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Procès Verbal - PV 27 JANV Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 JANV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JANVIER 2016

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes ERB, HÉBERT, M. EXTIER, Mme MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN, M. MÉNIS ;

Excusées : Mmes MUSELIER, BOURDY (procuration à Mme MONNIER) ; Absent : M. DÉBOT.

MM. BONNEVILLE et DUTHION sont élus secrétaires de séance.

Avant d’aborder l’inscription de deux points supplémentaires non prévus initialement à l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 10 décembre 2015, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :

ORDRE DU JOUR (cf. convocation du 22 janvier 2016)

 TRAVAUX :

1) Effacement réseau électrique basse tension, éclairage public et infrastructure téléphonique rue du Closey : approbation projets et convention avec le SIDEC ;

2) Rénovation du réseau et des installations d’assainissement collectif du hameau de Merlia : choix d’un maître d’œuvre après mise en concurrence ;

 FONCIER :

3) Voirie routière : Projet d’échange entre le Conseil Départemental et la Commune ; 4) Exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle bâtie AD 78 (6, rue des Fossés) ;

5) Projet de cession de locaux communaux à la Société Coopérative Agricole et Fromagère du Mont Orgier (à côté du Point I) ;

6) Définition d’un périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral, le long du lac de Vouglans, sur le littoral d’ORGELET ;

 FINANCES :

7) Tarifs communaux 2016 : rectification sur les tarifs du columbarium ;

8) Offre du SIDEC pour le renouvellement de l’adhésion à son service mutualisé « animation et information eau potable » ;

9)Vente des coupes affouagères ;

 ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

10) Convention avec l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; 11) Information du Conseil Municipal sur le Plan Communal de Sauvegarde ;

 DIVERS :

12) Questions diverses.

AUTRES POINTS NON PRÉVUS À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉS PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Bail du Centre des Finances Publiques d’Orgelet : avenant n°1 ;

o Éclairage public : programme 2016 de renouvellement du matériel vétuste (projet SIDEC et financement).

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 1 / 121 EFFACEMENT RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET INFRA- STRUCTURE TÉLÉPHONIQUE RUE DU CLOSEY : APPROBATION PROJETS ET CONVENTION AVEC LE SIDEC.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal et suivant l’information donnée au Conseil Municipal lors de la précédente séance du 10 décembre 2015, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder prioritairement à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Effacement basse tension rue du Closey, éclairage public et infrastructure téléphonique

Une subvention pourrait être sollicitée auprès du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Ces travaux impliquent également des travaux connexes pour les lignes de communications électroniques, notamment celles de France Télécom, avec la réalisation des infrastructures correspondantes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent prendre en charge la réalisation d’infrastructures de communications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public, il est envisagé que la Commune d’ORGELET prenne en charge elle-même la réalisation des installations souterraines de communications électroniques à savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement à l’exception du câblage et de ses accessoires, dont elle deviendra propriétaire et qui pourront être mise à disposition ensuite d’opérateurs dont France Télécom.

Le programme de travaux est défini suivant le plan dressé par le SIDEC en date du 04 novembre 2015.

Dans la mesure où les travaux d’éclairage public de la commune et d’infrastructure de réseau de communication sont connexes à des travaux d’électrification réalisés par le SIDEC, il est proposé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans cette hypothèse, les participations financières du SIDEC et de la Commune d’ORGELET font l’objet de conditions particulières précisées dans la convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Commune d’ORGELET apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes modalités sont réunies dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant la délibération du SIDEC n°1754 du 28 novembre 2015, portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme de travaux défini suivant le plan dressé par le SIDEC en date du 04 novembre 2015 ;

APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPÉRATION PARTICIPATIONS

MONTANT

SIDEC

PARTICIPATION

COLLECTIVITÉ

AVANCE DE LA

COLLECTIVITÉ

SUR

PARTICIPATION

RÉSEAU

ÉLECTRIQUE

Affaire n°16 10504

146.147,64 € TTC

ERDF : 28.000,00 €

RECUPERATION

TVA: 22.740,55 €

25.690,00 € 69.717,09 € 55.770,00 €

ÉCLAIRAGE

PUBLIC

Affaire n°16 35013

28.414,20 € TTC

3.780,00 €

(= 25 % du plafond

de 15.120 € TTC)

24.634,20 € 19.710,00 €

GENIE CIVIL –

Orange

Affaire n°16 IT013

38.121,06 € TTC

3.360,00 €

(= 20 % du plafond

de 16.800 € TTC)

34.761,06 € 27.810,00 €

Montant total 212.682,90 € TTC 50.740,55 € 32.830,00 € 129.112,35 € 103.290,00 €

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 2 / 12Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention, à savoir :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

DIT que les dépenses liées à la présente décision seront imputées à la section d’investissement du budget général 2016 de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.

