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Acte - atp2025 146 3054
Acte - atp2025 149 3061
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2025 149 3061)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA ROCHE ff SURFORON
Objet : Occupation du domaine public — 91 rue Perrine
N°ATP 2025-149
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de La Roche-sur-Foron,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-4, L 2212-56, L 2213-1,L 2213-2, 1°, L 2213-2, 2°, L2213-3, L 2213-4, R2213-1,
Vu le Code de la Route, articles R.411-1 à R.411-9, R.417-1 à R.417-4, R.417-10 à R.417-12, Vu l'arrêté général communal N° A 2024-474 du 22/11/2024 règlementant la circulation et le stationnement sur l'ensemble du territoire de La Roche-sur-Foron ;
Vu la décision communale n° D2024-149 du 20/12/2024 instaurant les tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2025,
Vu la demande en date du 25 mars 2025 de la société Tulipe Solutions d'occuper temporairement le domaine public afin d'effectuer un déménagement, 91 rue Perrine,
ARRETE
Article 1 :
Le mercredi 09 avril 2025 de 08h00 à 16h00, la société Tulipe Solutions est autorisée à occuper temporairement le domaine public afin d'effectuer un déménagement, au 91 rue Perrine
Article 2 :
Durant ce déménagement, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant, au 91 rue Perrine sur 2 emplacements de stationnement, une place arrêt-minute et une place bleue à partir du 91 rue Perrine, après la fromagerie O'Delys.
Article 3 :
Bien respecter le nombre d'emplacements réservés et les emplacements.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté entrainera une verbalisation et la mise en fourrière des véhicules, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
la société Tulipe Solutions prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, tant des
piétons que des automobilistes.
Article 6 :
Conformément à la décision communale n° D2024-149 du 20/12/2024, cette occupation du domaine public est consentie
à titre gratuit.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à :
- la société Tulipe Solutions
- La Police municipale
chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Service Festivités ainsi qu'au Directeur Général des Services de la Commune.
Certifié exécutoire par le Maire
Notifié le © R (32 2 Ÿ_
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En mairie, le 27 mars 2025
Le Maire,
Pierrick DUCIMETIERE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice édministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun — boite postale 1135 —
citoyens »). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).