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Procès Verbal - 2010 06 24 pv succinct Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2010 06 24 pv succinct)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

DGS/VL

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL SUCCINCT

27e SÉANCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2010 A 19 H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Anne DESCHAMPS-DELLENBACH, Robert ENGEL, Jean-Pierre HAAS, Jean-François ROYER

Les Conseillers municipaux délégués :

MM. Charles LEOPOLD, Eric CONRAD

Les Conseillers municipaux :

Mmes, Melles et MM. Myriam BOUYER-BAUMANN, Sylvie BERINGER, Stéphane ROMY, Odile RAPP-WEISS, Stéphanie LUTZ-HUSSER, Gaby KARL-SCHORN, Jean-Claude DONIUS, Catherine ORSONI, Jean-Michel PETER, Frédérique MEYER, Marc RUHLMANN, Caroline REYS, Philippe DE COMBEJEAN, Evelyne TURCK-METZGER

Absents excusés :

Monique SAWAYA qui donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Marie-Anne KOENIG qui donne procuration à Marcel BAUER

Sandrine ARMBRUSTER qui donne procuration à Stéphanie LUTZ-HUSSER Stéphanie MUGLER qui donne procuration à Sylvie BERINGER Capucine HUSSER-OTT qui donne procuration à Anne DESCHAMPS- DELLENBACH

Gérard SCHENCK qui donne procuration à Guy RITTER

Valérie ARBOGAST absente

Stéphane KLEIN qui donne procuration à Philippe DE COMBEJEAN Jean-Jacques RENAUDET qui donne procuration à Marc RUHLMANN

Assistent à la séance :

M. Emmanuel CORDIVAL, Directeur Général des Services

M. Stéphane MACHI , Directeur de Cabinet

Mme Sylvie WACHBAR, Directrice des Affaires Générales et Juridiques M. Grégory FRANTZ, Chargé de communication2

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2010

C. Décisions du Maire n° 23, 24 et n° 26 au 30/2010

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Convention entre la Ville de Sélestat, l'Office de Tourisme et Monsieur REBHUHN, Président de la Commission des maisons fleuries concernant l'organisation d'une animation estivale

2. Proposition de classement d'une trentaine d'oeuvres d'art de la Bibliothèque Humaniste par la Commission départementale des objets mobiliers

3. Proposition de déroulement et de budget afin de célébrer le 10ème anniversaire du complexe culturel et festif les Tanzmatten

B. DEVELOPPEMENT SPORTIF

4. Convention d'objectifs 2010/2011 entre la Ville de Sélestat et le Sélestat Alsace Handball

5. Convention d'objectifs entre la Ville de Sélestat et le CAKSIS

6. Subvention d'équipement destinée au Billard Club 1947 pour l'acquisition d'un billard de compétition

C. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

7. Cession au Conseil Général du Bas-Rhin de la parcelle cadastrée en section 11 n° 8 et distraction du régime forestier

D. FINANCES DE LA COMMUNE

8. Marché de location de matériel d'impression pour les services de la Ville de Sélestat : lancement de la procédure et signature de marchés

9. Compte administratif de l'exercice 2009

10. Affectation des résultats d'exploitation résultant de la gestion 20093

E. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

11. Création d'un emploi de Chargé de projets ( service Réglementation et Direction Générale des Services)

12.Transformation d'un emploi de Chargé de missions « Musiques actuelles » en un emploi de Responsable Musiques actuelles

13.Transformation d'un emploi d'Assistante en urbanisme en un emploi de Responsable du service de l'Urbanisme

14. Modification du plan des effectifs

15. Modification du plan des effectifs (2 points différents)

F. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

16. Incorporation dans le domaine communal de la Ville de Sélestat d'un bien sans maître (BAECHTEL)

17. Incorporation dans le domaine communal de la Ville de Sélestat d'un bien sans maître (MEYER)

18. Acquisition par la Ville de Sélestat d'une parcelle située « Bei der Grub »

G. TRAVAUX

19. Tanzmatten : travaux de gros entretien

20. Salle Sainte-Barbe – Création d'un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite

21. Ateliers - Route de Marckolsheim – Acquisition Structures légères

22. Aménagement de la rue Saint-Hippolyte et de la rue de Morat

H. DIVERS4

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

27e SÉANCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2010 A 19H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Guy RITTER est désigné à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2010

Adopté à l'unanimité

C. Décisions du Maire n° 23, 24 et n° 26 au 30/2010

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 153 du 23 avril 2009 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 29 avril 2009.

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Convention entre la Ville de Sélestat, l'Office de Tourisme et Monsieur REBHUHN, Président de la Commission des maisons fleuries concernant l'organisation d'une animation estivale

Madame Geneviève MULLER-STEIN indique que chaque année, l'Office de Tourisme de Sélestat met en place, en été, des animations pour les touristes et pour la population locale. Ces animations se doivent d'être innovantes. Cette année, 3 foires, 1 atelier de "composition florale de dahlias", et une visite commentée des champs de dahlias de la Ville sont proposés. Cette dernière entrant dans le cadre du Corso fleuri.

Il est proposé au Conseil Municipal de formaliser ce partenariat dans le cadre de l'organisation de cette animation estivale par la signature de la convention avec Monsieur REBHUHN.5

Madame Geneviève MULLER-STEIN précise que ces animations ainsi que les mises à disposition sont gratuites.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat et d'autoriser Monsieur le Maire, Marcel BAUER ou son représentant à la signer.

Adopté à l'unanimité

2 Proposition de classement d'une trentaine d'œuvres d'art de la Bibliothèque Humaniste par la Commission départementale des objets mobiliers

Madame Anne DESCHAMPS-DELLENBACH indique que c'est une proposition mais, qu'en cas de désaccord, le classement d'office est prononcé. Il faut voir le côté positif de cette démarche.

Il y a une proposition de classement d'une trentaine d'objets en lien avec l'humanisme des XVe et XVIe siècles. Les objets bénéficiant de ce classement monuments historiques intègrent une base de données à l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels, ce qui facilite toute enquête déclenchée à la suite de vols. Il est important également de rappeler que les opérations de restauration sont financées à hauteur de 40% du montant H.T. des travaux pour les objets classés monuments historiques et à hauteur de 15% pour les objets inscrits.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER se réjouit que la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) s'intéresse beaucoup à la Bibliothèque Humaniste. Le travail fait par cette direction est un travail intéressant qui permet de valoriser davantage la Bibliothèque et les objets qui y figurent.

Madame Caroline REYS demande s'il y a un projet d'achat des œuvres réalisées à l'occasion de la dernière exposition SELEST'ART, et demande des précisions sur les suites de l'étude du projet sur la Bibliothèque Humaniste.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, répond que la Ville de Sélestat a acheté une œuvre dans le cadre du budget SELEST'ART qui sera prochainement exposée à la Bibliothèque Humaniste. En ce qui concerne la deuxième question, Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que c'est un dossier qui suit son cours. La Ville de Sélestat est actuellement en négociation avec les différentes collectivités afin de voir comment, à partir de cette étude, elles pourront aider la Ville de Sélestat en ce qui concerne le montage financier.

Adopté à l'unanimité

3.Proposition de déroulement et de budget afin de célébrer le 10ème anniversaire du complexe culturel et festif les Tanzmatten

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que cette structure a été inaugurée en Janvier 2001, et c'est la raison pour laquelle l'équipe des Tanzmatten propose de faire un évènement dans le cadre de ce 10ème anniversaire.6

Madame Anne DESCHAMPS-DELLENBACH indique qu'il est important de fêter cet anniversaire. Cette cérémonie se déroulera les 16, 17 et 18 septembre 2010.

