 €. Ainsi, l'économie sur la facture énergétique
est d'environ 60 000 € (somme à laquelle il convient de déduire Le surcoût du terme P2 lié à La mise en service de cette chaufferie de 15 000 €, soit une économie sur Les charges de fonctionnement de 45 000 €).
Enfin, Les actions inscrites au plan de sobriété énergétique (partie 1) et plus particulièrement Les
travaux prévus sur l'éclairage public auront non seulement une incidence à la baisse sur Les
consommations d'électricité mais aussi sur Les abonnements forfaitaires car cela engendrera une
baisse des puissances souscrites.
b. La masse salariale
La masse salariale serait estimée en 2023 à 7 650 000 € contre 7 550 000 € en 2022, soit une
augmentation de 1,32 %.
Cette augmentation s'explique par Les décisions gouvernementales de revalorisations salariales
d'une part et Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) d'autre part.
Elle fait l'objet d'un paragraphe spécifique, au même titre que la dette, en pages suivantes du
présent rapport.
c. Les autres charges
Les autres charges sont en augmentation par rapport à l'exercice 2022 et s'expliquent par :
- une augmentation des sommes allouées aux associations ;
- Les charges financières, inscrites à hauteur de 155 OODE, sont en augmentation par
rapport aux prévisions 2022 (+ 49%). Les emprunts à taux variables expliquent cette
croissance des charges financières. Ils sont en effet indexés sur l'Euribor (3 mois) qui a
dépassé le taux de 2,3 %. Une inscription prudentielle sera donc envisagée intégrant une
marge de sécurité supplémentaire, compte tenu de l'instabilité financière.
Au total, Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 s'éléveraient à environ 12 204 k€ contre 11708 k€ en 2022, soit une augmentation de 496 K€ (+4,2%).
24 ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Les recettes d'investissement
a. Les subventions
Le total des subventions inscrit au BP 2023 s'élève à 1 310 060 € et se décompose comme suit :
- Les RAR de 2022 (montants déjà notifiés) : 694 524€;
- Les subventions prévisionnelles: 615 536,08 € (dont versement d'acomptes) concernant les opérations suivantes :
Rénovation salle Jean Cocteau
Construction Annexe Mairie et Halle Festive
Aménagement d'un pumptrack
Aménagement d'un terrain multisports
Remplacement de sources lumineuses
Acquisition de massifs forestiers et construction d'une piste forestière
Rénovation énergétique du gymnase Bernard Delage
Déploiement dispositif de vidéoprotection SKK
KKK
SK
b. Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA pour 2023 a été calculé en tenant compte des dépenses liquidées au 31/12/2022 pour les chapitres 20 (Immobilisations incorporelles), 21 (Immobilisations corporelles) et 23 (Immobilisations en cours), auxquelles a été appliqué Le taux de FCTVA de 16,404%. IL a été volontairement tenu compte uniquement des dépenses liquidées, ce qui explique ce montant faible et traduit une inscription prudentielle de ces recettes.
EVOLUTION DU FCTVA 2018-2023
€600 000,00
€490 178,00
€500 000,00 €433 097,00
€400 000,00
€313 147,00
€300 000,00 €254 000,00
€200 000,00 €237 805,00 €244 975,00
€100 000,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
c. La Taxe d'Aménagement
Le montant des encaissements est toujours difficile à prévoir compte tenu des délais de mise en
recouvrement de la taxe par La DDFIP.
Depuis Le 1% septembre 2022, la fiscalité de l'urbanisme relève de La DDFIP. De plus, dorénavant, la taxe d'aménagement sera redevable à l'achèvement des travaux, et non un an après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme même si Les travaux n'étaient pas engagés.
25 IL est à noter que depuis Le 1% janvier 2023 le taux de La taxe d'aménagement appliqué sur le
territoire de la Communauté Urbaine Limoges Métropole est désormais fixé à 5% (dont 4% versés
à La commune contre 3% appliqués antérieurement à Panazol).
Ainsi par mesure de précaution, il a été décidé de prévoir au BP 2023 un montant équivalent au
montant du CA 2022 diminué de 40 % soit 88 000 €, toujours dans une logique prudentielle.
d. Les produits des cessions
LS participeront au financement des investissements. La collectivité a signé en 2021 un compromis
pour céder un terrain pour La somme de 400 000 €, dont la cession définitive interviendra en 2023.
Parallèlement, la collectivité a engagé une démarche de cession de fonciers non stratégiques qui
pourrait générer des recettes de cession supplémentaires.
e. Emprunts
La souscription d'un emprunt en fin d'année 2022 d'un montant de 1 200 000 euros a permis de
bénéficier de conditions financières favorables pour la collectivité et permettra de poursuivre une
politique d'investissement dynamique et ambitieuse.
Au total, les prévisions de recettes d’investissement pour 2023 s’élèveraient à environ 2 052 K€ contre 2 565 € en 2022, soit une diminution de 513 K€ (-20%).
