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Document publié le Jeudi 3 décembre 2009 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 3.12.2009)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
1
MAIRIE DE DAMBENOIS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2009
Tous les conseillers municipaux étaient présents, sauf :
Absents excusés : Laurent JOLIVET donne pouvoir à Philippe POURCHET, Cathy
MONNIN donne pouvoir à Luc SOMMER, Brigitte VILLANI donne pouvoir à
Michel PAGE
Absent : Guy TAQUARD
Secrétaire de séance : Romain PEGEOT
DELIBERATIONS
1 – Evaluation des charges transférées à la CAPM liées à la valorisation touristique
du site du Fort du Mont Bart, du site archéologique de Mandeure et à la réalisation
de la Maison des Syndicats
Dans sa lettre du 7 août 2009, Monsieur le Président de la CLETC indique que
La CAPM a déclaré d’intérêt communautaire au titre de la compétence obligatoire
A1 : développement économique / tourisme, sur la base du critère B, les
investissements liés à la valorisation touristique du site du fort du Mont Bart et du
site archéologique de Mathay/Mandeure, à compter du 24 mai 2004.
Par ailleurs, par délibération en date du 9 juillet 2001, dans le cadre de l’article 5211-
17 du code général des collectivités territoriales, la CAPM s’est prononcée
favorablement sur l’extension de ses compétences à la réalisation d’une « Maison des
syndicats » appelée à rester dans son patrimoine.
En application de l’article 86-IV de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999, la CLETC a
dressé, lors de sa séance du 25 juin 2009, un procès-verbal d’après les rapports ci-
annexés relatifs à :
- l’augmentation des charges transférées d’un montant de 40 000 € par la
commune de Bavans du fait de la prise de compétence valorisation touristique du
fort du Mont Bart à compter de 2009, 2
- l’augmentation des charges transférées d’un montant de 28 000 € par la
commune de Mandeure du fait de la prise de compétence valorisation touristique du
site archéologique à compter de 2010,
- l’augmentation des charges transférées pour les communes de
AUDINCOURT à hauteur de 2 600 €, MONTBELIARD pour 7 440 € et
VALENTIGNEY pour 400 € en raison de la mise à disposition de locaux aux unions
syndicales à compter de 2010.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se
prononce favorablement par 10 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions sur
l’évaluation des charges transférées à la CAPM au titre de la valorisation touristique
des sites du Mont Bart et de Mandeure, et de la mise à disposition de la Maison des
syndicats tel qu’il en ressort du procès-verbal de la CLETC, dressé lors de sa réunion
du 25 juin 2009
2 – Motion sur les projets de réforme des collectivités territoriales et de la
suppression de la taxe professionnelle :
Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et
de suppression de la taxe professionnelle,
Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule
de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,
Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la
disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le
volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce
que l’on ne peut faire seul,
Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une
dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires
ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des
autres niveaux de collectivités territoriales,
Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des
ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une
réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,
- dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir
des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,
- demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les
ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,
- soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires
ruraux de France et le document qui y est joint,
- demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de
leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de
France. 3
Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité contre les projets de réforme
des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle.
3 – Convention de transfert de certificats d’Economies d’Energie au SYDED :
Dans le cadre de l’opération désignée ci-après, potentiellement génératrice de
Certificats d’Economies d’Energie (CCE) au fait de l’installation de luminaires
d’éclairage public performants, la valorisation économique de ces certificats soit
transférée au SYDED et assurée par ses soins.
L’opération est située rues du Citoyen, Brognard, Sources, Tourtelots….
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir
délibéré, décide par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention de ne pas transférer au
SYDED l’intégralité des Certificats d’Economie d’Energie générés par l’opération
susvisée.
La commune a adhéré lors de sa séance du 17 septembre 2009 au Conseil en
Energie Partagé mis en place par la CAPM.
4 – Convention d’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice
des communes (ATESAT)
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier dite loi « MURCEF », institue une
mission de service public d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et des
groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à
l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement de
l’habitat.
Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 détermine les critères de taille
(population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen,) d’éligibilité des
communes et de leurs groupements à l’ATESAT. Il définit également le contenu des
missions ATESAT ;
La commune de DAMBENOIS est inscrite sur la liste des communes qui
peuvent bénéficier de l’ATESAT de l’arrêté préfectoral 2009-2108-03094 du 21/08/09.
Monsieur le Maire rappelle que la rémunération des différentes missions composant
l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002.
Monsieur le Maire explique que la convention passée avec l’Etat et la commune de
DAMBENOIS pour une mission ATESAT, arrive à échéance le 31 décembre 2009 et
que pour continuer à bénéficier de cette assistance technique au 1er janvier 2010, il
convient de passer une nouvelle convention avec l’Etat.
Le projet de convention établi par la DDEA du Doubs.
Considérant l’intérêt pour la commune de DAMBENOIS de pouvoir disposer de
l’assistance technique de la DDEA du Doubs (Direction Départementale des
Territoires à compter du 01/01/2010), au titre de l’ATESAT, 4
décide :
1 – de demander à bénéficier de l’ATESAT pour :
Missions Coût (base 2002) Minoration pour
appartenance à un groupement de
communes : 70 %
la mission de base 160.88 €
Missions complémentaires (facultatif : 1,
plusieurs missions ou aucune)
Assistance à l’élaboration d’un
diagnostic de sécurité routière
8.04 €
Assistance à l’élaboration de
programmes d’investissement de la
voirie
8.04 €
Gestion du tableau de classement de la
voirie
8.04 €
Etudes et travaux de modernisation de la
voirie
56.31 €
241.31 €
2 – approuve le projet de Convention à intervenir avec l’Etat pour l’exercice de ces
missions pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction
pour un montant de 241.31 € par an. Le dit montant sera revalorisé annuellement en
prenant en considération l’évolution de l’index d’ingénierie dans les conditions
définies à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2002.
3 – autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention pour l’Assistance
Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du
Territoire qui prendra effet au 01/01/2010.
5 – Assiette et destination des coupes de bois – Exercice 2010
Le programme des coupes et la destination des produits à marquer dans notre forêt
communale durant l’hiver 2009/2010.
Le Conseil Municipal :
A) - approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2010 dans les parcelles de la forêt
communale N° 6 - 7 – 19,
B) - décide :
1) de vendre sur pied et par les soins de l’O.N.F.
a) en bloc les produits des parcelles N° 19 5
2) de vendre en bois façonnés en bord de route les arbres susceptibles de fournir des
grumes dans les parcelles N° 6 – 7 selon les critères détaillés au § c1.
Les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un
marché avec un entrepreneur exploitant.
Les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’O.N.F dans le
cadre :
- d’une vente groupée (1)
- d’une vente particulière à la commune (1)
3) de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles
N° 6 – 7 aux conditions détaillées au § D,
Et en demande pour cela la délivrance.
4) de partager, après façonnage et débardage, aux affouagistes le bois de chauffage
dans les parcelles
et en demande pour cela la délivrance après exploitation,
C) Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :
Essence : chêne et hêtre
Diamètre à 130 cm : = 40
Découpe : 35.
D) Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné :
1) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt
communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la
responsabilité des trois garants dont les noms et signature suivent :
1ER garant : Monsieur Michel PAGE
2ème garant : Monsieur Philippe POURCHET
3ème garant : Monsieur Romain PEGEOT.
Qui acceptent la mission qui leur est confiée et se portent garants de la bonne
exploitation des lots de l'exercice 2010 aux conditions du cahier des charges des
dernières ventes de coupe en bloc et sur pied.
6 – Vente de bois - Exercice 2010
La vente des lots de bois sur pied provenant des coupes 2009/2010 est prévue
lundi 14 décembre à 18 h. Ces lots seront vendus aux habitants de Dambenois (33
inscrits).
Un règlement concernant cette vente a été remis aux intéressés lors de
l’inscription, les affouagistes devront s’y conformer. 6
Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération et à l’unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal à fixe le lot de bois (environ 10 stères) à 100
€uros pris dans la coupe.