Déroulement proposé :

– Un spectacle d'ouverture de saison avec des invités "surprise" (tête

d'affiche ou artistes locaux),

– des circassiens se chargeront d'accueillir le public lors de ces 3

journées.

Animations extérieures :

– des spectacles décentralisés de contes, théâtres de rue, des slam dans

les quartiers de Sélestat (en lien avec le service jeunesse), en amont des soirées d'ouverture

– des animations lors des marchés de Sélestat pour informer la

population.

Décoration :

– Draperies et voilages dans la galerie et salle festive,

– Mise en lumière de tout le bâtiment,

– Revue de presse des 10 ans...

Communication :

– Toute la communication de la salle de spectacle sera estampillée

"10 ans des Tanz"

– Des campagnes de communication seront mises en place

Le budget prévu est de 15 000 €, le but étant de faire de ces 10 ans un événement régional.

Madame Caroline REYS demande s'il n'y aura pas de problème sur le choix des dates car cette manifestation tombe en même temps que les journées du Patrimoine.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, pense au contraire que cette manifestation est complémentaire. La journée du Patrimoine, quant à elle, sera le dimanche. Le but étant d'attirer la population avec des manifestations pour présenter cette ouverture, dans la semaine à différents endroits, et rendre attrayante cette structure des Tanzmatten.

Monsieur Marc RUHLMANN indique que les Tanzmatten méritent que l'on fête leur 10 ans, mais c'est une aventure qui a commencé plus tôt car le bâtiment n'est qu'un aspect d'un projet plus global, d'une politique culturelle qui avait été initiée en 1989. Ce bâtiment fait la fierté de notre Ville et de toutes les équipes Municipales qui se sont succédées. Néanmoins, un groupe de travail aurait pu être mis en place représentant les personnes qui ont permis à cette aventure de se réaliser. Un anniversaire est l'occasion de faire la fête mais également de faire un bilan de ces 10 années, d'essayer de se projeter dans7

l'avenir et d'imaginer qu'il y ait un temps de réflexion sur ce que pourrait être le nouveau projet culturel pour Sélestat dans les années qui viennent.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que le projet a été pensé avant 1989 puisque, depuis toujours à Sélestat, tout le monde attendait une salle de fête avec beaucoup d'impatience. C'est un beau cadeau pour les Sélestadiens.

Un groupe de travail a été mis en place, des propositions ont été faites et beaucoup de gens y ont participé. Un conseil d'exploitation s'est réuni. Ces réflexions ont été menées dans de bonnes conditions. Pour ce qui est de faire une table ronde sur le projet culturel de Sélestat, nous progressons sur ce projet et seront amenés à parler du volet culturel.

Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que, dans le cadre du budget général au niveau de l'année dernière, il y avait une enveloppe pour ce 10ème anniversaire. C'est quelque chose de réfléchi, issu d'un travail de longue haleine.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que, pour les 10 ans des Tanzmatten, la Ville se devait de faire un événement exceptionnel, pour sensibiliser les Sélestadiens. Tous les ans, 2 soirées sont consacrées à l'ouverture et au programme. Cette année, le 16 septembre, nous inviterons tous les partenaires pour faire une 1ère soirée de présentation. C'est une manière de les remercier et de leur montrer notre reconnaissance par rapport à leur soutien pour cette structure. C'est un anniversaire qui mérite d'être marqué.

Monsieur Marc RUHLMANN précise être d'accord avec ce qui vient d'être dit. Simplement, il faudrait ajouter un petit volet d'échange d'ambition culturelle que l'on peut avoir pour une Ville comme Sélestat.

Adapté à l'unanimité

B. DEVELOPPEMENT SPORTIF

4. Convention d'objectifs 2010/2011 entre la Ville de Sélestat et le Sélestat Alsace Handball

Monsieur Robert ENGEL indique que la Ville de Sélestat alloue, au Sélestat Alsace Handball, une subvention de fonctionnement ainsi qu'une subvention spécifique au titre de la pratique du sport de haut niveau, pour un montant de 123 853,04 €. Pour entrer dans le dispositif de la loi du 12 avril 2000, les collectivités sont tenues de signer avec les clubs des conventions. Pour cette année, le centre sportif intercommunal y est intégré. Le Sélestat Alsace Handball a signé directement une convention pour les locaux administratifs avec la Communauté de Communes.

La Ville de Sélestat est gestionnaire du reste de la structure et a intégré dans cette convention le dispositif d'utilisation qui lui incombe.

La Ville de Sélestat a un droit de regard sur cette somme d'argent, elle est représentée au conseil d'administration du club.8

Nous délibérons ce soir sur la totalité de la somme. Elle sera allouée à 80% maintenant afin que le Sélestat Alsace Handball puisse consolider le budget de la saison sportive 2010-2011 et les 20% restant seront alloués l'année prochaine afin de pouvoir clôre leur budget.

Madame Caroline REYS souhaite savoir pourquoi la convention est signée pour 2 ans.

Monsieur Robert ENGEL précise que les conventions peuvent être pluriannuelles dans la mesure où la Ville de Sélestat s'engage avec le club à une certaine pérennité. Si le club reste en D2, il sera régi par la subvention D2, s'il remonte en D1, nous délibérerons sur une subvention de haut niveau l'année prochaine. La convention, en elle même, ne change pas. C'est la somme qui changera pour le club mais cela ne changera pas le règlement.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, ajoute que le club souhaite, avec les différentes collectivités, pérenniser l'action et le partenariat. C'est la raison pour laquelle, au niveau de la Région et du Département, ils appliquent une démarche similaire consistant à signer des conventions de plus d'un an. Cela leur permet d'être plus rassuré quant à l'avenir.

Adopté à l'unanimité

5. Convention d'objectifs entre la Ville de Sélestat et le CAKSIS

Monsieur Robert ENGEL indique qu'un contrat annuel de partenariat avec le Canoë kayac Club de l'Ill de Sélestat (CAKSIS) existe depuis 2001. En vertu de ce conventionnement, la Ville de Sélestat lui alloue une subvention exceptionnelle de 6 100 €, venant s'ajouter à la subvention de fonctionnement ordinaire. Depuis 2009, l'aide financière est passée à 6 500 €. Il est proposé de reconduire ce partenariat sous la forme d'un contrat d'objectifs assorti d'un apport financier de la Ville de 6 500 € au titre de l'année 2010, et qui s'inscrit dans la perspective de soutenir le club.

En contrepartie de l'aide financière exceptionnelle apportée par la Ville de Sélestat, l'association s'engage à maintenir son action de développement et de promotion de la pratique du Canoë Kayac et à y adjoindre des interventions dans le domaine de l'environnement.

Adopté à l'unanimité9

6. Subvention d'équipement destinée au Billard Club 1947 pour l'acquisition d'un billard de compétition

Monsieur Robert ENGEL indique que le Billard Club 1947 sollicite une aide financière de la Ville de Sélestat pour l'acquisition d'un billard Français d'occasion.

Suite à un dégât des eaux consécutif au gel dans les étages supérieurs des locaux, un billard de compétition est devenu inutilisable. Le club a décidé de le remplacer. Le coût de remplacement par un billard d'occasion s'élève à 6 900 €.

Les assurances ont remboursé, suite à ce dégât des eaux, 1 100 € à l'association. Le club a également saisi le Conseil Général du Bas-Rhin et le Conseil Régional d'Alsace dans l'objectif de se voir attribuer une aide globale d'un montant de 2 730 €.