Il. Les dépenses d'investissement
Depuis 2022, la ville a mis en place des opérations d'équipements pour gérer au mieux ces grands
travaux, certaines étant déclinées en autorisations de programme pour avoir une vision
pluriannuelle.
a. Exécution de l'exercice 2022 (CA 2022 provisoire)
L'exercice 2022 à été essentiellement marqué par la réalisation de plusieurs projets ventilés par
opération comme suit :
Equipements Sports-Vie Associative : 580 475,22 € dont :
- _ Relamping ainsi que réfection du sol du gymnase Guillemot
- Aménagement de bungalows aux gymnases Guillemot et Delage
- Aménagement d'un local associatif Place de la République
- Les études pour la réalisation du projet Pumtrack
Vidéoprotection/éclairage public/fibre : 321 226,93 € dont :
- Investissements dans de nouveaux éclairages publics (renouvellement de nouvelles sources
lumineuses LED)
- Le renforcement des dispositifs de vidéoprotection
Equipements scolaires et périscolaires : 197 074,80 € dont :
- Remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire élémentaire
26 - Réfection des sols à l'école maternelle Kergomard
- Mise en place de dispositifs d'alerte PPMS dans les trois écoles et à l'ALSH
- Acquisition de dispositifs de sécurité routière (radars, feux clignotants et figurines) aux abords
des écoles
Flotte véhicules et engins : 187 783,69 € dont:
- Acquisition de minibus, véhicules CTM, tracteur, chariot élévateur, véhicules équipes mobiles
et SVA
Annexe mairie et halle multifonctionnelle : 161 390,31 € :
- Etudes de maîtrise d'œuvre et étude faisabilité photovoltaïque
Equipements culturels : 156 865,92 € dont :
- Etudes de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la salle Jean Cocteau
- Divers matériels pour l'espace socio-culturel Le Rok
Patrimoine foncier : 140 984,54 € dont :
- Acquisition d'un local dans la résidence « Les Jardins de Panazol » en vue de l'aménagement
d'un futur cabinet médical
- Projet extension du réseau électrification
Autres équipements municipaux : 126 441,72 € dont :
- Acquisition équipements et mobiliers bureaux afin d'améliorer Le confort de travail du
personnel et des élus
Informatique : 88 660,39 € dont :
- Acquisition au service RH d'un logiciel de gestion des temps
- Vidéoprojecteurs numériques écoles élémentaires et maternelles
- Divers équipements : PC portables, smartphones
Dispositifs de sécurité : 36 053,06 € dont :
- Barrières titan anti-véhicules
- Barrières de protection manifestations
Cimetières : 34 660,80 € dont :
- Aménagement d'allées et des jardins souvenir
-_ Réfection cimetière paysager
Equipements Enfance Jeunesse et Petite Enfance : 40 532,87 € dont :
- Aménagement cuisine ALSH
Environnement : 27 641,83 € dont :
- Sécurisation du patrimoine forestier
- Aménagement piste forestière
- Jeux pour enfants à l'aire de loisirs de la Beausserie
- Garde-corps étang de la Beausserie
27 4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
50 ©
Montant en k€
b. Prévisions 2023
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022
Total : 2 099 792,08 €
s= Equipements Sports-Vie Associative
» Vidéoprotection/éclairage public/fibre
» Equipements scolaires et périscolaires
» Flotte véhicules et engins
# Annexe mairie et halle
multifonctionnelle
# Autres équipements municipaux
# Equipements culturels
# Patrimoine foncier
# Informatique
# Dispositifs de sécurité
# Cimetières
# Equipements Enfance Jeunesse et
Petite Enfance
B Environnement
Evolution de l'investissement depuis 2017
(en K€ et hors emprunts)
CA 2022
CA 2021 BP 2022 (provisoire)
hors RAR
1513 3 869 1578
Pour Le BP 2023 il est proposé de retenir Les opérations d'équipement listées de façon non
exhaustive ci-après :
28 PATRIMOINE BATI
- Réhabilitation de La salle Jean Cocteau : travaux été 2023
- Construction de l'annexe mairie et de La halle multifonctionnelle : début des travaux
automne 2023
- Rénovation énergétique du gymnase Bernard Delage : début des études de faisabilité 1er trimestre 2023
- Engagement des études de rénovation thermique et extension de l'école maternelle Kergomard : premier semestre 2023
- Engagement des études relatives à l'extension et La recomposition partielle de l'école élémentaire : premier semestre 2023
- Construction de préaux à l'école maternelle Henri Wallon : été 2023
- Lancement du programme de construction de la future maison médicale : premier semestre 2023
- Acquisition de dispositifs de contrôle d'accès des bâtiments
- Dispositifs Free-Floating : mise en place au printemps 2023 d'une flotte de 50 Vélos à Alimentation Electrique en libre-service (CULM)
- Déploiement du photovoltaïque sur Les bâtiments municipaux (Médiathèque + Annexe Centre-bourg : Morpiénas : Le ROK)
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
- Création d'une piste de pumptrack à l'aire de loisirs Auzette-Morpiénas : début travaux printemps/été 2023
- Création d'un terrain 3x3 sur l'aire Auzette-Morpiénas : travaux printemps/été 2023 - Etudes pour l'aménagement d'un terrain synthétique au stade Fernand Valière : 1° trimestre 2023
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES
Acquisitions immobilières et renforcement du patrimoine foncier et forestier
PROGRAMME TRAVAUX DE VOIRIE 2023
Rue de l'Egalité, Secteur Joffre/Monnet/Guillot, Rue de la Beausserie, Réfection trottoirs (Perrin, Kleber, Marceau, Calmette, Servet, Voltaire...)
SÉCURITE ROUTIÈRE
- Aménagement carrefour à feux rue des Vignes, rue Clémenceau
- Dispositifs de pacification des déplacements (Crézin, Lavaud)
- Modification expérimentale des régimes de priorité sur carrefour Drevfus, Route des
Lièvres…
VIDÉO-PROTECTION
- Poursuite du déploiement des points de couverture (Place Commerce, Place de La
République, Rue Turgot, Parc de la Beausserie, Esplanade Jacques Chirac, Place
Achille Zavatta, aire de jeux Morpiénas, plateau, carrefour Bas Fargeas, carrefour Léo
Lagrange/ZA Nadaud)
ÉCLAIRAGE PUBLIC
- Création d'une base GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur)
- Renforcement et modernisation du réseau
- Renouvellement de sources lumineuses (292 luminaires de type boules, 95 lanternes de La RD 941, 50 lanternes sur poteaux en zone campagne)
29 ENVIRONNEMENT
- Aménagement piste forestière à la Couture Charbon
- Création piste Vallée Auzette
- Renouvellement de diagnostic du patrimoine arboré (194 arbres)
-__ Plantations : un arbre, un enfant : haies écoliers
AUTRES ÉQUIPEMENTS
- Acquisition mobilier urbain (Fit Park, bancs, poubelles, blocs sanitaires...)
