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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 01 23. AAP Forêts
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 01 23. AAP Forêts)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Reçu en préfecture le 10/02/2022
ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
Achète
10
Fry
292?
PROVENCE
ID : 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
VERDON
.
Date
de
la
convocation
: 02
février
2022
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2022-01-23
OBJET
: Appel
à
projets
«
Forêts
»
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
huit
février
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
BIANCO
Philippe
Angles
:
LIAUTAUD
Olivier
Annot
:
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux : Castellane : LIPERINI
Bernard
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Clumanc
:
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
DONNINI
Gérard
BONIFASSI
Eric
La
Garde
:
LAUGER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret:
PESCE
André
Méailles : LAUTARD
Yvan
Moriez
:
DOL
Serge
Peyroules
:
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques :
Saint
Julien
du
Verdon
:
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
Thorame-Haute
:
OTTO-BRUC
Thierry
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars : ROUX
Laurent
Absents
représentés
:
M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BIANCO
Philippe;
M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BIANCO
Philippe;
M.
BAC
Aimé
suppléé
par
M.
LIAUTAUD
Olivier;
Mme
COZZI
Marion
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
FENOUIL
Jean;
M.
GARNIER
Brice
ayant
donné
pouvoir
à
M.
ROUX
Laurent,
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
M.
GOLE
Jean-Paul
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André;
M.
VIALE
Thierry
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CHABAUD
Jean-Louis
; M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali;
M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
suppléée
par
M.
LAUTARD
Yvan
; M.
COULLET
Alain
suppléé
par
M.
DOL
Serge;
M.
CLUET
Frédéric
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François;
Mme
ISNARD
Madeleine
ayant
donnée
pourvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
; M.PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; M. DURAND
Gilles
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
; M.BICHON
Bruno
ayant
donné
pourvoir
à M.
MARTORANO
Robert
Absents
excusés:
Mme
CHEVALLEY
Emily;
M.
GAGLIO
Baptiste;
Mme
CHAILLAN
Alix;
Mme
ONCINA
Anabel Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Afichéle
1
FEV
2977
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
Objet
: Appel
à
projets
«
Forêts
»
2022
Exposé
Par
délibération
n°
2020-06-25,
le
conseil
communautaire
a
décidé
le
lancement
d'un
appel
à
projets
porté
par
la
communauté
de
communes
pour
encourager
et
accompagner
la
mise
en
œuvre
d'opérations
permettant
d'atteindre
les
objectifs
de
la
Charte
Forestière
de
Territoire
de
la
CCAPV.
Les
projets
présentés
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projets,
pour
sa
première
phase,
dont
la mise
en
œuvre
nécessitait
la validation
préalable
de
la Charte
Forestière
de
Territoire,
doivent
s'inscrire
dans
l’un
des
trois
thèmes
suivants
arrêtés
par
la
commission
:
-
Développer
les
pratiques
agricoles
en
lien
avec
la forêt ;
-__
Affirmer
une
politique
cohérente
de
protection
des
massifs
forestiers
contre
le
risque
incendie
;
-
Susciter
la
commande
en
bois
à
travers
la
commande
publique
dans
les
secteurs
de
la
construction,
de
l'aménagement
ou
à
travers
le
développement
de
chaufferies
bois.
Pour
cet
appel
à
projets
ouvert
aux
associations
syndicales
de
gestion
forestière,
libres
ou
autorisées,
aux
Communes,
aux
groupements
pastoraux
ou
encore
aux
associations
foncières
pastorales,
il est
proposé
d’affecter
une
enveloppe
financière
globale
de
50
000
euros,
sachant
que
l’aide
accordée
par
la
CCAPV
ne
pourra
pas
être
supérieure
à
la
part
de
l’auto-financement
assumée
in
fine
par
la
structure
bénéficiaire.