La Ville de Sélestat serait susceptible d'allouer une aide à hauteur de 30 % du montant global, soit 2 070 € (15 % subvention habituelle + 15 % en aide exceptionnelle en raison du dégât subi).

Après examen, les instances municipales proposent de réserver une suite favorable à cette requête et d'allouer au Billard Club 1947 une subvention exceptionnelle de 2 070 €.

Adopté à l'unanimité

C. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

7. Cession au Conseil Général du Bas-Rhin de la parcelle cadastrée en section 11 n° 8 et distraction du régime forestier

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle qu'en 1899, la Ville de Sélestat avait déjà cédé le sommet du piton du Haut-Koenigsbourg.

Monsieur Jacques MEYER indique que, dans un souci de cohérence et d'unité de gestion du château et de ses abords, il est proposé de céder au Conseil Général du Bas-Rhin la partie sommitale du piton du Haut-Koenigsbourg, partie intégrante de la forêt communale de moyenne montagne. La parcelle est ceinturée dans sa partie basse par la route départementale 159 et dans sa partie haute par le château du Haut-Koenigsbourg, située sur le ban d'Orschwiller. Répondant à la fois au « projet monument » que le Conseil Général du Bas-Rhin souhaite lancer et à un objectif d'unité foncière et de gestion cohérente du site, tout en clarifiant les responsabilités quant aux problématiques d'éboulis sur les talus en contrebas desquels sont situées les places de stationnement, il apparaît aujourd'hui pertinent de céder au Conseil Général du Bas-Rhin la parcelle communale cadastrée en section 11 n° 8. Après négociations, la transaction s'effectuerait au terme d'une distraction de ladite parcelle du régime forestier et contre un montant de 60 000 € au profit de la Ville de Sélestat, négocié avec le Conseil Général du Bas-Rhin au regard de la valeur du foncier : le prix du terrain étant estimé à 30 157,50 €; la valeur estimée des arbres sur pied est de l'ordre de 145 000 € ; et de l'investissement à consentir en matière de sécurisation des talus contre les10

éboulis, soit entre 130 000 et 385 000 € qui correspondent à la part qui pourrait potentiellement être prise en charge par la Ville de Sélestat, si cette dernière restait propriétaire du piton.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la cession au Conseil Général du Bas-Rhin de la partie sommitale du piton du Haut-koenigsbourg et sur la distraction de cette parcelle du régime forestier qui en découle.

Adopté à l'unanimité

D. FINANCES DE LA COMMUNE

8. Marché de location de matériel d'impression pour les services de la Ville de Sélestat : lancement de la procédure et signature de marchés

Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que la Ville de Sélestat a réalisé un audit sur le matériel d'impression de la Ville. Plusieurs objectifs avaient été définis pour cet audit :

1 – avoir un état précis du parc (nombre de machines, moyenne d'âge...) 2 – proposer des solutions afin de réduire la volumétrie du parc

A ce jour, la Ville de Sélestat détient 94 matériels d'impression, la volumétrie moyenne est de 231 270 pages/mois soit 2 875 000 pages d'impression par an. Le coût moyen d'une page est de 0,02348 euros H.T. par page.

63% du parc est âgé de plus de 3 ans. L'audit a fait ressortir plusieurs points :

– le parc est conséquent : 93 machines,

– il y a 12 marques différentes,

– le parc vieillissant est un consommateur énergétique (très gros

volume de photocopies et d'impressions par an),

– le parc est très largement sous utilisé : 72 % du parc réalise 23 % de

la volumétrie globale.

Différentes propositions ont été faites :

– renouvellement et reconduction du matériel,

– une nouvelle politique d'impression,

– une modification de la culture interne,

– un changement du papier.

La proposition qui est ressortie est de réduire le parc de matériel d'environ deux tiers. Nous passerons donc de 94 machines à 35 machines d'impression. Pour y arriver, il va falloir :

– supprimer des imprimantes personnelles,

– faire une homogénéisation du parc d'impression,

– faire des impressions par défaut sur système multifonctions,

– supprimer automatiquement des documents non imprimés.11

Cette nouvelle politique devra être atteinte grâce à une utilisation accrue de la numérisation et du transfert des documents via scan to mail. Cette utilisation engendrera une :

– meilleure confidentialité et sécurisation des documents,

– impression par défaut en recto-verso,

– gestion des impressions et des coûts par un service d'impression,

– gestion et pilotage des périphériques à distance grâce à des logiciels

dédiés.

Ceci nécessitera une modification de la culture interne à savoir :

– inciter le personnel à ne pas tout imprimer,

– mieux utiliser les fonctions de numérisation,

– supprimer le papier à entête et utiliser le fond de page,

– modifier le papier en passant d'un papier 80g à 75g voire 70g.

Les différentes solutions ont été proposées en partant sur la volumétrie actuelle d'impression. La solution que la Ville de Sélestat souhaite retenir est la location du matériel. L'ensemble du parc relèvera d'un seul fournisseur, ce qui à terme permet d'avoir une facturation unique qui inclura le tout : copieurs, imprimantes, interventions, consommables. Les avantages de ce système seront :

– la rationalisation des opérations de gestion du parc,

– un fournisseur unique,

– une meilleure maîtrise des coûts de gestion administrative,

– un meilleur contrôle des dépenses,

– plus de stock de consommables qui seront à la charge du fournisseur,

– une livraison des consommables directement à l'utilisateur,

– plus de gestion des immobilisations par rapport au parc d'impression,

– une facture trimestrielle,

– une remontée automatique de la volumétrie mensuelle en terme de

copies,

– le renouvellement de notre parc tous les 5 ans.

La réduction de 94 machines à 35 machines, permettrait de faire passer le coût de copie de 0,02374 € H.T à 0,01923 € H.T, soit une réduction d'environ 19 %. Les économies sur 5 ans peuvent être chiffrées à ce niveau à plus de 60 000 €. Actuellement avec le matériel en place, l'empreinte carbone est de 32 tonnes d'équivalent CO2. La mise en œuvre du nouveau matériel permettrait de descendre à 18 tonnes soit 44 % d'économie. Si sur 5 ans, nous arrivons à réduire le volume de 10 % de nos copies, soit une économie de 280 000 €, ceci ferait 1 400 000 copies sur les 5 ans, cela permettrait de faire environ 26 000 € d'économie au niveau du coût de l'impression.

Madame Caroline REYS demande si les écoles disposeront d'imprimantes dans leurs locaux.

Monsieur Jean-Pierre HAAS affirme qu'actuellement les écoles ont déjà des imprimantes. La suppression des matériels d'impression se fait au niveau de la Ville de Sélestat. Nous incluons ce matériel dans le marché.12

Madame Caroline REYS demande si il y aura la possibilité de vérifier l'atteinte des objectifs préconisés d'économie.

Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que, dans tous les matériels à venir, les statistiques sont présentes, des logiciels sont en place afin de permettre de suivre et de piloter ces machines, et on verra le gain que nous allons faire au niveau du papier.

Adopté à l'unanimité

9. Compte administratif de l'exercice 2009

Intervention de Marcel BAUER le jeudi 24 juin 2010

Compte administratif 2009

Le présent compte administratif qui sera soumis à votre approbation est le témoin et le reflet d'une gestion saine et efficace de nos deniers publics, d'une volonté de maintenir un niveau élevé de services et de garantir un investissement conséquent et porteur d'espoir.

Les grands indicateurs qui permettent souvent d'identifier les faiblesses ou les failles de notre architecture budgétaire révèlent ici que l'ensemble de l'action municipale est raisonnée et maîtrisée.

