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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09.09.2010 01
Document publié le Jeudi 9 septembre 2010 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09.09.2010 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE DAMBENOIS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2010
Tous les conseillers municipaux étaient présents, sauf
Absents excusés : Brigitte VILLANI donne pouvoir à Luc SOMMER,
Guy TAQUARD
Secrétaire de séance : Romain PEGEOT
DELIBERATIONS
1 – Acquisition de terrains appartenant à l’Etat service de la Navigation :
Le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs parcelles de terrains situées sur
la Commune de Dambenois :
Section AC n° 31 - lieudit « La Choullière « 1a 63 ca
Section AC n° 34 - lieudit « La Choullière » 7a 60 ca
Section AC n° 37 – lieudit « L’Oichotte » 15 a 20 ca
Section AC n° 58 - lieudit Prés sur le Rut 3 a 34 ca
Section AC n° 61 – lieudit Prés sur le Rut 6 a 3 9 ca
Section AC n° 71 - lieudit Les Lachières 5 a 35 ca
Section AC n° 93 – lieudit Prés sur le Rut 0 a 78 ca
Section AE n° 8 – lieudit Es Dodurots 1 a 67 ca
Section AE n° 15 – lieudit Champ Cuchin Bauchet 4 a 88 ca
Section AE n° 31 – lieudit Tourne Midi 1 a 38 ca
Section AN n° 50 – lieudit Aux Sillons 3 a 16 ca
Section AN n° 57 – lieudit Aux Rondeys 0 a 17 ca
d’une contenance totale de 51a 55ca appartiennent à la Navigation. La commune
intéressée par certaines parcelles a demandé une offre auprès de France Domaine.
L’ensemble de ces parcelles d’après leur nature et leur classement au PLU a été
évalué à 1917,40 € (valeur vénale) par le Service des Domaines.
Compte tenu de l’intérêt pour la commune de se rendre propriétaire, le Conseil
Municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’acquérir de VNF, les
parcelles énoncées ci-dessus, moyennant le prix de 1917,40 € et autorise Monsieur le
Maire à signer toutes pièces à intervenir.
2 – Taxe locale sur l’électricité :
Le Maire expose que la taxe locale sur l’électricité est un impôt indirect perçu au
profit des communes. Elle est due par les consommateurs finaux pour les quantités
1 livrées sur le territoire de la commune, à l’exception de celles qui concernent
l’éclairage public.
La France est en retard. Elle avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter à la
réglementation européennes les taxes locales sur l’électricité (TLE). Ces taxes sont
prélevées par les départements et les communes et figurent sur la facture EDF.
Facultative, la TLE est appliquée par la plupart des élus locaux, très souvent au taux
maximal autorisé :
- 8 % pour les communes
- 4 % pour les départements.
La directive européenne de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de
l’électricité exige que la taxe devienne obligatoire. Elle recommande à chaque
Collectivité de pratiquer :
- une taxe faible (les minima sont inférieurs aux taux français actuels)
- payée par tous les fournisseurs d’électricité,
- assise sur les volumes consommés et non sur le montant de la facture.
Cette taxe n’étant pas appliquée sur le territoire communale, il est donc souhaitable
que le Conseil Municipal décide d’instituer cette taxe communale sur la
consommation d’électricité au taux de 1 % (taux minimum) avant quelle ne soit
imposée par un arrêté ministériel.
Le Conseil Municipal, vu les Articles L 2333-2 à L 2333-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, donne son accord et fixe le taux de la TLE à 1 % (taux
minimum) à compter du 01.10.2010.
Vote à l’unanimité.
3 - Installations classées pour la protection de l’environnement - Enquête publique
relative à la demande présentée par la Société R&D Moteurs SAS sur la ZAC de
Technoland à Brognard :
Le Maire expose l'objet de l'enquête publique relative à l'exploitation d'un centre
d’essais moteurs sur la ZAC de Technoland à Brognard. Ce centre est soumis à
autorisation pour la protection de l'environnement.
Le Conseil Municipal est tenu de donner son avis par délibération. L'enquête
publique est ouverte du 16 août au 18 septembre 2010 inclus.
La Commune de Dambenois est destinataire du dossier d’enquête publique selon le
courrier du 20 juillet 2010 de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté,
précisant que celle-ci est comprise dans le rayon des 2 kms d'affichage.
Après discussion, le Conseil Municipal se prononce de la façon suivante :
2 Voix pour : 13
Voix contre : 0
Abstention : 1
sur la demande d’autorisation formulée par la Sté R&D Moteur, sous réserve que
toutes les mesures nécessaires soient prise pour éviter toutes formes de pollution.