1 bis ÉCLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2016 DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL VÉTUSTE (PROJET SIDEC ET FINANCEMENT).

Monsieur le Maire expose l’opportunité de poursuivre la modernisation du réseau avec le programme 2016 suivant, qui comporte en particulier le matériel nécessaire à l’éclairage public de la rue du Closey, dont l’effacement des réseaux a été approuvé parallèlement par délibération de ce jour :

Renouvellement de matériel vétuste (47 lanternes)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Considérant la délibération du SIDEC n°1754 du 28 novembre 2015 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme 2016 d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 31.372,62 € TTC ;

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 50% du montant aidé de l’opération plafonné à 30.000,00 €, soit 15.000,00 € ;

PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 16.372,62 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

 à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

 le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération, annexée ci-après ;

DIT que la dépense à la charge de la commune sera imputée au compte 2380 « hors opérations » du budget général.

2 RÉNOVATION DU RÉSEAU ET DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU HAMEAU DE MERLIA : CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE APRÈS MISE EN CONCURRENCE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée dans le cadre de la procédure adaptée de l’article 74 II du Code des Marchés Publics, pour le choix d’un maître d’œuvre des travaux de rénovation du réseau et des installations d’assainissement collectif du hameau de Merlia.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 3 / 12Un avis d’appel public à la concurrence et un dossier de consultation ont été diffusés le 24 décembre 2015 sur la plateforme dématérialisée www.klekoon.com, cet avis a également été publié dans le quotidien LE PROGRÈS (édition du 30 décembre 2015). La date limite de remise des offres était fixée au 21 janvier 2016 à 12 heures.

Considérant les critères de mise en concurrence ainsi que leur pondération ;

Considérant l’analyse effectuée par la commission des finances réunie le 25 janvier 2016, au vu des dossiers adressés par neuf candidats ;

Sur proposition de la commission des finances, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’offre mieux-disante remise par le cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT (01600 TRÉVOUX), au prix de 13.590,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix du cabinet RÉALITÉS ENVIRONNEMENT pour assurer la mission de maître d’œuvre des travaux de rénovation du réseau et des installations d’assainissement collectif du hameau de Merlia, moyennant un forfait de rémunération provisoire fixé contractuellement à 13.590,00 € H.T. ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents, notamment les pièces du marché de maîtrise d’œuvre, et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 VOIRIE ROUTIÈRE : PROJET D’ÉCHANGE ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET LA COMMUNE.

Monsieur le Maire fait savoir que les statuts de différentes rues d’ORGELET ne sont plus en cohérence avec leur vo - cation. Ce sujet a fait l’objet d’une concertation avec la Direction des équipements départementaux.

Pour clarifier la situation du réseau routier, Monsieur le Président du Conseil Départemental propose de procéder à plusieurs échanges de voirie, sachant que dans la mesure où la différence des longueurs liées à ces transferts ne favo - rise pas la Commune, le Conseil Municipal pourrait conditionner son accord par le versement d'une soulte compensa- toire correspondant à la réfection de la couche de roulement. Le montant de la soulte serait ainsi évalué à 5.729 m² x 6 € soit 34.374 €.

Dans cette hypothèse, moyennant la soulte ci-dessus mentionnée, les termes de l’échange de voirie seraient les sui - vants :

a) Emprises départementales transférées à la Commune :

 dans la voirie communale :

- Route Départementale n°2 (rue du faubourg de l'Orme) sur 300 mètres (PR0 à PR0+300) comprise entre le carrefour des rues Cadet Roussel et des Fossés, jusqu'au Champ de foire, - Route Départementale n°171 (rues du Commerce, rue de la République, Grande Rue, rue du Noyer Daru) sur 739 mètres (PR 5+2715 au PR Fin).

 au titre d’un chemin rural :

- Route Départementale n°171 reliant ORGELET à PLAISIA, d'une longueur de 508 mètres, après une procédure de déclassement préalablement conduite par le Département.

b) Emprises communales transférées au Département :

L'actuelle rue de Vallière d'une longueur de 410 mètres comprise entre le champ de foire (carrefour la rue du faubourg de l'Orme) et le carrefour giratoire de la place du Colonel Varroz.