7 – Demandes de subventions
Après l’étude de deux demandes de subventions provenant :
- de l’AFM Association Française contre la Myopathie
- et l’association « Sclérose en Plaques – Massif Jurassien » :
le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, n’a pas répondu
favorablement à ces demandes.
8 – Recensement de la population 2010
Suite au conseil municipal du 22 octobre dernier, je vous rappelle que les opérations
du recensement de la population débuteront le 4 janvier 2010. Il est nécessaire de
nommer par arrêtés les 2 agents recenseurs et le coordonnateur communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la rémunération des
agents recenseurs, qui percevront en totalité la dotation forfaitaire qui sera versée à la
commune au titre de l’enquête de recensement de 2010, soit 1496 €uros (mille quatre
vingt seize euros) soit 748 €uros net / agent.
INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES :
Organisation du repas des anciens :
50 personnes sont inscrites pour le repas du samedi 19 décembre soit 10 personnes de
plus que l’an passé. En 2008, Romain, Serge, Sèverine, Laurent, Luc et Francine
étaient présents, pour cette année Philippe POURCHET, Philippe ARMBRUSTER,
Anny, Emmanuelle, Luc, Serge, Sèverine et Laurent se proposent pour assurer le
service. Cathy s’occupe de la décoration. Emmanuelle suggère que l’année prochaine
nous faisons appel aux membres du CCAS.
Aménagement intersection rue de Trévenans et rue de Nommay :
Après réflexion, il est proposé aux élus qui en ont fait la demande d’apporter sur le
plan joint en annexe, les possibilités d’aménagement de cette intersection.
Réalisation d’un revêtement rue de la Mairie et parking :
Présentation du devis EUROVIA pour la réalisation d’un enduit bicouche sur le
parking vers le terrain de tennis : 1300.65 €. Les avis sont partagés sur le type de
revêtement et jusqu’où il faudrait réaliser cet enduit, il est demandé de revoir ces
travaux en commission et de demander le cas échéant un nouveau devis. 7
Projet de plantation du talus impasse des Grands Vergers :
Présentation du devis de l’entreprise GUAY pour plantation du talus sur toile :
9663.01 €.
Marcel GRABER propose de faire enlever de la terre pour réduire la hauteur de ce
talus et de l’engazonner pour un entretien courant, cette proposition est à étudier en
commission des travaux.
Voirie lotissement des Sources :
Les services de la DDE sont venus pour prendre les relevés , le devis est en cours
d’élaboration..
Lotissement des Peupliers :
L’entreprise COLAS devrait commencer les travaux de voirie le 7 décembre prochain
(hors intempéries)
Suppression des 6 ralentisseurs au centre du village :
Estimation de la DDE : 8252.40 € : il est demandé d’attendre le futur projet du
carrefour.
Convention APPMA – Amicale des Pêcheurs CAPM :
La nouvelle convention pour l’utilisation des étangs de pêche n’est toujours pas
finalisée depuis un an, les présidents des associations AAPPMA et Esprit CARPE
sont inquiets.
Vente terrain Mme LANG-MARCONNET – GSM / COMMUNE DE
DAMBENOIS :
Nous avons reçu un projet d’acte qui est à valider par les parties. Le notaire nous
contactera prochainement pour signature de l’acte de vente.
Fourniture structure chapiteau :
Le devis LAILY pour un montant de 11454.77 € / 4 communes n’a pas été retenu,
cette structure ne peut s’adapter au préau de l’école.
Devis rétroprojecteur :
Avis favorable pour le devis Web design à 475 €
Devis bulletin municipal :
Avis favorable pour le devis ESTIMPRIM (David JOUBERT) pour impression du
prochain bulletin municipal en couleur. 8
Commission Jeunes :
Emmanuelle SILARBI informe le Conseil Municipal qu’elle démissionne de la
commission jeunes.
Remerciements :
De Stéphanie et Romain PEGEOT
De Mr et Mme KOHLER GRABER pour l’entretien du cimetière
Séance levée à 23 h 30
Le Maire,
Luc SOMMER