4 – Délégation de compétence relative à la création de zones de développement
éolien (ZDE) :
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard
Agglomération du 9 juillet 2010 relative à la prise de compétence de zone de
développement éolien sur son territoire.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à un développement
raisonné de l’énergie éolienne en parfaite synergie avec les autres projets
d’aménagement prévus sur le territoire communal :
Considérant l’article 10-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l’électricité introduit par la
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique.
Considérant la circulaire du 19 juillet 2006 prévoyant la possibilité pour des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscaliser propre de proposer des ZDE.
Considérant que, en application de ces textes seuls les projets éoliens implantés dans
les ZDE pourront bénéficier, à compter du 15 juillet 2007, du tarif d’obligation
d’achat propre à l’énergie éolienne.
Considérant enfin la nécessité de maîtriser au mieux le développement des projets
éoliens sur le territoire intercommunal.
Le Maire propose au Conseil Municipal de transférer au Pays de Montbéliard
Agglomération la compétence :
- « Réalisation et dépôt de dossier de Zone de développement Eolien sur le territoire
communal »
Ceci afin d’initier une étude de faisabilité des ZDE sur le territoire intercommunal et
de déposer, le cas échéant, auprès du Préfet du Doubs un dossier de ZDE à l’issue
des résultats de l’étude de faisabilité, il est nécessaire d’engager une procédure de
modification statuaire pour exercer cette nouvelle compétence.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal accepte par 9 voix pour, 4 voix contre 0
abstention de transférer la compétence intitulée « réalisation et dépôt de dossier de
Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal » au sein du bloc de
compétence « développement économique ».
3 5 – Subvention au FAAD :
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande du Conseil Général pour le
Fonds d'Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté. L’intervention du FAAD a
pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite
de leur projet immobilier, par un accompagnement social et le cas échéant une aide
financière.
Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements,
de la Causse d’Allocations familiales de Besançon, de la Mutualité sociale agricole,
des gestionnaires du 1 % du Crédit agricole mutuel, du Crédit immobilier de France
et du Département.
Dans le cadre d’une démarche de solidarité, cette contribution au FAAD qui s’inscrit
dans les priorités définies tant au plan départemental que national, en faveur du
logement des ménages les plus en difficultés. La participation attendue serait de 0,30
€ par habitant pour ce fonds d’aide.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur cette demande.
Le Conseil Municipal décide de participer au FAAD, la part communale s’élevant à
la somme de 214,20 € sera imputée au compte 6557.
Vote à l’unanimité.
6 – Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe en CDD :
Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’ouverture de la 9ème classe au
sein du RPI, il a été procédé à la pose d’un ALGECO de 54 m2 dans la cour de l’école.
En accord avec les communes de Brognard et d’Allenjoie, la commune de Dambenois
décide de créer un poste d’adjoint technique pour l’entretien des locaux.
Il serait souhaitable de créer ce poste sous la forme d’un contrat à durée déterminée,
pour la période du 1er Septembre 2010 au 1er Juillet 2011, à raison de 3 h 70 par
semaine, pour le compte des communes d’Allenjoie, Brognard et Dambenois.
L’Agent recruté sera rémunéré par la commune de Dambenois, sur la base du 1er
échelon du grade d’adjoint technique de 2° classe, (indice brut 297/majoré 292),
charge à elle d’en répercuter le coût sur les deux autres communes.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition, et décide d’ouvrir ce poste en contrat
à durée déterminée à compter du 1er septembre 2010.
4 Vote à l’unanimité
INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES :
Projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’A36 :
Le Préfet de département est chargé d’élaborer le Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement (PPBE) concernant le réseau routier national et ferroviaire. Dans le
Département du Doubs, le trafic des voies ferrées est inférieur au critère retenu par
les textes pour l’élaboration des PPBE. De ce fait, le PPBE ne concerne que le réseau
routier. De plus, à ce jour, les données nécessaires à l’élaboration de ce plan ne sont
pas disponibles sur le réseau routier national non concédé. En conséquence, le PPBE
sera réalisé en 2 phases (Autoroute A36 dans un premier temps, puis réseau non
concédé ensuite).
La consultation du public relative au Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement dans le département du Doubs pour l’autoroute A36 aura lieu du
1er septembre 2010 au 31 octobre 2010 dans certaines communes dont Dambenois.
Les personnes intéressées peuvent consulter le document en Mairie et consigner
s’il y a lieu leurs remarques sur le registre prévu à cet effet.
Luc SOMMER rappelle que la société d’autoroute concessionnaire de l’A 36 a mené
depuis les années 1990 un travail de résorption des Points Noirs du Bruit.
Ces programmes successifs ont aboutit, dans le département du Doubs, à la mise en
œuvre de 2 merlons (1400 m à Brognard / 200 m à Arbouans).