- Renforcement parc automobile
Au total, les prévisions de dépenses d’investissement pour 2023 s’élèveraient à 5 561 K€ (4 837 K€ + RAR de 724 K€). Pour rappel, le BP 2022+BS+DM avec RAR s'élevait à 3 812 K€ (hors emprunts).
ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. Durée effective du temps de travail à Panazol
a. La durée du temps de travail
Pour rappel. la collectivité disposait jusqu'au 31 décembre 2021 d'un régime dérogatoire
aux 1 607 heures annuelles réglementaires, résultant du fait que les régimes de travail
mis en place par les collectivités territoriales antérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2001-22 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la FPT pouvaient être maintenus.
Néanmoins, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la
fonction publique territoriale, soit 1 607 heures par an.
De ce fait, la collectivité a acté Le passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1°
janvier 2022 par une délibération en date du 14 décembre 2021. Cette mise en conformité à la loi s'impose de fait à l'ensemble des cycles de travail existants au sein de La collectivité.
Au nombre de trois cycles, ils figurent au règlement intérieur de la collectivité, adopté
lors du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022:
1. emploi du temps annualisé (ALSH, restauration scolaire, ATSEM) :
2. durée hebdomadaire de 35 h (équipes mobiles, médiathèque (sauf direction), CCAS, Direction du Conservatoire, communication, relais assistantes maternelles) : 3. durée hebdomadaire de 37h30 (mairie, CTM, sports, conservatoire-administratif, Direction de la Médiathèque).
b. Les avantages en nature
Le montant des avantages en nature est chiffré à 35 220 € en 2022 (contre 30 000€ en 2021). Il concerne :
30 -__Blagents pour des avantages en nature repas (personnel d'encadrement animation-
ATSEM...) :
- 1] agent pour un avantage en nature « logement » concédé pour nécessité absolue de service (concierge).
c. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées représentent en 2022 un montant de 91 250 € (contre 98 700 € en 2021). Le quantum horaire alloué aux heures supplémentaires est difficile à déterminer puisqu'il dépend essentiellement de l'organisation des manifestations liées à l'animation de la ville.
L'année 2021 constituait une année particulière puisque la crise sanitaire de La Covid-19 et la mise en place de protocoles et par voie de conséquence l'organisation mensuelle de session de vaccination, avaient forcément nécessité Le recours à un nombre conséquent de personnel (technique, administratif...) et avaient donc engendré un volume important d'heures supplémentaires.
La combinaison des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 avait également généré un volume plus conséquent d'heures supplémentaires.
Pour l'année 2022, Le montant alloué aux heures supplémentaires est en légère baisse puisque Les sessions de vaccinations ont cessé, et plus globalement Les protocoles liés à la pandémie ont été assouplis.
Pour autant, le montant observé reste relativement élevé et n'a pas diminué de manière
significative en raison de la reprise progressive des manifestations au sortir de La pandémie (ex : festival de l'élevage). Enfin, l'organisation des élections présidentielles et législatives dans Le premier semestre de l'année a.-également mobilisé des effectifs importants.
Pour l'année 2023, Le volume d'heures supplémentaires devraient être sensiblement inférieur à celui de 2022 (absence d'élections et mise en place de dispositifs de sécurité susceptibles d'alléger la manutention des équipes techniques).
d. Astreintes techniques
Les astreintes techniques concernent 21 agents et ont représenté en 2022 un montant
de 23 200 € (22 000 € en 2021). Ce montant reste relativement stable et sera reconduit
en 2023, les astreintes étant programmées à l'avance et la planification réalisée par Les cadres de direction.
e. Supplément familial
Le Supplément familial de Traitement (SFT) est un montant obligatoirement versé par la collectivité aux agents qui sont chargés de famille. Ce montant, prévu
règlementairement, dépend de la catégorie des agents et du nombre d'enfants à charge. Ce montant reste sensiblement stable de l'ordre de 50 000 € d'une année sur l'autre.
f. Régime Indemnitaire (RI)
La ville de Panazol a mis en place Le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, ce RIFSEEP n'a pas encore inclus l'ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique
31 Territoriale. Par conséquent, l'ancien Régime Indemnitaire (Conservatoire et Police
Municipale) cohabite avec Le nouveau. Le RIFSEEP est mis à jour au gré de la publication
des décrets et autres textes réglementaires incorporant ces cadres d'emplois dans Le nouveau RIFSEEP.
À Panazol, un régime indemnitaire est attribué à 146 agents (en 2022) ce qui représente un montant de 492 500 € environ.
Au vu des recrutements à venir en début d'année civile (CTM, police municipale, informatique...) il est proposé de porter ce montant à 510 000 € pour 2023.
g. Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
La Nouvelle Bonification Indiciaire est attribuée de façon réglementaire aux agents remplissant certaines conditions notamment de responsabilité ou d'encadrement. Pour Panazol, 47 agents en bénéficient pour un montant estimé de 37 800 € en 2022. Pour 2023, l'enveloppe à allouer serait en hausse (+2 500 €), du fait de l'accession à de nouvelles fonctions de responsabilité de plusieurs agents municipaux.