Ainsi nous pourrons noter que les dépenses de personnel, hors effet piscine des Remparts, n'augmentent que de 1,4% et les charges de gestion courante de 3,5% ce qui est complètement conforme aux grands indicateurs nationaux. L'investissement porté à 13,3 M€ ne nuira pas à la qualité et à la structure de notre dette. Le montant par habitant reste d'ailleurs en deçà des moyennes nationales ainsi que les frais financiers, gage d'arbitrage et de choix sains. Au rang des chiffres importants, je terminerai par le rapport entre notre épargne brute et notre stock de dette. Ce dernier représente 1,9 fois l'épargne brute contre 3,7 au niveau national, témoignant par là même d'une situation mesurée.

Un compte administratif n'est pas une fin en soi; pas plus que ne le sont ses vertus et qualités instantanées. C'est pourquoi j'ai demandé à ce qu'un vrai travail de prospective budgétaire soit mis en place afin que soit posées les bases d'une architecture budgétaire anticipée.

Une maîtrise encore améliorée de nos dépenses de fonctionnement alliée à une optimisation de nos recettes doit nous permettre d'être encore plus performant sur notre capacité à agir et sur notre capacité à investir. Ces gains de productivité ne seront toutefois pas significatifs s'ils ne sont pas accompagnés de la vraie mise en place de politiques adaptées et de comportements changés.

Tous les échelons de la collectivité sont et seront concernés par ces travaux qui, pour certains, ont déjà commencé à porter leurs fruits.

Je me réjouis de pouvoir ce soir vous présenter un compte administratif clair et circonstancié mais je n'oublie pas que la bataille des chiffres est plus qu'engagée et qu'il nous faudra dans les années à venir déployer beaucoup d'efforts, beaucoup d'énergie, faire preuve de beaucoup d'imagination pour13

continuer à être les artisans d'un service public fort et reconnu. Ce compte administratif clôt donc un exercice 2009 vraiment riche et passionnant qui saura poser les bases d'un avenir prometteur. Avant de laisser le soin à Jean-Pierre HAAS de nous détailler avec précision les différents documents proposés, permettez moi de le remercier ainsi que l'ensemble de la direction des finances pour ce travail précis.

Préambule à la présentation du CA – Jean-Pierre HAAS.

Merci Monsieur le Maire,

Pour débuter, je souhaite me joindre à vous pour les remerciements à l'endroit du service des finances avec qui nous nous évertuons année après année à donner de la clarté et de l'objectivité à cet exercice qui n'est pas simple.

Avant de passer plus avant à l'étude approfondie, je voudrais simplement rappeler à nos collègues que le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année et qu'il permet donc de contrôler la bonne gestion de la commune et de vérifier que les dépenses et les recettes annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.

Les chiffres ne peuvent donc pas mentir d'autant que parallèlement, le Trésorier Principal, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées, élabore le Compte de Gestion qui concorde exactement avec le Compte Administratif.

Ce soir, c'est aussi l’occasion de mesurer les principales évolutions financières, d’analyser les tendances et de comparer raisonnablement.

Monsieur le Maire l'a dit, nous sommes dans des perspectives de moyen voir long terme, au delà de gérer en “ bon pères de famille ” le quotidien, nous voulons aussi que l'avenir soit dimensionné dans un véritable travail de prospective.

Oui, les Finances ce n'est pas un travail de gestion quotidienne et trois documents phares dans l'année : les Orientations Budgétaires, le Budget Primitif et le Compte administratif … c'est bien plus ! Quand je parle de prospective, il s'agit bien de constamment se poser la question des budgets à venir et des politiques qui pourront être soutenues par ces budgets. Rechercher là un meilleur taux d'exécution, ici des recettes plus importantes, ou encore une meilleure efficience de fonctionnement …

Ceci avec deux leitmotivs, une qualité de service public toujours meilleure et un renoncement à l'acharnement fiscal.

Venons en maintenant à l'étude à proprement parlé des chiffres.

La présente note fournit les principales informations relatives au compte administratif de la Ville de Sélestat pour l'année 2009 concernant le budget principal et les budgets annexes. Les données sont en concordance avec le compte de gestion présenté par le trésorier de Sélestat.14

Budget principal et budget annexes agrégés :

– volume global des dépenses 32,9 millions d'euros (2008 = 33,5 M=

– budget principal : 30,1 millions d'euros

– investissements : 13,5 millions d'euros

– fonctionnement : 19,4 millions d'euros

Près de 33 millions d'euros ont été consacrés aux différents domaines d'interventions :

– investissement : 13,5 millions d'euros

– fonctionnement : 19,4 millions d'euros

L'achèvement de la construction de la Piscine des Remparts et la première tranche de la réalisation de la NEW représentent à eux seuls 9,4 millions d'euros, soit 29 % du total des dépenses.

Le résultat global de gestion 2009 s'élève à 1,68 millions d'euros. Il tient compte de l'annulation de 2,9 millions d'euros de prévision d'emprunt. Ce résultat constitue une réserve de financement dont le montant correspond globalement au versement anticipé du fond de compensation de la TVA sur les dépenses 2008 qui était de 1,8 millions d'euros.

Évolution globale et par section :

En dépenses : 30,1 millions d'euros dont

– investissement : 13,3 millions d'euros

– fonctionnement : 16,8 millions d'euros

En recettes : 30,7 millions d'euros

– investissement : 8,1 millions d'euros

– fonctionnement : 22,6 millions d'euros

Bien qu'en diminution par rapport à 2008, le volume des dépenses d'investissement reste très élevé (13,3 millions d'euros) notamment en comparaison de la moyenne des années précédant 2008. Ce constat est à mettre en rapport avec l'exécution des projets majeurs notamment la Piscine des Remparts, la NEW et le secteur Schwilgué. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 3,4 %, sachant que cette réduction est en partie liée au transfert des compétences « activités périscolaires », et « petite enfance » à la Communauté de Communes de Sélestat et à la création d'un budget annexe pour la nouvelle Piscine. A l'instar des dépenses, les recettes d'investissement se situent à un niveau important (8,1 millions d'euros) en raison des subventions perçues et du fonds de compensation de la TVA double perception au titre des dépenses 2007 et 2008). Les recettes de fonctionnement sont en forte progression (soit 8,1 %). Cette évolution est liée à la fiscalité locale, à la dotation globale de fonctionnement (effet croissance de la population) et aux recettes exceptionnelles.15

Le fonctionnement :

L'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement est inverse. Les dépenses diminuent de 3,4 % et les recettes augmentent de 8,1 %. Les évolutions des dépenses et des recettes de gestion sont globalement conformes à celles des dépenses et recettes totales de fonctionnement. Les recettes sont en hausse à 7,6 % et les dépenses en recul de 1,7 %.

EN DEPENSES

Les dépenses de personnel qui s'élèvent à 9,66 millions d'euros sont en baisse de 0,5 %. L'évolution est négative. Par contre, il faut neutraliser le transfert des charges avec la création du budget annexe Piscine des Remparts. Ainsi l'évolution des dépenses de personnel s'établit à + 1,4 %.

L'effectif en nombre de postes pourvus au 31/12/2009 s'établit à 315 contre 303 en 2008. La progression provient principalement des recrutements pour la nouvelle Piscine.

Les dépenses tous budgets confondus s'élèvent à 10,33 millions d'euros et augmentent de 2,5 %, soit un taux conforme à la moyenne nationale.

Les contingents versés soit 70 000 € comprennent la contribution à la CCS pour l'hydraulique fluviale, les diverses participations versées aux associations foncières et à la DDA pour l'entretien de l'Ill.

