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unknown - 68e8468ca3ae5f9bfd1aaf0f26f7e34d
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 14h17 par la commune de Jons.
Lien du pdf (unknown - 68e8468ca3ae5f9bfd1aaf0f26f7e34d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
DOSSIER
N°
DP
069
280
25
00035
Date
de
dépôt
: 11/08/2025
Demandeur
: Monsieur
COMBET
Romain
Pour
: Installation
d’une
tonnelle
Adresse
du
terrain
: 10
chemin
Simon
Cochard
JONS
Commune
de
JONS
(69330) Le
Maire,
À
Mairie
de
JONS
Monsieur
COMBET
Romain,
Affaire
suivie
par
: Carole
HUMBERT
10
chemin
Simon
Cochard
04
78
31
21
35
/ urbanisme(@mairie-jons.fr
69330
JONS
OBJET
: Rejet
tacite
pour
incomplétude
dans
les
délais
impartis
Monsieur, Vous
avez
déposé
en
mairie,
le
11
août
2025,
une
demande
préalable
de
travaux
ci-dessus
référencée.
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
21
août
2025,
le
service
instructeur
vous
demandait
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier.
Une
copie
de
ce
courrier
vous
a été
envoyé
par
mail
avec
AR
le
12
septembre,
une
relance
a été
effectuée
par
mail
avec
AR
le 06
octobre
ainsi
que
le
14
novembre.
L'article
R.423-39
du
code
de
l’urbanisme
précise
«
que
les
pièces
manquantes
doivent
être
adressées
à
la
mairie
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
réception
; qu'à
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
ce
délai,
la
demande
fera
l'objet
d'une
décision
tacite
de
rejet
en
cas
de
demande
de
permis
ou
d'une
décision
tacite
d'opposition
en
cas
de
déclaration
; .…
».
Les
éléments
demandés
ne
nous
ont
pas
été
transmis
dans
le délai
attendu,
aussi, je
vous
informe,
qu’en
application
de
cet
Article,
votre
demande
fait
l’objet
d’une
DECISION
TACITE
D'OPPOSITION.
Il vous
appartiendra
donc
de
déposer
à nouveau
en
mairie,
une
nouvelle
demande
complète.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
en
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Fait
à JONS,
le 28
novembre
202
Le
Maire,
Claude
VILLARD
DP
069
280
2500035
1/1
Publié le : 28/11/2025 13:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.mairie-jons.fr/documents_administratifs/45602