Pour
pouvoir
postuler
à
cet
appel
à
projets,
le
demandeur
doit
satisfaire
à toutes
les
conditions
suivantes :
-
Être
implanté
sur
le territoire
de
la
CCAPV
-
Être
légalement
reconnu
pour
les
associations
et
groupements
-__
Avoir
une
Mairie
comme
partenaire
pour
les
associations
et groupements
-
Etre
directement
chargé
de
la
préparation
et
de
la
gestion
du
projet
et
non
agir
en
tant
qu'intermédiaire.
Le
règlement
de
cet appel
à projets,
validé
en
commission
«
Agriculture
et Forêt
»
du
11
janvier
dernier,
est joint
en
annexe
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
8
Foy
mn?
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
communautaire
décide :
—
D’ADOPTER
le
lancement
de
cet
appel
à
projets
«
Forêt»
2022
aux
conditions
ci-avant
exposées
et
en
y
affectant
une
enveloppe
financière
de
50
000€,
—
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
08
février
2022
Le
Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le
RS
=
VERDON
a
{
des
B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
C
10
FEV 2
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lurnière
APPEL
À
PROJETS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA CHARTE
FORESTIERE
DE
TERRITOIRE
DE
LA
CCAPV
Subventions
et appui
technique
pour
la mise
en
œuvre
de
projets
en
lien
avec
la thématique
«
Forêts
»
LIGNES
DIRECTRICES
POUR
LES SOUMISSIONNAIRES
FEVRIER
2022 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
iiché
le
}
CE.
272
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
TABLE
DES
MATIERES
1.
PRESENTATION
DE
LA
CHARTE
FORESTIÈRE
DE
TERRITOIRE
DE
LA
CCAPV
… 3
1.1.
La
Charte
Forestière
de
Territoire
(CFT)
: définition...
3
12,
Lesgrands
axes
de
la
CFT
de
la
COAPV
ss
3
1.3.
Principes
de
l’appel
à
projets
& Forêt
» rene
3
2:
PRESENTATION
DE
L'APPEL.
À
PROJETS
issues
4
2.1.
Objectifs
de
l'appel
à projets
sise
4
2.2;
Montant:de
l'enveloppe
financière-disponibl@sssssssscsssenesnsss
sans
4
2.3.
Types
d'actions
éligibles
nine
4
2.4.
Porteurs
de
projets
éligibles
: qui
peut
présenter
Un
projet
?
ss
4
25,
Coûtséligibleset
non
éligibles...
5
26.
Duréedesprojetssoumis
au:présent'appel
scsi
5
2.7.
Taille
des
projets
financés
et
montants
des
subventions
ss.
5
3.
MODALITES
DE
CANDIDATURE
A
L’APPEL
A
PROJETS...
5
3.1.
Présentation
de
la
demande...
ss
5
3.2.
Informations
à
l'intention
des
demandeurs
de
projets
ss,
5
3.3.
Conditions
à
respecter
par
les
demandeurs...
6
34.
Oùüetcommentenvoyer
les
demandes
6
3.5.
Date
limite
de
soumission
des
demandes...
6
4.
PROCEDURES
DE
SELECTION
DES
PROJETS...
6
4.1.
Les
étapes
de
la
sélection
des
projets... ss
6
A2.
Lesiprincipauxcritéreside
Sélection ss
7
5.
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
VERSEMENT
DES
FONDS...
'
6.
CALENDRIER
PREVISIONNEL
DE
L’APPEL
A
PROJETS...
7
Annexe
1 :
listes
de
pièces
à fournir...
8
Annexe
2
: formulaire
à
renseigner...
9
2.
Description
de votre
organisation
(si association
ou
équivalent)
(maximum
%
page)
11
3.
Pertinence
du
projet
{maximum
%
page)...
A1
4.
Description
de
votre
projet
(maximum
2 pages)...
11
5.
Plan
d'action
indicatif pour
la mise
en
œuvre
du
projet
(maximum
1 page)
12
6.
Dürabilité
de
l'action
(maxirnum.
%
page)
::rrernnramennnsnnnnsnnnnnennernss
12
7.
Budget
détaillé / évaluation
des
coûts
du
projet
12
Annexe
3
: déclaration
du
demandeur...