IL. Structure des effectifs depuis 2019
Le tableau suivant présente l'évolution des effectifs pourvus au mois de janvier de chaque année, depuis 2019 :
2019 2020 2021 2022 | 2023 (prévision)
(07/01) (06/01) (06/01) (06/01) (06/01)
Titulaires 119,8 123,7 127 129,6 128
Contractuels 44,2 39,0 37,7 47 44
TOTAL ETP 164,0 162,7 164,7 176,6 172
L'évolution globale des effectifs prévisionnels sur l'année 2023 fait apparaître une légère
baisse (-2.6%) explicitée ci-après.
a. Évolution du nombre de postes de titulaires
Au cours de l'année 2022, on constate une légère baisse dans La population des agents
fonctionnaires, et même, résultant :
Des départs en retraite d'agents et de La mutation d'un agent de police municipale
à temps complet (postes non encore remplacés)
Du détachement d'un agent du multi accueil Pomme d'api dans une autre fonction
publique
De la fin de contrat de la Responsable du multi accueil Pomme d'api (remplacée
par un agent contractuel)
De la légère hausse des temps partiels
En parallèle, il est à noter Le recrutement d'autres agents :
Recrutement d'une Responsable des finances à temps complet et d'un Directeur Adjoint en charge du CTM à temps complet
32 e Nomination de deux professeurs du Conservatoire, l'un à temps complet et l'autre à temps non complet
e Nomination d'un agent polyvalent au pôle Ressources de la Mairie
b. Evolution du nombre de postes de contractuels
La sensible diminution du poste de contractuels au 6 Janvier 2023 (- 3 ETP, soit -6.5%) résulte de différents facteurs :
e Une stabilisation de l'absentéisme au cours de l'année 2022 nécessitant un recours moins important à du personnel de remplacement (maladie ordinaire, congé maternité, baisse des arrêts covids ou absences liées indirectement à la pandémie...)
e La fin d'un CDI à temps complet au services Finances
e Le non renouvellement d'agents en contrats dits « particuliers » : 1 apprenti à temps complet au service des Sports et Vie Associative, 1 contrat Parcours Emploi et Compétences à temps complet à l'école maternelle Wallon
e La nomination en qualité de fonctionnaires d'agents déjà contractuels dans la collectivité : 1 agent au service communication à temps complet, 1 animatrice à temps complet, 1 agent des espaces verts à temps complet
D'autres agents devraient connaitre une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sur l'année 2023 afin de résorber la précarité de leur emploi et pérenniser leur situation. Ainsi, par voie de conséquence, Le nombre d'ETP de contractuels sera diminué du nombre d'agents stagiairisés et corrélativement va augmenter Le nombre d'agents titulaires. IL s'agit Là de pérenniser Les emplois et de professionnaliser les services apportés à la population.
Les graphes présentés en page suivante font apparaître le nombre d'agents de La
collectivité par catégorie et par type de contrat.
Globalement, il en résulte un nombre prévisionnel d'agents de 194 pour l'année 2023 (172
ETP).
Répartition des agents titulaires/non-titulaires par catégorie
160 se 145 140
140
120
100
80
60
38 39
40
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
m2022 # 2023
33 Nombre d'agents (titulaires et non-titulaires)
par tranche d'âge pour 2023
70 63
60
50
50
40 35 34
30
20
8 10 4
—— PR 18-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60 et +
c. Projections 2023
Pour l'année 2023, les effectifs de la collectivité devraient connaître une augmentation au
cours du 1” semestre, avec quatre recrutements planifiés :
° 1 policier municipal à temps complet (non remplacé depuis 2022),
° lagent peintre à temps complet, 1 agent électricien à temps complet, e _1technicien informatique mutualisé à temps non complet
34 IIL, Evolution de la masse salariale depuis 2019
a. Dépenses de fonctionnement liées à la masse salariale
CHAPITRE 012 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Bp2022 285 CA 2022 BP 202 3 + DM (prévision)
Dont :
Traitement et
indemnités 3334981€ | 3416536€ | 3555468€ |3 850 000 € | 3 854 664 € | 4 150 000 €
(Fonctionnaires)
Traitement et
indemnités (non 901 258 € 795 616 € 901980 € | 1080 000 € | 1 048 500 € | 1100 000 €
titulaires)
Budget formation 33 109 € 29 647 € 14 500 € 60 0000 € | 27560€ 50 000 €
L'année 2022 fait apparaître une augmentation globale de la masse salariale (+6.5%) par
rapport au CA 2021 qui s'explique essentiellement par les diverses réformes gouvernementales avant lourdement impacté le budget RH mais aussi par le renforcement des services supports.
Les différents éléments de la réforme sont rappelés ci-après :
- Modification des grilles indiciaires des catégories C au 1° janvier 2022: reclassement de plus de 70 agents avec bonification d'un an d'ancienneté et réduction de la durée d'avancement entre différents échelons, entrainant par voie de conséquence une vague d'avancement d'échelons non prévue
- La revalorisation du SMIC au 01/05/2022 plaçant l'indice minimum de rémunération à 352 (+ 9 points): impact significatif sur une cinquantaine de contractuels, puis une nouvelle revalorisation à 353 (+ 1 point) au 01/01/2023. - Revalorisation des grilles indiciaires de catégorie B au 1% octobre 2022. - Le dégel du point d'indice au 1° juillet 2022 (+3,5%) : impact de + 115 300 euros sur Le second semestre 2022.
Ainsi, la masse salariale globale pour 2023 sera impactée sur une année complète, par Les différents éléments de la réforme précités (impact annuel budgétaire évalué à : + 230 000 €).
Parallèlement, l'année 2023 sera également caractérisée par le glissement vieillesse et technicité (GVT), Le renforcement des services supports, ainsi que Les recrutements à venir (CTM, Informatique).
35 Masse salariale Ville de PANAZOL (euros)
9000 000 €
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
b. Recettes de fonctionnement liées à La masse salariale
S'agissant des recettes de fonctionnement liées à la masse salariale, Le tableau ci-après
récapitule Les différents types de remboursements sur salaires.
ER RE
118 111,00 €
Evol | -19,70%
225 578,00 € 28017062€] 23457/681€| 327 696,/70€] 250 OO0,00 €
1 352 62600 €| 34923800€| 34895200€]| 22456832€] 29148600€| 250 000,00 €
AE CU 127 099,01€ 48 615,27 € 5125.00 € 22 300,99 € 43 999,00 € 5 000,00 €
Œ]
Evolution -19,13% js
TOTAL | 597 836,01 € 623 431,27 € 634 247,62 € 481 446,12 € 663 181,70 € 505000 €
(1) Les garanties retenues au titre du nouveau marché d'assurance statutaire au T°
Janvier 2023 auront un impact budgétaire important sur les niveaux de remboursement.
Une approche prudentielle a donc été adoptée en appliquant un coefficient correcteur au
CA 2022, tenant compte de la baisse de la cotisation.
(2) Le remboursement effectué par les EPCI concerne plus particulièrement le
remboursement des agents mis à disposition par la collectivité auprès de Limoges
Métropole.
(3) Enfin, concernant le remboursement des charges des autres organismes, on observe
une nette augmentation sur les années 2021 et 2022 qui s'explique d'une part par le
financement du conseiller numérique ainsi que de deux agents en contrats aidés
36 EVOLUTION DE LA DETTE
En préambule de cette rubrique, il est rappelé Les actions qui ont été menées en 2021 et qui visaient au :
- refinancement d'un prêt à taux variable avec réaménagement en taux fixe
- refinancement de trois prêts avec réaménagement en taux fixe et augmentation du capital de 800000€ afin de financer les investissements 2021. Ce refinancement permettra une économie de 53 OO0 € des intérêts sur 6 ans.
Au cours de l'année 2022 et compte-tenu des incertitudes sur les marchés financiers, il a été décidé de contracter un emprunt à taux variable de 1.2 millions d'euros en vue du financement du futurs projets.
Bien évidemment, dans Le contexte inflationniste, ce taux ce prêt aura un impact fort sur les charges d'intérêts de la collectivité mais permettra à terme de maîtriser son coût lorsque Les taux repartiront à la baisse.
1. Remboursement annuel de la dette
1184 000€ | 1123000€ | 1078594€ | 1039 882€ | 1064194€ |1047 651€ | 964015 € 860 627 € 367 000 € 311 O0 € 274352 € 225 461€ 202 910 € 173 948 € | 134636 € 96 242€ 1551 000 € | 1434000 € | 1353126€ | 1265343€ | 1267104€ |1221599 € | 1098 651€ 956 869 €
(*) données CA 2022 provisoire (manque échéances non prises en charge par La DDFiP).
Au cours de l'année 2022, la collectivité a remboursé La somme de 940 728,30 euros et a contracté un emprunt à hauteur de 1 200 000 euros.
Ainsi au 31/12/2022, Le capital restant dû s'élèvera à 7 324 357.39 euros.
37 REMBOURSEMENT DE LA DETTE
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 € = _—
1200 000 € —— "EL
1000 000 € >
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 € F f
Le Ë hi Fe
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 données
non
Œ CAPITAL Dem INTERETS ces TOTAL définitives
Il. Profil d'extinction de La dette
Sans contracter de nouveaux emprunts, la collectivité aura remboursé la totalité de ses emprunts en 2048,
60% 0
€9 000 000,00 À Te
€8 000 000,00 [ Y
€7 000 000,00
€4 663 347,39
€6 000 000,00
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
€5 000 000,00
€4 000 000,00
€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 000 000,00 | |
€- —
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38 IH. La capacité de désendettement de La Ville de Panazol
La capacité de désendettement de La Ville dépend directement de la capacité d'autofinancement dégagée (CAF brute).
Cet autofinancement, calculé de façon réglementaire, résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et Les dépenses réelles de fonctionnement.
La capacité d'autofinancement (CAF) influence directement Le nombre d'années nécessaires pour rembourser Le capital restant dû (CRD) des emprunts de la collectivité.
YU CA 2019 y EXT
TELUS 8450322€ 7386127€ 7229100€ 7065086€ 1 402 662 € MeEnE [rire 1325 706 € 1244 786 € 1408 181€ 1380 644 €
Capacité de | 5 o désendettement 6,4 5,9 5,1 5 1 (CHE) |
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
9000 000 5 nn 7,0
8000 000 : h |
7000 000
6000 000
5000 000 4,0
4000 000 3,0 |
3000 000 2,0
2000 000
1000 000 bé E 1,0
- 0,0
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
mm Encours dette (€) sm CAF brute (€) cms Capacité de désendettement (en années)
39 IV. Emprunts contractés depuis 2014
Pendant la période 2014/ 2022, la ville s'est endettée à hauteur de 5 650 000 €.