Divers membres du Conseil Municipal font observer qu’il demeure prématuré de se prononcer sur le statut de la rue de Vallière, tant que des choix d’aménagement n’auront pas été effectués pour les terrains communaux bordant cette rue, au sud (plateforme de l’ancienne scierie), et au nord (parcelle AD 341).

Par ailleurs, suite aux travaux d’aménagement du carrefour entre la R.D.470 et la R.D.80 (route de Sarrogna), l’em - prise de la R.D.80 emprunte désormais des parcelles communales. Il est proposé au Conseil Municipal de céder au Département ces parcelles cadastrées ZI n°191 (307 m²) et AD n°389 (136 m²) pour un euro symbolique, le Départe- ment se chargeant de rédiger l’acte authentique. Parallèlement, l’espace vert créé sur l’ancien tracé de la R.D.80 pour - rait intégrer le domaine public communal.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 4 / 12Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le principe d’une clarification des statuts de différentes rues d’ORGELET qui ne sont en cohérence avec leur vocation communale ou départementale ;

ACCEPTE l’application d’un calcul de soulte proposé pour compenser la différence des longueurs de voirie qui seraient transférées entre le Département et la Commune ;

CONSIDÈRE qu’il est cependant prématuré d’inclure la rue de Vallière dans les termes d’un tel échange ;

DONNE SON ACCORD sur l’ensemble des autres échanges proposés par Monsieur le Président du Conseil Départemental par courrier du 14 décembre 2015, dont le calcul de soulte devra être actualisé pour tenir compte du retrait de la rue de Vallière des emprises transférées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4 PRÉEMPTION DE LA PARCELLE AD 78 (6, RUE DES FOSSÉS).

Monsieur BONNEVILLE, 1er Adjoint au maire, chargé de l’urbanisme, rappelle que le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) est aujourd’hui défini par la délibération du 05 juillet 2012, qui en adapte les modalités au Plan Local d’Urbanisme. Cette prérogative doit être exercée dans l’intérêt général pour permettre, notamment, la réalisation d’équipements collectifs, d’actions liées à un projet urbain ou à la mise en valeur du patrimoine.

Répondant à de tels objectifs, la Commune d’ORGELET a entrepris depuis un peu plus d’une décennie la réhabilitation de ses espaces publics, rendue difficile compte tenu de la topographie et de la configuration du centre ancien eu égard aux contraintes de circulation et de stationnement des véhicules, tout en portant un soin particulier à la sécurisation des piétons. Cette politique s’insère dans le cadre de l’opération « Aménagements Urbains de Caractères » développée par le Conseil Régional de Franche-Comté en partenariat avec l’association des Petites Cités Comtoises de Caractère.

Ainsi, la Commune a mené successivement l’aménagement des voies et espaces suivants :  Rue de la République, Place des Déportés et abords de l’hôtel de ville ;  Place du Bourg de Merlia ;

 Place au Vin, Place l’Ancien collège et Rue du Commerce.

Le schéma général d’aménagement comporte d’autres phases restant à réaliser : Place Marnix, Place de l’église.

La réhabilitation de la Place au Vin fut associée à la restructuration de la RD 470. En effet, l’accroissement constant du trafic routier, avec la très forte présence de nombreux poids lourds a nécessité un élargissement de la chaussée et l’aménagement de trottoirs confortables et sécuritaires pour le passage des piétons.

L’accès direct à la Place au Vin a été supprimé, il se fait maintenant depuis la place de l’Ancien Collège. Cette organisation redonne à la place de l’Ancien Collège son rôle de distribution, et surtout permet d’affecter la Place au Vin à la vie locale : ce n’est plus un parking touristique, elle retrouve une fonction festive dans un espace conséquent, plus conforme à son origine historique de porte d’entrée dans la ville.

Les principes qui ont guidé la réhabilitation des espaces du centre ancien d’ORGELET sont : - la mise en valeur du centre bourg ancien,

- la préservation de la vie et de la dynamique du centre bourg (commerces et services), - l’amélioration de la qualité de vie,

- le respect des enjeux environnementaux et énergétiques.

La redéfinition des espaces publics n’élude pas cependant la question des stationnements qui demeure un enjeu de fond dans l’aménagement du centre ville. À cet égard, il fut considéré que les touristes et une part des commerces de- vraient pouvoir trouver à proximité du centre ville, en dehors de l'enceinte historique, un nombre significatif de places aménagées et balisées, condition nécessaire et réaliste pour envisager la diminution "intra muros" des places de sta- tionnement.

