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Arrêté - arrete 026 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 026 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
O26 [20RS
EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Permanent de Police de Circulation
Portant règlementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération pour les opérations de maintenance du réseau Fibre optique
au droit des chantiers de maintenance curative du réseau d'initiative publique Tarn Fibre et confiés à l’entreprise EOS TELECOM
Le Maire de la Commune de Sénouillac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à L. 22136;
Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 161-5 et D. 161-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25 et R411-
28, R. 411-29 à R. 412-33, R. 413-1, R. 414-14, R417-6;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié
et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Vu la demande formulée en date du 02 juillet 2024 par l'entreprise EOS TELECOM, prestataire de Tarn Fibre
pour la maintenance curative du réseau, sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures
de circulation appropriées dans le cadre de travaux de maintenance curative (permettant le rétablissement du
service ou une mise en sécurité du domaine public) sur le réseau Tarn Fibre, à réaliser sur les voies communales
les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité publique,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes
et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une
réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
Considérant que dans le cadre du contrat de délégation de service public confié à l'entreprise Tarn Fibre,
l'entreprise EOS TELECOM, prestataire de Tarn Fibre, intervient de manière récurrente et non programmée
dans le cadre d'opérations de maintenance curative du réseau dont Tarn Fibre a la charge ;
Les infrastructures qui composent le réseau FTTH sont l'ensemble :
-__ Des Nœuds de raccordement optique (NRO)
-_ Des Points de Mutualisation (PM)
-_ Des Points de Branchement Optique (PBO)
-__ Des câbles en fibre optique reliant les infrastructures entre NRO, entre NRO et PM, entre PM et PBO DE CA
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cheminant en infrastructures aériennes, souterraines où en façade. Les câbles en aval du PBO et utiles
au raccordement de chaque abonné sont exclus et entrent dans le service après-vente.
- Des chambres souterraines, des Infrastructures aériennes : poteaux,
Considérant le caractère répétitif et, le cas échéant, urgent de certaines de ces interventions,
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite la mise en place de dispositifs particuliers de circulation
et de stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur ces voies,
Considérant l'opportunité de prendre un arrêté pour réglementer ces situations,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté est applicable, sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des
voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération aux opérations de maintenance sur le réseau
Fibre optique par l'entreprise EOS TELECOM intervenant pour le compte de Tarn Fibre, lorsque ces chantiers:
+ N'entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres
+ N'entraînent pas de déviation
+ Sont d'une durée inférieure à 2 jours
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie
— signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée au schéma CF24
du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément et pour la durée de l'arrêté pour être en cohérence
avec la signalisation temporaire.
Article 2 : Des moyens de signalisation appropriés seront mis en place pour permettre l'exécution du présent arrêté
par et sous la responsabilité de l'entreprise visée à l’article 1. La signalisation au droit et aux abords du chantier
sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la
fin des travaux par l'entreprise.
Article 3 : La signalisation des chantiers doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992 modifiée et complétée au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition
2000 » édité par le SETRA.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux
devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles où engins sur la chaussée ou à proximité
immédiate. D A
Liberté + Égaliré » Fraternité
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Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. L'arrêté pourra être immédiatement suspendu en cas de manquement de l’entreprise visée à l'article
1 et notamment si des interventions autres que celles décrites dans le cadre de la maintenance curative étaient
constatées.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable pour la période du 03/07/2025 au 03/07/2026 - Durée : 365 jours
Article 6 : Le présent arrêté sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et une ampliation sera
adressé à :
Fait à Sénouillac, le 3 Juillet 2025
Le Maire,
- Monsieur le Président de la communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
- Monsieur le Président du Département du TARN
- Monsieur le chef du centre de secours,
- Monsieur le commandant de la gendarmerie,
- L'entreprise Tarn Fibre,
- L'entreprise EOS TELECOM.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif pendant un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat