Arrêté - 99 AU D2026 045

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Arrêté - 99 AU D2026 045 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2026 045)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260312-D2026-045-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/03/2026

ublication : 12/03/2026 Ag glo” *

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DÉCISION

CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°2 AU LOT N°4 « VRD » DU MARCHÉ N°2023/50 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS COMMUNS DU PARC D'ENTREPRISES LA RADIO À DREUX

1.1 Marchés publics

GS/DM/OB/CN/CP

N°D2026/045

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 et suivants,

Vu le 7c° de la délibération n°CC2023-078 du Conseil communautaire du 22 mai 2023, portant modification

de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute

décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de travaux quelles

que soient leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion des avenants sans impact

financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R. 2194-8 du code de la commande

publique,

Vu la délibération n°BC2023-280 du Bureau communautaire du 04 décembre 2024 portant approbation et

autorisation de signature du lot n°4 « VRD » du marché n°2023/50 relatif aux travaux de réaménagement

des espaces extérieurs communs du Parc d'entreprises La Radio à Dreux, avec la société EUROVIA CENTRE

LOIRE pour un montant global et forfaitaire de 5 113 825,83 € HT,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 142"* Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu la décision n°D2025-013 du 23 janvier 2025 relative à la conclusion de l'acte modificatif n°1 ayant pour

objet l'ajout de travaux supplémentaires sur le fondement des articles R.2194-5 et R2194-8 et suivants du code de la commande publique,

Vu l’ordre de service n°4 au lot n°4 « VRD » du marché n°2023/50,

Vu l’ordre de service n°5 au lot n°4 « VRD » du marché n°2023/50,

Vu le projet d'acte modificatif n°2,

Vu l'avis de la CAO du 02 mars 2026,

Considérant que le lot n°4 « VRD » du marché n°2023/50 relatif aux travaux de réaménagement des

espaces extérieurs communs du Parc d'entreprises La Radio à Dreux a été attribué à la société EUROVIA

CENTRE LOIRE pour un montant global et forfaitaire de 5 113 825,83 € HT,

Considérant qu’un acte modificatif n°1 du 23 janvier 2025 a ajouté des travaux supplémentaires pour un

montant de 38 122,87 € HT, soit une augmentation de + 0,75 % par rapport au montant initial du marché,

dont 0,53 % due à des circonstances imprévues, portant le montant du marché à 5 151 948,70 € HT,

4 rue de Châtesudun s BP 20159 a 284103 DREUX cedex

Tél. Q2 37 64 82 O0

WWW.BREUX-AGGLOMERATION.FR ÿ © inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2026031 2-D2026-045-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1

Publication : 12/03/2026

2/03/2026

Considérant qu’en cours de réalisation des travaux, de nouveaux travaux supplémentaires et modificatifs se sont avérés nécessaires,

Considérant que ces travaux supplémentaires et modificatifs nécessitent de prolonger le délai d'exécution

des travaux de deux (2) mois et demi soit jusqu’au 31 janvier 2026,

Considérant que l'ordre de service n°4, notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 31 juillet 2025, a fixé provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement de ces travaux supplémentaires et modificatifs

pour un montant total de 221 267,37 € HT,

Considérant que l’ordre de service n°5, notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 15 octobre 2025, a

fixé provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement de ces travaux supplémentaires et

modificatifs pour un montant total de 45 145,47 € HT,

Considérant qu'il a été décidé, après notification de l’ordre de service n°5, que certains travaux ne seraient

pas réalisés,

Considérant qu'il convient dès lors de modifier le montant du marché par voie d’avenant, Considérant que ces travaux supplémentaires entraînent une plus-value de 263 009,99 € HT soit une

augmentation de +5,14 % par rapport au montant initial du marché, portant le montant du marché à 5 414 958,69 € HT,

Considérant que le cumul des acte modificatifs n°1 et 2 représente une plus-value de 301 132,86 € HT soit

une augmentation de + 5,89%, dont 0,53 % due à des circonstances imprévues, par rapport au montant du marché initial,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°02 au lot n°4 « VRD » du marché n°2023/50 relatif aux

travaux de réaménagement des espaces extérieurs communs du Parc d'entreprises La Radio à Dreux, ayant

pour objet l'ajout de travaux supplémentaires et modificatifs et la prolongation du délai d'exécution des

travaux jusqu’au 31 janvier 2026, avec la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour un montant de 263 009,99

€ HT, soit une augmentation cumulée de 5,89 % par rapport au montant initial portant le montant total du marché à 5 414 958,69 € HT.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société EUROVIA CENTRE LOIRE.

ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le 42 Waps 2076

Pour le Président et par délégation,

le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

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Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le: 1 2 MARS 2076