Monsieur BONNEVILLE rappelle que les éléments exposés ci-dessus constituent le fondement d’une décision de pré - emption prise par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 27 août 2015, concernant la parcelle bâtie cadastrée AD 79, sise 8 rue des Fossés, à ORGELET.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 5 / 12Il était alors aussi souligné que la poursuite de la réhabilitation des rues et l’aération du tissu urbain figurent parmi les axes stratégiques de revitalisation du bourg centre, développés en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le Conseil Régional de FRANCHE-COMTÉ, auquel a répondu la Commune d’ORGELET par délibération du 12 mai 2015.

Au cours de la séance du 27 août 2015, Monsieur BONNEVILLE signalait en outre l’occurrence possible d’une op- portunité d’acquisition des anciens locaux du Crédit Agricole situés 6, rue des Fossés, sur la parcelle AD 78 jouxtant la parcelle AD 79.

Cette dernière éventualité est devenue réalité avec la déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée AD 78, transmise par Maître Christophe BAS, notaire à LONS-LE-SAUNIER, pour le compte du CRÉDIT AGRICOLE MU- TUEL DE FRANCHE-COMTÉ propriétaire de ladite parcelle. Cette déclaration d’intention d’aliéner, reçue le 18 jan - vier 2016, amplifie l’opportunité d’une action concrète en matière d’équipement collectif répondant aux besoins de stationnement induits par la redéfinition des espaces publics, dans le cadre de l’opération « Aménagements Urbains de Caractères ».

L’exercice du droit de préemption sur la parcelle AD 78 permettrait de démolir ensuite la construction qu’elle sup - porte, puis de réaliser des places de stationnement sur une emprise réunissant les parcelles AD 78 et AD 79, soit près de 400 m2 au total. Les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle AD 78, au paiement des frais d’acte notarié et à la réalisation de ces places de stationnement sont aussi disponibles au chapitre 21 du budget général de la commune.

Considérant le prix de vente amiable spécifié dans la déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AD 78, soit un montant de 80.000,00 € ;

Considérant l’avis des Domaines n°2015-397V0434 en date du 21 janvier 2016 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée n° 78 section AD, dont le projet de vente amiable au prix de 80.000,00 € a fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître Christophe BAS, notaire à LONS-LE-SAUNIER, reçue le 18 janvier 2016, pour le compte du CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, propriétaire de ladite parcelle ;

ACCEPTE le prix de 80.000,00 € mentionné sur ladite déclaration d’intention d’aliéner, dont les crédits de paiement, frais d’acte en sus, sont disponibles au chapitre 21 du budget général de la commune ;

PRÉCISE que cette préemption se justifie pleinement dans les conditions exposées ci-dessus, et qu’elle corrobore une opportunité d’action concrète d’équipement collectif répondant aux besoins de stationnement induits par la redéfi - nition des espaces publics, en adéquation avec le schéma d’aménagement urbain de caractère, et le projet de revitali- sation du bourg centre ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur EXTIER souligne qu’il est maintenant important de travailler rapidement sur l’aménagement de l’espace public projeté sur le site acquis par voie de préemption.

5 PROJET DE CESSION DE LOCAUX COMMUNAUX À LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRI- COLE ET FROMAGÈRE DU MONT ORGIER (À CÔTÉ DU POINT I).

5.1 Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une offre d’acquisition adressée par la Société Coopérative Agricole et Fromagère (SCAF) du Mont Orgier, concernant le hall de liaison entre le Point I et le magasin de la SCAF, ainsi que les sanitaires attenants, l’escalier en colimaçon et la salle de réunion située à l’étage, l’ensemble correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AD 403. Au travers de son offre, la SCAF projette l’extension du magasin de vente au détail dont la surface devient insuffisante.

À réception de cette offre, Monsieur le Maire avait indiqué que les locaux intéressés constituaient des dépendances du Point I, l’ensemble étant affecté à la Communauté de communes de la région d’Orgelet (CCRO), consécutivement au transfert de compétence touristique opéré entre la Commune d’ORGELET et la CCRO. Toutefois, la perspective d’une cession à la SCAF du Mont Orgier fut accueillie favorablement, la CCRO ayant précisément le projet d’aménager un accès direct au Point I par l’extérieur, sachant que la salle de réunion de l’étage était utilisée très ponctuellement pour des activités sans lien avec la compétence touristique.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 6 / 12Les travaux d’aménagement du Point I viennent de faire l’objet d’un arrêté de non-opposition et pourront donc être réalisés (avec simplement une prescription technique de l’Architecte des Bâtiments de France sur les facettes des façades à traiter).