13 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
CE\
207
D:
ook
AR
o1 200€
1.
PRESENTATION
DE
LA
CHARTE
FORESTIÈRE
DE
TERRITOIRE
DE
LA
CCAPV
1.1.
La
Charte
Forestière
de
Territoire
(CFT)
: définition
La
Charte
forestière
est
le
fruit
de
la
concertation
entre
les
élus,
les
acteurs
forestiers
et
institutionnels
afin
de
définir
collectivement
des
objectifs
partagés
sur
le
territoire
pour
la
filière
forêt-bois.
De
cette
concertation
découle
un
programme
d’actions
opérationnelles
et
innovantes
intégrant
les
enjeux
forestiers
territoriaux
et
permettant
la mise
en
valeur
des
espaces
forestiers
aux
regards
de
leur
multifonctionnalité
au
sein
du
projet
de
territoire.
Cette
thématique
est
très
liée
à
d’autres
domaines
tels
que
l’aménagement
de
l’espace
et
le
développement
économique
(notamment
son
volet
agricole).
En
effet,
les
forêts
sont
des
espaces
pluriels
aux
multiples
fonctions
:
-
Fonction
économique
liée
à la
production
de
bois
et à des
activités
telles
que
le sylvopastoralisme
et
la
valorisation
de
produits
forestiers
non
ligneux
(PFNL).
-
Fonction
environnementale
: habitat
et réservoir
de
biodiversité.
-
Fonction
sociale
et paysagère :
préservation
du
cadre
de vie,
accueil
du
public,
protection
de
la ressource
en
eau
et de
la qualité
de
l'air.
-
Fonction
de
protection
contre
les
aléas
naturels
: éboulements,
glissements
de
terrain,
avalanche...
La
CCAPV
est
donc
dotée
depuis
février
2022
d’une
nouvelle
CFT
définissant
les grands
axes
de
développement
de
la filière forêt-bois
sur
son
territoire,
et cela
pour
une
durée
de
4 ans
(2022
— 2026).
1.2.
Les
grands
axes
de
la CFT
de
la CCAPV
Lors
d’un
travail
de
concertation,
les
partenaires
ont
clairement
défini
des
objectifs
de
valorisation
économique
du
bois
et de
développement
de
la filière forêt-bois
dans
son
ensemble
sur
le territoire
de
la CCAPV
(bois
d'œuvre
et bois
d'énergie),
ainsi
que
la prise
en
compte
de
l’aspect
multifonctionnelle
de
la forêt
intégrant
la biodiversité,
le pastoralisme
et le tourisme.
De
ce travail,
ont
découlé
trois
axes
majeurs
autour
desquels
s'articule
la CFT
:
-
Objectif
1 : Soutenir
une
exploitation
durable
des
forêts
sur
le territoire
de
la CCAPV.
-
Objectif
2
: Maintenir,
développer
et promouvoir
les filières
de
valorisation
du
bois
sur
le territoire.
-
Obijectif3
: Favoriser
la valorisation
multifonctionnelle
des
forêts
et faire
de
la charte
forestière
un
outil
facilitateur
pour
l'aménagement
du
territoire.
6 résultats
attendus
ont
alors
été
déterminés
afin
d'atteindre
les objectifs
de
développement
retenus
:
-
Résultat
1 :
Les
propriétaires
forestiers
gèrent
de
façon
durable
leur forêt.
-
Résultat
2 :
L'appui
aux
acteurs
en
amont
de
la filière forêt-bois
permet
une
meilleure
valorisation
de
la
ressource
forestière
sur
le territoire.
-
Résultat
3 :
La
filière
bois
d'œuvre
sur
le territoire
est
redynamisée.
-
Résultat
4 :
La
filière
bois
énergie
sur
le territoire
est
structurée
et
opérationnelle.
-
Résultat 5
: Les
pratiques
agricoles
et
d'élevage
liées
à la forêt
sont
promues
et
se
développent
sur
le
territoire.
