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Acte - délibération 2023 48
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2023 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseillers
- En exercice : 15
- Présents : 12
- Votants : 15
- Absents : 00
- Exclus 00
Objet : Etablissement
Public Foncier de l'Ain :
Convention de portage et
de mise à disposition :
propriété sise
126 rue de Faramans
N° : 2023-48
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du 12 octobre deux mil vingt-trois
Date de convocation : 05 octobre 2023
Date d'affichage : 05 octobre 2023
Fun deux mil vingt-trois, le 12 octobre à 20h30 1e
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,
Solange DEGLI ANTONL Françoise DA SILVA, Tony
DAVOINE, Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle IANIN,
Marc JANODY, Estelle MOREAU, Florence PELARDY,
Séverine PIOT
Etaient excusés et ont donné pouvoir :
Daniel CHEVALLIER pouvoir à Tony DAVOINE
Séverine DURAND pouvoir à Françoise DA SILVA
Camille PESTEL pouvoir à Estelle JANIN
Absent excusé : Néant
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Anne-Marie CHABERT
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision de
l'Etablissement Public Foncier de PAin d'acquérir le tènement
immobilier bâti situé 126 rue de Faramans et cadastré section B n° 546
et section ZD n° 86, 79 et 78 d’une superficie de 3 740 m°.
Cette acquisition permettra à la commune de développer un projet
d'opération d'aménagement au centre du village.
Il convient de solliciter l'intervention de l'EPF pour une durée de
portage de 12 ans ou de 15 ans.
De plus, afin de permettre une gestion efficace, l’EPF met à disposition
de la commune les biens ci-dessus désignés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modalités d'intervention de l’'EPF de L’Ain pour
lacauisition des biens mentionnés ci-dessus,
- D'accepter les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain, en
particulier le mode de portage de cette opération et les modalités
financières pour une durées de 12 ans ou de 15 ans,
- De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Municipal
Le Maire,
Bernard PERRET
Accusé de réception en préfecture
001-210100541-20231012-detib202348b-DE'
Date de réception préfecture : Et publication sur le site de la commune le LL
Late. Lo22
SSE60S
Jeu
- (COL
I) SAZN
00408
193$