CAPITAL EMPRUNTE / CAPITAL REMBOURSE
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
- €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
données
non
définitives
Em Capital remboursé em (Capital emprunté
300 000€ 500 000€ 250 OO0€ 1700 000€ - € 900 O00€ - € 800 Q00€ 1200 000 € 5 650 D00€
1187 600€ 1183 800€ 119 700€ 1083 500€ 1039 500€ 1064 194€ 1047 651€ 964 015€ 860 627€ 9 550 987€
V. Typologie des prêts
Typologie des prêts
… Fixe
» \/ariable
» Livret À et LEP
minflation
40 PROSPECTIVE BUDGETAIRE
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
sur les principaux chapitres
2071k€ 3 229 k€ 2355k€ 3 558 k€ 10%| 3647k€| 3738k€
6 795 k€ 7 550 k€ 7 241Kk€ 7 650 k€ 1%| 7803k€| 7959k€
92 € 92€ 92 € 92 k€ 0% 92 k€ 92 k€
636 k€ 809 k€ 694 k€ 840 k€ 4% 890 k€ 910 k€
127 k€ 19 k€ 77k€ 119 K€ 0% 125 k€ 130 k€
0€ 2k€ 0 € 2k€ 0% 2k€ 2k€
Dépenses totales 9721kK€| 11800kE€ 10459k€] 12260 k€ 4%| 12559k€, 12831k€
Les collectivités, contrairement à l'Etat, ont l'obligation de voter leur budget à l'équilibre. De même. La législation impose aux collectivités de participer à l'effort de redressement des comptes publics.
L'inflation moyenne constatée au cours des douze mois de 2022 est de 6,2%. Or, compte tenu de l'évolution des coûts d'énergie et des denrées alimentaires, pour 2023 l'hypothèse retenue fait l'objet d'une évolution de +4,2 % pour Les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale). Pour Les années suivantes, l'hypothèse d'une évolution à +2,5% est retenue.
Concernant La masse salariale, l'hypothèse retenue est celle d'une évolution de +2% chaque année, à compter de 2023.
41 Délibération 02 - Adoption d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association
autisme amitié panazol dans le cadre de l’organisation de La quinzaine de l'autisme 2023
Lecture Franck LENOIR
La Ville de Panazol souhaitant conforter sa démarche en faveur de l'inclusion des
personnes atteintes de troubles neurodéveloppementaux s'est engagée par délibération en date du 13 décembre 2022 à un partenariat avec l'Association Autisme Amitié Panazol.
En lien avec ce partenariat et dans le cadre de l'organisation de la Quinzaine de l'autisme pour l'année 2023, l'Association Autisme Amitié Panazol a sollicité Le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le versement de cette subvention
exceptionnelle de 1 SO0€ afin de permettre à l'Association Autisme Amitié Panazol de
mener à bien les manifestions prévues dans le cadre de La Quinzaine de l'autisme du 28
mars au 13 avril 2023.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT La demande de subvention exceptionnelle de l'Association Autisme Amitié Panazol pour1 500€,
CONSIDÉRANT là nécessité d'accompagner cette association dans ses activités, et
notamment dans l'organisation de la Quinzaine de l'autisme,
CONSIDERANT La volonté de la municipalité de soutenir le secteur associatif et son
engagement en faveur de l'inclusion des personnes atteintes de troubles neurodéveloppementaux,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l'Association Autisme
Amitié Panazol,
- Dit que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2023
Délibération 03 - Versement d'une avance sur la subvention de l'exercice 2023 - Centre
Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Lecture Danielle TODESCO
Le Conseil Municipal est invité à accorder une avance d'un montant de 10 000 euros sur La subvention 2023 du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS.), destinée à couvrir Les dépenses de fonctionnement relevant de l'action sociale, au cours des deux premiers mois.
Cette avance a pour objectif d'assurer la continuité de fonctionnement du C.C.AS. et de faire face à d'éventuels besoins de trésorerie jusqu'au vote du Budget Primitif 2023.
42 DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le rapport d'orientations budgétaires de La Ville de Panazol adopté Le 31 janvier 2023, VU le rapport d'orientations budgétaires du CCAS adopté le 26 janvier 2023, VU l'avis favorable de La commission Finances en date du 24 janvier 2023 :
CONSIDÉRANT {a nécessité d'assurer La continuité des actions du CCAS jusqu'au vote du BP 2023 ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
= d’accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) une avance d'un montant de 10 000 euros sur la subvention 2023, afin de faire face à d'éventuels besoins de trésorerie jusqu'au vote du Budget Primitif 2023 ;
" précise que cette somme sera reprise au Budget Primitif 2023.
Délibération 04 - Versement d'une avance sur la subvention de l'exercice 2023 - Centre
d'Animation de Panazol (C.A.P.)
Lecture Laurent CHASSAT
Depuis Le mois d'octobre 2021, Le centre social associatif « Centre d'Animation de Panazol (CAP) » succède au Centre d'Animation Communal (CAC).
Au cours de l'année 2022, la nouvelle association a travaillé avec les différents partenaires du territoire (Ville de Panazol, CAF de La Haute-Vienne, Département de La Haute-Vienne) à la mise en place d'un projet social de préfiguration articulé autour des trois grands axes d'intervention suivants :
= Axe 1- Secteur Animation Jeunesse
" Axe 2 - Secteur Famille et Aide à la Parentalité et seniors :
= Axe 3 - Animation et vie locale : Loisirs Créatifs et éveil culturel
Afin d'accompagner l'association dans l'engagement du projet social de préfiguration et de lui permettre de structurer son équipe salariée, il est proposé de verser une avance sur la subvention 2023, d'un montant de trente mille euros (30 000 €).
Cette avance a pour objectif d'assurer la continuité de fonctionnement de l'association et de faire face à d'éventuels besoins de trésorerie jusqu'au vote du Budget Primitif 2023.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
43 VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention territoriale globale signée par la Ville avec la Caisse d'Allocations familiales
de la Haute-Vienne ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage relatif au projet social de préfiguration du C.A.P. en
date du 30 novembre 2022;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
= d'attribuer une avance de 30 O00 € sur la subvention 2023 à l'association Centre
Social « Centre d'Animation Panazolais - CAP », afin de faire face à d'éventuels besoins
de trésorerie jusqu'au vote du Budget Primitif 2023 ;
" précise que cette somme sera reprise au Budget Primitif 2023.