-
Résultat
6
: La
dimension
forêt
est
prise
en
compte,
via
la CFT,
dans
la politique
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire.
1.3.
Principes
de
l'appel
à
projets
« forêt
»
Le
fonds
dédie
à cet
appel
à
projets
est
un
instrument
de
financement
par
subvention
à
coûts
partagés
sur
la
base
de
montages
financiers
qui
associent
simultanément
les
ressources
de
la CCAPV
et
celles
des
porteurs
de
projets
(mobilisées
auprès
d’un
partenaire
financier
ou
sur
ressources
propres).
Le fonds
dédié
à cet
appel
à projets
a pour
principal
objectif
de
faciliter
la mise
en
œuvre
de
projet
permettant
d'atteindre
les objectifs
de
la CFT
de
la CCAPV.
Les
principes
généraux
qui
sous-tendent
la
mise
en
œuvre
de
ce
fonds
sont
notamment
les
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Djoudl
Q
F
!
2
ID : 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
-
Le
financement
à
coûts
partagés
des
projets
:
le
fonds
doit
être
p:
financement
à
contribution
partagée,
les
ressources
de
la
CCAPV venant
compléter
celles
mobilisées
par
les
porteurs
de
projets;
-
La
bonne
gouvernance
: le
mécanisme
de
financement
obéit
à
des
obligations
de
transparence.
Aussi,
dans
la perspective
de garantir
une
traçabilité
du
processus,
toutes
les étapes
du
processus
d'instruction
et
d'approbation
des
projets
au
titre
du
fonds
doivent
être
documentées.
2.
PRESENTATION
DE
L’APPEL
A
PROJETS
2.1.
Objectifs
de
l’appel
à
projets
Les
projets
présentés
dans
le cadre
de
cet appel
devront
s'inscrire
dans
l’un
des
thèmes
suivants
:
-
Développer
les
pratiques
agricoles
en
lien
avec
la forêt
;
-
Affirmer
une
politique
cohérente
de
protection
des
massifs
forestiers
contre
le risque
incendie
;
-
Susciter
la commande
en
bois
à travers
la commande
publique
dans
les secteurs
de
la construction,
de
l'aménagement
ou
à travers
le développement
de
chaufferies
bois.
2.2.
Montant
de
l'enveloppe
financière
disponible
Le
montant
global
alloué
au
titre
du
présent
appel
à projets
est
de
50
000
euros
(cinquante
mille
euros).
2.3.
Types
d’actions
éligibles
-
Travaux
de
réhabilitation
de
desserte
forestière
à double
usage
(forestier et/ou
sylvopastoral
et/ou
lutte
contre
le
risque
incendie)
;
-
Travaux
d'aménagement
de
parcelle
en
lien
avec
des
activités
sylvopastorales
;
-
Travaux
d'aménagement
en
lien
avec
la protection
des
massifs
forestiers
contre
le risque
incendie
;
-
Etude
de
faisabilité
pour
la mise
en
place
d’un
réseau
de
chaleur;
-
Etude
de
faisabilité
pour
la
construction
de
bâtiments
/ aménagements
publiques
en
bois
;
-
Travaux
d'aménagement
d’un
réseau
de
chaleur
;
-
Travaux
d'aménagement
pour
la
construction
de
bâtiments
publiques
en
bois.
2.4.
Porteurs
de
projets
éligibles
: qui
peut
présenter
un
projet
?
Les
demandeurs
doivent
avoir
un
des statuts
juridiques
suivants
:
-
Association
syndicale
de
gestion
forestière,
libre
où
autorisée
;
-
Commune;
-
Groupement
Pastoral
;
-
Association
Foncière
Pastorale.
Les
entités
type
association
et
groupement
devront
nécessairement
disposer
de
documents
de
reconnaissance
juridique
de
statuts
et
règlements
intérieure
légalisés
et
avoir
une
gouvernance
conforme
aux
statuts.
Elles
devront
à
minima
informer
la
ou
les
communes
dont
elles
dépendent
géographiquement
de
leur
projet
avant
dépôt
au
présent
appel
à projet.