Les contributions d'équilibre aux budgets annexes, 800 000 €, sont en forte progression de 38,8 %. Sont concernés, le budget annexe Tanzmatten et le budget annexe Piscine des Remparts. La part allouée pour les Tanzmatten s'établit à 559 000 € contre 578 000 en 2008. S'agissant de la nouvelle Piscine, l'équilibre des dépenses a nécessité une contribution de 243 000 €. Ce montant correspond à 6 mois d'activité et à la période de préparation de l'ouverture de l'équipement. Il se révèle nettement inférieur à la prévision initiale de 580 000 €. La gestion 2009 des forêts est excédentaire à hauteur de 195 000 € et cela, malgré la reprise au budget principal de 500 000 € d'excédent l'année passée.

Les subventions aux associations et organismes se montent à 2,10 millions d'euros et sont en baisse de 17,9 %. (diminution liée au transfert à la CCS de la compétence petite enfance).

Toutes aides confondues, (subventions de fonctionnement, subventions exceptionnelles, prestations en nature), l'effort consenti par la Ville de Sélestat en faveur des partenaires de l'action municipale s'élève à 3 millions 820 milles euros soit 1,2 % d'augmentation. 322 organismes ont bénéficié de cet effort dont 233 associations.

Les autres charges courantes représentent 3,7 millions d'euros, soit une légère progression de 0,1 %. Les charges financières s'élèvent à hauteur de 350 000 €.

EN RECETTES

En recettes, les produits des services et du domaine représentent 1,41 millions d'euros.

Les contributions directes (13,37 millions d'euros) augmentent de 7,1 %.16

L'évolution résulte principalement de la majoration des taux d'imposition décidée pour 2009 à hauteur de 5 %, sachant que ce taux de majoration ne correspond qu'à une augmentation de produits de 3,5 %. La différence provient à la fois de l'actualisation des bases fixées par l'État (+ 2,5 % pour la taxe d'habitation et le foncier bâti et 1,5 % pour le foncier non bâti). Le potentiel fiscal de la Ville de Sélestat (963 € par habitant contre 731 € dernière moyenne nationale connue) ainsi que le coefficient de mobilisation de ce potentiel (80 % contre 86 %) se situent à un meilleur niveau que la moyenne des communes de la même strate démographique. Le produit des contributions progresse régulièrement.

Les autres impôts et taxes : 700 000 € (taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur l'électricité...).

La dotation globale de fonctionnement :

5,37 millions d'euros (+ 5,8 %). La progression de la dotation globale de fonctionnement résulte de la croissance de la population locale.

Des compensations fiscales : 480 000 € (- 9,1 %). Les compensations fiscales sont en net recul sur les 2 dernières années, le manque à gagner pour la Commune de Sélestat ressort à 101 000 €.

Les autres produits courants : 570 000 € comprennent des remboursements sur rémunérations versées, la part de la redevance EDF ainsi que la reprise sur excédent, à hauteur de 500 000 €, du budget forêts.

Les recettes exceptionnelles : 160 000 € qui sont en diminution de 88 %. Cette baisse s'explique principalement par le solde de l'indemnité pour le sinistre des ateliers soit 843 000 €.

Les épargnes : avec l'évolution négative des charges de fonctionnement et l'augmentation marquée des recettes, les épargnes s'améliorent nettement. Elles restent en hausse. Le taux d'épargne, qui est le rapport entre l'épargne brute et les recettes de fonctionnement des dernières années, est supérieur aux moyennes nationales connues. Avec 25,6 %, le taux d'épargne 2009 se situe bien au delà de la dernière moyenne connue qui était de 17,4 % en 2007. Au niveau de l'investissement, les dépenses s'établissent à 13,35 millions d'euros, les dépenses d'équipement s'élèvent à 12,93 millions d'euros et les autres dépenses (amortissement de la dette) se montent à 420 000 €. Les dépenses d'équipement sont en progression par rapport à 2008 et atteignent un niveau exceptionnel avec l'achèvement de la construction de la nouvelle Piscine et la poursuite du programme NEW.

L 'INVESTISSEMENT :

EN DEPENSES :

Dépenses d'équipement par habitant en euros : Comme en 2008, les dépenses d'équipement sont particulièrement importantes. Rapportées par habitant (652 €), elles représentent près du double de la dernière moyenne nationale connue qui était de 355 €. Compte tenu de l'augmentation de la17

population municipale, la valeur par habitant est inférieure à celle de 2008. Au niveau des recettes : les recettes d'investissement s'élèvent à 8,15 millions. La part des subventions perçues sur opérations d'équipement s'élève à 5,1 millions dont 4,6 millions pour la Piscine des Remparts. Les recettes globalisées (fonds de compensation TVA, taxe locale d'équipement, amendes de police) et le recouvrement de créances représentent 3,1 millions d'euros. En 2009, la Ville de Sélestat a encaissé 2 attributions au titre du fonds compensation de la TVA. Aucune mobilisation sur emprunts n'a été effectuée en 2009.

Au niveau des taux d'exécution du budget :

En dépenses, l'exécution du budget de fonctionnement est en recul du fait principalement des charges de personnel et de la contribution d'équilibre pour la Piscine des Remparts. Les taux de réalisation des dépenses d'investissement s'améliorent notamment sous l'effet de l'achèvement de la construction de la Piscine. Le moindre taux d'exécution des recettes d'investissement résulte principalement des emprunts non mobilisés. Pour l'exécution des dépenses d'équipement communal, elles s'améliorent.

Au niveau des restes à réaliser :

En dépenses et en recettes, les crédits restant à réaliser fin 2009 reviennent à un niveau proche des années antérieures à 2008. La forte diminution de 2008 à 2009 est liée à la réalisation de la nouvelle Piscine. La relative importance en volume des restes à réaliser de dépenses résulte d'opérations reportées ou engagées mais dont l'exécution a été décalée : Cour des Prélats, 2ème tranche de la NEW, BDF, vestiaires Grubfeld.

Pour ce qui concerne les recettes, l'importance des restes à réaliser est liée aux emprunts non réalisés, à hauteur de 5,8 millions d'euros et aux subventions à recevoir pour les grands projets BDF, SEITA, desserte du Schwilgué.

S'agissant des emprunts, on notera que 2,9 millions ont été débudgétisés par non report.

Les résultats : l'affectation du résultat de fonctionnement Les résultats en fin d'exercice incluant la reprise des résultats antérieurs et le solde des crédits reportés se déterminent comme suit :

– résultat cumulé positif de 1,678 millions d'euros,

Après couverture du résultat négatif d'investissement par affectation partielle de l'excédent de fonctionnement, notre résultat disponible s'élève donc à 1,678 millions d'euros.

Au niveau de l'endettement :

En l'absence de mobilisation d'emprunt, la dette diminue en 2009. Toutefois, elle évoluera à la hausse en 2010 compte tenu d'un déblocage de fonds intervenu au début de l'année en cours. La dette par habitant s'établit à 568 € au 1er janvier 2010, soit une valeur qui reste nettement en dessous des moyennes régionales et nationales.18

Monsieur Jean-Pierre HAAS confirme les dires de Monsieur le Maire, Marcel BAUER quand il disait que la dette représente 1,9 fois l'épargne brute contre 3,7 en moyenne nationale. Les intérêts payés représentent 3,1 % de la dette contre 4,2 % dernière moyenne nationale connue en 2007.

