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Déliberation - 17 2022 Fiscalite locale
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2022 Fiscalite locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 17/2022
Séance du 8 avril 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vendredi 8 avril à 18h00 le
Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
FISCALITE LOCALE.
Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Michel TIREBAQUE, Olivier CORNELIUS, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Stéphane VOISIN.
Pouvoirs : Karine FAY donne pouvoir à Yves GILLI, Cyril LEGER donne pouvoir à Céline BERNART, Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Geneviève PEPE donne pouvoir à Olivier CORNELIUS.
Absents : Néant
Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.
Le Maire d’Utelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 11/2021 du 15 avril 2021 concernant les taux de la fiscalité locale.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder au vote des taux pour l’année 2022 et propose de maintenir les mêmes taux à savoir :
- Foncier bâti (commune 11,51 % + 10.62 % département) 22,13 %
- Foncier non bâti 58,16 %
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- DECIDE de maintenir les taux votés par délibération 11/2021 du 15 avril 2021.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Yves GILLI
Maire
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
9
Vote 14
Date convocation 01/04/2022
AR Prefecture
006-210601514-20220408-172022-DE
Reçu le 21/04/2022