La mise à disposition des locaux concernés résulte d’une convention en date du 1er juillet 2003, liant la Commune et la CCRO. Conformément à l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les locaux dont la désaffectation est actée par délibération de la CCRO. Après délibération concordante du Conseil Municipal constatant cette désaffectation, la Commune peut ensuite prononcer leur déclassement, en application des dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et donner suite à une offre d’acquisition sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête publique.

5.2 Discussion :

Monsieur le Maire précise que la séparation des comptages électriques sera réalisée à l’occasion des travaux du Point I, avec des alimentations distinctes.

Madame MENOUILLARD s’étonne qu’il n’y ait pas de point d’eau dans le projet de réaménagement du Point I.

Madame MONNIER se prononce contre la vente de locaux réduisant le Point I.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur la demande d’acquisition de locaux présentée par la fromagerie, pour les besoins de son activité, et non pas sur les choix d’aménagement du Point I qui relèvent de la Communauté de communes.

Madame FRELIN déclare qu’elle n’imaginait pas que l’on projetait de céder tout le hall.

Pour Madame MONNIER, le projet de Point I n’a pas été compris par tout le monde, et il n’avait pas été précisé qu’il n’y aurait pas d’eau. Madame HÉBERT craint que cette absence de point d’eau expose la CCRO a des difficultés, par la suite.

Monsieur BONNEVILLE ajoute qu’ultérieurement la fromagerie souhaitera peut-être acquérir aussi le local du Point I. Le transfert du Point I est un sujet qui fut d’ailleurs déjà abordé par la CCRO, mais pas retenu à court terme.

Madame ERB redoute que la vente proposée génère un risque pour la Commune.

Madame MENOUILLARD considère qu’en cas de vente il faudrait signaler à la CCRO notre étonnement quant à l’absence de point d’eau dans le projet d’aménagement du Point I.

5.3 Décision :

Considérant l’offre de la SCAF du Mont ORGIER, en vue d’acquérir au prix de 45.000 € les locaux en cours de désaffectation dans les conditions ci-dessus exposées, comprenant, sur la parcelle cadastrée AD 403, un hall d’entrée, des sanitaires, un escalier en colimaçon et une salle de réunion à l’étage ;

Considérant l’avis des Domaines n°2015-397V0181 en date du 29 avril 2015 ;

Nonobstant les observations de certains membres du Conseil Municipal soulignant l’absence de point d’eau dans le projet d’aménagement du Point I par la CCRO ;

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote favorable à une majorité de huit voix « pour » (MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LIGIER, EXTIER, CHATOT, MÉNIS), trois voix « contre » (Mmes MONNIER votant en son nom et celui de Mme BOURDY lui ayant donné procuration, Mme FRELIN), et six abstentions (Mmes COTTIN, REMACK, M. LANIS, Mmes ERB, HÉBERT, MENOUILLARD) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

RAPPELLE que la désaffectation par la CCRO de locaux mis à sa disposition dans le cadre de la compétence touristique transférée par la Commune d’ORGELET, dès lors qu’elle n’en a plus l’utilité pour l’exercice de cette compétence, doit être prononcée par délibérations concordantes de la CCRO et de la Commune d’ORGELET ;

CONSTATE ET PRONONCE, sous réserve de la délibération concordante précitée de la CCRO, la désaffectation des locaux suivants, sur la parcelle cadastrée AD 403 : un hall d’entrée, des sanitaires, un escalier en colimaçon et une salle de réunion à l’étage ;

DÉCIDE, en qualité de commune propriétaire recouvrant l’ensemble de ses droits et obligations attachés aux locaux susmentionnés, DE DÉCLASSER lesdits locaux qui ne sont plus affectés à un service public ni à l’usage direct du public ;

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 7 / 12DONNE SON ACCORD pour céder à la Société Coopérative Agricole et Fromagère du Mont Orgier lesdits locaux au prix de 45.000 € hors TVA ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6 DÉFINITION D’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION FONCIÈRE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL, LE LONG DU LAC DE VOUGLANS, SUR LE LITTORAL D’ORGELET.

Monsieur le Maire rappelle la mission confiée par le Législateur au Conservatoire du Littoral, il y a maintenant 40 ans, pour la protection des espaces remarquables le long des côtes et sur les rives des grands lacs français. Les terrains achetés par le Conservatoire demeurent ouverts au public, dans le respect de la sensibilité des sites. Ils peuvent faire l’objet d’aménagements en vue d’assurer leur restauration ou de faciliter la découverte des milieux naturels par les promeneurs.

Autour du lac de Vouglans, le Conservatoire est propriétaire de 159 hectares, principalement sur les communes de Pont-de-Poitte, Moirans-en-Montagne et Onoz.

La définition d’un périmètre d’intervention foncière sur le littoral d’Orgelet présenterait l’intérêt de compléter la propriété publique – une majorité de terrains sont communaux – et de réaliser une continuité foncière vis-à-vis du périmètre d’intervention déjà créé sur Onoz. Cette perspective renforcerait la cohérence de l’action publique sur un rivage lacustre qualifié d’exceptionnel. La photographie satellite remise aux membres du Conseil Municipal permet de situer le projet de périmètre suggéré par le Conservatoire (contour noir) ; il comporte le découpage parcellaire faisant ressortir la situation actuelle des parcelles publiques (contours jaunes) et privées (contours rouges).

Monsieur BONNEVILLE approuve la définition d’un tel périmètre qui pourrait favoriser l’aménagement ultérieur d’un belvédère, voire même d’un sentier de découverte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral sur le littoral d’Orgelet, suivant le plan annexé à la présente délibération, sur lequel le périmètre est délimité par un trait de couleur noire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7 TARIFS COMMUNAUX 2016 : RECTIFICATION SUR LES TARIFS DU COLUMBARIUM.

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier adressé le 8 janvier 2016 par Monsieur le Préfet, concernant la précédente délibération du 10 décembre 2015 relative aux tarifs communaux.

Monsieur le Préfet fait observer que l’attribution d’une case de columbarium s’effectue uniquement par la délivrance d’une concession funéraire, et que le tarif communal ne peut pas faire figurer un sous-détail de prix distinguant, dans le cas d’un columbarium, fourniture et concession.

Considérant les travaux d’extension du columbarium réalisés en 2015 et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE d’annuler les dispositions de la précédente délibération du 10 décembre 2015 concernant les tarifs 2016 du columbarium, et de les remplacer comme suit :

Columbarium –tarifs 2016 :

 Concession 15 ans : 565 €

 Concession 30 ans : 660 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 8 / 128 OFFRE DU SIDEC POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À SON SERVICE MUTUA- LISÉ « ANIMATION ET INFORMATION EAU POTABLE »

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le SIDEC a décidé de renouveler sa proposition d’un service d’aide à la gestion des équipements, destinée aux collectivités gestionnaires du service public de l’eau potable, en régie.

Il s’agit d’une mission optionnelle visant les collectivités et établissements publics soucieux d’adhérer spécifiquement pour cette action, et de la développer en commun avec le SIDEC.

La formule d’adhésion appelée « animation et information eau » est destinée aux collectivités disposant de moyens techniques leur permettant d’assurer tout ou partie des services proposés.

La collectivité dispose alors d’informations réglementaires, juridiques et techniques, et de la veille assurée par le SIDEC. Elle permet de participer au travail mené au sein des comités locaux de l’eau sur la gestion de la ressource en eau potable, notamment.

Elle permet aussi de disposer de recherches de fuites curatives, à la demande de la collectivité, et d’une aide à la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

La cotisation est établie comme une participation aux frais du service, selon les modalités arrêtées par le Bureau du SIDEC du 24 septembre 2014, en conformité avec la délibération du Comité Syndical du SIDEC lors de son assemblée générale du 04 octobre 2014, à savoir :

Montant forfaitaire de l’adhésion 150 €

Ce montant n’entre pas dans le champ de la T.V.A.

Par ailleurs, la commune peut disposer des services associés suivants, qui entrent dans le champ de la T.V.A. :

Recherche de fuites curative

Le temps passé sera défini par le

prestataire et validé par la

collectivité.