Délibération 05 - Adoption de la tarification de La redevance municipale relative à
l'occupation du domaine public pour l'année 2023 - dispositif « freefloating »
Lecture Alain BOURION
Contexte: La Communauté Urbaine Limoges Métropole, en lien avec ses Communes
membres, souhaite expérimenter le déploiement d'un service de location de vélos à assistance électrique en libre-service sans station d'attache, autrement appelé « freefloating ». La Ville de Panazol s'est portée volontaire pour participer à cette expérimentation et proposer ce service sur le territoire communal.
Dans ce cadre et à l'issue d'une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour sélectionner un opérateur privé afin d'envisager l'implantation de ce service, la société PONY a été retenue par la Communauté Urbaine Limoges Métropole.
50 vélos à assistance électrique seront déployés ce printemps sur le territoire de La
Commune de Panazol.
La prestation que propose la société PONY nécessite de lui accorder une autorisation
d'occupation du domaine public pour la création de zones de stationnement des vélos. Ces zones, définies en collaboration avec la Ville de Panazol, seront matérialisées par un marquage au sol. La société PONY devra s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public conformément à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le tarif retenu, 30 € par vélo à assistance électrique et par an, découle de l'harmonisation de la redevance qui s'appliquera sur l'ensemble des communes participant à l'expérimentation.
Le Conseil Municipal est invité à fixer le tarif de la redevance dont devra s'acquitter la société PONY pour l'occupation du domaine public à usage de « freefloating ».
44 DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU l'Appel à Manifestation d'intérêt à l'initiative de La Communauté Urbaine Limoges Métropole publiée Le 10 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans Le cadre de la promotion de modes de déplacements actifs et écologiques, de participer à l'expérimentation proposée par la Communauté Urbaine Limoges Métropole ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue d'une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 2221-1-1 du CGPPP, seule la société PONY a déposé un projet conforme au cahier des charges en vue d'exercer une activité de location de vélos électriques en libre-service sans station d'attache sur Le territoire de La commune de Panazol ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer des emplacements réservés au stationnement des vélos à assistance électrique dédiés au freefloating ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de de définir un tarif pour Le stationnement des vélos à assistance électrique dédiés au freefloating :
CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- de fixer forfaitairement Le tarif lié à l'occupation du domaine public par un vélo à assistance électrique à usage de « freefloating », à 30 € par vélo et par an, pour l'année 2023.
Emplacements envisagés des zones réservées au stationnement des vélos à assistance électrique dédiés au freefloating
: A
CURE ER
45 Délibération 06 - Adoption de la tarification relative aux multi accueils - année 2023
Lecture Stéphanie PANTEIX
Comme chaque année, Le Conseil Municipal est amené à valider La participation financière
horaire des familles, applicable aux multi accueils municipaux de Panazol pour l'année
2023. Cette dernière est définie par Le barème annuel de la CNAF paru au 31 décembre
2022 comme suit :
Nombre d'enfant dans le foyer Tarif minimum de l'heure Tarif maximum de l'heure
=] 0.47 € 3.71€ = 2 0.39 € 3.10 € = 3 0.31€ 2.48 € =4 à 7 0.23 € 1.86 € > 8 0.16 € 1.24 € Plancher : Plafond:
754,16 €/mois 6000 €/mois
Calcul du tarif horaire 2023 :
[Ressources Annuelles (avant abattement) Base N-2 (2021)/12] X taux d'effort fixé comme
suit :
(*) Taux d'effort : taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif
| Du ler janvier 2023 au
DORÉ EneRE 31 décembre 2023
lenfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
Parallèlement, il y a lieu de fixer Les tarifs spécifiques relatifs :
“aux familles extérieures à la Ville : proposition de maintien de la majoration de + 25% ;
“aux familles souhaitant bénéficier d'un accueil d'urgence : selon les préconisations de
la CNAF, tarif fixe basé sur Le montant des participations familiales facturées N-1 divisé
par Le nombre d'actes facturés N-1 soit pour 2023 : 1.70 euros de l'heure.
Enfin, dans le cadre des déclarations des données financières auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne, il est demandé de définir un coût de
valorisation du repas et des goûters servis dans les structures qui pourrait être fixé à 1.80
euros par enfant.
46 Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs applicables au sein des deux multi
accueils tels que définis ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la note de synthèse relative à la présente délibération :
VU l'avis de La commission Finances réunie Le 24 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la tarification des multi accueils pour l'année 2023, CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'approuver les tarifs des multi accueils applicables à compter du 1° janvier 2023, tels qu'ils figurent dans La note de synthèse ci-annexée.
Délibération 07 - Désignation des représentants du collège des élus au comité social territorial
Lecture Fabien DOUCET
Issus de La fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités sociaux territoriaux doivent être installés à l'issue du renouvellement général des instances dans la fonction publique le 8 décembre 2022.