Par
ailleurs,
pour
pouvoir
prétendre
à
une
subvention,
le
demandeur
doit
satisfaire
à
toutes
les
conditions
suivantes
:
-
Être
implanté
sur
le territoire
de
la
CCAPV
et
-
Être
légalement
reconnu
pour
les associations
et groupements
et
-
Avoir
une
mairie
comme
partenaire
pour
les
associations
et
groupements
et
-
Les
demandeurs
devront
être
directement
chargés
de
la
préparation
et
de
la
gestion
du
projet
et
non
agir
en
tant
qu’intermédiaire. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
ID :oo
2006220
2022
01 230€
2.5.
Coûts
éligibles
et
non
éligibles
Coûts
éligibles
Pour
être
éligibles
aux fins
du
présent
appel
à projets,
les coûts
devront
respecter
les conditions
suivantes
:
-
Être
en
adéquation
avec
la CFT
de
la CCAPV
;
-
S'inscrire
dans
l’une
des
3 thématiques
citées
dans
le paragraphe
2.1.
;
-
Être
prévus
dans
les documents
de
projet
annexés
au
contrat
de
subvention
et répondre
aux
normes
et
principes
de
bonne
gestion
financière
;
-
Avoirété
effectivement
engagés
par
le demandeur
pendant
la période
de
mise
en
œuvre
de
l’action
qui
sera
définie
dans
le
contrat
de
subvention
;
-
Être
identifiables
et contrôlables
et être
attestés
par
des
pièces
justificatives
originales.
Coûts
inéligibles
Sont
considérés
comme
non
éligibles
les coûts
suivants
:
-
Les
demandes
en
fonds
de
roulement;
-
Les
crédits
à
destiers;
-
Les
dettes
et
les
provisions
pour
pertes
ou
dettes
;
-
Les
intérêts
débiteurs
;
-
Les
coûts
déjà
financés
dans
un
autre
projet
ou
dans
un
autre
cadre
;
-
Les
achats
de
terrains
ou
d'immeubles
;
-
Les
taxes,
y
compris
la TVA,
sauf
lorsque
le
bénéficiaire
ne
peut
les
récupérer
et
si
la
réglementation
applicable
autorise
leur
prise
en
charge.
2.6.
Durée
des
projets
soumis
au
présent
appel
Les
projets
démarreront
à
la
date
de
signature
du
contrat
de
subvention
et
devront
être
terminés
au
plus
tard
2
ans
après
la
signature
du
contrat
de
subvention.
Les
contrats
de
subventions
signés
entre
les
bénéficiaires
et
la
CCAPV
incluront
des
obligations
pour
les
bénéficiaires
(accès
aux
documents
administratifs,
financiers
et
technique,
etc.)
et pour
la CCAPV
(suivi
du
projet).
2.7.
Taille
des
projets
financés
et
montants
des
subventions
La
subvention
accordée
par
la
CCAPV
ne
peut
pas
couvrir
la totalité
du
budget
du
projet
soumis.
Son
montant
ne
peut
dépasser
la part
du
financement
assumée
in fine
sur
l’opération
par
la structure
bénéficiaire.
Un
demandeur
ne
pourra
soumettre
qu’un
seul
projet
dans
le cadre
de
ce
présent
appel
à projets.
Il'est à noter
que
ce
présent
Appel
à Projets
est
à différencier
du
Fonds
de
concours
en
soutien
des
Communes,
mécanisme
de
soutien
financier
mise
en
œuvre
au
sein
de
la CCAPV.
3.
MODALITES
DE
CANDIDATURE
A
L'APPEL
A
PROJETS
3.1.
Présentation
de
la
demande
La
réponse
au
présent
appel
à
projets
par
les
soumissionnaires
se
fera
en
une
seule
étape
avec
le
dépôt
d’un
formulaire
complet
de
demande,
d’un
budget
prévisionnel
et d’un
ensemble
de
pièces
justificatives.