Budgets annexes :

Au niveau des Tanzmatten, le résultat de la gestion 2009 s'établit à hauteur de 16 000 €. Il s'agit d'un excédent d'investissement qui ne pourra être utilisé que pour l'acquisition d'équipements mobiliers. La participation d'équilibres versée par le budget principal s'établit à 559 000 €, elle est inférieure à la prévision qui était de 600 000 € et à la contribution versée pour 2008 qui était de 578 000 €. L'équilibre du budget d'exploitation de l'équipement est assuré à hauteur de 48 % par des ressources propres contre 42 % en 2008. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1,37 millions d'euros et représentent 97 % des prévisions et une augmentation de 9,8 % par rapport à l'exercice précédent. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 470 000 € contre 371 000 €. Les recettes de spectacles s'élèvent à 209 000 € et progressent de 3 %. Le produit des locations de salle est en léger recul, il diminue de 11 % et s'établit à 38 000 €. Le nombre de spectacles est quasiment stable. En revanche, le nombre d'entrées est à nouveau en progression, soit 6 % d'augmentation.

Au niveau du budget annexe de la Piscine des Remparts, la gestion 2009 correspond à 6 mois d'activité (juillet à décembre 2009) ainsi qu'à la période préparatoire préalable à l'ouverture de l'équipement. En l'absence de mouvements d'investissement et du fait que le déficit d'exploitation de l'équipement est couvert par le budget principal, la gestion est équilibrée. Le montant des dépenses d'exploitation s'élève à 503 000 € dont 295 000 € de charges de personnel, 95 000 € de fluides et 113 000 € de charges diverses. Les ressources propres s'élèvent à 260 000 €. Il est à noter que la part des dépenses financée par la participation du budget général s'établit à 48 % et celle couverte par les ressources propres à 52 %.

Budget annexe de la Forêt :

Il est positif à hauteur de 195 000 € malgré la reprise partielle sur excédent à hauteur de 500 000 €, décidée pour financer la construction de la nouvelle Piscine des Remparts.

Une partie de cet excédent 2009 (71 000 € sur les 195 000 €) ne pourra servir qu'au financement des dépenses d'investissement.

Le service de l'eau :

Le résultat cumulé est de 812 000 €. Il est en progression constante et constitue une réserve de financement qui permettra d'investir en fonction des programmes de renouvellement de réseaux et de diversification de captage d'eau. Il ne peut être utilisé que pour de l'investissement. S'agissant de la surtaxe sur l'eau, il est rappelé que son taux (0,2 287 € TTC au m3) est inchangé depuis 1997. Le volume d'eau consommé servant de base au calcul de la taxe s'élève à 1,146 millions de m3 soit 13 000 m3 en plus qu'en 2008.19

Le prix moyen au 2ème semestre 2009 du m3 d'eau consommé s'élève à 3,41 € TTC.

Le cimetière :

Le résultat cumulé est de 10 000 €. Il y a eu 113 inhumations et exhumations facturées en 2009 contre 87 en 2008. Le prix moyen d'une intervention est de 322 €.

Monsieur Marc RUHLMANN remercie Monsieur Jean-Pierre HAAS pour cette présentation exhaustive et le service des Finances pour la qualité des documents qui aident à préparer les séances du Conseil Municipal et à essayer d'y comprendre quelque chose. Monsieur Marc RUHLMANN indique que l'opposition ne partage pas tout à fait la même appréciation que Monsieur Jean-Pierre HAAS, à savoir que le compte administratif ne remet pas en cause les choix politiques qui ont été arrêtés lors du vote du budget, mais il s'agit d'évaluer l'exécution budgétaire et d'apprécier les conséquences financières des choix qui ont été faits. A première vue, ce compte administratif se présente plutôt bien, des taux de réalisation corrects, des ratios qui supportent bien la comparaison avec des collectivités de taille comparable, des résultats plutôt encourageants s'agissant de l'exploitation des Tanzmatten ou de la piscine des Remparts. Monsieur Marc RUHLMANN se dit prêt à partager la satisfaction de Monsieur Jean-Pierre HAAS si, de façon globale, cette situation n'était pas pour beaucoup la résultante d'heureux concours de circonstances qui confèrent à ce compte administratif un côté « trompe l'œil ». Si on s'intéresse au côté dépenses, on notera les effets budgétaires en fonctionnement essentiellement dûs au transfert à l'intercommunalité des compétences petite enfance et périscolaire. Ce transfert de charges a été bien opéré. Par contre celui des moyens ne s'est pas opéré puisque la Ville de Sélestat a pu bénéficier ainsi d'une «cagnotte» de 500 000 €. Ensuite, il y a des effets d'affichage de résultats vertueux pour le budget principal qui sont liés notamment à la création du budget annexe piscine des Remparts. Il peut être souligné des taux de réalisation qui sont satisfaisants mais qui s'expliquent notamment par le fait que l'exercice 2009 a été celui de l'achèvement de programmes importants. Côté recettes, il y a des circonstances exceptionnelles : la prise en compte des résultats du dernier recensement qui dope le niveau de la dotation globale de fonctionnement qui nous permet d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine, ce qui permet de masquer le désengagement réel de l'Etat à périmètre constant. Autre circonstance exceptionnelle, c'est le versement anticipé du fonds de compensation de la T.V.A au titre de l'année 2008, c'est 1,8 millions d'euros qui s'ajoutent au 780 000 € initialement prévus. Ensuite, des choix politiques qui vous incombent directement, à savoir l'augmentation des contributions directes sous l'effet de l'augmentation des taux de 5 % qui a été votée par votre majorité et l'augmentation de 2,5 % des bases locatives qui conduisent les contribuables Sélestadiens à consentir un effort fiscal supplémentaire de 1 150 000 €. Il y a ensuite la reprise sur excédent de 500 000 € du budget forêts qui ont été distraits de leurs vocations initiales pour le financement de la nouvelle piscine. L'ensemble de ces éléments vous a permis d'atteindre un résultat global de gestion de 1 680 000 €, chiffre intéressant mais à relativiser au regard des éléments que je viens de développer. Sans l'avance du F.C.T.V.A il aurait été négatif. Qui plus est, il est obtenu en intégrant un20

niveau d'emprunt restant à réaliser particulièrement élevé, 5 800 000 € et qui, pour le moment, faute de contractualisation, n'impacte pas nos ratios. Pour finir, nous partageons assez le commentaire général porté à la présentation des ratios financiers dans la note diffusée. On connait les données de l'équation. Il vous faudra être très imaginatif pour épargner les ménages d'une aggravation d'une fiscalité haute gamme que vous fustigiez déjà en 2001. Cette situation ne vous est pas directement imputable même si vous la soutenez par ailleurs. Il vous appartiendra de l'assumer et de l'assumer doublement parce que la situation semble, pour le moment, restée globalement saine s'agissant de la Ville de Sélestat et que cette appréciation d'ordre technique ne porte pas sur vos choix politiques mais bien sur la seule grande gestion d'ensemble des deniers publics dans leur grande masse. En toute hypothèse, ce contexte difficile nous conduira, pour notre part, à être encore plus vigilants aux orientations que vous nous proposerez dans quelques mois dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2011. N'ayant pas approuvé le budget primitif en son temps, dans un souci de cohérence, nous voterons contre ce compte administratif.

Monsieur Marc RUHLMANN souhaite répondre au propos évoqué lors de son intervention par Monsieur Jean-Pierre HAAS concernant la renonciation à l'acharnement fiscal en précisant que le Conseil Général a augmenté les taux de 5 % cette année et que, par le truchement des modifications des abattements, cela conduira les Sélestadiens à payer beaucoup plus d'impôts.