Par délibération du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a acté la mise en place et les modalités de composition du Comité Social Territorial. Cette délibération fixe Le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants) et acte Le maintien du paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements publics égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
A ce titre, il convient désormais de désigner les représentants du collège des élus au sein de cette instance du Comité Social Territorial qui se réunira le 20 février 2023.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.251-5 à L251-7 et L.252-8,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération en date du 31 mai 2022 actant la création du Comité Social Territorial et le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du personnel égal à celui des représentants du collège des élus (5 titulaires et 5 suppléants pour chaque collège)
VU Le procès-verbal en date du 8 décembre 2022 relatif aux opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
47 CONSIDÉRANT qu'à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 désignant les représentants du personnel, il convient désormais de désigner les représentants du collège des élus au sein du Comité Social Territorial ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, |
DÉCIDE :
- De désigner comme représentants du collège des élus au sein du Comité Social Territorial :
Membres titulaires Membres suppléants
- Le Maire -— Président de droit
- Martine LERICHE
- Aurore TONNELIER
- Clément RAVAUD
- Bruno COMTE
- Marie-Pierre ROBERT
- Isabelle NEGRIER-CHASSAING
- Jean DARDENNE
- Marie-Noël BERGER
- Emilio ZABALETA
Délibération O8 - Rapport d'activités de limoges métropole - année 2021
Lecture Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME
Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par Le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Par ailleurs, Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
En 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole comptait 20 communes et
rassemblait 211 508 habitants. 74 élus composaient Le conseil communautaire (dont 15
vice-présidents, 16 conseillers délégués, 42 conseillers communautaires). Elle était dotée des dix compétences suivantes :
" Eauet assainissement : gestion du cycle global de l'eau, gestion de l'assainissement
collectif et non collectif ;
* Environnement et cadre de vie: développement durable, biodiversité, prévention
des inondations, gestion des milieux aquatiques, qualité de l'air, transition énergétique : |
“" Mobilité: transports en commun urbains, scolaires, vélos, plan de déplacements,
bornes de recharge pour véhicules électriques :
“= Propreté: réduction, collecte, traitement et valorisation des déchets, prévention
des nuisances ;
“ Aménagement et voirie: urbanisme, voirie, parcs de stationnement,
aménagements cyclables, sentiers de randonnée ;
48 = Développement économique: parcs d'activités, aides au développement, promotion du tourisme...
=" Insertion: politique de La ville et insertion, renouvellement urbain, contrat de ville. = Habitat : politique du logement et gens du voyage ;
= Services d'intérêt collectif: abattoir de Limoges, réseaux de chaleur, concessions
de distribution d'énergie ;
s Grands équipements: Zénith, L'Aquapolis - Centre aquatique, Vélodrome - Raymond Poulidor.
Le projet de territoire de Limoges Métropole, dont la genèse a débuté en novembre 2020 a été adopté à l'unanimité Lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2021. Ce document stratégique de planification de l'action publique intercommunale est Le résultat de 12 mois d'un travail conséquent, mené par l'ensemble des élus et des équipes de Limoges Métropole qui, entre mai et août 2021, ont identifié Les projets et actions permettant de traduire cette feuille de route en réalité opérationnelle pour les 10 ans à venir. L'objectif est de permettre au territoire de se développer de manière harmonieuse avec des objectifs clairement définis : un développement économique durable, créateur de richesses et d'emplois dans’ un environnement préservé et attractif.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport d'activités
consultable au moyen du lien ci-contre :
https://www.limoges-metropole.fr/fileadmin/O-PAGE _ACCUEIL/7-
Publications/Le M%XC3%AStropol/2022/2021 Document Rapport D activite Limoges M%C3%AStropole.pdf
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39, VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération, VU Le rapport d'activités de Limoges Métropole pour 2021,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'activités de La Communauté Urbaine Limoges Métropole pour l'année 2021, et après échanges,
DONNE ACTE :
- Au Maire de la communication du rapport d'activités de La Communauté Urbaine Limoges Métropole (CULM) pour l'année 2021.
Délibération 09 - Plan Partenarial de Gestion de La Demande et d'information des Demandeurs
de logements sociaux (PPGDID)
Lecture Isabelle NEGRIER-CHASSAING
La conférence intercommunale du Logement (CIL) de Limoges Métropole assure le
pilotage et Le suivi de La réforme des politiques du logement social qui vise l'équilibre et La mixité sociale du peuplement dans Le parc d'Habitations à Loyers Modérés (HLM).
49 Tout au long de l'année 2022, là commission technique de suivi de la CIL a élaboré de
manière partenariale un projet de Plan Partenarial de Gestion de La Demande d'Information
des Demandeurs de logements sociaux (PPGDID). Ce document, obligatoire pour Les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vient compléter La mise en
œuvre de la réforme des politiques du logement social au niveau local. IL visé à harmoniser
les pratiques des acteurs locaux pour créer les conditions d'un accès au logement social
plus lisible et équitable.
Lors de la CIL du 06 octobre dernier, les grands axes du projet de PPGDID de Limoges
Métropole ont été présentés :
- Améliorer le traitement des demandes de logement social en déployant une
gestion partagée via un outil commun,
- Informer collectivement sur Le parcours du demandeur,
- Garantir un accueil des demandeurs harmonisé sur le territoire grâce à un Service
d'Information et d'Accueil des Demandeurs de Logement social (SIADL),
- Utiliser La cotation des demandes pour rendre les attributions plus lisibles,
- Fluidifier Les parcours pour tous Les publics.
La commune de Panazol étant membre de La CIL, Le Conseil Municipal est invité à émettre
un avis sur ce projet de PPGDID.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article
L.441-2-8 qui dispose qu'un Plan Partenarial de Gestion de La Demande de Logement Social
et d'Information des Demandeurs (PPGDID) est élaboré, en y associant les communes
membres, par tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'un
programme local de l'habitat ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'émettre un avis sur l'adoption de ce projet, la Commune de
Panazol étant membre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'émettre un avis favorable au projet de PPGDID de Limoges Métropole.
La séance est levée à 21h15
Le secrétaire de séance
Francis COISNE
50