Un
modèle
de
formulaire
complet,
de
budget
prévisionnel
et
la
liste
des
pièces
justificatives
figurent
en
annexes
des
présentes
lignes
directrices
3.2.
Informations
à
l'intention
des
demandeurs
de
projets
Les
demandeurs
peuvent
envoyer
leurs
questions
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
limite
de
soumission
des
formulaires
complet
par
courrier
électronique,
à
l'adresse
accueil.annot@ccapv.fr,
en
indiquant
clairement
la
référence
de
l’appel
à projet. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
=
ID:
a4-200leb26
Bar
02e
01
23-0e
3.3.
Conditions
à
respecter
par
les
demandeurs
Il'est
demandé
aux
porteurs
de
projet
de
:
-
Présenter
leurs
budgets
prévisionnels
en
euros
HT
pour
les
travaux
d'aménagement
et
de
réhabilitation
ainsi
que
les
études
suivies
de
travaux
d'investissement
et TTC
pour
les
autres
études
(€)
;
-
Présenter
leurs
demandes
aussi
soigneusement
et
clairement
que
possible
pour
faciliter
l'évaluation,
d'être
précis
et
de
fournir
suffisamment
de
détails ;
- _
Numéroter
et
parapher
toutes
les
pages
du
dossier
de
demande
;
-
Respecter
l’ensemble
des
canevas
fournis
pour
postuler.
3.4.
Où
et
comment
envoyer
les
demandes
Les dossiers
complets
de demande
doivent
être
adressés
avec
l’objet suivant
« Appel
à Projets / Service
« Forêts
»
CCAPV
/
[Nom
du
soumissionnaire]
»,
par
courrier
électronique
à
l'adresse
e-mail
suivante
:
accueil.annot@ccapv.fr
3.5.
Date
limite
de
soumission
des
demandes
La
date
limite
des
soumissions
est
fixée
au
16
mars
2022.
4.
PROCEDURES
DE
SELECTION
DES
PROJETS
4.1.
Les
étapes
de
la
sélection
des
projets
Les
demandes
seront
examinées
et
évaluées
par
la commission
«
Agriculture
et
Forêt
» et
les
services
techniques
compétents
de
la CCAPV.
Toutes
les demandes
seront
évaluées
selon
les étapes
décrites
ci-après :
-
Vérification
administrative
;
-
Vérification
de
l’éligibilité
des
demandeurs
;
-
Évaluation
technique
des
formulaires
complets
de
demande
;
-
Vérification
des pièces justificatives ;
-
Visite
chez
le
demandeur;
-
Evaluation
des
demandes
par
la Commission
« Agriculture
et
Forêt
» de
la CCAPV;
-
Validation
des
demandes
retenues
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCAPV. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
LLEN
ANT
ID
: 004-200068625-20220208:2022
01_23-DE
4.2.
Les
principaux
critères
de
sélection
Les
principaux
critères
de
sélection
sont
:
-
Démontrer
que
le projet s'inscrit
bien
dans
les thématiques
du
présent
Appel
à projets
et plus
largement
dans
la CFT
de
la CCAPV.
-
Démontrer
la
capacité
de
gestion
et
de
mise
en
œuvre
du
demandeur
pour
(i)
apporter
le
co-
financement
nécessaire
et (ii) assurer
les coûts
de
fonctionnement
du
projet.
5.
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
VERSEMENT
DES
FONDS
Une
fois
les
projets
sélectionnés,
la
CCAPV
élaborera
des
contrats
de
subvention
qui
seront
signés
avec
chaque
bénéficiaire
d’une
subvention.
La
subvention
sera
versée
sur
les
comptes
bancaires
des
structures
ou
communes
bénéficiaires.
Au
lancement
de
l'opération,
un
acompte
de
50%
pourra
être
sollicité,
le solde
étant
versé
en
fin
d'opération
sur
présentation
d’un
état
de
financement
certifié.
6.
CALENDRIER
PREVISIONNEL
DE
L’APPEL
A
PROJETS
1.