790 € TTC la journée

450 € TTC la demi-journée

250 € TTC l’heure

105 € TTC la bouteille H2/N2 B50

Rédaction du RPQS 420 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’adhésion à la formule appelée « animation et information eau », pour l’année 2016, proposée par le SIDEC, comprenant les prestations annuelles d’aide à la gestion des équipements d’adduction d’eau potable suivantes :

o Recherche de fuites curatives (participation au coût facturé selon les besoins apparus dans l’année) o Rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

ACCEPTE, dans ce cadre, la contribution financière due au SIDEC pour l’année 2016, d’un montant de 570,00 €, décomposée comme suit :

- Contribution liée au montant de l’adhésion, sans application de la TVA : 150 € - Rédaction du R.P.Q.S. : 420 € TTC

DEMANDE au SIDEC, comme antérieurement, de lui fournir pour l’année 2016 une offre de prestation complémentaire relative à l’extension de la rédaction du R.P.Q.S. au service assainissement de la commune ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe eau-assainissement de la commune pour l’année 2016 ;

ACCEPTE de transmettre les plans des réseaux à AX’EAU, prestataire de recherches de fuites ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 9 / 129 AFFOUAGE 2016 : FIXATION PRIX DU BOIS VENDU, ET DÉSIGNATION DES GARANTS.

Monsieur le Maire explique que les coupes de bois destinées aux affouagistes font systématiquement l’objet d’une estimation par les services de l’O.N.F., dont la rémunération (frais de garderie) se calcule par l’application d’un taux de 12 % au montant estimé de la vente. Monsieur le Maire informe le Conseil que la « délivrance de coupe » des parcelles n°S et n°37 a été estimée par l’O.N.F. respectivement à 1.012,00 € HT et 643,00 € HT, les frais de garderie correspondants s’élèvent donc respectivement à 121,44 € HT et à 77,16 € HT.

Après affichage en Mairie, les personnes suivantes se sont déclarées candidates, acceptant une répartition de la coupe dans les conditions suivantes :

 M. Arnaud PANISSET : ½ coupe sur parcelle n°S, soit 566,72 € HT (623,39 € TTC) ;  M. Claude BONNET : ½ coupe sur parcelle n°S, soit 566,72 € HT (623,39 € TTC) ;  M. Gilbert DALOZ : coupe sur parcelle n°37, soit 720,16 € HT (792,18 € TTC).

Dans le cadre des dispositions de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier, trois garants soumis solidairement à la responsabilité d’ordre civil prévue à l’article L241-16 du même code doivent être désignés par le Conseil Municipal.

Mme MONNIER, M. DUTHION et M. LANIS acceptent d’être ainsi désignés en qualité de garants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la « délivrance de coupe » des parcelles n°S et n°37 dans les conditions ci-dessus exposées ;

FIXE la taxe affouagère 2016 demandée aux bénéficiaires retenus à 566,72 € HT (623,39 € TTC) chacun pour MM. Arnaud PANISSET et Claude BONNET , et à 720,16 € HT (792,18 € TTC) pour M. Gilbert DALOZ ;

DÉSIGNE comme garants au titre de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier Mme MONNIER, M. DUTHION et M. LANIS ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10 CONVENTION AVEC L’ÉTAT POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.

Pour permettre la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, qu’il s’agisse des délibérations, des arrêtés, ou des actes budgétaires, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation d’une convention entre la Commune et l’État, issue du décret n°2005-324 du 7 avril 2005.

Cette convention mentionne la référence au dispositif homologué de télétransmission qui sera utilisé par la Commune, et auquel elle peut accéder dans le cadre de son adhésion au service d’aide du SIDEC pour la gestion informatique des collectivités du Jura.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour conclure avec l’État la convention permettant de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE.

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) définit, sous son autorité, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Monsieur LANIS, conseiller municipal spécialement chargé du suivi de ce dossier, ajoute que le PCS établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le PCS complète les plans ORSEC de protection générale des populations. Le PCS est élaboré à l’initiative du maire qui en informe le conseil Municipal.

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 10 / 12Monsieur LANIS précise que le projet de PCS communiqué aux membres du Conseil Municipal a été soumis aux services préfectoraux et qu’il n’a pas soulevé d’observation particulière.

Conformément au décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005, le PCS doit faire l’objet d’un arrêté pris par le maire, transmis au préfet du département. L’existence du PCS est portée à la connaissance du public par le maire. Le document est consultable à la mairie.

Répondant sur ce point à une question de Monsieur EXTIER, Monsieur le Maire précise que l’information des administrés prendra différentes formes, au travers du bulletin municipal, des réunions de quartier, du site Internet de la commune, voire peut-être sur un autre support à envisager.

Au terme de l’information donnée par Monsieur le Maire et des explications complémentaires apportées par Monsieur LANIS,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du projet de Plan Communal de Sauvegarde, qui sera établi prochainement par voie d’arrêté municipal.