L’avancement des travaux d’élargissement de l’A 36 sur le pays de Montbéliard
permet également de valoriser la réalisation de 2800 m de merlons (Dambenois,
Etupes, Exincourt, Montbéliard et Vieux-Charmont), 750 m d’écrans (Exincourt,
Montbéliard et Vieux-Chamont).
D’une part, les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécificité, font l’objet
d’un suivi de performance et d’entretien régulier.
La qualité du revêtement participe ainsi à un meilleur confort acoustique mais elle
n’est pas prise en compte dans la modélisation réalisée par APPR et pour
l’identification des Points Noirs du Bruit.
D’autre part, APPR a réalisé 6 isolations de façades :
- 4 sur les communes de Dambenois, Sechin et Voujeaucourt,
- 2 dans le cadre de la phase 1 de l’élargissement de l’autoroute à Arbouans
L’étude menée dans le cadre de l’élaboration des cartes stratégiques du bruit prend
en compte les trafics existants et les vitesses sur les tronçons concernés. Depuis la
réalisation de cette étude, aucune modification de limitation de vitesse ou de trafic
n’a été réalisée.
Des mesures de prévention sont prévues entre 2010 et 2015.
5 La société concessionnaire de l’A36, intégrera la problématique acoustique dans les
choix techniques, notamment lors de travaux de réfection de chaussée.
Les aménagements proposés correspondent à ceux envisagés dans les études
d’avant-projet de la phase 2 de l’élargissement de l’A36.
Sur l’ensemble du réseau dans le département, APPR étudiera l’opportunité de
réaliser 14 isolations de façades.
L’objectif visé est le traitement de l’intégralité des situations de Point Noirs du Bruit
(PNB) dans le département du Doubs d’ici 2015.
Renouvellement J 9 :
Luc SOMMER rappelle que ce point été débattu lors du Conseil Municipal du 17
juillet 2009. Le contrôle technique du J9 fin juillet a fait état de plusieurs défauts à
corriger avec obligation d’une contre visite dans les 2 mois. Il indique que le coût des
réparations a été évalué par le garage MARTIN à plus de 2000 € et que l’assurance
s’élève à 200 € par an. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de le
céder à un particulier en vue de sa rénovation. Par conséquent, le Conseil Municipal
souhaite investir dans une remorque et décide de consulter plusieurs prestataires.
Etude commerce :
Une étude diagnostic du commerce est en cours de réalisation au sein du Pays de
Montbéliard. Celle ci a pour but d’élaborer des programmes d’actions afin de
dynamiser le commerce à l’échelle des communes, regroupements communaux ou
du territoire de l’agglomération. Cette démarche est fondée sur notre volonté de
promouvoir le développement économique, de renforcer l’attractivité du Pays de
Montbéliard et de développer les emplois de service. Les questionnaires relatifs à
l’étude de la consommation seront distribuer dans toutes les boîtes aux lettres de
l’agglomération entre le 27 septembre et le 10 octobre.
Manifestations :
Le marché des Saveurs du 3 octobre se déroulera en même temps que la course
cycliste sur route « Gentleman de Nommay ». L’arrêté du 23 juillet 2010 stipule « la
circulation et le stationnement seront réglementés sur les CD 424 et 209 de 14 h à 17
h ». Le Maire demande aux membres des commissions Animation et Jeunes de veiller
au bon stationnement des véhicules d’assurer la sécurité des personnes.
Grêle du 9 juin :
Le récapitulatif des dommages (bâtiments, éclairage public, mobilier urbain et livres)
vient de nous être communiqué par le représentant de Groupama. Le calcul de
l’indemnité s’élève à 29 999 € dont 12 477 € d’indemnité différée payable sur
justification de l’exécution des travaux et de l’engagement des frais (valeur à neuf
+ démolition / déblais + traitement amiante), franchise déduite (241 €).
6 Fonds de compensation pour la TVA 2010 :
La Préfecture vient de procéder au versement d’une somme de 5933,62 €
correspondant à 15 ,482 % appliquée sur le montant des investissements réalisés en
2008.
Remerciements :
Luc SOMMER fait part des remerciements à la commune de :
- l’association du Club Canin pour la subvention accordée,
- Michèle DEMESSE pour son pot de départ en retraite,
- Anny & Jean-Marie CHAILLET à l’occasion de leur mariage.
Médaille Jeunesse et Sports :
Monsieur MEUNIER Guy ancien sportif est à la recherche d’une personne de
Dambenois pouvant prétendre à la médaille Jeunesse et Sports.
Compte rendu des commissions :
Le tableau des commissions mis à jour le 6 septembre a été remis à chaque conseiller.
Séance levée à 22 h 30
Le Maire,
Luc SOMMER
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