Date de lancement
de l'Appel
9 février 2022
2.
Date
limite
pour
les demandes
d'éclaircissements
auprès
de
la CCAPV
|
1 mars
2022
|
16h30
3.
Date
limite
de soumission
des
dossiers
complets
de
demande
16
mars
2022 |
16h30
4.
Notification
de
l'attribution
14
avril
2022
|- Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
affihéle
10
FEV,
2072
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
Annexe
1 :
listes
de
pièces
à
TOUUTITT
LISTE
DES
PIECES
JUSTIFICATIVES
A
FOURNIR
PAR
LE
DEMANDEUR
Veuillez remplir
la check-list
ci-dessous.
Cela
vous
permettra
de
vous
assurer
que
votre
dossier est complet.
«
Tout
dossier
incomplet
sera
rejeté
par
le Comité
d'évaluation
».
Un
courrier
de
demande
de
subvention
signée
du
responsable
de
la
structure
adressée
à
Monsieur
le Vice-Président
de
la commission
« Agriculture
et
Forêt
» de
la CCAPV
Le formulaire
de
subvention
dument
rempli
La déclaration
du
demandeur
dûment
signée
(cf modèle
en
annexe)
La
photocopie
des
statuts
/ règlements
intérieurs
pour
les associations
(ou
équivalent)
associations
ou
équivalents)
La
photocopie
des
documents
prouvant
l'existence
légale
de
la
structure
(pour
les
devis
quantitatifs
etc.).
Tous
documents
pouvant
permettre
une
meilleure
compréhension
du
projet
(plans,
croquis, Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 10/02/2022
Affiché
le
Fr
ID: sn
Em
mue
Annexe 2
: formulaire
à
ren
CTUITET
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE SUBVENTION
Date
limite
de
soumission
des
formulaires
: 16
mars
2022
EE
|
(A
usage
interne
seulement) PRESENTATION
DU
DEMANDEUR
Prière
de
compléter
l'ensemble
des
tableaux figurant
ci-après.
1
Identité
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché le
40
Fev,
2072
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
2.
Liste des
membres
du
conseil d'administration
(si association
ou
équivalent)
ou
des conseillers
municipaux
en
charge
du
suivi du
projet (si commune)
10 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
û
FA,
2077
ID
: 004-200068625-2
08-2022 _01_23-DE
PRESENTATION
DU
PROJET
1.
Résumé
Prière
de compléter
le tableau
ci-dessous.
2.
Description
de votre
organisation
(si association
ou
équivalent)
(maximum
% page)
— 1 point
Veuillez fournir
toutes
les
informations
permettant
de
comprendre
les
activités
développées
actuellement
au
sein
de
votre
organisation
3.
Pertinence
du
projet
(maximum
%
page)
—4
points
o
Veuillez
décrire
la pertinence
de
votre projet
par rapport
aux
besoins
de
votre
structure/commune
o
Décrivez-en
quoi
votre projet s'intègre
dans
la CFT de
la CCAPV
et en
particulier
dans
les thèmes
de
cet Appel
à
projets 4.
Description
de votre
projet
(maximum
2 pages)
—4
points
o
Veuillez fournir
une
description
de
votre projet
ainsi que
les résultats
et incidences
engendrés
par
ce dernier.
o
Veuillez
décrire
l’ensemble
des
points
suivants
:
-
La participation
et le rôle
des
différents
acteurs
et parties
prenantes
dans
le projet
et les
raisons
pour
lesquelles
ces
rôles leur ont été
assignés ;
-
La structure
organisationnelle
et l'équipe
proposée
pour
la mise
en
œuvre
du projet;
o
Veuillez préciser
comment
le projet
améliorera
les capacités
techniques
de
votre structure.
o
Veuillez
préciser
quels
sont
les
indicateurs
qui
permettront
d'évaluer
le succès
ou
non
de
votre
projet
(citer 2
indicateurs). Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Affiché
le
1
f
CV
ID:
one
LEA
01
23-0€
5.