12 QUESTIONS DIVERSES :

 Bail du Centre des Finances Publiques d’Orgelet : avenant n°1.

Dans le cadre du bail conclu le 24 janvier 2014 entre la Commune et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Jura, après délibération du 05 décembre 2013, concernant les locaux de la Trésorerie d’ORGELET, la DDFIP propose de modifier à l’article 11 la formule de révision du loyer en substituant à l’indice des loyers des activités tertiaires du 2ème trimestre de l’année N de révision, publié par l’INSEE, celui du 2ème trimestre de l’année N-1. Cette modification permettrait de connaître le taux de variation du loyer dès la date anniversaire de sa révision triennale. À cet effet, la DDFIP propose de substituer aux modalités des alinéas 2 et suivants de l’article 11 les dispositions suivantes :

« Sauf dispositions légales contraires, le loyer sera révisé tous les trois ans le 1er janvier par la Direction Départementale des Finances Publiques du JURA, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La prochaine révision interviendra en 2017.

Le nouveau loyer sera calculé en fonction de la variation des valeurs locatives de locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier publié au jour de la prise d'effet du bail soit celui du 2ème trimestre 2013 : (107,18) et la formule d’évaluation du coût limite étant :

IN = Indice du 2ème trimestre de l'année N-1 de révision

PN = 10 297,41 (------------------------------------------------------------------------------- ) I0 = 107,18 (Indice du 2ème trimestre 2013)

Il est également précisé que « l’agent judiciaire de l’État est compétent pour suivre les instances relatives à l’exécution des clauses qui tendent à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d’argent », et que « pour tous les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent. »

Toutes les autres dispositions stipulées au bail initial demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la passation d’un 1er avenant au bail de location des locaux de la Trésorerie d’ORGELET dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE le maire à signer ce 1er avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

 Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 688 2, rue de Vouglans 28 ares 74 ca (2.874 m2)

Cession immeuble bâti ZC 375 6, rue de l’Industrie 13 ares 65 ca (1.365 m2)

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 11 / 12 Intervention de Madame FRELIN :

Le jumelage d’ORGELET et FURSTENHAGEN, en Allemagne, date de 1966, cela fait 50 ans. Madame FRELIN suggère que cet anniversaire particulier soit l’occasion de réaliser un petit document retraçant le rapprochement des deux communes. Madame FIEUX serait favorable à cette initiative. Madame FRELIN précise que ce jumelage a été l’occasion d’échanges scolaires jusqu’en 1984, et Madame MENOUILLARD ajoute que sur le terrain associatif les échanges ont duré plus longtemps encore.

 Intervention de Monsieur BONNEVILLE :

La CCRO a décidé d’instaurer la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) sur le territoire communautaire. À partir de 2016, les services fiscaux ne verseront plus aux communes la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ni la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ces recettes fiscales de fonctionnement seront compensées par une sorte de « rente » fixe, versée à chaque commune par la Communauté de communes, et basée sur la valeur 2015 des CVAE et CFE perçues.

 Intervention de Monsieur DUTHION :

Anniversaire des 750 ans de la Charte d’ORGELET : Un évènement qu’il sera proposé d’honorer par une fête exceptionnelle, le dimanche 14 août 2016, avec le concours de l’association locale Déflagration. Le projet est en cours d’étude, il sera soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

 Accueil des nouveaux arrivants :

La cérémonie d’accueil aura lieu le 5 mars 2016 à 11h30, salle Marie Candide BUFFET. Un accueil élargi aux enfants d’ORGELET nés en 2015.

Monsieur BONNEVILLE propose que l’on envisage en 2017 de s’adresser aussi aux jeunes de 18 ans par une sorte d’accueil à la citoyenneté.

 Intervention de Madame REMACK :

Des remerciements appuyés sont adressés à la Municipalité par les personnes âgées, pour les colis de Noël remis à celles et ceux qui n’avaient pas pu participer au repas des Anciens.

 Prochaine séance du Conseil Municipal :

Sauf changement pour raison particulière, la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée jeudi 10 mars 2016 à 20 heures.

La séance est levée à 22H15.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Céline ERB

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

Robert BANCELIN Alain EXTIER

Denise MONNIER Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Michel LIGIER Éliane FRELIN

Catherine REMACK Jérémy MÉNIS

PV Conseil Municipal du 27 janvier 2016 – page 12 / 12