Monsieur Stéphane ROMY souhaite rappeler à Monsieur Marc RUHLMANN qu'au niveau du code général des collectivités locales, il est précisé que le Conseil Municipal gère les affaires de la commune et non les affaires départementales. Monsieur Stéphane ROMY pense que ce débat ne devrait pas avoir lieu ce soir en ce lieu. L'épargne de gestion de la Ville de Sélestat au niveau du compte administratif est en augmentation de 4,9 % par rapport à 2008, ce qui est conséquent.

Monsieur Jean-Pierre HAAS signale que le fonds de compensation de la TVA se retrouve dans le résultat, nous n'avons donc pas gaspillé cet argent touché en avance d'une année, c'est une réserve qui nous servira à faire d'autres projets. Monsieur Jean-Pierre HAAS précise qu'il parle d'impôts au niveau local.

Les ratios sont bons, la Ville de Sélestat a la chance d'avoir un endettement correct. Le potentiel fiscal existe même s'il n'est pas utilisé entièrement.

Monsieur Marc RUHLMANN indique que, sur la gestion des grandes masses, il n'y a pas de critique. Les ratios sont bons parce que les emprunts ne sont pas tous comptabilisés.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER souhaite rappeler que c'est un compte administratif qui tient la route et que les éléments le confirment. Par rapport au 500 000 € de la Communauté de Communes qu'on ne verse plus cette année, les chiffres sont là, rien n'a été caché. Les chiffres sont bons parce que nous restons extrêmement vigilants. Nous sommes conscients qu'il va falloir redoubler d'efforts pour les orientations budgétaires. Des groupes de réflexion cherchent déjà comment faire des économies au niveau du fonctionnement. Cela fait partie de nos missions. Le compte administratif de la Communauté de Communes tient également la route. En ce qui concerne l'acharnement21

fiscal, nous tenons compte des augmentations et des décisions prises par les autres collectivités. L'abattement de la taxe d'habitation a été supprimé par le Conseil Général, ce qui a un effet sur les contribuables locaux. Cela ne touche que les familles qui ont un montant imposable de plus de 41 000 € donc cela ne touche pas les familles les plus précaires. Il s'agit d'une question de solidarité. Au niveau de la Ville, nous tenons compte de ce qui se passe dans les autres collectivités pour préserver le porte monnaie du contribuable mais il faut savoir qu'à partir du moment où il y a des services publics complémentaires qui sont rendus et bien, quelque part, il faut que quelqu'un paye. Le compte administratif le montre bien.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER quitte la salle pour le vote du compte administratif 2009.

Monsieur Jacques MEYER demande si quelqu'un veut encore intervenir par rapport à ce compte administratif.

Monsieur Jacques MEYER demande au Conseil Municipal d'approuver ce compte administratif de l'exercice 2009 concernant le budget principal de la Ville de Sélestat, les budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des Remparts, des forêts, de l'eau et du cimetière, ainsi que le compte de gestion qui a été établi par Madame le Trésorier de Sélestat du même exercice.

Adopté – 7 VOTES CONTRE : MM et Mmes Stéphane KLEIN, Frédérique MEYER, Jean-Jacques RENAUDET, Marc RUHLMANN, Caroline REYS, Philippe DE COMBEJEAN, Evelyne TURCK-METZGER

10. Affectation des résultats d'exploitation résultant de la gestion 2009

Monsieur Jean-Pierre HAAS précise que la suite logique du compte administratif est que la Ville de Sélestat souhaite faire une affectation des résultats d'exploitation (affectation des résultats excédentaires dégagés par le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2009) Il est proposé de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser en dépenses et en recettes et de maintenir le reliquat disponible en section de fonctionnement à titre de réserve destinée au financement d'éventuelles dépenses nouvelles ou compensées de moindre recettes. Le montant s'élève à 1 677 549,70 €.

Adopté à l'unanimité22

E. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

11. Création d'un emploi de Chargé de projets (service Réglementation et Direction Générale des Services)

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la Ville de Sélestat a plusieurs projets au niveau du service de la Réglementation qui sont en train de se mettre en place, d'où la nécessité de créer un emploi de chargée de projets. Cette personne est déjà en activité, mais elle n'est pas titulaire. Cette personne va s'occuper :

– de l'élaboration et de la mise en œuvre du règlement local de publicité,

d'assurer la mise en œuvre et le suivi de la réglementation nationale sur l'affichage publicitaire,

– de la mise en place d'une procédure interne d'actions concernant

l'affichage publicitaire et l'affichage sauvage sur le domaine public, – de gérer et suivre les déclarations relatives à l'affichage publicitaire, – de gérer et suivre la taxe locale sur la publicité extérieure, – d'assurer le rôle de conseil aux Élus et d'aide à la décision, – d'assister le Directeur Général des Services dans l'élaboration d'un projet de Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette création de poste.

Adopté à l'unanimité

12.Transformation d'un emploi de Chargé de missions « Musiques actuelles » en un emploi de Responsable « Musiques actuelles »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la personne qui s'occupe des Musiques actuelles à Sélestat a commencé à une échelle relativement basse (postes à contrats aidés) et petit à petit, il a fait ses preuves. Il s'agit maintenant de pérenniser ce poste et de créer cet emploi de responsable « musiques actuelles »

Il a notamment pour mission de :

– gérer l'organisation des manifestations « Musiques actuelles »,

– gérer le management d'une équipe,

– gérer la gestion administrative et budgétaire du service.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer cet emploi.

Adopté à l'unanimité23

13.Transformation d'un emploi d'Assistante en urbanisme en un emploi de Responsable du service de l'Urbanisme

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que les missions et la responsabilité ont évolué. Il est proposé au Conseil Municipal de transformer le poste d'assistante en urbanisme en un emploi de responsable du service de l'Urbanisme. Les missions confiées sont :

- le traitement des avants projets,

- le traitement des pré-contentieux et contentieux,

- la gestion de la police du bâtiment,

- la gestion des établissements recevant du public.

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de transformer ce poste.

Adopté à l'unanimité

14. Modification du plan des effectifs

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose de transformer un emploi d'Adjoint technique de 1ère classe à temps non complet (29/35èmes) en un emploi d'Adjoint technique de 1ère classe à raison de 32/35ème à compter du 01 juillet 2010.

Adopté à l'unanimité

15.Modification du plan des effectifs (2 points différents)

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la politique de la Ville de Sélestat est, notamment au niveau des formations, une politique très forte pour permettre aux agents de se former, d'évoluer. Il faut donc adapter le plan des effectifs pour que ces personnes qui ont réussi les différents concours et pris de nouvelles responsabilités puissent les assumer correctement et que le plan des effectifs soit adapté. Il s'agit notamment de la transformation d'1 emploi de contrôleur de travaux principal en contrôleur de travaux en chef, et de 3 emplois d'adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe.

Adopté à l'unanimité24

F. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

16. Incorporation dans le domaine communal de la Ville de Sélestat d'un bien sans maître (BAECHTEL)

17. Incorporation dans le domaine communal de la Ville de Sélestat d'un bien sans maître (MEYER)

Monsieur Jean-Pierre HAAS fait une synthèse des 2 points susvisés :

Lorsqu'un bien est présumé sans maître, il y a une procédure qui permet l'incorporation de celui-ci dans le domaine privé de la collectivité. Pour qu'il soit reconnu sans maître, il y a plusieurs conditions à remplir : pas de règlement des contributions foncières au moins depuis 3 ans, plus d'entretien, pas d'héritier connu, un avis favorable de la Commission communale des impôts directs, l'accomplissement de mesures de publicité (affichage de l'arrêté municipal pendant 6 mois, notification au dernier domicile et résidence connu du propriétaire).