Plan
d'action
indicatif pour
la mise
en
œuvre
du
projet
(maximum
1 page)
—2
points
Le
plan
d'action
sera
rédigé
conformément
au
modèle
suivant
:
Année
1
Mois
«
2
3
4
5
6.
|
%
8
9
10 |
11 |
12
Organisme
responsable
de
la
mise
en
œuvre
Activité
1
(titre) Activité
2
(titre) Activité
3
(titre) Etc.
6.
Durabilité
de
l'action
(maximum
%
page)
— 2 points
En
cas
de construction
ou
d'aménagement,
expliquer
comment
le fonctionnement
et/ou
l'entretien
seront
assurés.
7.
Budget
détaillé / évaluation
des
coûts
du
projet—5
points
Veuillez
indiquer
les
coûts
estimatifs
des
différents
éléments
qui
sont
nécessaires
à la
réalisation
de
votre
projet
(toutes
les
lignes
ne
sont
pas
à
remplir
en
fonction
de
la
nature
du
projet)
Descrip |
Uni | Quant|
Prix
Montant |
Subvention
sollicitée
auprès |
Co-financement
apporté
par
le
tion
té
ité
|
unitaire
total
de
la CCAPV
porteur
de
projet
1. Infrastructures
(hors
achats
immobilier)
Il. Matériel
/ équipements
de
production,
de
transformation,
de
commercialisation
Il.
Formation
/ suivi
- accompagnement
spécialisé
(partie
éligible
à la subvention
si en
lien
direct
avec
l'investissement)
LT
1
|
|
|
IV.
Etude
rotal_]
[7]
|
|
|
NB
: les
achats
immobiliers
(terrains,
bâtiments)
ne
sont
pas
éligibles
à la subvention.
La
rénovation
de
bâtiments
{mise
aux
normes,
mise
en
sécurité)
est
bien
éligible.
Les
coûts
récurrents
(matières
premières,
fonds
de
roulements,
consommables)
ne
sont
pas
éligibles.
12 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2022
Afiché
le
{
{
FEV,
7072
ID
: 004-200068625-20220208-2022_01_23-DE
Annexe
3
: déclaration
du
demandeur
DECLARATION
DU
DEMANDEUR
(A compléter
et à signer
par le demandeur)
Le
demandeur,
représenté
par
le
soussigné
signataire
autorisé
du
demandeur
et
dans
le
cadre
de
la
présente
demande,
déclare
par
la présente
que
:
-
Le
demandeur
dispose
des
sources
de
financement,
des
compétences
et qualifications
professionnelles
mentionnées
dans
les
lignes
directrices
à l'intention
des
demandeurs
;
-
Le
demandeur
est
directement
responsable
de
la
préparation,
de
la gestion
et
de
la
mise
en
œuvre
du
projet,
et
n'agit
pas
en
qualité
d’intermédiaire
;
-
Le
demandeur
est
éligible
conformément
aux
critères
définis
dans
les
lignes
directrices
à l'intention
des
demandeurs
;
-
Le demandeur
ne
se
trouve
dans
aucune
des
situations
suivantes
:
“
Quiest
en
état
ou
fait
l’objet
d'une
procédure
de
faillite,
de
liquidation,
de
règlement
judiciaire
ou
de
concordat
préventif,
de
cessation
d'activité,
ou
est dans
toute
situation
analogue
résultant
d'une
procédure
de
même
nature
existant
dans
les
législations
et
réglementations
nationales
;
“Qui
fait l'objet
d'une
condamnation
prononcée
par un
jugement
rendu
par une juridiction
pour
tout
délit affectant
sa
moralité
professionnelle
;
“
Qui,
en
matière
professionnelle,
a commis
une
faute
grave
constatée
par
tout
moyen
;
#
Quin'a
pas
respecté
ses
obligations
relatives
au
paiement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
ou
ses
obligations
relatives
au
paiement
de
ses
impôts
selon
les dispositions
légales
du
pays.
Signée
au
nom
et pour
le compte
du
demandeur
13