Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D971C459 86D4 4C77 82F8 33703D562479 48 12 2025 R
Déliberation - Del 2026 117+ +Approbation+d’une+convention+d’obje
Déliberation - Del 2026 116+ +Maison+de+la+petite+enfance+ +Appro
Déliberation - DEL 2024 031+ +Approbation+d’une+convention+avec+l
Déliberation - DEL 2024 073+ +Convention+CIG+partenariat+RGPD
Déliberation - DEL 2024 046+ +Approbation+convention+financière+
Déliberation - 2025 029 Convention CIG pour lAssistance Retraite
Déliberation - Del 2026 107+ +Bornes+de+recharge+de+véhicules+éle
Déliberation - d 24 27 cig cnracl
unknown - DM2024 020+Signature+d'une+convention+relative+à+l
Déliberation - Del 2026 111+ +Approbation+d’une+convention+relative+à+l’établissement+des+dossiers+CNRACL+à+signer+avec+le+cig
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 111+ +Approbation+d’une+convention+relative+à+l’établissement+des+dossiers+CNRACL+à+signer+avec+le+cig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° DEL-2026-111
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 10 septembre à 19H30
Présents : 31 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 septembre 2026,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 2 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur
Laurent GUIDI, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur
Artur GOMES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric
PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Sergio
GONCALVES, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Teko KPODAR, Madame Lucie MARANDIN, Madame Aurélie
DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisa DEMIR, Madame Nawel BOUFARES, Monsieur Thomas YALAP,
Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lysiane BACHELET,
Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Elisabeth LESAGE pouvoir donné à Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Didier SOAVI pouvoir donné à
Madame Ingrid FOY
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Teko KPODAR
Approbation d’une convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL à signer avec le
centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la convention signée le 12 septembre 2023 avec le centre interdépartemental de
gestion de la Grande Couronne relative à une assistance pour l'instruction des dossiers de retraite
(CNRACL), arrive à échéance,
Considérant que l'instruction des dossiers de retraite nécessite une expertise que le centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne se propose d'apporter aux communes affiliées,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de ladite convention pour bénéficier de
l'assistance du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne,
Considérant que la participation financière s'élève à 77 € par heure de travail pour les communes
affiliées comprises dans la strate de 10 001 à 20 000 habitants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 août 2026,
Vu le projet de convention à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
couronne, annexé à la présente délibération,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, la convention de renouvellement à
signer avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne relative à l'établissement des dossiers CNRACL.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant conformément à la
nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer ladite convention ainsi qu'à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
eME
rédérie Ai à ui
“un
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
= SANOMOAON Ie: rennes
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue ce la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter ce sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrèle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.