Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - délibération 2024 42 0
Acte - délibération 2024 45 0
Acte - délibération 2024 46 0
Acte - délibération 2024 44 0
Acte - délibération 2024 47 0
Acte - délibération 2023 48
Acte - délibération 2024 43 0
Acte - délibération 2023 45 0
Acte - délibération 2023 40 0
Acte - délibération 2023 38 0
Acte - délibération 2024 48 0
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2024 48 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseillers
- En exercice : 15
- Présents : 13
Votants : 15
- Absents : 00
- Exclus 00
Objet : Signature
DP 001 054 24 A 0064
N° : 2024-48
Accusé de
réception en
préfecture
001:200011831:
20241023;
delib202448-DÈ
Date de
réception :
05/11/2024
Et publication
sur le site de
la commune le :
OC. AA. bi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du vingt-trois octobre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 16 octobre 2024
Date d’affichage : 16 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,
Daniel CHEVALLIER, Tony DAVOINE, Solange DEGLI
ANTONE Patrice FREY, Mickaël GUÉRIN, Estelle JANIN,
Marc JANODY, Estelle MOREAU, Florence PELARDY,
Camille PESTEL, Séverine PIOT
Etaient excusés et ont donné pouvoir :
Françoise DA SILVA pouvoir à Estelle JANIN
Séverine DURAND pouvoir à Patrice FREY
Absent excusé : Néant
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Florence PELARDY
VU L'article L422-7 du Code de l'Urbanisme,
VU la demande de permis de déclaration préalable n°001 054
24 À 0064 déposée en mairie le 17/10/2024 au nom de Madame
FREY Elodie,
CONSIDERANT que Monsieur FREYŸ Patrice est élu au sein
du conseil en tant qu’adjoint délégué à l’urbanisme et done qu'il
est intéressé au projet de déclaration préalable susvisé qui a
pour objet la création d’une pièce d’habitation supplémentaire
dans la continuité du garage,
Un autre membre doit être désigné par une délibération
expresse du conseil municipal pour délivrer la déclaration
préalable à la place de l’élu intéressé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après que
Monsieur Frey se soit retiré au moment du vote, à l’unanimité,
et en application du Code Général des Collectivités Territoriales
et de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme,
+ Désigne M. PERRET Bernard pour prendre toute décision
relative à la DP n°001 054 24 À 0064.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Municipal
Le Maire,
Bernard PERRET