S'agissant du projet de délibération d'un bien sans maître (BAECHTEL), les Domaines ont été saisis par Maître BARBARAS, dans le cadre d'une restructuration foncière incluant une parcelle appartenant à la succession de Madame Catherine ENGEL épouse BAECHTEL, domiciliée à Sélestat et décédée le 28/09/1916. Depuis ce décès, le bien issu de la succession, terrain situé route de Strasbourg, section 12 n°4 d'une contenance de 19,49 ares, n'a plus été entretenu.

Saisie le 27 juillet 2009, la Commission communale des impôts directs a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure d'incorporation de ce bien présumé sans maître dans le patrimoine de la Ville de Sélestat.

Il est proposé au Conseil Municipal d'incorporer la parcelle section 12, n°4 dans le domaine communal de la Ville de Sélestat.

En ce qui concerne l'incorporation dans le domaine communal d'un bien sans maître (MEYER), la parcelle cadastrée en section 27 n°2 d'une contenance de 8,69 ares est entretenue depuis de nombreuses années par la Ville de Sélestat. Il est également avéré que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans au moins.

Les deux points sont adoptés à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité

18. Acquisition par la Ville de Sélestat d'une parcelle située « Bei der Grub »

Monsieur Jacques MEYER indique que la parcelle concernée appartient à Monsieur Henri SPITZ, domicilié à ANDLAU qui a fait part à la Ville de Sélestat de son souhait de vendre cette parcelle. Cette dernière est placée en zone UEC du Plan Local d'Urbanisme ; elle a une contenance de 11,85 ares.25

Les services du Domaine ont estimé le prix de l'are à 350 € dans ce secteur.

Il est proposé au Conseil Municipal que la Ville de Sélestat se porte acquéreur de ce terrain pour un montant de 4 147,50 €.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'il est tout à fait normal que la Ville devienne propriétaire d'un bien dans ce secteur. Cela entre notamment dans le contexte du Grubfeld.

Adopté à l'unanimité

G. TRAVAUX

19. Tanzmatten : travaux de gros entretien

Monsieur Eric CONRAD indique que, dans le cadre des travaux d'entretien de l'Equipement Culturel et Associatif "les Tanzmatten", il est proposé de procéder aux travaux suivants :

– travaux de menuiserie pour 9 500 € H.T.

– travaux de vitrerie pour 38 500 € H.T.

– travaux de peinture pour 18 500 € H.T.

Les crédits sont disponibles au budget 2010 sous le programme 1292. Les travaux seront réalisés courant juillet – août 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Locatives d'approuver la réalisation des travaux de gros entretien et d'autoriser leur financement au budget 2010.

Adopté à l'unanimité

20. Salle Sainte-Barbe – Création d'un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite

Monsieur Eric CONRAD indique qu'il est proposé de créer au 2ème étage de la Salle Sainte Barbe un local accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ce local sera aménagé dans les anciennes réserves de cuisine au niveau de la grande salle.

Les travaux consistent en la création d'une porte par percement d'un mur porteur, la réalisation d'un cloisonnement conformément aux exigences dimensionnelles, les raccordements aux différents réseaux, ainsi que les équipements adaptés.26

Le montant des travaux est réparti de la manière suivante :

– maçonnerie : 1 700 €

– cloisons : 1 200 €

– carrelages : 500 €

– sanitaires: 3 500 €

– électricité : 1 000 €

– peinture : 2 000 €

– menuiseries : 1 500 €

–

soit un total H.T de 11 400 €.

Les crédits sont disponibles au budget 2010 et les travaux seront réalisés à partir de septembre 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Locatives, d'approuver la réalisation des sanitaires au 2ème étage de la Salle Sainte Barbe.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que Monsieur Charles LEOPOLD a donné son aval quant à la réalisation de ce projet.

Adopté à l'unanimité

21. Ateliers – Route de Marckolsheim – Acquisition de Structures légères

Monsieur Eric CONRAD informe qu'à la suite de l'incendie d'une partie du site des ateliers de la Route de Marckolsheim, la Municipalité avait décidé de reloger une partie des activités développées sur le site, notamment celles liées à la confection des chars du Corso Fleuri, dans des structures légères en toiles.

A ce titre, un contrat de location a été établi avec la Société Locabri pour :

– une structure de 1 000 m2,

– une structure de 375 m2

pour un montant annuel d'environ 57 000 €.TTC.

Le report du projet de construction du CTM amène à reconsidérer l'intérêt de cette location.

Il est proposé de racheter les structures existantes, après remise en état à titre gracieux par la Société Locabri, des rideaux de portes et d'une partie de la toile de toiture.27

Le montant arrêté conjointement est de 95 255,92 € H.T. soit 113 926,08 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Locatives d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'acquisition.

Monsieur Marc RUHLMANN demande quelle est encore la durée de vie estimée de cet équipement.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER affirme que l'équipement va être remis à neuf.

Adopté à l'unanimité

22. Aménagement de la rue de Saint-Hippolyte et de la rue de Morat

Monsieur Jacques MEYER indique que la Ville de Sélestat a aménagé en 2001 la rue de Saint-Hippolyte. Cette voie, qui débouche sur la route de Kintzheim, dessert les terrains classés au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en zone d'activités économiques.

Le Conseil Municipal en date du 29 octobre 2009 a approuvé la cession d'une entité foncière d'environ 1 hectare. L'évolution de l'urbanisme dans ce secteur va de pair avec une adaptation des infrastructures routières pour desservir cette zone d'activités. A cet effet, il est envisagé d'aménager la rue de Saint- Hippolyte et la rue de Morat.

ETAT ACTUEL

Rue Saint-Hippolyte :

Les aménagements effectués en 2001 comportaient le traitement des échanges routiers avec l'intersection de la route de Kintzheim (carrefour giratoire) et la réalisation d'une voirie provisoire pour permettre l'accès à deux unités industrielles installées dans la zone (la société DHJ et la société AMCOR).

Rue de Morat :

Cette voie qui relie la rue Saint-Hippolyte au chemin rural du Hattenbergweg est caractérisée par l'absence d'aménagement de voirie, quelques régularisations foncières s'avèrent nécessaires.

Face à ce constat et soucieux d'assurer une desserte satisfaisante à ce secteur à vocation industrielle et artisanale, il est programmé de poursuivre les investissements engagés en aménageant ces deux voiries.28

LE PROJET

Rue Saint-Hippolyte :

– terminer la viabilisation de la voie,

– assurer le trafic vers le secteur Nord,

– intégrer le déplacement des cyclistes.

Rue de Morat :

– assurer la desserte des propriétés riveraines,

– dégager des zones de stationnement au profit des poids lourds.

Les aménagements proposés s'inscrivent dans une logique de solutions techniques, fonctionnelles et économiques.

Les caractéristiques des voiries :

Rue de Saint-Hippolyte :

– longueur à aménager : 235 m

– largeur moyenne : 12 m

Rue de Morat :

– longueur à aménager : 260 m

– largeur moyenne : 8 - 10 m

Madame Evelyne TURCK-METZGER souligne que sur le plan de situation la société AMCOR FLEXIBLES figure sous son ancienne dénomination, à savoir SAA (Société d'Alsace Aluminium).

Monsieur le Maire, Marcel BAEUR, précise que les modifications seront apportées au projet de délibération.

Adopté à l'unanimité

H. DIVERS29

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Fin de la séance à 21H

DGS/VL

PV provisoire 27

Le secrétaire de séance

GUY RITTER